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Conseil Municipal - dossier conseil municipal 09 09 2022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier conseil municipal 09 09 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DOSSIER DE SEANCE
DE LA VILLE DE BEAUVAIS
~
A Beauvais, le vendredi 2 septembre 2022 Sommaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 09/09/2022
Commission générale
N° 001 Elections du maire ....................................................................................... 3
N° 002 Détermination du nombre d'adjoints au maire ............................................. 6
N° 003 Elections des adjoints au maire .................................................................. 7
N° 004 Conseil municipal - fonctionnement - délégation donnée au maire et au premier adjoint ............................................................................................. 9
N° 005 Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux . 12
N° 006 Désignation des membres de la commission d'appel d'offres .................... 15 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 001
Rapport n° B-DEL-2022-0089
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Elections du maire
Suite à la démission de Caroline Cayeux, maire de la ville de Beauvais, en date du ………………, nous devons procéder à l’élection d’un nouveau maire, conformément à l’article L.2122-14 du CGCT.
1/ Présidence de l’assemblée :
Le doyen d'âge parmi les conseillers municipaux prend la présidence de l’assemblée conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.
2/ secrétaire de séance :
Le conseil municipal désigne le secrétaire de séance (article L.2121-15 du CGCT) M est désigné secrétaire de séance.
3/ appel nominal et vérification du quorum
4/ rappel des textes applicables à l’élection du Maire
Le président d’assemblée donne lecture des articles L.2122-4, L.O 2122-4-1, L.2122-5, L.2122-5-1, L.2122-6, L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Article L.2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».
Article L.O 2122-4-1: « Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».
3/15 Article L.2122-5: « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».
Article L.2122-6 : « Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire ».
Article L.2122-7: « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le président de séance invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire
5/ constitution du bureau
Le conseil municipal procède à la désignation de deux assesseurs
M et M sont désignés assesseurs.
6/ déroulement de l’élection du Maire
Appel à candidatures
M
M
Déroulement du vote
Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom se rapproche de la table de vote. Le président constate que le conseiller municipal n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie.
Le président constate que le conseiller municipal a déposé lui-même l’enveloppe dans l’urne.
4/15 Dépouillement
Résultats :
Nombre de bulletins :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code électoral): Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
Ont obtenu :
1er candidat : voix
2ème candidat : voix
M. ou Mme ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire de Beauvais et est installé.
(Observation : Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu).
5/15 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 002
Rapport n° B-DEL-2022-0092
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Détermination du nombre d'adjoints au maire
En vertu des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal la création de postes d’adjoints.
6/15 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 003
Rapport n° B-DEL-2022-0090
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Elections des adjoints au maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-10 du code général des collectivités territoriales, la démission de Caroline Cayeux de son mandat de maire entraîne celle des adjoints au maire.
Ainsi, sous la présidence du maire élu, il est procédé à l’élection des adjoints conformément à l’article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. »
« Si après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ».
Le conseil municipal décide de laisser un délai de 5 minutes, pour le dépôt auprès du maire des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire, qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire constate que X liste(s) de candidats aux fonctions d’adjoints au maire a/ont été déposée(s).
CONSTITUTION DU BUREAU
Le conseil municipal procède à la désignation de deux assesseurs
M et M ……………………….sont désignés assesseurs.
7/15 DÉROULEMENT DU VOTE :
Listes déposées :
LISTE A :
LISTE B :
……
DEPOUILLEMENT
Résultats :
Nombre de votants :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
La liste ayant obtenu la majorité absolue, les candidats de cette liste sont élus adjoints au maire de la ville de Beauvais.
Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur liste.
8/15 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 004
Rapport n° B-DEL-2022-0091
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Conseil municipal - fonctionnement - délégation donnée au maire et au premier adjoint
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier au Maire, pour la durée du présent mandat et en cas d’empêchement, au premier adjoint, les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans les limites d'un montant de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 2,5 millions d’euros hors taxe ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9/15 10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 ;
15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 10.000 €.
16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
17° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
20° Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1du même code ;
21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,
22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24°Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement ;
10/15 25° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
26° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Cette délégation pourra être réajustée lors de prochaines séances du conseil municipal.
11/15 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 005
Rapport n° B-DEL-2022-0093
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux
L’article L 2123-20-1 1er alinéa dispose « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son installation ».
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
- le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de la population à compter du 1er janvier 2020 ;
- le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Les articles L 2123-23 et L 2123-24 fixent les barèmes applicables aux indemnités de fonction du maire et des adjoints.
Cette indemnité peut être majorée comme suit :
- communes chefs-lieux de département + 25% (Art. L2123-22 alinéa 1er et Art. R 2123-23) ;
- les indemnités sont calculées par référence à celles applicables aux villes de plus de 100 000 habitants dans la mesure où la ville de Beauvais a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents (Art. L 2123-22 alinéa 5 et Art. R 2123- 23).
L’article L 2123-4-1 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités des conseillers municipaux comme suit :
- conseillers municipaux sans délégation : au maximum 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) ;
- conseillers municipaux avec délégation : au maximum 44 % de l’IBTFP.
12/15 Au vu de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de fixer les indemnités des élus comme suit, avec effet au 28 mai 2020 :
IB 1027 au 1er juillet 2022= 4025,53 €
Calcul de l’enveloppe globale maximale :
Indemnité maxi du Maire = 110% IB 1027 = 4428,083€
Indemnité maxi adjoints =44% IB 1027= 1771,23 X 12 = 21254,76€
Total = 25682,84€
Proposition de répartition de l’enveloppe globale avant majoration maire et adjoints :
Maire = 2850 € = 70,798% IB 1027
Adjoints = 955€ = 23,72% IB 1027 X 12 = 11.460 €
Conseillers délégués = 460€ = 11,427% IB 1027 X 16 = 7.360€
Conseillers sans délégation = 241,53 = 6% IB 1027 X 16 = 3.864,48 €
Total : 25.534,48 €
Calcul des majorations légales :
Maire = 2950 € = 70,798% IB 1027
DSU= 145% X 70,798%
---------------------- = 93,32% IB 1027 = 3.756,62€
110%
+
Chef lieu
de département = 70,798% X 25%
------------------- = 17,70% = 712,51€
100%
= 4469,13€
Adjoints = 955 € = 23,72% IB 1027
DSU= 66%x 23,72%
------------------- = 35,58% IB 1027 = 1.432,28€
44%
+
Chef lieu
de département = 23.72% X 25%
-------------------- = 5,93% = 238,71€
100%
= 1.670,99€
13/15 14/15 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 006
Rapport n° B-DEL-2022-0095
Commission : Commission générale
Service : Juridique - Contentieux
Désignation des membres de la commission d'appel d'offres
Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est présidée par le maire ou son représentant, et est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein.
Ainsi, à la suite des nouvelles élections du maire, il convient de constituer à nouveau la commission d’appel d’offres.
Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
15/15