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Déliberation - Prise en charge de l'indemnisation des sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville en qualité de propriétaire d'arbre
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge de l'indemnisation des sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville en qualité de propriétaire d'arbre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
VILLE DE A P Publié le
ID : 040-214003121-20241220-2024 12_195-DE
ee
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
LANDES
DELIBERATION N° 2024-12-195-DGS
Nomenclature : 7.10
OBJET: PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D’ARBRE
Votants : 31 L’an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le [ Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 31
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE,
Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS,
Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES,
Mme CASSAING, M. LATAILLADE
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
le 20 décembre 2024 |MmeBAULON procuration à Mme TROISVALLETS
Pour extrait certifié Mme PICAT procuration à M.LORMAND M.MIREMONT procuration à M. GONZALES
M. DECKE procuration à M.DUBERT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
M. LAURENT procuration à M. LATAILLADE
M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS
ertifié exécutoire compte tenu |SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
du dépôt au titre du contrôle de ||Kombre de Conseillers en exercice | 33 légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le : || Nombre de présents 27
À5 Le | Lot 25 à partir du point n°2024-12-170-DGS
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants 33
31 à partir du point n°2024-12-170-DGS
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 janvier 2024. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 1 500 euros sur les dommages matériels et immatériels résultant de la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire d'arbre.
Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 1 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire d'arbre.
Correspondance : Monsieur lé Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwville-tarnos.fr ID : 040-214909121-20241220-2024 12 195-DE
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au ler janvier 2024,
Considérant la demande d’indemnisation de la MACIF pour le compte de son assuré, en date du 4 novembre 2024 relative au sinistre suivant:
+ chute d'arbre du domaine public sur le domaine privé. Demande de versement du montant de notre franchise soit 1 500€, le reste du sinistre étant pris en charge par l'assurance de la Commune.
DÉLIBÈRE
ACCEPTE Ja prise en charge par la Ville de:
- la demande d'indemnisation de la MACIF pour son assuré Monsieur Bernard FARIGEL pour un montant de 1 500 euros T.T.C (montant de la franchise),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr