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Déliberation - Prise en charge de l indemnisation des sinistres imputables a la responsabilite civile de la Commune
Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge de l indemnisation des sinistres imputables a la responsabilite civile de la Commune)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE
Envoyé en préfecture le 29/03/2018
A ÿ Reçu en préfecture le 29/03/2018
F
NAME )
ne
_ ID : 040-214003121-20180328-2018 03 049-DE
2018-03-049-DR/CPA
LANDES nomenclature: 7.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2018
OBJET : PRISE EN CHARGE DE L’'INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES À
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE
L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE, . Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPERBIE
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS
M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
24 (point n° 2018-03-031-DGS)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
29 (point n° 2018-03-031-DGS)
Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
ID : 040-214003121-20180328-2018 03 049-DE
2018-03-049-DR/CPA - PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES A LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA
VILLE
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 juillet 2017. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 500 euros. Cette franchise demandée par la Ville auprès de notre assureur a pour objectif de diminuer la cotisation annuelle due par la ville au regard du taux de sinistralité relativement faible enregistré depuis trois ans sur ce contrat.
Aüïnsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant la demande suivante d’indemnisation en date du 19 décembre 2017 :
éclatement de deux pneus du véhicule personnel de Mme De Bruyn — Godignon, sur une ornière de grande profondeur située route de l’ Adour, pour un montant de 257,88 euros T.T.C
DÉLIBÈRE
ACCEPTE la prise en charge par la Ville de la demande d'indemnisation de Mme De Bruyn- Godignon, domiciliée 18 rue de Candolle à BAYONNE,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier,
DIT que les crédits sont prévus au budget au titre des charges exceptionnelles (compte 678).
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié confo