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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - EXE DE2023092007 RODP 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
[EEE
Publié le
us
ID
: 069-216901769-20230920-DE20230920_07-DE
DEPARTEMENT
DU
RHONE
/ COMMUNE
DE
SOUCIEU-EN-JARREST
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-09-20/07
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Présents
: 20
Votants
: 21
Le vingt
septembre
deux
mille vingt-trois,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SOUCIEU-EN-JARREST
(Rhône)
étant
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
SAVOIE,
Maire.
Etaient_
présents:
Arnaud
SAVOIE,
Stéphane
PITOUT,
Gérard
MAGNET,
Aurélien
BERRETTONI,
Frédéric
LOGEZ,
Laurence
CHIRAT,
Etienne
FLEURY,
Sylviane
LAFONT,
Nicolas
TRICCA,
David
ZERATHE,
Mélanie
BRENIER,
Malo
TRICCA,
Daniel
ABAD,
Catherine
CERRO,
Sylvie
BROYER,
Marie-France
PILLOT,
Mélanie
TRAVIER,
Monique
TALEB,
Marie-Claude
PHILIPPE,
Brice
DEVIF
Membres
absents
ayant
donné pouvoir
: Anne-Sophie
DEVAUX
donne
pouvoir
à
Magali
BACLE,
Bernard
CHATAIN
donne
pouvoir
à Monique
TALEB
Membres
absents
excusés
: Magali
BACLE,
Marie-Pierre
DUPRE-LATOUR,
Isabelle
BRAILLON,
Véronique
AVENAS
Secrétaire
: Laurence
CHIRAT
Service instructeur
: Finances
Le Maire
certifie
:
OBJET:
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
- que
la convocation
du
Conseil
municipal
avait
été
faite le
14/09/2023
Stéphane
PITOUT,
1%
adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
de
la
voirie,
des
bâtiments,
de
l'ITS et des
projets
liés à l'enfance,
expose :
Le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
publie
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et
de
distribution
de
gaz
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
2 avril
1958.
- acte
rendu
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
exécutoire
après
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
par
les
ouvrages
de
à
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
prévoit
le
dépôt
en Préfecture
plafond
de
redevance
suivant :
le:
21
SEP.
2073
PR = (0,085 € x L) +100 €
Où:
PR
représente
le plafond
de
la redevance,
L
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
- et publication
du
:
public
communal,
1 2
SEP.
2073
100
€ est
un
terme
fixe.
Les
plafonds
de
redevances
évoluent
au
1%
janvier
de
chaque
année
que ue
SANOIE,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie
défini
au
Journal
Officiel
du
1er
a
mars
1974
et
publié
au
Bulletin
Officiel
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement,
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1° janvier.
Le
Conseil
municipal,
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
Vu
les
articles
R.2333-114
à
119
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
publie
des
communes
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières,
FIXE
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
distribution
de
gaz
au
seuil
de
100
%
du
plafond
prévu
par
décret,
DIT
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l'application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
n-1
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédent
la
publication
de
l'index
connu
au
1er
janvier, Envoyé
en
préfecture
te
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2023
Publié
le
ID :
069-216901769-20230920-DE20230920_07-DE
PRECISE
que
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
au
titre
de
l'année
2023
s'élève
à 791
€ et
sera
inscrite
au
compte
70323.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours
mois
et an
susdits.
Arnaud
SAVOIE,
Maire