Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE2024070423 Cession chemin de Chabran
Déliberation - EXE DE2023092007 RODP 2023
Déliberation - EXE DE20231213 04 Decision modificative 4
Déliberation - EXE DE2024012405 Acquisition parcelles AB570 et AB
Déliberation - EXE DE2023092002 Convention Agence Postale Communa
Arrêté - 001 2024 Arrete de mise a l enquete publique chemi
Déliberation - EXE DE2023092003 Rapport PFAS
Déliberation - EXE DE2023092005 Gratuite bibliotheque
Déliberation - EXE DE2023092010 RPQS SIDESOL
Déliberation - DE 152024 Fongibilite des credits decision budgeta
Déliberation - EXE DE2024012406 Cession partielle du chemin de Chabran
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - EXE DE2024012406 Cession partielle du chemin de Chabran)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
202400006
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
/ COMMUNE
DE
SOUCIEU-EN-JARREST
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-01-24/06
Nombre
de
conseillers
en
exercice
26
Quorum
14
Présents
19
Votants
21
Le vingt-quatre janvier
deux-mille
vingt-quatre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Soucieu-en-Jarrest
(Rhône)
étant
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
SAVOIE,
Maire.
Présents
Arnaud
SAVOIE,
Stéphane
PITOUT,
Gérard
MAGNET,
Aurélien
BERRETTONI,
Magali
BACLE,
Laurence
CHIRAT,
Marie-Pierre
DUPRÉ-LATOUR,
Étienne
FLEURY,
Sylviane
LAFONT,
Anne-
Sophie
DEVAUX,
Nicolas
TRICCA,
Daniel
ABAD,
Bernard
CHATAIN,
Catherine
CERRO,
Sylvie
BROYER,
Marie-France
PILLOT,
Mélanie
TRAVIER,
Monique
TALEB,
Marie-Claude
PHILIPPE
Absents
Frédéric
LOGEZ,
Isabelle
BRAILLON,
Véronique
AVENAS,
Malo
TRICCA,
Brice
DEVIF
Pouvoirs
David
ZÉRATHE
donne
pouvoir
à
Nicolas
TRICCA,
Mélanie
BRENIER
donne
pouvoir
à
Magali
BACLE
Secrétaire
Nicolas
TRICCA
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
CESSION
PARTIELLE
D'UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RÜRAL
DE
CHABRAN
DE
LA
COMMUNE
DE
SOUCIEU-EN-JARREST
Monsieur
le Maire
expose :
Vu
le Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10,
Vu
la délibération
n°2023-05-03/14
du
conseil
municipal
de Soucieu-en-Jarrest
procédant
au
déclassement
partiel
de
la
portion
de
la
voie
communale
dite
« Chemin
de
Chabran
» et
au
classement
subséquent
de
cette
portion
en
qualité
de
chemin
rural
relevant
du
domaine
privé
de
la commune,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'une
portion
du
chemin
rural
de
Chabran
traverse
la
propriété
appartenant
à
la
famille
REVEL
et
BOTAZZI,
constituée
des
parcelles
AE
263
et
AE
481.
Cette
portion
de
347
m?
est
représentée
en
beige
sur
le plan
de
division
annexé
à
la
présente
délibération,
qui
a
été
établi
par
un
géomètre
expert
(Maïtre
Stéphane
JARGUEL,
ATLAS
Ingénierie
à Mornant).
Depuis
de
nombreuses
années,
l'usage
de
cette
portion
de
chemin
pose
des
difficultés
de
sécurité
publique
dès
lors
que
des
véhicules
à
moteur
(Voitures,
quads,
motos)
empruntent
ce
chemin,
parfois
à vive
allure,
et
se
trouvent
contraints
de
faire
demi-tour
sur
la
propriété
privée
de
la
famille
précitée
en
raison
de
l'étroitesse
de
ce
dernier
et de
son
caractère
non
praticable
pour
les
véhicules.
Ces
faits
ont
été
portés
régulièrement
à
la connaissance
de
la Commune
depuis
l'année
2007.
En
outre,
et
à titre
surabondant,
l'usage
de
ce
chemin
est
à
l'origine
d'un
trouble
anormal
de
voisinage
qui
dure
depuis
des
années
et a mobilisé
à maintes
reprises
les
élus
et
les
services
de
la Commune,
ainsi
que
les forces
de
l'ordre.
En
2014,
la
Commune
a
acquis
une
bande
de
terrain
à
l'euro
symbolique
(parcelle
AE
480)
qu'elle
a
aménagée
en
chemin
de
contournement
pour
faire
cesser
les
atteintes
à
la sécurité
publique.
Depuis
lors,
le chemin
de
contournement
est
régulièrement
entretenu
par
la Commune
et permet
un
accès
sécurisé
des
promeneurs
(pédestre,
équestre,
vélos
et
véhicules
légers
à
moteur)
vers
la
portion
nord
du
chemin
de
Chabran
menant
au
Garon. Cependant,
la
Commune
a
été
informée
que
certains
usagers
de
véhicules
à
moteur
continuaient
d'emprunter
la
portion
du
chemin
de
Chabran
sans
utiliser
le
chemin
de
contournement.
Un
arrêté
municipal
relatif
à
la
portion
du
chemin
de
Chabran
a donc
été
pris
le 12
mai
2022,
lequel
porte
fermeture
totale
de
la portion
aux
véhicules
sauf
services
et riverains.
Ainsi,
à ce
jour,
la portion
du
chemin
de
Chabran
matérialisée
en
beige
dans
le plan
de
division
annexé
n'est
plus
valablement
empruntée
par
aucun
Usager
en
véhicule,
ni
par
les
promeneurs,
la
Commune
ayant
en
effet
apposé
deux
panneaux
de
sens
interdit
en
amont
et en
aval
de
ladite
portion.
La
portion
du
chemin
de
Chabran
telle que
matérialisée
en
annexe
ne
sert
plus
qu'à
la desserte
de
la propriété
de
la famille
précitée.
Cette
portion
n'est
donc
plus
affectée
à
l'usage
du
public.
Compte
tenu
de
la
désaffection
de
la
portion
du
chemin
rural
susvisé,
il
est
ainsi
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public.
l'est
précisé
que
cette
cession
partielle
ne vise
que
la portion
du
chemin
traversant
la propriété
de
la famille
précitée
de
sorte
que
la
portion
carrossée
du
chemin
de
Chabran
menant
à
la
propriété
voisine
est
exclue
de
la cession
et sera
maintenue
en
l'état
afin
de
garantir
la desserte
de
cette
propriété
voisine.
Cette
cession
fera
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
municipal,
après
la tenue
d'une
enquête
publique.
Considérant
que
la portion
du
chemin
rural
de
Chabran,
matérialisée
en
beige
sur
le plan
de
division
annexé,
n'est
plus
utilisée
par
le public
est
n'est
donc
plus
affectée
à l'usage
du
public,
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la voirie
routière,
en
vue
de
la cession
de
cette
portion
de
chemin
rural, Le
Conseil
Municipal,
ouï cet exposé
et après
en
avoir
délibéré
à 20
voix
pour
et 1
abstention,
CONSTATE
la désaffectation
de
la portion
susvisée
du
chemin
rural
de
Chabran,
DECIDE
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
s'agissant
de
la portion
susvisée
du
chemin
rural
de
Chabran,
CHARGE
en
conséquence
Monsieur
le Maire
d'organiser
par voie
d'arrêté
une
enquête
publique
sur ce
projet
de
cession
partielle,
et
de
saisir
à
nouveau
le Conseil
Municipal
une
fois
les
conclusions
du
commissaire-
enquêteur
rendues.
Ainsi
fait et délibéré,
lesjours,
mois
et an
susdits.
Nicolas
TRICCA,
Arnaud
SAVOIE,
Secrétaire
Maire
ITS
Pom
AM
#
(>
fe
D
FC)
st
:
;
4
\
|
f,
“#/
A
LE
N°
à
ff
(4
NAN
LL
SV
x»
À
5
A
Î
f4
7
RUE
y
|
[A
-
\
2
s
EN)
|
4
Ps
t
{
À
/
4
Ï
|
\
/
Lu
]
!
}
\
or
À
A.
À
1
|
A
;
;
[74
À
|
#
L'r.
|
|
#
PR
LA
F7
,
VE
Ü
rd
dd
#
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
:
Convocation
du
Conseil
Municipal
le
18/01/2024
Dépôt en Préfecture le
25
JAN,
20%
Publication le
7 & JAN,
20%
fe
oc:
IX
Amaud SAVOIE,
|!
Maire