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Déliberation - Prise en charge de l indemnisation de sinistres imputables a la responsabilite civile de la Ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge de l indemnisation de sinistres imputables a la responsabilite civile de la Ville)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
VILLE
DE
1 SRE
ID : 040-214008121-20180712-2018_07_108-DE
2018-07-108-DR/CPA
nomenclature:
7.10
LANDES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
JUILLET
2018
OBJET
:PRISE
EN
CHARGE
DE
L’INDEMNISATION
DE
SINISTRES
IMPUTABLES
À
LA
RESPONSABILITÉ
DE
LA
VILLE
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
onze
juillet,
à
vingt
heures.
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LESPADE,
Maire.
PRÉSENTS M.
LESPADE,
M.
PERRET,
Mme
DUFAU,
M.
DUBERT,
Mme
DUPRE,
M.
GONZALES,
M.
LAPBBIE,
Mme
DESTOUESSE,
Mme
BIRLES,
M.
LAURENT,
Mme
CORRIHONS,
M.
SALLABERRY,
Mme
PICAT,
M.
COUTIER,
M.
GARANS,
Mme
SAINT-AUBIN,
M.
SAUBIETTE,
Mme
PERIMONY-BENASSY,
M. AJA,
M. ROBLES,
Mme
FAURE
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
Mme
NOGARO
procuration
à
M.
DUBERT
M.
HERVELIN
procuration
à
Mme
DUFAU
Mme
BAULON
procuration
à
M.
PERRET
Mme
MOUNIER
procuration
à
Mme
PICAT
M.
DUBUS
procuration
à
M.
GONZALES
M.
LECERF
procuration
à
Mme
SAINT-AUBIN
Mme
MONTAUCET
procuration
à
M.
LAPEBIE
Mme
CAMBRONERO
procuration
à
M.
LAURENT
ABSENTE
EXCUSÉE:
Mme
BISBAU
‘
ABSENTS
:
M.
POULAERT,
Mme
DELAVENNE,
M.
CLAVERIE
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUBERT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de présents
: 21
Nombre
de
pouvoirs:
8
Nombre
de votants
: 29 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
\
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_108-DE
2018-07-108-DR/CPA
- PRISE
EN
CHARGE
DE
L’INDEMNISATION
DE
SINISTRES
IMPUTABLES
À
LA
RESPONSABILITÉ
CIVILE
DE
LA
VILLE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Ville
a
souscrit
après
mise
en
concurrence
un
contrat
d’assurance
responsabilité
civile
auprès
de
la
SMACL
à
compter
du
1 juillet
2017
avec
une
franchise
de
500
euros.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
M.
le
Maire
à procéder
au
règlement
de
ces
franchises.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2121-29,
Considérant
les
demandes
suivantes
d’indemnisation
depuis
le
1° janvier
2018 :
- 16
mars
2018
:
projection
de
peinture
sur
le
véhicule
en
stationnement
de
Mme
YVENAT
pour
un
montant
de
500
euros
(règlement
complémentaire
correspondant
à la franchise)
- 03
mai
2018
: projection
de
cailloux
sur
le
véhicule
de
M.
IROLA
-— dégradation
du
pare
choc
arrière
droit
- dans
le.cadre
de
mission
zéro
phyto,
pour
un
montant
de
192,
60
euros
HT
- 16
mai
2018
: projection
de
cailloux
suite
au
passage
d’un
rotofil
- bris
de
glace
d’un
bus
appartenant
à la société
KEOLIS,
pour
un
montant
de
634,
94
euros
T.T.C
- 06
juin
2018
: dégradation
d’installations
appartenant
à
la
SNCF
sur
la
Plaine
Sémard
à
Tarnos,
lors
d’une
opération
de
fauchage,
pour
un
montant
de
500
euros.
-
08
juin
2018:
éclatement
de
pneus
du
véhicule
de
Mme
FERREIRA
-
chemin
de
la
Tuilerie
- présence
d’un
nid
de
poule,
pour
un
montant
de
235,82
€ TTC
DÉLIBÈRE
ACCEPTE
la prise
en
charge
par
la Ville
des
demandes
d'indemnisation
de
tiers
suivants
:
Mme
YVENAT
(500
euros)
+
SNCF
(500,00
euros)
M.
IROLA
(192,
60
euros
H.T)
+
Mme
FERREIRA
(235,82
€ TTC)
+
KEOLIS
(500,
00
euros)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
règlement
et à la clôture
de
ces
dossiers.
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
au
titre
des
charges
exceptionnelles
(compte
678).
Vote:
29
Pour:
29
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait
certifié
conforme
Tarnos,
le
12 juillet
2018