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Déliberation - d 2025 11 17 04 alienation portion parcelle 1948
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 11 17 04 alienation portion parcelle 1948)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfecture le 24/11/2026 Reçu en préfecture le 24/11/2025 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_1704B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du lundi 17 novembre 2025 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2025, Commune de Contamine-Sarzin les membres composant le conseil municipal se sont réunis (74270) en mairie, le lundi 17 novembre 2025 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents: M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers: 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson
: | Présents : 9 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
Votants : 9 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2025_11_17_04 Absent ayant donné procuration : / Absents excusés : M. Laurent Esteulle, M. Jean-Philippe
Gecchele, M. Christophe Piazzoni
Absent : M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l’élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
Objet : Vente d’une portion de la parcelle cadastrée section À n°1948 sise au 696, route du Chef- Lieu à Contamine-Sarzin
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1948, sise au 696, route du Chef-Lieu, d’une contenance de 568 m°, classée en zone UHei du PLUi du Val des Usses.
Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section À n°1947 sur laquelle un permis de construire pour la construction de deux logements a été délivré à M. Aurélien Gautier, représentant la SCI La Loge des Drilles.
Il poursuit en indiquant avoir été sollicité par M. Aurélien Gautier pour le rachat d’une portion de terrain d'environ 60 m?, côté Sud, afin de pouvoir terrasser la partie sud plus facilement.
Il précise que les frais inhérents à la vente seraient à la charge de l'acquéreur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, le conseil municipal :
+ N’APPROUVE PAS la vente à l'amiable d’une portion de la parcelle cadastrée section OA n°1948 sise au 696, route du Chef-Lieu pour une contenance d’environ 60 m? au motif que la commune a acquis le tènement afin de constituer une réserve foncière et qu’en l’absence de projet communal précis, la commune ne souhaite pas en vendre une partie qui pourrait s'avérer indispensable.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents, COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecture le 24/11/2025 Reçu en préfecture le 24/11/2025 3 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20251117-D_2025_11_1704B-DE
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 24
novembre 2025
LS)
De sa publication : 2 & NOV. 2075
Et de sa mise en ligne le 2 k NOV. 2025
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 17 novembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séanc:
Pierrette BATON MARECHAL