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Acte Administratif - 1 1 Rapport Orientations Budgetaires 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Acte Administratif - 1 1 Rapport Orientations Budgetaires 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
é en pute le 25/05/2020
ï su35/0S/D Ses 69-215902537-20200520-39_2020-BF
FRESNES
SUR-ESCAUT
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 9S/9S / Ho
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
SOMMAIRE
Introduction... meme 4
| — L'environnement économique et financier... 5
1} Contexte économique et la situation internationale et nationale... 5 a. La crise sanitaire... sense snrrrnennrnnnenesenenenenenesesnnesns 5
b. La croissance avant la pandémie... 5
C. Depuis la pandémie... sine 6
2) Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2020... 6
a. Prévisions de la Loi de finances 2020... nn 7
b. Les deux Lois de Finances Rectificatives 2020... 10
C. Mesures d'urgence en soutien à l’économie... 10
3) La mise en place de réformes... 11
a. Simplification et modernisation de la fonction publique Vers une
précarisation 7... rrensssreneneesrensennesnenneessrsncesnesnennesneesrenres 11
b. La réforme des retraites... . BERNIE NN 12
4) Situation financière de la commune... 12 a. Dispositifs de financements... sn 12 b. Rétrospective financière... nn de 13 1. Le dynamisme des grandes masses financières... 13
2. L'effet de ciseau.…..... rene nnnnnemenennnnnnenres 14 3. La dette... sn nennrnnnerrenennnnnrennr een nernesnennnesnsnes 14 4. Les ÉPArENeS...nnn ren nn nnn mere rnrne nee nenen sn nsnnnseennenesenensee 15
11 — Bilan 2019...nrnnnennnne 16
1) Le fonctionnement... 16 a. Les dépenses de fonctionnement 2019... nnnesnennnrnrnns 16 b. Les recettes de fonctionnement 2019
c. Les taxes locales... ner neensenennse,
2) L'investissement... uen 21 a. Les dépenses d'investissement... sense 21 b. Les recettes d'investissement... sense 22 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 95/0 S/loù0— ze
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Il — Prospective... 23
1) L'année 2020... in nnnennnnnnneen rennes 23 a. Les orientations... nn cnrs 23 b. Les grandes caractéristiques du BP 2020... ierns 26
2) Projection 2020 — 2023... 26 a. L'évolution projetée des grandes masses financières... 27 b. L'évolution des épargnes..…......... nn 27 c. Fonds de roulement et résultat prévisionnel... ses 27 d. Endettement.…..... sn sms nennenn names nnennnnnens JE e. La fiscalité directe... ses 28 f. La section de fonctionnement... sn 28 1. Les dépenses de fonctionnement... nn 28 2. Les recettes de fonctionnement... ses 30 3. L'évolution de l'effet de ciseau.…….…......... nee 31 g. La section d'investissement
1. Les recettes d'investissement... encens 31 2. Les dépenses d'investissement... sense 33
h. Le programme pluriannuel d'investissement et son financement... 33
1. Les dépenses prévues au PPI
2. Les financeurs du PPI............ nn rnnnnernneenr eee r eme nenenensee
Conclusion..." nm 34 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/ Ip20 —
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Introduction :
Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le Débat d'Orientation Budgétaire
doit faire l’objet d’une délibération.
Aussi, le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) a pour vocation de présenter les grandes
lignes de la politique budgétaire pour l'année à venir tout en précisant certains points
particuliers tels que la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes
dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.
Ce rapport, justifié par l'obligation de maîtrise des finances publiques doit désormais
comprendre, en application du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (1):
- les orientations budgétaires, évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement
- les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportant une prévision de dépenses et de recettes
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée, et
les perspectives pour le projet de budget.
Aussi, les communes de plus de 3500 habitants doivent présenter leurs objectifs d'évolution
des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel, à travers une
prévision pluriannuelle, en cherchant pour chaque année, le montant d'emprunt nouveau
appelé à être mobilisé pour financer les équipements.
L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) publiée au Journal
officiel du 23 janvier 2018 dispose que les collectivités concernées par le débat d’orientations
budgétaires devront présenter les objectifs d'évolution.
L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les conditions de
présentation des documents budgétaires soumis au vote, l’adjonction d’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux
citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette présentation, ainsi que le ROB préalablement débattu lors de la séance du DOB, la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,
conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune.
Pour la parfaite information des élus et dans l'intérêt du débat, la commune a décidé de
communiquer l'intégralité de ce document à l’ensemble du conseil municipal dans les délais
légaux.
Le débat d'orientation budgétaire répond aux obligations légales :
La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et les ordonnances qui ont suivi permettent aux collectivités locales d’adapter leur fonctionnement dans le contexte de crise sanitaire tout en assurant leur continuité budgétaire, financière et fiscale. Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le25/05/2p2 ses
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- La date limite d'adoption du budget primitif 2020 et de vote du compte administratif 2019
est repoussée au 31 juillet 2020.
- Les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus.
- Le débat n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’État puisse s'assurer du respect de la loi.
Enfin, le Budget Primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population
Fresnoise, tout en intégrant le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dans
un contexte économique national profondément fragilisé par les mesures de confinement
ayant conduit au ralentissement sinon à l'arrêt de toute une partie de l’économie.
| — L'environnement économique et financier
1) Le contexte économique et la situation internationale et nationale
a- La crise sanitaire
Mars 2020 : Le monde est frappé par une crise sanitaire sans précédent, liée à la propagation
du Covid-19.
Cette pandémie, en cours au moment de la rédaction de ce document, impacte
profondément la vie de tous les français et bouleverse tous les domaines de l’économie.
La fermeture des établissements d'enseignement, des lieux d'accueil des enfants en général,
suivie de la fermeture des commerces jugés comme non essentiels, des parcs et lieux publics,
ainsi que le confinement de la population, sont des mesures jugées nécessaires pour ralentir
cette expansion.
Néanmoins, malgré des mesures annoncées par notre président en matière de soutien aux
entreprises, aux commerces et aux employés, l'incertitude quant à l'ampleur de l’impact
découlant de ces mesures d'urgence est réelle. Les marchés enregistrent une baisse soudaine
et générale, faisant réapparaître le spectre de 2008.
Mai 2020: Un déconfinement progressif est acté le 11 mai, avec pour effet attendu une
reprise de l’économie.
b- La croissance avant la pandémie
Ces deux dernières années, la croissance mondiale et ses perspectives se sont détériorées,
sur un fond d’incertitudes persistantes en matière de direction des politiques publiques et
d’une faiblesse des flux d'échanges et d'investissement.
De + 3.7% en 2018, elle était estimée à 2.9% en 2019
Les tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, le durcissement de leurs
conditions financières et des mesures douanières bilatérales, les tensions au Moyen-Orient,
ont un effet certain de ralentissement de la croissance mondiale.
En zone Euro, la croissance est estimée à 1.2% en 2019. Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché 25/05/95 FF s-s
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
En Europe, les incertitudes liées au Brexit ont engendré une certaine volatilité des échanges
et contribué à une certaine faiblesse des échanges commerciaux.
En 2019, nous avons pu constater que des évolutions structurelles demandent une réponse : aussi, le changement climatique et la transition numérique sont à la fois l’effet et la raison des évolutions profondes de nos économies.
L’affaiblissement de l’activité mondiale depuis 2018 impacte la croissance française qui
s'est élevée à 1.7% en 2018 et à 1.3% en 2019.
Avant cette épidémie, la Banque de France estimait que la croissance française pouvait se
rééquilibrer en 2021 et 2022. Ces estimations sont donc remises en cause.
c- Depuis la pandémie :
La croissance mondiale estimée avant la crise à 2.9% pour 2020 par l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) en novembre 2019, a été revue en forte baisse début mars (2.4%), avec un scénario en cours d’aggravation au fur et à mesure de l'expansion de l'épidémie.
La propagation du coronavirus produit un impact important sur l’activité économique.
La Banque Centrale Européenne (B.C.E.) soutient l’action des gouvernements de la zone euro
en faveur d'une action politique commune et coordonnée en réponse aux répercussions de la
propagation du coronavirus. Elle met en place des mesures de politique monétaire pour
soutenir le financement des ménages, des entreprises et des banques.
En outre, le Conseil des gouverneurs a décidé de maintenir les taux d'intérêts directeurs de la
B.C.E. inchangés.
Paradoxalement, le caractère mondial de l’épidémie met en lumière une situation d’ultra
dépendance du système productif mondial vis-à-vis d’une Chine transformée en atelier du monde.
2) Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2020
Pour rappel, la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 a fixé un
cadre pluriannuel à la trajectoire des finances publiques sous la forme d'objectifs chiffrés :
- Restriction des dépenses de fonctionnement et incitations au maintien des
investissements
- 13 milliards d'euros d'économies demandés aux collectivités sur la durée du
quinquennat
Notre commune n'est pas tenue de contractualiser avec l'Etat mais tente toutefois en 2019
de maintenir un objectif d'évolution annuelle des dépenses de fonctionnement de +1.2%. Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05 JD
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
La crise sanitaire nous prive cependant de visibilité pour une durée indéterminée et remet en
cause le respect de cet objectif d'évolution. sachant que celui-ci n’est plus imposé par l'Etat.
A l'issue du débat parlementaire de l'automne 2019, la loi de Finances pour 2020 a été
définitivement votée et publiée au Journal Officiel le 19 décembre 2019, et ne tient donc pas
compte de la crise sanitaire et économique que nous connaissons.
a- Prévisions de la Loi de Finances 2020
Qu'il s'agisse du déficit public, de la dette ou de la croissance française, toutes ces prévisions
indiquées dans la Loi de Finances 2020 sont anéanties par les conséquences de ia crise de la
pandémie, qui vient balayer de nombreuses estimations.
STABILITE DES DOTATIONS EN 2020 :
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales progressent de 0.6 milliards
d’euros par rapport à la Loi de Finances 2019.
Nous ne constatons pas de modification notable pour la DGF en 2020
Comme en 2019, la Dotation Globale de Fonctionnement est stabilisée en 2020 à hauteur de
27 milliards d'euros pour les communes et départements, répartie en fonction du potentiel
fiscal des communes
Comme l’année précédente, les Dotation de solidarité Rurale {D.S.R.) et Dotation de solidarité
Urbaine (D.S.U.) sont augmentées chacune de 90 millions d'euros.
La Dotation de Soutien à l'investissement est stable à hauteur de 2 milliards d’euros.
La péréquation se renforce en faveur des collectivités les plus fragiles, au travers de la D.S.R.
et de la D.S.U..
Pour notre commune, en 2020, la Dotation Globale de Fonctionnement se décompose comme
suit :
Tableau
d'information pour |2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DF
Dotation forfaitaire 1581012€| 1436540€| 1286338€| 1213064€| 1215601€ 1212 502€ 1207 529 €
Dotation de
solidarité rurale 138 373€ 166622€ 192 516€ 241 962 € 261 602€ 266 341€ 289 430 €
Dotation de
solidarité urbaine 343 035€ 343 035€ 343 035€ 402 421€ 439 822€ 474024€ 509 456€
Dotation nationale | j9g556e| 173676€| 181221€| 178674€| 182005€ 181 407€ 180 214€ de péréquation
TOTAL 2260976€| 2119873€| 2003110€| 2036121€| 2103108€ 2 134 274€ 2186629€
L'ensemble enregistre une progression de 52 355€ Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché e25/05/ 20
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
L’enveloppe globale du FPIC est maintenue, soit une projection de stabilité à hauteur de
161 096 €, sauf éventuelle baisse liée à la crise.
Revalorisation forfaitaire des bases fiscales en 2020
Deux coefficients de revalorisation forfaitaire des bases fiscales seront appliqués en 2020.
- +0.9% pour les bases de TH des résidences principales
- +1.2% pour la taxe foncière et les résidences secondaires.
Vous pouvez ainsi constater que le taux de revalorisation de la Taxe d’Habitation est
décorrélé de l'inflation.
La suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales pour tous les Français
Sans grande surprise sur le plan des dotations, la loi de Finance 2020 (LFI) supprime
définitivement la TH sur les résidences principales à partir de 2023.
La réforme de la fiscalité locale voulue par le Président de la République se déroule en
plusieurs étapes :
-__ Pour 80 % des foyers fiscaux, la TH sera en effet définitivement supprimée en 2020
- Pour les 20 % des ménages restants, l’allégement sera de 30 % en 2021 puis 65 % en
2022.
En 2023 plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.
Afin de compenser la perte du produit de la Taxe d’Habitation, la loi prévoit le transfert d’une
fraction de la part départementale de la Taxe sur le Foncier bâti (TFPB) aux communes à
compter de 2021.
Ainsi, le taux de TFPB 2021 de la commune sera égal au taux départemental de foncier bâti
2020 auquel se cumule le taux communal de foncier bâti 2020.
Les communes conserveront leur pouvoir de taux sur cette nouvelle référence dès 2021.
Toutefois, le principe de transfert d’une fraction de la TFPB des Départements ne permet pas
de compenser intégralement toutes les communes à l'Euro près de la perte du produit TH.
Un coefficient correcteur sera donc mis en place pour neutraliser les écarts de la
compensation.
Notre coefficient correcteur est évalué à un peu plus de 1,49. Ce qui signifie que notre
commune est à la base sous-compensée de près d’un tiers.
Par le biais du coefficient correcteur, la compensation à l'euro près prévue par la LFI 2020 est donc bien confirmée pour notre commune à hauteur de 3 209 564€ (produit TH + produit Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché 1205/05/20 — =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
foncier bâti communal simulés en situation 2018) d’après les premiers éléments reçus de la
Direction Générale des Finances Publiques.
La valeur définitive du coefficient correcteur sera calculée début 2021. Celui-ci sera alors figé
et n’évoluera pas d’une année sur l’autre.
Le maintien de nos taux ces dernières années assure à la commune ce niveau de
compensation.
Bien qu’une partie des contribuables continuent à s'acquitter d’une contribution TH jusqu’en
2022, les communes perdront donc le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences
principales à compter de 2021 !
Il est à noter que les communes ayant opté pour la hausse des taux de TH entre 2018 et/ou
2019 se verront appliquer par l'Etat un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité
correspondant au produit généré par cette ou ces hausses.
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) et sur les résidences secondaires
{THRS) sont quant à elles maintenues.
Les pouvoirs en matière de taux connaissent une période transitoire
Les impositions locales demeurent soumises aux taux plafonds.
-Pouvoir en matière de taux de TH Résidences principales et abattements : supprimé dès
2020
-Pouvoir en matière de taux de TH sur les Résidences Secondaires (THRS) et TH sur les
Logements Vacants (THLV) : suspendu de 2020 à 2022 et reprise en 2023 (le temps de la mise
en place de la réforme)
-Le pouvoir en matière d'exonération et d’abattement de TFPB est suspendu au titre de 2021
et reprendra dès 2022.
-Le pouvoir en matière de taux TFPB est maintenu.
Conséquences sur les indicateurs financiers
La réforme de la TH aura également des conséquences sur les données et indicateurs
financiers (potentiel fiscal et financier par exemple) pris en compte pour le calcul des
dotations.
Leur portée est à ce jour non connue. Le gouvernement s’est engagé à en présenter un
rapport qui pourra être suivi de mesures correctrices.
Financement des indemnités de conseil aux comptables
Ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l'Etat.
Pour financer cette mesure, l'Etat prélève 25 millions d’euros sur les Dotations aux
Collectivités Locales (source AMF) Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 2/08/2907 <>
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Automatisation du FCTVA
Après avoir été décalée une première fois de 2019 à 2020 en raison de l’ampleur des travaux informatiques nécessaires, la Loi de Finances 2020 reporte à nouveau l'entrée en vigueur de la réforme, désormais prévue pour 2021.
b- Les deux Lois de Finances rectificatives 2020 (source site du Gouvernement)
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
pour 2020.
Notamment :
Modification du calendrier budgétaire et des modalités de fonctionnement des organes
délibérants :
La date limite d'adoption des BP 2020 et de vote des CA 2019 est fixée au 31 juillet 2020. + Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de deux mois entre la tenue du débat d'orientation budgétaire et le vote du budget est supprimé.
+ Les délégations sont prolongées jusqu’à la date d'entrée en fonction des nouveaux élus dans les collectivités où un second tour est nécessaire.
Mesures concernant les dépenses de fonctionnement et d'investissement, notamment :
+ Dans l'attente de l'adoption du budget 2020, le maire peut, sans autorisation du
conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de celles prévues au budget de l'exercice 2019 (et non plus au niveau des 7/12ème).
+ Le plafonnement des Dépenses Réelles de Fonctionnement à 1,2% par an dans le
cadre de la contractualisation ne s'applique pas cette année.
Vote des taux et des tarifs des impôts locaux
- La date limite de vote des taux des impôts locaux est reporté au 03 juillet pour les
collectivités territoriales.
c- Mesures d'urgence en soutien à l’économie
Découlent des deux lois de Finances Rectificatives précitées les mesures suivantes :
Le plan d'urgence mis en place dès le 22 mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour protéger
les Français, soutenir l’économie et l'emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de
110 milliards d’euros.
10 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/40 Fes
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1. La préservation des compétences et des savoir-faire des salariés via le chômage partiel
2. Le soutien à la trésorerie des entreprises via une garantie exceptionnelle de l'État à hauteur
de 300 milliards d'euros pour tous les nouveaux prêts dont les entreprises auraient besoin.
3. Le soutien aux plus petites entreprises avec le fonds de solidarité, mis en place dès le 31
mars, passe d'1 milliard d'euros à 7 milliards d'euros pour soutenir les entreprises en situation
difficile,
4. La protection des entreprises les plus stratégiques grâce à l’abondement d’un compte
d'affectation spéciale de l’Etat à hauteur de 20 milliards d'euros.
Bercy a prévu déséquilibre de son solde de budget général de 15.4 milliards d'euros.
Le déficit public, prévu à 2,2% en 2020 serait finalement de 3,9%, très au-delà de la limite de
3% du PIB prévue par les traités européens.
Des prévisions de recettes en baisse (par exemple - 10,7 milliards d'euros de recettes fiscales
par rapport à la LFIl) et des dépenses en plus (6.3 milliards d’euros), amèneront la dette
publique au-dessus de la barre des 100% du PIB.
Cependant :
Source OCDE 16 avril 2020 : L'impact de la pandémie de coronavirus rend toute prévision économique très incertaine mais il est probable que l'économie mondiale soit en contraction. I! semble en effet probable que la croissance mondiale sera négative au premier semestre 2020 mais il y a très peu de certitudes quant aux perspectives pour la suite.
La commune doit accompagner en fonction de ses moyens la reprise économique qui se
profile avec le déconfinement progressif, par la concrétisation des travaux programmés d’une
part et d’autre part en assurant un soutien direct aux commerces locaux ayant subi l’impact la
crise sanitaire.
3) La mise en place de réformes
a- Simplification et modernisation de la fonction publique....Vers une précarisation ?
La loi N° 2019 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique prévoit des
dispositions visées à renforcer profondément la fonction publique. Cette réforme souhaite
rendre la fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive. Ce projet se décline en
cinq axes avec notamment :
-Le Renforcement de la gouvernance du dialogue social : création d’une instance unique, le
Comité Social Territorial, issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités
hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
-La dynamisation de la gestion RH de la fonction publique avec un recours au contrat étendu
et la création des contrats de projet.
l'équité de la gestion des agents : transparence des procédures de recrutements,
harmonisation du temps de travail.
11 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/%%0 Fe.
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
-L'accompagnement des mobilités et transitions professionnelles avec la portabilité des droits
de formation.
-Le Renforcement de l’égalité professionnelle.
Il faut cependant rester vigilant : un recours étendu au contrat risque d'ouvrir la voie à une
fonction publique plus précaire.
Les récents événements liés à la crise du coronavirus ont pourtant mis en évidence
l'importance du service public en France et la nécessité de ne pas le démanteler mais bien de
le renforcer.
b- La réforme des retraites
Malgré l’opposition d’une majorité des français, une grève inédite et une étude d'impact
contestée, le gouvernement a décidé de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire
adopter la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, en coupant court au débat sur les
amendements, en pleine épidémie du Coronavirus.
Ces mesures impactent le budget communal.
L’élargissement de l'assiette des cotisations (intégrant notamment les primes) se traduira par
une « augmentation considérable des cotisations pour les employeurs territoriaux ». Source AMF
4) Situation financière de la commune
a. Dispositifs de financements
La Dotation Politique de la Ville (DPV)
Outre les dispositifs financiers pour lesquels la commune est actuellement éligible, Fresnes-
sur-Escaut fait aujourd’hui partie, pour la seconde année consécutive, des 24 communes du
département du Nord éligibles à la dotation politique de la ville destinée aux collectivités
défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.
Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU
par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
A cet effet, l'appel à projet de la commune en 2019 a été retenu. !| concerne l'extension du
centre socio culturel au Trieu et la mise en place d’une microfolies, espace modulable de
démocratie participative culturelle, et d'accès aux œuvres des plus grands musées nationaux.
Ce Fonds pourra de nouveau être sollicité en 2020 en faveur de nos écoles, notamment dans le cadre du solde de réfection des toitures des bâtiments scolaires.
Le FSIC (Fonds de Soutien aux Investissements communaux)
12 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/2990 7
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
La commune a sollicité la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole en 2019
- les travaux de voirie Champs du Moulin et rue Tabary, respectivement à hauteur de
133 552€ et 189 802€
- le projet d'aménagement de l’entrée de ville Cité Soult, à hauteur de 164 480€
Dispositifs en faveur de la redynamisation du centre ville
Notre commune bénéficie actuellement du soutien de la Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole dans la réalisation d’une étude de définition d’une stratégie de
restructuration et de redynamisation de son centre-ville.
Aussi l'objectif de cette étude est de permettre - à travers un diagnostic multicritères sur les
grandes thématiques que sont l'habitat, l'aménagement urbain, les équipements publics,
l'offre commerciale et le développement économique - de déterminer des priorités d’actions
pour enrayer la déqualification du centre-ville, et mettre en synergie l’ensemble des projets
de renouvellement urbain.
Cette dynamique a mobilisé de multiples partenaires, dont la Région Hauts de France, la
DDTM, le Conseil Départemental du Nord, l'EPARECA, la chambre des Métiers et de
l'Artisanat, l’UTPAS de Condé sur l’Escaut la Mission Bassin Minier, le parc Régional Scarpe
Escaut et les bailleurs sociaux.
Notre commune est d’ores et déjà lauréate de l’Appel à Projet de la Région Hauts de France
pour la redynamisation du centre-ville. L'EPARECA et l'EPF se positionneront quant à leur
intervention à l'issue de l'étude.
Cette étude, interrompue en raison de la crise sanitaire, se poursuit sur 2020 et devrait faire
l’objet d’une présentation des conclusions en conseil municipal cette fin d'année.
b. Rétrospective Financière
Dans ce chapitre, nous vous présentons les grandes masses financières, l’effet ciseau, la dette
et les épargnes.
1-Le dynamisme des grandes masses financières :
Pour l’année 2019, on constate une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement
maintenue à +1.2%.
L'augmentation des recettes de fonctionnement est liée à la Dotation Politique de la ville.
L'augmentation des recettes d'investissement est liée à la réalisation de deux emprunts.
2015 PL Ar AE 2019
13 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le25/95/ Jp
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
2018 2019
ecettes de fonctionnement 7 992 723 8 013 482 7 948 787 8 413 745)
Dépenses de 6 737 165 7 090 _ 7 305 al 7 187 817 7 273 882 fonctionnement ‘
ecettes d'investissement 1 160 980! 1 054 933 1 186 723 970 563 3 213 212
Dépenses d'investissement 1 941 141 3 383 848 1 944 991 2 660 410 2 645 360
2- L'effet de ciseau :
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par
rapport à la dynamique des dépenses. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en
évidence nourrit la section d'investissement.
Ce graphique indique une trajectoire financière stable avec un effet de ciseau qui
demeure positif tout en s’améliorant, et qu'il convient de préserver par la maîtrise de
notre budget.
Effet de ciseau
9 000 000€
8 500 000€
8 000 000€ E—
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 C00€
2 500 O0D€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2015 2016 2017 2018 2019
== Total des recettes réelles de fonctionnement {hors cessions)
== Total des dépenses réelles de fonctionnement
3- La Dette
La nature de la dette au 31/12/2019 :
La commune a réalisé deux emprunts en 2019 afin de financer les opérations d'investissement programmées :
- Un emprunt de 1 000 000.00 £ à taux fixe de 1.47%
- Un prêt relais à taux variable de 0.19% pour une durée initiale de 2 ans et une
prévision de prolongation de 1 an.
L'encours de la dette de la ville de FRESNES-SUR-ESCAUT s'élève au 31 décembre 2019
à / 090 430.39€.
14 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/9090 =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
La totalité de la dette contractée ne comprend aucun emprunt à risque.
Les taux ont toujours été négociés dans l'intérêt de la collectivité.
100% emprunts à taux fixe = Risque faible
Le niveau de l’endettement : Encours de dette et annuité au 1°" janvier :
Ath PAL 2017 2018
RL UE 6 753 559 6 383 140 5 905 455 5 589 695 5165 015 Evolution en % 4,98 % 5,48 % 5,07 % 577% TE % Annuités 743 265 597 490 675 090 786 600 791 680
Evolution en % 316 % 6,16 % 3,21 % 16,52 % 0,65 %
Le niveau d'endettement diminue de manière continue et progressive jusqu’en 2019.
En effet, ce tableau établi au 01/01 ne tient pas compte des deux emprunts contractés en
cours d'année 2019.
Le ratio de désendettement : (au 01/01)
Tout comme l’encours de dette, le ratio de désendettement est présenté au 1°" janvier de
l’année considérée
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour
éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute
annuelle.
2015 Po 2017 2018
Ratio de
désendettement
Le ratio de désendettement suit l’évolution de l’épargne brute présentée ci-après.
On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Le seuil de vigilance s'établirait à 10 ans (source Lettre des Finances Locales). La commune présente donc un ratio de désendettement raisonnable.
4- Les épargnes
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors
intérêts de la dette.
Epargne brute = Epargne de gestion moins les intérêts de la dette.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. Aussi appelée
Capacité d’autofinancement CAF
de
de gestion
brute
d'épargne brute (en %)
nette
L'Epargne nette est positivement impactée en 2019 comparativement à 2018 en raison
notamment d’une dotation politique de la ville forte.
15 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché 1225 /05/Q00 = =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Il — BILAN 2019
1) Le fonctionnement
a. Les dépenses de fonctionnement 2019
Ce tableau montre l'évolution des dépenses de fonctionnement :
otai des dépenses
de 7 187 81
volution en % -1,61
de personnel
frais assimilés (chap
2?
en
à caractère
011
volution en %
et
art
en
versées
charges de
courante (art 65
655 et
en 6,05
de la dette (art 304 235
en 14 7 6 7 -5,88 8 9 = -9 Fr
111
Les "Autres dépenses" prennent notamment en compte les intérêts courus non échus (ICNE),
les autres charges financières (autres articles chap. 66) et les charges exceptionnelles (chap.
67).
Le tableau ci-dessus met en évidence la volonté de la commune de tenter de maintenir ses
dépenses de fonctionnement au fil des années avec une évolution globale maintenue à +1.2%
en 2015.
2019: Le graphique qui suit présente la répartition des grands chapitres exposés ci-dessus
Dépenses de fonctionnement
Intérêts de la dette (art 66111): 3,1
Autres charges de gestion courante (chap 65}: 12,9
Charges à caractère général (chap 011): 29,8 %
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012: 54,1 Ÿ
16 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Afiché le 25 /0S/QRD = =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Concernant l’année 2019, le chapitre des charges générales (011) rencontre une hausse de
5.11%, celui du personnel (012) est en hausse contenue de 2%.
L'augmentation constatée en 2019 au chapitre 011 (charges à caractère général) consiste
principalement en des travaux d'entretien des bâtiments publics et des voiries.
- Rue Jacques Prévert à hauteur de 155 956€ TTC
- Chemin du Pire pour 22 193€ TIC.
Des intempéries ont nécessité une intervention sur la toiture de la mairie (11 644€), la salle
des sports Bonnepart (5 489€), et dans une moindre mesure, l'école Pierre et Marie Curie et
l’école Pasteur.
Des travaux de peinture extérieure ont été réalisés à l’école Féry pour 9 744€,
Un désembouage du système de chauffage a été effectué à l’école Féry pour 4 336€.
Une assurance dommages ouvrage a été contractée pour les travaux d'extension de l’Ecole
Langevin à hauteur de 13 589€.
Sans conteste, une partie de l'augmentation du budget est consacrée aux préparatifs des
manifestations du Tricentenaire de la Mine, dont on a déjà pu voir l'impact en matière de
communication, mais qui ont vu leur concrétisation reportée en raison de l’épidémie Covid-
15.
Le tricentenaire redonne à Fresnes-Sur-Escaut une identité qui invite à venir découvrir,
partager.
Cette démarche sera également intégrée au budget 2020.
Le personnel représente la part la plus importante de notre fonctionnement.
La diminution de la participation de l'Etat se rapportant aux contrats aidés depuis le
01/01/2017 a impacté notre organisation ainsi que notre budget de fonctionnement.
(-159 782€ de remboursements en 2019 par rapport à 2017)
Le chapitre 012, relatif au personnel est de fait lié au chapitre précédent (le 011} puisqu'il est
la traduction des services mis en œuvre pour répondre aux besoins de la population en termes de prestation mais aussi en termes d'ingénierie pour faire aboutir les différents projets d’investissements portés par la ville dans l'objectif de développer l'attractivité de celle-ci.
Un architecte a été recruté pour élaborer le dossier de demande de classement du Temple de l'Amour et des façades du Château Renard déposé auprès de la DRAC, avec l'espoir de pouvoir bénéficier de subventions pour les futurs travaux.
La ville de Fresnes sur Escaut mène une gestion des ressources humaines centrée sur l’offre
et la qualité du service rendu aux habitants avec le souci constant d’une maitrise de la masse
salariale et de ses effectifs.
L'essentiel pour la commune en 2019 à donc été de maintenir l’ensemble des services
proposés à la population sans baisse de prestations.
Il est à noter la démarche de l’ensemble des services pour aller chercher les fonds et les
moyens qui permettent de maintenir des projets innovants.
17 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 95/05 / DD
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Le service enfance jeunesse monte les projets en lien avec la Caisse d’Allocation Familiale, le service des sports mobilise les partenaires, le service éducation bénéficie d’une subvention pour le portail Familles, le service culture se fait plus attractif avec la mise en place du Pass
Famille, …
Pour ce faire, la ville continue de s’appuyer sur un tissu associatif fort. Un accompagnement
de la ville en matière de recherche de financements (fonds privés, FDVA, politique de la
ville...) permet de mettre en adéquation les subventions versées au Chapitre 65.
Le personnel présente fin 2019 un effectif en légère baisse :
31/12/2015 |31/12/2016 |31/12/17 31/12/18 31/12/2019
Agents titulaires ou 79 83 87 89 86 stagiaires | |
Agents non titulaires 8 10 18 6 8
Autres (emplois d'avenir, 33 46 27 28 21
PEC....) |
TOTAL 120 139 122 123 115
Ce chapitre a fait l’objet d’une attention particulière au vu, notamment :
- Des conditions d'éligibilité des Parcours Emplois Compétences
- Des départs en cours d'année : Trois départs à la retraite sur l’année 2019
- Des évolutions de carrières : augmentations d'échelons, mutations, avancements de
grade …
- En matière de mutualisation des services après les postes d’ADS (Agents Droits du Sol),
RAM (Relais Assistantes Maternelles), CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de
la Délinquance), la commune s'engage avec Valenciennes Métropole dans la
mutualisation en 2019 d’un poste de DPD (Délégué à la Protection des Données)
- De la poursuite de l’application du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières,
Rémunérations) au 1 er janvier 2019
- De l’augmentation de 1,5 % du SMIC
- De l’actualisation en 2019 du versement de l'indemnité compensatrice de la CSG.
- De la formation du personnel, notamment en matière de prévention, une plus-value
pour la commune mais qui nécessite d'organiser les absences
- La mise en application du prélèvement à la source
Pour 2019 le montant du régime indemnitaire s'élève 296 814.32 €, les heures
supplémentaires et les heures complémentaires s'élèvent à 30 143.55 €
18 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché 25/05/3280 ET
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Cela signifie, d’une part, que les agents ont été valorisés dans leur profil de carrière par le
régime indemnitaire et d’autre part, que l'effort permanent de rationalisation permet une
diminution des heures complémentaires.
b. Les recettes de fonctionnement 2019
La ligne "Autres recettes" comprend les produits des services (chapitre 70), les autres
produits de gestion courante du chapitre 75 ainsi que l'ensemble des autres recettes
d'exploitations constituées des produits financiers (chapitre 76), du chapitre 77 et des
recettes diverses.
otal des recettes
de
en 01
des
directes 313351 art 73111
en
indirecte 1 224 06
en -1
3
en
de charges
013
en
transférée
en
recettes
en
2019 : Le graphique suivant présente la répartition des grands chapitres de recettes de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement
Autres recettes d'exploitation. 5,1 # { Autres: 0,2 %
LT Produit des contributions directes. 38,3 %
Dotations. 43,4 %
\ Fiscalité indirecte: 12,9 %
19 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché 25/05/20 se
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
L'évolution constatée des recettes de fonctionnement est en majeure partie due à :
L'augmentation de la dotation de solidarité Urbaine passant de 439 822€ à 474 024€ La Dotation Politique de la Ville passant de 38 873€ à 513 927€, en lien avec les travaux menés dans ce cadre sur les écoles (toitures école Féry, Langevin et modulaire Féry)
L'évolution des bases pour la fiscalité :
On constate que les dotations de l’état représentent 43.4% de nos ressources de
fonctionnement et que le produit des contributions directes s'élève également à 38.3%, ce
qui démontre bien que nous sommes entièrement tributaires des grandes orientations de
l'Etat en matière de dotations et fiscalité.
En effet, les produits des services (régies, locations...) ne représentent que 5% de nos
recettes.
C’est par la recherche de partenariats institutionnels financeurs comme la CAF ou le contrat de ville, la mutualisation (notamment le schéma de mutualisation de l’Agglomération) que l'optimisation des recettes se construit. Ce travail chronophage est mené sur chaque dossier,
à chaque actualisation.
c. Les taxes locales
En 2019, les taux n’ont pas augmenté pour la 10ème année consécutive: Taxe
d’Habitation (TH) : 37.4%, Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 38.76%, Taxe sur le Foncier Non Bâti
(TFNB) : 78.38%, et ce sera encore le cas en 2020.
2019 est la seconde année concernée par la suppression progressive de la Taxe d'Habitation.
{Diminution de 30% en 2018 et 65% en 2019 pour 80% des foyers français)
Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe.
4 408 4
4 310 3 6681
4 365 34 3 659 41 4
4 3 74351
Les produits fiscaux
la CFE
de la TH
de la TFB
la TFNB
sur les
vacants
otal des 3133 51
20 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25 05/20 See
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
2) L'investissement
a. Les dépenses d'investissement :
Ce tableau présente l'évolution des dépenses d'investissement :
otal des dépenses
d'investissement 1941 14 2 660 41 en 78
21, 23 hors 204 Ets l5s
en 17
482
volution en 84,76
capital
la dette (art 16 hors 410 536 et 16449
en % -6,5 14 investissements
PPI 849 80 en 2 832 050 71 14
Les autres investissements hors PPI comprennent les autres immobilisations financières
{chap 27), les autres investissements hors PPI, les opérations pour compte de tiers Cf 2014
{chap 45) en dépense, les opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449), les cautions Cpte 165.
Le programme d'investissement communal s’est poursuivi en 2019 avec :
Les travaux dans les écoles et le vaste plan de requalification s’est poursuivi (Extension école
maternelle Paul Langevin, réfection de toiture à l’école Féry, début de chantier d'extension de
l’école Féry - modulaire)
La suite de la rénovation de nos voiries (trottoirs rue Loubry, Place Henri Durre, Place
Chevalier de la Barre) et les aménagements sécuritaires des routes (rue Lucien Barbier, rue du
Bois, rue Zola et rue Jean Jaurès)
Sur nos bâtiments publics et notre patrimoine :
- Le renforcement de la charpente de la maison de la petite enfance
- La réfection de la zinguerie du Temple de l'Amour
- La restauration de la statue Saint Roch
Les investissements en matériel pour les services :
- Achat d’un chariot élévateur
- Achat de mobilier scolaire
- Renouvellement de matériel informatique et logiciels
- Le démarrage du chantier du Dojo fin d'année
21 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché k25/05/220 ne
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
En lien avec l'Agglomération, dans le cadre de versements pluriannuels :
La requalification de la Cité Hardy Ballanger sous la maîtrise d'œuvre de la Communauté
d'Agglomération de Valenciennes Métropole.
Dans le cadre du PNRQAD), la requalification de l’ilot Bancel
L'étude de redynamisation de notre centre-ville.
Une étude préliminaire concernant le Château des Douaniers a été menée en partenariat
avec la Communauté £g de Valenciennes Métropole et la Région.
b. Les recettes d'investissement
otal des recettes
d'investissement 3 213 21
ER 231,07 A (art 10222 162 28
volution en % !
perçues ne au PPI 13
en 518,16
subventions
axe d'urbanisme 33
en =
(art 16 hors
66 et 16449 hs en \
diverses 33 77
en 100 132,92 84,74
Les recettes diverses comprennent notamment les autres immobilisations financières (chap.
27}, les opérations pour compte de tiers cf. 2014 (chap. 45) en recette, les opérations
afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449),
Les recettes sont constituées principalement :
- des ressources propres : l'autofinancement, les cessions d’immobilisation recettes
ponctuelles, le FCTVA qui est en corrélation avec les investissements réalisés et la Taxe
d'Aménagement également fluctuante.
- les ressources externes : les recettes de subvention liées aux opérations mais enregistrent
un décalage par rapport au paiement.
De manière générale on constate un décalage de plus en plus important entre les demandes,
les notifications et les versements de nos demandes de subventions. Des dossiers
administratifs de plus en plus complexes qui nécessitent un suivi rigoureux. C’est d’ailleurs à
ce titre qu’un prêt relais a été conclu en 2019.
En 2019, ont été perçus à titre d'exemple les financements suivants :
- Les soldes de subvention TEPCV à hauteur de 71778 € (horloges astronomiques,
châssis Pasteur, véhicule électrique.
- Deux versement au titre du FSIC pour les travaux de voirie Champs du Moulin et rue
Tabary à hauteur de 240 563€
- 125 060€ au titre du FSIL pour l'extension de l’école Langevin
22 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 2 S Â0S/902b= =-<>
ID : 059-215902537-20200520-39 2020-BF
Il - PROSPECTIVE
1) L'année 2020
a. Les orientations
En lien avec la situation de crise sanitaire, l’ensemble des chantiers a été stoppé en mars. Les
reprises nécessitent une adaptation et une réactualisation financière puisque les contraintes
sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus covid-19 se répercutent
sur le coût des travaux. Les modalités de prises en charge ne sont pas encore définies à ce
jour.
Malgré les retards engendrés, nous avons pour objectif de poursuivre le vaste programme
d'investissement structurant pour notre ville.
Les travaux dans les écoles et le plan de requalification qui se poursuit :
- Chantier d'extension de l’école Féry - modulaire, achat de mobilier et de matériel pour
la nouvelle cantine à l’école Féry,
- Aménagements sécuritaires dans le cadre du FIPD (Fonds interministériel de
Prévention de la Délinquance) avec l'achat de visiophones, projecteurs, portails et
boitiers PPMS,
- La poursuite de réfection des toitures à l’école Langevin et Féry,
- Travaux en régie concernant la réfection de classes à l’école Pasteur
- Concernant les travaux en régie, il sera nécessaire d'adapter nos écoles aux différentes
contraintes liées également à la crise sanitaire. Des aménagement internes des
toilettes, points d’eau, de la circulation, aménagement des cours, devraient être faits
en prévision d’une rentrée sereine en septembre.
- Dans là continuité des aménagements de nos écoles, la prévision d'achat de biens
fonciers devrait nous permettre d'entamer une réflexion pour solutionner la
problématique de stationnement à l’école Féry.
La poursuite du chantier du Dojo et du local des boulistes.
Là aussi, le chantier en cours s’est vu suspendu. Les perspectives de reprise se précisent mais
sont assez délicates à mettre en place. Toutes les entreprises ne sont pas encore prêtes et
équipées pour démarrer ou redémarrer leur chantier. Le coordonnateur Sécurité réécrit
actuellement le Plan Général de coactivité et des avenants aux Plans Particulier de Sécurité et
de Protection de la Santé (PPSPS) des entreprises devront être actés. Les délais de livraison
des fournisseurs seront sans nul doute rallongés. La coactivité étant fortement limitée, il est
aujourd'hui extrêmement délicat pour la maîtrise d'œuvre et pour les entreprises de se
projeter sur les délais de réalisation.
La suite de la rénovation et de la mise en sécurité de nos voiries
- Aménagement sécuritaire avec la pose d’écluses rue Loubry et Cité du Plateau
- Le dépôt d’une demande de subvention auprès du Département pour l'installation d’un feu tricolore rue Loubry
23 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/20 =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
- _L’extension du réseau de vidéosurveillance de nos voies publiques
- La mise en place de mobilier urbain
- Projection de travaux en partenariat avec l'association du parc pour l'extension du
parc animalier
Attente de notification de subvention pour la réalisation d’une aire de fitness.
Sur nos bâtiments publics et notre patrimoine :
- La rénovation de la toiture des anciens ateliers des services municipaux
- Le projet d'extension du Centre socio culturel
- Le remplacement de deux exutoires à la salle des sports Younsi
- Une étude préalable pour la rénovation de l’ancienne gare des Houillères - Rénovation du Château Renard: Etude préalable de faisabilité sur les différents scénarios exploitables économiquement
Les investissements en matériel pour les services, notamment :
- Renouvellement de matériel services techniques, espaces verts
- Matériel pour activités sportives
- Matériel de prévention, défibrillateurs
- Renouvellement de matériel informatique et logiciels
Les travaux d'aménagement de l'entrée de ville cité Soult :
- Le démarrage des travaux est en attente de l'intervention préalable de l'INRAP
{Institut National de Recherches Archéologiques)
En lien avec l’Agglomération, dans le cadre de versements pluriannuels :
- La requalification de la Cité Hardy Ballanger sous la maîtrise d'œuvre de la
Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole se poursuit
- Dans le cadre du PNROAD, la requalification de l’ilot Bancel, et la requalification de la
Place Vaillant Couturier
L'étude de redynamisation de notre centre-ville dont la clôture était prévue en juin 2020 va
se poursuivre.
En parallèle et toujours en adéquation avec la situation de crise sanitaire que nous
connaissons, la commune a fait le choix de prévoir budgétairement de soutenir nos
commerces ayant souffert des restrictions du confinement. La somme que nous prévoyons est forfaitaire dans la mesure où le versement est soumis à convention avec la Région et qu'il faut travailler à un cahier des charges de versement de ce soutien en fonction des aides déjà acquises ou non par les commerçants.
Nous poursuivons également notre travail avec la Région pour valider la programmation des
investissements pluriannuels prévus dans le cadre de l’appel à projet pour la redynamisation
des centres-villes.
24 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/2220 = =>
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
De la même manière, l'acquisition de trois nouvelles structures commerçantes va nous
permettre d’étoffer l'offre de services commerciale dans notre commune, sur un périmètre géographique plus concentré. Les travaux en cours au N°20 Place Vaillant Couturier vont permettre dès le mois de juillet l'accueil d’un fleuriste.
L'acquisition de nouvelles structures commerçantes est en cours. Les signatures chez le
Notaire ont été retardées suite au confinement.
La conduite de ces projets se poursuit par étapes, dans la concertation la plus large possible.
Le document de programmation pluriannuelle constitue le schéma directeur pour les trois
prochaines années.
L'équipe municipale s’investit au quotidien, sur le terrain, dans les réunions et les institutions
dont nous dépendons, afin de préserver tant que faire se peut le cadre de vie exceptionnel de
notre ville, son patrimoine, son identité tout en favorisant le vivre ensemble et la participation
des habitants dans l'exercice municipal.
A cet effet, l'ensemble des études commanditées chaque année nous permet d'avancer
sereinement dans la conception de nos projets et nos dossiers de demandes de financements. Ce sera cette année le cas pour la Gare et Château du parc.
Il convient enfin de souligner que tous ces investissements ont été réalisés depuis 2010 sans augmentation des taxes, preuve d'une gestion saine et d’une politique de recherche de financements à la hauteur des besoins du développement de la collectivité malgré un contexte financier contraint.
Nous restons particulièrement vigilants dans l’exercice de nos missions en faisant des choix
raisonnables et raisonnés pour permettre la continuité d’un service public quelque peu
malmené ces dernières années.
La commune maintient son cap par ses investissements et prend, de ce fait, une part active à
la relance de l’économie locale.
C'est de cette politique volontaire, raisonnée et innovante, que naissent des projets
construits, réfléchis avec leurs utilisateurs, avec les associations, les parents d'élèves lorsqu'il
s'agit de nos écoles, les comités de quartiers, le conseil citoyen qui participent activement au
développement de notre ville.
C'est aussi la preuve que le bien-être de la population se construit avec celles et ceux qui
veulent évoluer dans un environnement agréable, durable et où personne n’est laissé sur le
côté.
Ce ROB 2020 est le reflet de la détermination de continuer d’avancer dans cette voie de
modernisation de notre ville, plus que les autres années, ce rapport restera évolutif dans la mesure où nous sommes liés aux différentes incertitudes quant aux conséquences de la crise sanitaire qui peu à peu annonce une crise sociale et économique d’ampleur.
25 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/2b20 Fes
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
b. Les grandes caractéristiques du BP 2020 :
Taux d'imposition bloqués
La recherche de maintien des prévisions budgétaires des dépenses réelles de fonctionnement
est construite dans un contexte incertain lié aux exigences d’une crise sanitaire en cours.
Nous gardons pour objectif le maintien de la capacité d’autofinancement nécessaire aux
investissements.
Il est à souligner que la capacité de financement a été particulièrement soutenue par
l'épargne nette ou CAF depuis 2010, ce qui a permis de ne pas recourir à l'emprunt avant
2019. L'importance des projets d'investissement portés par la ville entraine de fait une
diminution de cette capacité de financement, voire l'apparition d’un besoin de financement.
2) Projection 2020-2023
Vous constaterez dans ce document, que l’année 2023 n’est pas renseignée sur l’ensemble
des tableaux dans la mesure où cette année sera la projection des différents dossiers et études actuellement travaillés dont nous n’avons pas encore l’ensemble des rendus. Il s’agit pour nous d’une année charnière, sur laquelle nous n'avons pas d'inquiétude financière puisqu'elle correspond à l'arrêt d’un emprunt et ouvrira la voie à de nouvelles perspectives en plus des subventions demandées, ceci nous permettra d’assurer la pérennité de nos projets.
Les principales hypothèses retenues pour la prospective sont :
- Population simulée à hauteur de la population légale 2020 notifiée : 7608
- Taux bloqués,
-__ Données 2020 notifiées sur l’état fiscal annuel N°1259,
Le simulateur finances Actives n’intègre pas encore la réforme de la Taxe d'habitation dans sa présentation. Néanmoins, la compensation à l'euro près étant confirmée par la Direction Générale des Finances Publiques, et le maintien d’un effet base étant annoncé, nous pouvons afficher cette compensation sur la ligne de là Taxe d’Habitation tout en gardant à l'esprit la réforme annoncée en amont.
- Taux bloqués,
-__ Données 2020 notifiées sur l’état fiscal annuel N°1259,
- Simulation Effet base TH à + 1.00% à compter de 2021
- Evolution base TFPB + 1.00% à compter de 2021
- Transfert à l'agglomération de l’assainissement répercuté sur l'attribution de
compensation versée à la commune (- 129 238€)
- Remboursement d'un prêt relais subvention à hauteur de 1 369 902 € en 2022
26 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché 25/08 / DD =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
a. L'évolution projetée des grandes masses financières
v1pl 2021 rl?) rx]
Fo 7 994 873 8 372 602 8 059 760 8 137 731
Dépenses de 7 275 491 7 264 654] 7 190 016 7 242 430 onctionnement
ont intérêts de la dette 227 459 205 712 181 219 155 366)
css ma 1 505 332 745 299 774 045 157 737
ont emprunts souscrits 0 0 0 a
FAReNSESL ee 5 365 594 1 742 255 2 523 183 438 907
ont capital de la dette 465 221 499 033 1 928 554 393 997
dont P.PI 4 900 37 1 243 222 594 630 45 000
On constate que 2020 est fortement impactée par les investissements.
Le fonctionnement quant à lui s'inscrit dans la stabilité pour les années à venir, afin de préserver notre capacité d’autofinancement
b. L'évolution des épargnes
2020 lp 2022 Pl)
Epargne de gestion 836 901 1 107 661 1 050 963 1 050 666,
Epargne brute 609 442) 901 949 869 744} 895 301
Epargne nette 144 220} 402 916 -1 058 809 501 303
Epargne nette hors 501 303
remboursement prêt relais en 402 916 ss
L’épargne nette indiquée ci-dessus reste prudente
Le remboursement du prêt relais est désolidarisé de la projection pour une question de
lisibilité, étant donné son remboursement in fine.
c. Fonds de roulement et résultat prévisionnel
Fonds dé roulement en début 4 593 382 1 452 562 1 563 55 684 161 d'exercice Résultat de l'exercice 3 140 820 110 994 -879 39 614 041 Fonds de roulement en fin 1 452 562 1 563 555 684 161 1 298 202) d'exercice
Le tableau ci-dessus représente l’état de la trésorerie prévisionnel de 2020 à 2023
27 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/2920 es
ID : 059-215902537-20200520-39 2020-BF
d. Endettement
Encours au 31 décembre 6 625 209
Ratio de désendettement 10,9 an 6.8 an 4,2 rt]
Emprunt 0] û
Selon ce scénario, l'encours de la dette évoluerait de 7090430 € au 31/12/19 à 3 803 626€ au
31/12/2023, puisque le prêt relais sera remboursé en 2022.
De la même façon, l'annuité de la dette évoluerait de 692681 € en 2020 pour être amené à
549 363€ en 2023, suite à la fin d'amortissement d’un emprunt {dernière échéance en 2022 : 189 176€)
Annuités de la dette :
La simulation de l'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme
suit :
2020 pl 2022 2023
Annuités 692 681 704 745 2 109 772 549 363
Evolution n-1 (en %) -12,5 % 1,74 % 199,37 % -73,96 %
Capital en euro 465 221 499 033 1 928 553 393 997
Re en euro 227 459 205 712 181 219 155 366
En 2022 prévision de remboursement du prêt relais à hauteur de 1 369 902€.
Le remboursement d’un emprunt arrive à son terme en 2023 abaissant notre annuité de
189 176€
e. La fiscalité directe
La commune ne prévoit pas d'augmentation du taux des Taxes foncières.
2020 marque la fin du pouvoir de taux sur la taxe d’habitation
f. La section de fonctionnement
1 Les dépenses de fonctionnement
BETETE
fonctionnement Années OT Le En euros par habitant
2020 7 275 431 0,02 %
2021 7 264 654 -0,15 % 955
2022 7 190 016 -1,03 % 945
2023 7 242 430 0,73 % 952
28 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le Q 5/05/2029 =>
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
L'évolution moyenne et totale comprend l'ensemble de la période
ATH) ELEC UE) Evolution totale (en %)
Dépenses de fonctionnement -0,15 % -0,45 %
En termes d'évolution des dépenses de fonctionnement, la projection affiche des dépenses
contraintes, mais réalistes, qu’il conviendra de respecter afin de pouvoir assurer l’évolution
de notre future capacité d’autofinancement.
Répartition des dépenses de fonctionnement
106%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
2020 2021 2022 2023
EM Autres dépenses
EM intérêts de la dette (art 66111 et 66112)
M Subventions versées (art 657)
BEM Contingents et participations obligataires {art 655)
: Alténuation de produit {chap 014)
EM Charges à caractère général (chap 011)
EM Charges de personnel et frais assimilé (chap 012)
Le graphique ci-dessus représente la répartition des dépenses de fonctionnement avec une
stabilité contenue dans les années à venir.
Pour les charges de personnel, il conviendra de prendre en compte :
Les mouvements de personnel :
- Quatre départs à la retraite sont identifiés sur l’année 2020.
- Un renforcement des équipes en place, le souhait étant de conforter les moyens par le
recrutement, la titularisation et la formation :
- Un rédacteur en comptabilité,
-__ Trois animateurs au service jeunesse, pour une adéquation des compétences à
disposition à l'évolution des exigences de l’accueil des enfants,
- Un responsable de crèche suite à mutation
- Un manager de centre-ville pour appuyer la démarche de redynamisation
- Le remplacement du Directeur des Services Techniques avec un lissage prévu
et l'apport d’une réponse en personnel pour l’accroissement d'activité dû à la
reprise des chantiers pot confinement, leur suivi et leur adaptation.
29 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/05/% FE
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Des incertitudes quant à l'évolution des dispositions relevant des contrats aidés.
Des évolutions de carrières : augmentations d'échelons, mutations, avancements de
grade, promotion interne.
La poursuite de la mutualisation des services :
- postes d’ADS {Agents Droits du Sol}, RAM (Relais Assistantes Maternelles),
-__ CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance),
- un poste de DPD (Délégué à la Protection des Données)
De l'application du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) au 1er janvier 2020.
De l’augmentation de 1,2 % du SMIC.
De l’actualisation en 2020 du versement de l'indemnité compensatrice de la CSG. De la formation du personnel, notamment en matière de prévention, une plus-value pour la commune mais qui nécessite d'organiser les absences.
La commune a engagé une réflexion permanente en matière de gestion des effectifs.
(Organisation, gestion prévisionnelle, non remplacement systématique de départs en retraite,
accompagnement dans l'évolution de la carrière, ..)
Le tableau du personnel est traduit ci-dessous pour les années 2019 et 2020.
01/01/2019 01/01/2020
Agents titulaires
ou 89 85 stagiaires
| Agents non titulaires 6 9 Autres (emplois d'avenir,
PEC, activités 28 21 accessoires)
TOTAL 123 115
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement et leur évolution
TNT ETS) Années NERO RASE Evolution n-1 En euros par habitant
2020 7 994 873 -4,98 % 1051
2021 8 372 602 4,72 % 1 100
2022 8 059 760 -3,74 % 1 059
2023 8 137 731 0,97 % 1 070
L'évolution des recettes de fonctionnement liée à l’évolution de la mobilisation de la dotation
Politique de la Ville (DPV)
30 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché k25/05/320 han
ID : 059-215902537-20200520-39 2020-BF
3. L'évolution de l'effet de ciseau
Effet de ciseau
8 600 000€
8 000 000€ E— _—— —+ —
7 200 000€ B- +8
6 400 000€
5 600 000€
4 800 000€
4 000 000€
3 200 000€
2 400 000€
1 600 000€
800 000€
0€ 2020 2021 2022 2023
Be Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
== Total des dépenses réelles de fanctionnement
Dans La prospective des années à venir, tout comme pour la rétrospective, tout sera mis en
œuvre pour préserver au minima la stabilité de notre capacité d’autofinancement, et tendre à
la renforcer.
ecettes de
fonctionnement (hors 7 884 873 8 166 602 8 059 760 8 137 731 essions)
Evolution n-1 -6,29 % 3,57 % -1,31 4 0,97 %
Dépenses de ter nent 7275 431 7 264 654) 7 190 016 7 242 430
Evolution n-1 0,02 % -0,15 % -1,03 % 0,73 %
g. La section d'investissement
1. Les recettes d'investissement
FCTVA : Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements
engagés les années précédentes. Depuis le 1er janvier 2015 loi de finance l’a revalorisé à
16.404%.
Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région,
département, communauté...) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement
L'année 2023 correspond sur ce graphique à une année de reprise des programmations avec
dégagement de marge et matérialise ce rebond de Capacité d’Autofinancement.
31 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25 95/9090 =
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
Ce document ne signifie nullement qu'aucune subvention ne sera sollicitée, bien au contraire,
mais par prudence, nous ne le matérialisons pas.
2020 2021 2022 vlyk)
1 253 931 443 011 160 492 0
Taxe d'urbanisme : Cette recette comprend la taxe d'aménagement
Emprunts : Emprunts réalisés durant la prospective
Pas de prévision de réalisation d'emprunt à ce stade, mais l'analyse des graphiques
d'endettement permet d'envisager la concrétisation de nouveaux investissements avec la contractualisation d’un emprunt dès 2022 et premier remboursement différé en 2023.
Recettes diverses : Elles comprennent notamment les opérations pour compte de tiers, les
autres subventions et les mouvements inscrits au 16449.
Répartition des recettes d'investissement
100%
95%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
60%
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2020 2021 2022 2023
EM Autres recettes
DM Emprunts {art 16 hors 166, 16449 et 1545)
Taxe d'urbanisme (art 110223 à 10226)
EM Subventions perçues liées au PPI (chap 13)
EM FCTVA (art 10222)
32 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 25/0S/ 220 e-<
ID : 059-215902537-20200520-39_2020-BF
2. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement et leur évolution
Années PÉCN Evolution n-1 RARES Me le tels
2020 5 365 593 102,83 % 705
2021 1 742 255 -67,53 % 229
2022 2 523 183 44,82 % 332
2023 438 997 -82,6 % 58
Le tableau ci-dessus met en évidence l'importance des projets qui vont aboutir en 2020.
h. Le programme pluriannuel d'investissement et son financement
1. Les dépenses prévues au PPI
2
OIRE EP FERY
NVESTISSEMENTS
et
2TOITEM
CENTRE VILLE
CHATEAU
VILLE
CORDIERS
VAUX REGIE
PARC
RAGE PUBLIC
LANGEVIN
DE VILLE CITE T
BATIMENT
SOCIO CULTUREL
ITI
LLANT
ER
UE TABARY
ECOLES FIPD
VAUX BATIMENTS
VAUX SECURITE
IRIE 2020
DEOSURVEILLANCE
IRIES
otal
33 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché k25 /05/9%0 ec
ID : 059-215902537-20200520-39 _2020-BF
2. Les financeurs du PPI
2020 2021 Ar Lil
ANRU 110 500 0 0 110 500
CAF 9 761 a 9 761
CNDS 50 000 50 000 0 100 000
DETR ETAT 136 000 74 240 û 210 240
Divers 166 208 146 208 0 312 416
Département 167 000 162 000 a 329 000
ETAT 16 250 10 563 0 26 813
ETAT DPV 0 û 0 a
ETAT FSIL 74 940 0 0 74 940
FSIC AGGLO 103 098 0 70 492 173 590}
Région 413 080 û 0 413 080
AL MET 7 094} a 90 000 97 094!
Total 1 253 931 443 011 160 492 1 857 434
Conclusion
Ce ROB 2020 revêt une particularité dans la mesure où nous avons souhaité de manière très
réactive prendre en compte une partie déjà anticipée des conséquences liées à la crise du
Covid-19. A l'identique des perspectives nationales et internationales, la ville est soucieuse de
l’évolution de la conjoncture pour les années à venir et appréhende une crise économique et
sociale qu'il lui faudra soutenir.
Ce contexte très contraint obligera la ville à opérer des arbitrages en investissement comme
en fonctionnement qui ne sont pas connus à ce jour, toutefois, s'agissant aussi d'une crise
sociale, notre objectif sera de ne pas faire peser nos choix sur le pouvoir d'achat des
ménages.
Vous constaterez que ce rapport est respectueux des engagement pris, la prospective
pluriannuelle le démontre et reste vérifiable au fil des années.
La crise sanitaire nous a amenés à innover dans notre fonctionnement.
En transversalité sur l’ensemble de ces projets, et pour maintenir notre objectif de maîtrise de notre fonctionnement nous travaillons sur l’amélioration des outils informatiques qui devrait nous permettre un meilleur suivi des demandes de nos concitoyens.
Cette année encore, nous avons maintenu un fonctionnement contraint afin d'investir
massivement sur notre commune.
34