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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 2
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L O7
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/06/122
Domaines et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET : Constitution de servitudes
permanentes en vue de la mise en place
d'équipements électriques au profit d'ENEDIS,
sur la parcelle section BH numéro 356, sise
avenue de la Costière.
Séance du 5 juin 2026
Date de convocation : 29 mai 2026
Membres en exercice : 33
24 présents — 31 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures trente minutes, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Farouk MOUSSA.
Absents ayant donné procuration :
Carole CATTENAT a donné pouvoir à Anne VIALLE
Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Raymond QUEREL
Ludovic GASCUEL à donné pouvoir à Emmanuelle GAVANON
Elisabeth COURT a donné pouvoir à Emmanuelle ANDRE
Bruno PASCAL a donné pouvoir à Christian SOMMACAL
Lucie HEURTIER a donné pouvoir à Farouk MOUSSA
Mohammed TOUHAMI à donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 T
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0122-DE
Suite délibération n° 2026/0611 22
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
EXPOSE : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être réalisés par la société ENEDIS. A ce titre, ENEDIS informe la commune que les travaux envisagés empruntent la propriété de la
commune et qu’il est nécessaire d'établir des servitudes perpétuelles.
La parcelle concernée par ces travaux d'améliorations fait l’objet d'un projet d'aménagement par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), à savoir la parcelle cadastrée
section BH n° 356, située avenue de la Costière à Vauvert.
Le projet de convention établissant cette servitude perpétuelle a été rédigé. Il prévoit la constitution, au profit d'ENEDIS, de droits permettant l'implantation des ouvrages nécessaires
et les travaux envisagés.
Un descriptif des ouvrages à implanter sur cette parcelle a été établi par ENEDIS, comme suit :
e Deux canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de | mètre de
large sur une longueur totale d'environ 122 mètres,
e Des bornes de repérage si nécessaire,
e Un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur
façade.
La convention précise la possibilité de substituer aux ouvrages décrits, d'autres ouvrages, si nécessaire. Cette servitude est consentie à titre gratuit, pour la durée des ouvrages concernés et pourra être formalisée par acte authentique, à la demande de la commune et aux frais
d'ENEDIS.
ENEDIS sera autorisé à effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchement des
végétaux éventuellement situés sur place.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2121-12 et L2122-
21.
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment son article L2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, VU le code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :
e d'approuver la constitution à titre gratuit de servitudes perpétuelles de passage, d'appui et de réseau au profit d'ENEDIS, sur la parcelle cadastrée à Vauvert section BH n°356,
avenue de la Costière à Vauvert,
e d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante et tous actes aux
effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON (2), Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE (2), Raymond QUEREL (2), Caroline
ND Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026 S L O7
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0122-DE
Suite délibération n° 2026/06/1 22
MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD (2), Sandra LIAUTAUD), Farouk MOUSSA (2)). Christian SOMMACALL est sorti de la salle des délibérations durant les votes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..….....................…
e SANOTICUUON Es cussmssomsncememeseensesensss
» SA DUDÉCOUON Brrsarssminsssassecenvenessvesse
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 19/06/2026
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0122-DE