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Déliberation - rapport situation en matiere egalite
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - rapport situation en matiere egalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
En exercice 35
Présents à la 22
séance
Représentés 9
Excusés 0
Absents 4
Délibération
2022DEL109
Rapport sur la
situation en matière
d'égalité entre les
hommes et les
femmes à Arcueil
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 8 décembre 2022
8 décembre 2022 RARRRRARRERRR
L'an deux mil vingt deux, le 8 décembre à 19h00,
Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 2 décembre 2022 se sont réunis à l'Etablissement Public Territorial (Ex CAVB) 7-9 avenue François Vincent Raspail 94110 Arcueil , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.
Monsieur Kamel Rouabhi ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire
Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Carine DELAHAIE, Eudovic SOT, Anne RAJCHMAN, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint(e)s
Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Shéhérazade BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Conseiller(e}s
MEMBRES REPRESENTES :
Madame PASCAL-LERICQ Sophie Par Madame LABROUSSE Sophie
Monsieur VEDIE Kévin Par Madame KETFI Francine
Madame MANT Juliette Par Monsieur SOT Ludovic
Monsieur GRILL Jacques Par Madame ELOUNDOU Elisabeth
Monsieur DOUCET François Par Madame PECCOLO Hélène
Madame DEALBERTO MARINE Par Madame LEGOURD ROCHETEAU Maryvonne
Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse
Monsieur BAOUZ Karim Par Monsieur ROUABH! Kamel
Madame GALHIE-ERIPRET Clotilde Par Madame LATOUR Nathalie
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Simon BURKOVIC, Lydia MOHAMED-BOUTEBEN, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.
DÉLIBÉRATION N°2022DE1 109
Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes
Service : - Mission Animation sociale des quartiers - Egalité femmes-hommes REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire. e Délibération parvenue ên Préfecture le :16, | À + DOAQ LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de téceplon de ls Préledure numéro: G 2 5
Délibération publiée/notifiée le : Affichée
le : 18.)2.9022 Pièce annexe :
rcueil
Rédacteur prrupal de 16re classe
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 8 décembre 2022
DELIBERATION N°2022DEL109
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes à Arcueil
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivants relatifs au
régime juridique des actes pris par les autorités communales, ainsi que l'article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant qu'il incombe aux collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui sont les leurs, d'œuvrer à donner corps au principe constitutionnel selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme,
Considérant que l'article 1er de la loi du 4 août 2014 invite désormais les collectivités territoriales à mettre en œuvre une politique pour l'égalité entre les hommes et les femmes et selon une approche intégrée et à évaluer l'ensemble de leurs actions au regard de cet objectif,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1°: Prend acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes 2021/2022.
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame la Préfête, Préfecture du Val-de-Marne
Article 3: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à
DELIBERATION N°2022DEL 109 Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes
Service : - Mission Animation sociale des quartiers - Egalité femmes-hommes compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 8 décembre 2022
Le Maire
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M CX
Pour le Maire et par délégation
Anne RAJCHMAN
Adjointe au Maire
DELIBERATION N°2022DEL109
Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes
Service : - Mission Animation sociale des quartiers - Egalité femmes-hommes
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