Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 10 18 Octobre

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 10 18 Octobre Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 10 18 Octobre)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Logement, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du jeudi 18 octobre 2018 à 18h30

L'an deux mil dix-huit, le dix-huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 11 octobre 2018.

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume

JOUBERT, Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Pascale POINTARD, M.

Gilbert GAUTHERON.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: M. Bernard SZOLLOSI qui a donné procuration à M. Tony

BERNARD ; M. Didier DIONNET qui a donné procuration à M. Michel BORIE; Mme Caroline DALET qui a donné

procuration à Mme Sophie DOUET.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Lionel LOURADOUR.

M. Guillaume JOUBERT a été élu secrétaire.

Les comptes-rendus des réunions des 30 août 2018 et 17 septembre 2018, remis à chaque conseiller.e, sont adoptés

à l'unanimité.

1°) Délégations permanentes accordées au Maire au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales modifié par la loi n° 2017-257, du 28 février 2017 -— art. 74

M. le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant

la possibilité au Conseil Municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions, s’est vu

modifier par l’article 74 de la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017. Ainsi, la délibération du Conseil n° 2014-18, du 1°

avril 2014, exposant l’ensemble des délégations permanentes accordées au Maire par le Conseil Municipal au titre

dudit article L 2122-22 du CGCT pourraient être modifiée et les articles suivants pourraient lui être adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, délègue à M. le Maire en application de l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2017-257, du 28 février 2017 - article

74, et pour la durée de son mandat, les attributions suivantes, lesquelles s'ajoutent à celles déjà déléguées par la

délibération n° 2014-18, du 1° avril 2014 :

1°) Exercer, au nom de la Commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

2°) Demander à tout organisme financeur, jusqu’à 500 000 €, l'attribution de subventions ;

3°) Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l’édification des biens municipaux;

4°) Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975" relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Les délégations consenties en application du 3°) de la délibération n° 2014-18, du 1° avril 2014, prennent fin

dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Les décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales doivent

faire l’objet d’une information du Conseil Municipal et seront insérées dans le registre des délibérations du Conseil

Municipal.

2°) Adoption de la décision modificative n° 1 du budget « Extension de Bourg Les Champs »

Après avoir reçu le projet correspondant et entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n° 1 sur le budget de l’extension de Bourg Les Champs 2018

qui s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : - 12 977 € en recette et en dépense ;

- Section d'investissement : aucune modification.

3°) Adoption de la décision modificative n° 2 du budget communal

Après avoir reçu le projet correspondant et entendu les propositions présentées par M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 2 sur le budget communal 2018 qui s’équilibre comme

suit :

- Section de fonctionnement : 35 864 € en recette et en dépense ;

Page 1 sur 7- Section d'investissement : 3 045 € en recette et en dépense.

4°) Cession de la parcelle cadastrée AA n° 60, située au lieu-dit Les Gravières

M. le Maire rappelle à l'assemblée que par la délibération n° 2015/114, du 08 décembre 2015, Conseil

Municipal avait consenti la mise à disposition à titre gracieux d’une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 60,

localisée au lieu-dit Les Gravières, à M. Claude MALANDAIN, ce terrain, situé à proximité de sa maison d'habitation,

lui permettant de faire paître ses ânes. Ce terrain correspondant à un ancien bien de section, le Conseil avait en outre

à cette occasion également donné son accord pour sa cession à Monsieur MALANDAIN une fois les formalités de

transfert dans le patrimoine communal réalisé auprès du Service de la Publicité Foncière de Thiers.

À présent que les formalités de transfert de cet ancien bien de section ont été réalisées et que l’acte de transfert

est en cours de publication au Service de la Publicité Foncière de Thiers, Monsieur Claude MALANDAIN a fait parvenir

à la Commune par courrier en date du 02 octobre 2018, une proposition d'achat pour ce terrain.

Cette parcelle de terrain se trouvant située en Zone non constructible, Monsieur MALANDAIN propose un prix

d'achat de 0,15 € le mètre carré. Après division de cette parcelle par le Cabinet de Géomètre Géoval, pour permettre

le maintien dans le patrimoine communal de la portion sur laquelle est implanté le transformateur électrique, à la

pointe ouest de la parcelle initiale, ce terrain, à présent cadastrée section AA n° 91, est d’une superficie de 5 366 m2.

Monsieur Claude MALANDAIN s'engage en outre à prendre en charge les frais liés à l’acquisition de ce terrain,

consistant en la réalisation du document d’arpentage et la division de la parcelle par le Cabinet Géoval, s’élevant à la

somme de 630 €, ainsi que les frais de notaires inhérents à cette vente.

Après en avoir délibéré et considérant que le prix proposé n’est pas inférieur au prix du marché, le Conseil

Municipal, décide à l'unanimité :

- de vendre au prix de 0,15 € le mètre carré à M. Claude MALANDAIN la portion de la parcelle cadastrée section

AA n° 91, sise au lieu-dit Les Gravières, soit un prix de vente total de 804,90 € ;

- de signer l’acte de vente relatif à cette cession et désigne Maitre Michelle CORREZE GUILLEUX, comme notaire

chargé de la rédaction de l'acte.

5°) Devenir des parcelles AC 378 et 694, 3 boulevard des États-Unis — Droit de préemption urbain

Vu la procédure de vente aux enchères judiciaires de l’immeuble cadastré sections AC 378 et 694, sis 3

boulevard des États-Unis à Châteldon, reçue en mairie le 12 septembre 2018 ;

Vu les conclusions, à l'échelle de la commune de Châteldon, de l’étude « Centre bourg » réalisée en 2013 ;

Vu la délibération du 1° avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du

code général des collectivités territoriales, a donné délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption ;

Considérant le manque de logements locatifs sur le centre bourg de la commune;

Considérant que la commune de Châteldon a été retenue, en 2013, par le syndicat mixte du Parc Naturel

Régional Livradois-Forez, dont elle est membre, dans le cadre d’un appel à projet DATAR massif Central et Conseil

Général du Puy-de-Dôme visant à identifier les freins à l'attractivité des centres bourg ;

Considérant qu'il est d'intérêt général de lutter contre l’étalement urbain, composante de l’érosion de la

biodiversité, du recul des terres agricoles et le l’étanchéification des sols, elle-même facteur d’accroissement du risque

d'inondation ;

Considérant les besoins de logements locatifs de petite taille sur la commune ;

Considérant l’indisponibilité de logements de ce type sur la commune ;

Considérant la mixité sociale comme étant un objectif pleinement d'intérêt général ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Demande à M. le Maire l'exercice du droit de préemption sur la cession des parcelles bâties AC 378 et 694

située 3 boulevard des États-Unis au profit de la Commune ou de l’EPF-SMAF Auvergne ;

- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au prochain budget primitif en vue de procéder à l’entretien de cet

ensemble immobilier ou à le mettre gracieusement à disposition d’un bailleur social via un bail

emphytéotique ;

- Se conformera aux tarifs appliqués par les bailleurs sociaux pour fixer le tarif du loyer du logement ainsi

rénové, en vue de sa remise en location;

Charge M. Le Maire, et Mme La directrice de l’EPF-SMAF Auvergne de réaliser toutes les formalités nécessaires

à la mise en œuvre de ce qui est délibéré ci-dessus.

6°) Assurance des risques statutaires — Contrat Groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme

M. le Maire rappelle à l'assemblée que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de

maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC

bénéficient également d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Page 2 sur 7Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la Commune en tant qu’employeur, il est

recommandé de souscrire des contrats d'assurance spécifiques couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces

contrats d'assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics.

Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret

n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a

procédé à une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert.

À l'issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT-HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL et

SOFAXIS/CNP concernant le contrat IRCANTEC.

Les principales caractéristiques des contrats précités, qui tous les deux prendront effet au 1° janvier 2019 pour

une durée de quatre ans et sont souscrits par capitalisation, sont les suivantes :

1) Contrat groupe assurance des risques statutaires CNRACL :

Remboursement

Option Formules de franchise* des Indemnités Taux** A S ES cotisation Journalières

Option 1 | 10 jours en maladie ordinaire 100% 7,55%

De base :

Traitement annuel brut

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100% 7,16% indiciaire soumis à

retenue pour pension +

NBI

Option 3 | 30 jours en maladie ordinaire 100 % 6,58%

En option :

Possibilité d'intégrer

Option 4 | 10 jours en maladie ordinaire 80% 6,11 % dans l'assiette :

A-le SFT

B - le régime

Option5 | 15 jours en maladie ordinaire 80% 5,80 % indemnitaire C - tout ou partie des

charges patronales

Option 6 | 30 jours en maladie ordinaire 80% 5,33%

* Garantie de tous les risques (décès, accident, maladie, longue maladie et maladie de longue durée

maternité/paternité/ adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité).

** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d'assistance

administrative à la mise en œuvre des contrats d'assurance groupe.

NB : le taux est garanti pendant toute la durée du contrat.

11) Contrat groupe assurance des risques statutaires IRCANTEC :

Remboursement Desiotte de

Option Formule de franchise* des Indemnités Taux** es se cotisation

Journalières

De base :

Option 1 | 10 jours en maladie ordinaire 100% 0,95% | Traitement annuel brut

indiciaire soumis à

retenue pour pension +

NBI

En option :

Possibilité d'intégrer

Option2 | 15 jours en maladie ordinaire 100 % 0,85 % dans l'assiette :

A- le SFT

B - le régime

indemnitaire

C- tout ou partie des

charges patronales

* Garantie de tous les risques (accident de service, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé pour

maladie grave, maladie ordinaire, maternité/paternité/accueil de l’enfant/adoption).

** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d’assistance

administrative à la mise en œuvre des contrats d'assurance groupe.

NB : le taux est garanti pour une durée de trois ans.

Page 3 sur 7En outre, M. le Maire informe les membres du Conseil que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a,

conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, mis en place une mission facultative

d'assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques

statutaires, indissociable des contrats groupe.

Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération, donnera lieu

à une participation financière de la part de la Commune, dont le montant est fixé comme suit :

- 0,19 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL;

- 0,04 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat IRCANTEC.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention d'adhésion et d'assistance administrative

à la mise en œuvre des contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à intervenir avec le

Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Il propose également d'approuver les taux et prestations négociés pour la Commune par le Centre de gestion

du Puy-de-Dôme dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire et d’adhérer à compter du 1° janvier 2019

au contrat d'assurance groupe pour les garanties suivantes :

1- Pour les agents affiliés à la CNRACL selon l'option n° 1

2- Pour les agents affilies a l’IRCANTEC selon l'option n° 1

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- _ Adopte dans leur intégralité les propositions ci-dessus ;

- Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire (bulletin d'adhésion, convention de

gestion...).

7°) Augmentation du temps de travail du poste d’adjoint territorial d'animation

M. le Maire informe l’assemblée que le volume horaire du poste d’adjoint territorial d'animation de 2°" classe

à temps non complet, créé sur la base de 15,50 heures hebdomadaire, est à désormais insuffisant compte-tenu de

l’évolution des besoins.

Aussi, il propose de modifier le volume hebdomadaire de ce poste et de le porter à 17,50 heures à compter du

1° janvier 2019.

Il fait part à l'assemblée que le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme doit émettre un avis sur cette modification.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 34, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de créer, à compter du 1° janvier 2019, un emploi d’adjoint territorial d'animation de 2°"° classe à

temps non complet à raison de 17,50 heures par semaine,

- sollicite l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion en vue de la suppression à compter du 1°’ janvier

2019 du poste d’adjoint territorial d'animation de 2°"® classe à temps non complet créé sur la base de 15,50 heures

par semaine.

8°) Tarifs du Service Eau pour l’année 2019

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire de réaliser des investissements indispensables pour

améliorer la qualité de l’eau distribuée et assurer un volume de ressource correspondant aux besoins des usagers du

service.

Il rappelle également qu'il est nécessaire d'attirer l'attention des usagers du service public de l’eau potable sur

la rareté de la ressource en eau et sur la nécessité de l’économiser afin de préserver les approvisionnements, dans le

cadre d’une démarche de développement durable.

Aussi, pour une consommation annuelle, afin de tenir compte des usages liés à l'alimentation humaine,

l'hygiène et ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, il propose :

1°) d'appliquer les tarifs suivants :

- de 1 à 9 m° consommés : 0 € pour les résidences principales (à l'exclusion des jardins et des annexes),

- de 10 à 49 m° consommés pour les résidences principales et de 1 à 49 m° consommés pour les autres

catégories de consommation : 0,87 € le prix du m°,

- de 50 m° à 199 m° consommés : 1,15 € le prix du m’,

- de 200 m° à 249 m° consommés : 2,15 € le prix du m°,

- au-delà de 250 m° consommés : 2,85 € le prix du m°,

- 50 € le prix annuel de la taxe d'entretien pour les résidences principales, leurs annexes, les jardins,

maisons où logements en travaux (durée maximale 2 ans),

- 95 € le prix annuel de la taxe d’entretien pour les logements et maisons vacantes où secondaires, pour

les entreprises, les commerces, les agriculteurs ;

2°) de maintenir les autres prestations comme suit :

- 1 500 € le prix du branchement d’eau quand le réseau est existant

- 3 000 € le prix du branchement d’eau quand le réseau est à créer

- 200 € pour le déplacement d’un compteur,

- 100 € pour la dépose d’un compteur

Page 4 sur 7 @ or- 100 € pour la repose d’un compteur

- 30 € pour la fermeture et l'ouverture d’une bouche à clef

- 150 € pour un bris de scellés

- 200 € pour le remplacement d’un compteur détérioré

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve les tarifs proposés par M. le Maire,

- Dit que ces tarifs s’appliqueront :

e Pour les tarifs au m° sur la facturation 2020 (consommation 2019),

e Pour la taxe d’entretien et autres tarifs à compter du 1° janvier 2019.

9°) Tarifs de l’assainissement collectif pour l’année 2019

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le respect de la législation, l'entretien de la station d'épuration et des

réseaux ainsi que les futurs investissements à réaliser engendrent des frais à la collectivité.

De plus, il expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'attirer l'attention des usagers des services publics

de l’eau potable et par conséquent de l'assainissement sur la rareté de la ressource en eau et de la nécessité de

l’'économiser afin de préserver les approvisionnements, dans le cadre d’une démarche de développement durable.

Aussi, pour une consommation annuelle, afin de tenir compte des usages liés à l'alimentation humaine,

l'hygiène et ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, il propose d'appliquer les tarifs suivants :

- de 1 à 9 m° consommés : gratuité pour les résidences principales (à l'exclusion des jardins et annexes)

- de 10 m° à 49 m° consommés pour les résidences principales et de 1 à 49 m° pour les autres catégories de

consommation : 0,80 € le prix du m°,

- de 50 m° à 199 m° consommés : 0,92 € le prix du m’,

- de 200 m° à 249 m° consommés : 1,45 € le prix du m°,

- au-delà de 250 m° consommés : 1,70 € le prix du m’,

- 30 € le prix annuel de la part fixe,

- 650 € le prix du branchement d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les tarifs proposés par M. le Maire,

- Dit que ces tarifs s’'appliqueront :

e Pour les tarifs au m° sur la facturation 2020 (consommation 2019),

e Pour la part fixe et le prix du branchement à compter du 1° janvier 2019.

10°) Tarifs de location des gîtes communaux rue des Remparts et rue de l’Aire pour l’année 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ décide de maintenir sans changement, pour l’année 2019, les tarifs ci-dessous pour les gites communaux rue

des remparts et rue de l’Aire :

GÎTE RUE DES REMPARTS

GÎTES Tarif hebdomadaire Location 3 nuitées Nuitée

(toutes saisons) tarif forfaitaire complémentaire

1 215€ 130 € 30 €/nuitée

2 215€ 130 € 30 €/nuitée

3 215€ 130 € 30 €/nuitée

4 185 € 120 € 30 €/nuitée

5 165 € 105 € 30 €/nuitée

GÎTE RUE DE L’AIRE

Tarif hebdomadaire Tarif hebdomadaire Tarif forfaitaire Tarif forfaitaire Forfait

HAUTE SAISON BASSE SAISON (hors 2 nuitées 3 nuitées Ménage

(juillet-août) période estivale)

395 € 250 € 130 € 170 € 40 €

+ indique que les périodes hebdomadaires de séjour seront du samedi 12 heures au samedi suivant 10 heures,

les périodes de 2 ou 3 nuitées du premier jour à 17 heures au dernier jour à 10 heures.

+ décide de maintenir les cautions à 100 € pour les gites 1, 2, 3, 4,5 et à 150 € pour le gite rue de l’Aire.

+ dit qu’un acompte de 25 % du montant total de la location (arrondi à l’euro supérieur) devra être versé lors

de la réservation qui sera conclue par un contrat établi en double exemplaire. Cette disposition ne

s’appliquera que pour les locations hebdomadaires, pour les locations en nuitées, la totalité du prix devra

être versé au moment de la réservation.

+ prend acte du montant des taxes de séjour déterminé et communiqué par la Communauté de Communes

Thiers, Dore et Montagne à laquelle ces taxes sont à verser depuis le 1°’ janvier 2018. Les taxes de séjour

2019 ont ainsi été fixées comme suit: Pour les gîtes non classés de la rue des Remparts il est instauré le

Page 5 sur 7principe d'une taxe proportionnelle correspondant à 2% du coût de la nuitée par personne (Gîtes 1, 2, 3 =

0,61€ / Gîte 4 = 0,53€ / Gîte 5 = 0,47€) ; pour le gîte rue de l’Aire, classé 3 clefs, la taxe de séjour est maintenue

à0,70€.

11°) Tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2019

En raison du coût de l’entretien du cimetière, des frais de gestion occasionnés, et au regard de ce qui se pratique

dans d’autres communes, M. le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2019 :

- Concession trentenaire : 210 euros le m°;

- Concession cinquantenaire : 290 euros le m?;

- Tout mois supplémentaire au-delà du premier mois gratuit dans le dépositoire : 85 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les tarifs proposés par M. le Maire.

12°) Tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2019

M. le Maire propose à l'assemblée de maintenir les tarifs de location de la salle polyvalente, de salle de réunions

et de la vaisselle, comme suit :

Salle polyvalente :

- 150 euros par festivité pour les associations communales;

- 200 euros par festivité pour les particuliers de la commune, il est précisé que les activités à but lucratif ne

sont pas autorisées ;

- 315 euros par festivité pour les particuliers n’habitant pas la commune et les sociétés de l’extérieur, il est

précisé que les activités à but lucratif ne sont pas autorisées ;

Salle de réunions :

- 75 euros par festivité pour les associations communales et les particuliers de la commune ;

- 125 euros par festivité pour les particuliers n’habitant pas la commune et les sociétés de l'extérieur ;

Il précise que la capacité d'accueil de cette salle ne peut être supérieure à 60 personnes.

Caution salle polyvalente :

- 150 euros pour les associations communales et les particuliers de la commune ;

- 250 euros pour les particuliers n’habitant pas la commune et les sociétés de l'extérieur;

Caution salle de réunions :

- 100 euros pour tous les locataires ;

Vaisselle :

- 50 euros de location ;

- 50 euros de caution;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de maintenir les tarifs de location comme présenté ci-dessus ;

- rappelle que la salle polyvalente ou la salle de réunions est mise gratuitement à la disposition des associations

communales lors de leur première manifestation annuelle ainsi que pour les réunions politiques ;

- dit que les cautions seront dues pour toute utilisation à titre payant ou gratuit ;

- précise que chaque utilisateur des salles doit fournir une attestation d'assurance couvrant ce risque locatif.

13°) Changement de dénomination de l’Esplanade du Souvenir en Esplanade Claude Servajean

M. le Maire informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à

donner aux rues, voies et places de la Commune.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, il est proposé au Conseil

Municipal de renommer l’Esplanade du Souvenir en Esplanade Claude SERVAIEAN eût égard aux faits de bravoure au

cours de la Première Guerre Mondiale et aux faits de résistance au cours de la Seconde Guerre Mondiale de ce natif

de Châteldon, né en 1895.

Soldat de la Grande Guerre, engagé volontaire à 19 ans au sein du 98°" Régiment d'Infanterie, il est décoré de

la Croix de Guerre avec palmes à l’issue du conflit.

Claude SERVAJEAN est au cours de la Seconde Guerre Mondiale interné une première fois le 19 décembre 1940,

dans un camp de séjour surveillé réservé aux détenus politiques, déclaré comme étant un personnage dangereux pour

la sécurité publique en raison de son activité de militant et de délégué syndical au sein de la firme Michelin.

Dès son retour de captivité le 2 janvier 1942 il prend une part active dans la résistance en s’engageant au sein

des Francs-Tireurs et Partisans Français. Il est alors à nouveau arrêté pour ses raisons le 19 juillet 1944 et déporté dans

le camp d’Ebensee en Autriche où il décèdera le 18 décembre suivant.

Il sera décoré à titre posthume de l’ordre de chevalier de la Légion d'honneur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide le changement de dénomination de l’Esplanade du Souvenir en Esplanade Claude SERVAJEAN.

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Décide que l'inauguration de l’Esplanade Claude Servajean se déroulera à l’occasion de la cérémonie du 11

septembre 2018.

Page 6 sur 714°) Décisions municipales

M. le Maire rend compte des décisions municipales qu’il a prises depuis le dernier Conseil Municipal :

1 - Suite au départ de Madame Daniela Stanescu, l'appartement d'habitation communal situé au 2"°

étage du 20 rue des écoles est loué à Mme Marjorie Tournebize, à compter du 12 octobre 218,

pour un loyer mensuel de 500,00 €.

2 - L'indemnité de sinistre prévisionnelle de 12 888,00 €, proposée par le cabinet d'assurance Bruno

MAUREL - MMA à Thiers, est acceptée en remboursement de la remise en état de la porte d'entrée

Sud et du sas d'accès de l’église Saint-Sulpice de Châteldon sinistrées lors d’un accident survenu le

25 juin 2018 à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire

Tony BERNARD

Président du Parc Naturel Régional

Livradois-Forez

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