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Déliberation - Prise en charge de l indemnisation de sinistres imputables a la responsabilite civile de la Ville
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge de l indemnisation de sinistres imputables a la responsabilite civile de la Ville)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILEDE Q Ve
Der
2017-12-160-DR/CPA
LANDES nomenclature: 7.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
OBJET : PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES À
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE
L’an deux mille dix-sept, le sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. GARANS M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme DUFAU procuration à Mme DUPRE
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. CLAVERIE
ABSENTS
Mme DÉLAVENNE, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
24 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Nombre de pouvoirs: 5
6 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Nombre de votants : 28
30 au point n° 2017-12-147-DR/FIN (Arrivée de M. ROBLES)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_160-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017 2017-12-160-DR/CPA - PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES A LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA
VILLE
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 juillet 2017. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 500 euros. Cette franchise demandée par la Ville auprès de notre assureur a pour objectif de diminuer la cotisation annuelle due par la
ville au regard du taux de sinistralité relativement faible enregistré depuis trois ans sur ce contrat.
Ainsi les sinistres dont la Ville est responsable au titre de sa responsabilité civile et dont le montant des dommages matériels est inférieur à 500 euros TTC, ne font donc plus l’objet d’une déclaration à l’assurance et doivent être pris en charge directement par la Ville.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant les demandes suivantes d'indemnisation depuis le 1° juillet : :
21 juillet : projection d’un caillou sur la vitre du véhicule de M. Deschamps pour un
montant de 90 euros TTC
+ 27 juillet : chute d’un arbre communal sur la clôture de la résidence M. Allemane pour un montant de 484 euros TTC
27 juillet : chute d’un arbre communal sur la pompe à chaleur de la résidence de Mme Pieuchot pour un montant de 334,51 euros TTC
10 octobre : projection d’un caillou sur la baie vitrée de la Résidence Tarnos Océan, pour un montant de 174,35 euros TTC
23 octobre : projection d’un caillou sur la vitre du véhicule de M. Parrouffe pour
239,59 euros TTC
24 octobre projection d’un caillou sur la vitre du véhicule de Mme Meunier pour
122,71 euros TTC
+ 13 octobre: bris de pare brise sur le véhicule de M. Lasplacettes. lors de la manipulation de matériel pour 384,91 euros TTC
DELIBERE
ACCEPTE la prise en charge par la Ville des demandes d'indemnisation de tiers suivants :
M. Deschamps (90 €) + M. Parrouffe (239,59 €)
M. Allemane (484 €) + Mme Meunier (122,71 €)
Mme Pieuchot (334,51 €) - M. Lasplacettes (384,91 €)
+ Résidence Tarnos Océan (174,35 €)
=
CL LANDE
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_160-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers.
DIT que les crédits sont prévus au budget au titre des charges exceptionnelles ( compte 678)
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, moislet an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
ID : 040-214003121-20171208-2017_12_160-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2017
Reçu en préfecture le 11/12/2017
Publié ou notifié le 11/12/2017