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Déliberation - d 2025 11 17 05 acquisition parcelles 745 746
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 11 17 05 acquisition parcelles 745 746)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecture le 24/11/2025 Reçu en préfecture le 24/11/2025 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_1705B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes | municipal
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du lundi 17 novembre 2025 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2025, Commune de Contamine-Sarzin les membres composant le conseil municipal se sont réunis (74270) en mairie, le lundi 17 novembre 2025 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers : 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents: 10 ns.
Lesquels formént la majorité des membres en exercice et
Votants : 10 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2025_11_17_05
Absent ayant donné procuration : /
Absents excusés : M. Laurent Esteulle, M. Jean-Philippe
Gecchele .
Absent : M. Norbert Regard si
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l’élection d'un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
{Objet : Acquisition des parcelles cadastrées section À n°745 et 746 sise au lieudit Longs Champs à IContamine-Sarzin afin de créer des places de stationnement i
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Fesplanade située au carrefour de la Fruitière sur laquelle est édifiée un chalet en rondins va être aménagée.
IL souligne qu’afin que ces équipements soient accessibles, il convient de créer des places de stationnement à proximité.
Il propose d’acquérir les parcelles cadastrées suivantes :
Section | Numéro Contenance Contenance à Lieudit Zonage PLUi du Val totale acquérir des Usses
A 745 40 n° 40 n° Pré Gaillard À
0A 746 24 m? 24 m? Pré Gaillard A
afin de créer lesdites places de stationnement.
Il poursuit en indiquant qu’une proposition d'achat a été formulée aux propriétaires terriens moyennant 1 € le m2,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Après avoi entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à mains levées par 9 voix pour et 1 voix contre (Mme Carole Chen), le conseil municipal :
+ APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section OA n°745 et 746 sises au lieudit Pré Gaïllard pour une contenance totale de 64 n°? à raison d’1 € le m? ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains ; COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN| Envoyé en préfecture le 24/11/2025 Reçu en préfeclure le 24/11/2025
Publié le S L 07
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_1705B-DE
+ DIT que les frais inhérents à ces acquisitions restent à la charge de la commune ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ;
+ DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal de l'exercice 2026.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 24
novembre 2025
De sa publication : 24 NOV, 2075 +
Et de sa mise en ligne le À & NOV. 2075
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 17 novembre 2025
Le secrétaire de séance,
Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL