Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 del 69 regime des provisions budgetaires 1
Déliberation - 99 DE 09 Regime des provisions Regime budgetaire
Déliberation - 037DEL26 Reglement Budgetaire Financier 2026
Déliberation - 009DEL24 REGIME HORS RIFSEEP
Acte - Régime semi budgétaire provisions 2024.7.19
Acte - Régime semi budgétaire des provisions 2024.4.11
Déliberation - 2022.143.M57+AU+01+01+2023+ +REGIME+SEMI BUDGETAIR
Déliberation - DELIB23 12 07 Adoption du regime des provisions bu
Convocation - 007DEL2025 Rapport dOrientation Budgetaire 2025
Déliberation - Deliberation n°58 Politique globale de provisions
Déliberation - 021DEL23 Regime Budgetaire Provisions
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 021DEL23 Regime Budgetaire Provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°21
Objet :
VOTE DU
BUDGETAIRE
PROVISIONS
REGIME
DES
Rapporteur :
M. François DAZELLE
Date de la Séance :
11 AVRIL 2023
Date de la Convocation :
4 AVRIL 2023
Date d’affichage de la
convocation :
4 AVRIL 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 8
Membres absents : 2
VOTE :
MAJORITE
5 abstentions
(Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË
Louis-Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 11 avril à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adijoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADYI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Landry NKOUKA MILANDOU, Olivier LE GOFF,
Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin
GUILLAUME, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË et
Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Céline CHASSIN pouvoir à Daniel GIRAUD
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Jean-Paul DEMAREZ pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Fatiha YAHIAOUI pouvoir à Nicole MARTIN
Michèle FOUBERT pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Louis-Armand VIREY pouvoir à Grégory SANCHEZ
Etaient absents :
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Maeva CRUZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230411-021DEL23_REGIME-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2023
N° 021
OBJET : VOTE DU REGIME BUDGETAIRE DES PROVISIONS
Rapporteur : M. François DAZELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R. 2321-3,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57, Vu l'avis de la Commission Finances, Développement économique du 3 Avril 2023,
Considérant qu'en vertu du principe de prudence et de sincérité, une collectivité doit comptabiliser
toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir le régime budgétaire de comptabilisation des provisions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT)
- ARTICLE 1: OPTE pour le régime budgétaire dans le cadre de la comptabilisation des provisions pour risques et charges ;
- _ ARTICLE 2 : PRECISE que ces opérations se traduiront lors de la constatation de la provision
une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement de même montant en
contrepartie, respectivement retracées au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre
sections » et 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Fait et délibéré à Achères, le 11 avril 2023
Pour extrait/conforme,
17 AR 202
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230411-021DEL23_REGIME-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023