Conseil Municipal - dossier conseil municipal 09 06 2023

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Conseil Municipal - dossier conseil municipal 09 06 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Beauvais. Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier conseil municipal 09 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques, DOSSIER DE SEANCE

DE LA VILLE DE BEAUVAIS

~

A Beauvais, le mardi 6 juin 2023Sommaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 09/06/2023

Commission générale

N° 001 Désignation des délégués complémentaires et délégués suppléants pour l'élection des sénateurs ............................................................................... 3VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 001

Rapport n° B-DEL-2023-0092

Commission : Commission générale

Service : Juridique - Contentieux

Désignation des délégués complémentaires et délégués suppléants pour l'élection des sénateurs

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023, fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire au collège électoral sénatorial pour chacune des communes du département de l’Oise,

En vertu du code électoral, le nombre de délégués pour la Ville de Beauvais s’élève à 96 : - 45 délégués de droit (les conseillers municipaux)

- 33 délégués supplémentaires titulaires

- 18 délégués supplémentaires suppléants

L’élection des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023.

Il est rappelé que les sénateurs, députés, conseillers régionaux et conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent, mais ils participent tout de même à la désignation des délégués supplémentaires et de leurs remplaçants des conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Si un sénateur, député, conseiller régional et conseiller départemental est conseiller municipal, un remplaçant (nationalité française, jouissant de ses droits civiques et politiques et inscrits sur les listes électorales de Beauvais) lui est désigné par le Maire sur présentation de cet « élu ». Cette désignation doit intervenir avant l’élection des délégués supplémentaires et des suppléants car ils ne pourront figurer sur les listes des délégués qui seront soumises au vote lors de la séance du 9 juin 2023.

Cela concerne donc :

Franck PIA (conseiller départemental) remplacé par Catherine PIA

Charles LOCQUET (conseiller départemental) remplacé par Claude LOCQUET Claire MARAIS-BEUIL (conseillère régionale) remplacée par Marie-Christine BAUDIN Marianne SECK (conseillère régionale) remplacée par Annick PREVOT

3/9Déclaration de candidatures :

Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués supplémentaires et suppléants.

Les listes peuvent être complètes ou incomplètes et peuvent comporter un nombre de noms inférieurs ou égal au nombre de mandats à pourvoir.

Chaque liste doit être alternativement composée d’un candidat de chaque sexe.

Conditions à remplir pour être délégués supplémentaires ou suppléants :

Nationalité française,

Ne pas être privés de ses droits civiques et politiques,

Être inscrits sur les listes électorales de la commune.

Contenu de la déclaration de candidature :

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.

Elle doit contenir les mentions suivantes (art R. 137) :

- le titre de la liste présentée ; chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre afin qu’il n’existe pas de confusion possible. Le choix du nom de la liste n’est cependant pas un motif de rejet de la candidature ;

- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats ;

Les listes comprennent les candidats ayant vocation à être élus soit délégués supplémentaires, soit suppléants.

Les listes de candidats doivent être déposées, sur papier libre, auprès du maire aux dates et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin (R. 137).

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis.

Le dépôt d’une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions indiquées ci-dessus.

Aucune disposition ne prévoit de contrôle des déclarations de candidature par le maire ou les membres du bureau électoral. Seules les candidatures déposées hors délai ou par des personnes autres que des conseillers municipaux peuvent être refusées par ceux-ci. Dans le cas où une déclaration de candidature ne remplirait pas les conditions énoncées ci-dessus, un recours contre l’élection des candidats contestés peut être présenté devant le tribunal administratif.

Mode de scrutin :

Les conseillers municipaux, tous délégués de droit, élisent des délégués de droit "supplémentaires" titulaires et des suppléants, selon les modalités suivantes :

L'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

4/9Constitution du bureau électoral :

Le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes.

La présidence du bureau est assurée par le Maire.

Election des délégués :

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Le vote se fait sans débat au scrutin secret (R. 133).

Le vote peut avoir lieu sous enveloppe mais ce n’est pas une obligation si le pliage du bulletin permet de conserver le secret du vote. En l’absence d’enveloppe, les bulletins doivent être établis sur papier blanc d’un modèle uniforme fourni par la commune pour préserver le secret du vote. Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste, sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

Les listes déposées et enregistrées sont les suivantes :

...

Composition des listes :

La liste A est composée par MM. ... ;

la liste B par MM. ... .

la liste C par MM ... .

Déroulement des votes :

Appel des conseillers municipaux.

Un conseiller municipal empêché d’assister à la réunion peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Dépouillement :

Le bureau électoral détermine le quotient électoral : Suffrage exprimé / nombre de mandat Attribution des mandats au quotient.

Répartition du mandat restant à la plus forte moyenne.

Proclamation des résultats :

5/9Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Décret no 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation

des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

NOR : IOMA2307021D

Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l’Etat ; communes.

Objet : convocation des collèges électoraux en vue de l’élection des sénateurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d’arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l’élection des sénateurs.

Ainsi, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour élire les sénateurs des départements (ceux, dans l’ordre minéralogique, d’Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales ainsi que ceux de la région d’Ile-de-France) et des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon) de la série 1 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral, ainsi que les sénateurs de la Nouvelle-Calédonie.

Les candidatures à l’élection des sénateurs de la série 1 doivent être déposées du lundi 4 au vendredi 8 septembre 2023 à 18 heures.

L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 9 juin 2023 dans les départements et collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de la série 1 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 294, L. 295, L. 301, L. 309 à L. 311, LO 438-2, L. 439, L. 441, L. 442, L. 446, LO 473, L. 474, L. 475, LO 555 à L. 557,

Décrète :

Art. 1er. – Les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 2. – Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues auprès des services du représentant de l’Etat, à partir du lundi 4 septembre 2023 et jusqu’au vendredi 8 septembre 2023 à dix-huit heures. S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l’Etat le jour du scrutin au plus tard à quinze heures.

Art. 3. – Dans les départements de la série 1 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S’il y a lieu d’y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les départements de la série 1 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente. Conformément au troisième alinéa de l’article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.

Art. 4. – Dans les départements de la série 1 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

8 avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 104

6/9Art. 5. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2023.

ÉLISABETH BORNE

Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur

et des outre-mer,

GÉRALD DARMANIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur

et des outre-mer, chargé des outre-mer,

JEAN-FRANÇOIS CARENCO

8 avril 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 104

7/9GI PRÉFÈTE

DE I,oISE

tibçrë

Écnlité

Direction de collectivités locales et des élections

Bureau du contrôle de légalité et des élections

Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, délégués supglémentaires et de suppléants à désigner ou à élire au collège électoral sénatorial pour chacune des communes du départêment de l,Oise

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu fe code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 27A,1.283, L. 294, L.295, L. 301, 1.309, L. 31O, 1.311, t.441, L.2146, 1.502 et L. 529;

Vu le décret n" 2QQ4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiôn des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du ll janvier 2O23 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l,Oise ;

Vu le décret n" 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocâtion des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais;

ARRETE

Article 1*: À l'occasion de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023, les conseils municipaux de toutes les communes du département de l'Oise se réuniront le vendredi 09 iuin 2O23 afin d'élire teurs délégués.

Articlê 2: Le nombre de délégués, de suppléants et de délégués supplémentaires à élire ou à désigner est fixé ainsi qu'il suit dans le ta bleau joint en annexe.

Article 3: Les procès-verbaux de séance des conseils municipaux devront être déposés impérativement aux chefs-lieux de canton le 10 iuin 2023 dâns lâ matinée puis les élus ou les agents de la commune chefs-lieux de canton devront les déposer le 10 juin 2023 de 14h à 16h à la préfecture de l'Oise à Beauvais.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de toutes les mairies êt notifié par écrit à tous les membres des conseils municipaux par les soins des maires.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets d'ârrond issement et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l,Oise.

03 44 06 12 60

prefeclure@oase. gouv-fr

1 place de la préfeôture - 60022 Beauvais

À Beauvais, t" 2 6 MAI

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