Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 030 213003411 20250707 de202507 0101 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0111 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0119 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0102 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0125 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0085 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0091 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260605 de202606 0121 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260428 de202604 0068 de 1 1
Convocation - 99 de 030 213003411 20250519 de202505 0076 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/06/101
Finances locales - fiscalité
OBJET: Refus d'application de l’abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Séance du 5 juin 2026
Date de convocation : 29 mai 2026
Membres en exercice : 33
24 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures trente minutes, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Farouk MOUSSA.
Absents ayant donné procuration :
Carole CATTENAT a donné pouvoir à Anne VIALLE
Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Raymond QUEREL
Ludovic GASCUEL a donné pouvoir à Emmanuelle GAVANON
Dominique SAMIE à donné pouvoir à Carole CALBA
Elisabeth COURT à donné pouvoir à Emmanuelle ANDRE
Bruno PASCAL à donné pouvoir à Christian SOMMACAL
Lucie HEURTIER à donné pouvoir à Farouk MOUSSA
Mohammed TOUHAMI à donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026 F7
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0101-DE
Suite délibération n° 2026/06/101
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
EXPOSE : Le contrat de ville Vauvert Petite Camargue a été signé avec l'Etat le 2 juillet 2015
dans le cadre de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine. Ce contrat permet notamment à la commune et à ses partenaires de
mobiliser différents dispositifs de la politique de la ville.
L'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue
au | septies de l’article 1466 A du CGI.
Cette exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C ter du CGl est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales. Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à- dire avant le ler octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret no 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires
de la politique de la ville,
Vu le contrat de ville signé avec l'État et les bailleurs sociaux le 2 juillet 2015,
Vu l'article 1383 C ter du Code général des impôts qui prévoit que les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si les collectivités territoriales
concernées ne s’y opposent pas,
Vu la loi de finances pour 2026 qui a acté la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31
décembre 2030,
Considérant qu'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prive la commune d'une partie de ses recettes fiscales,
Considérant que la nouvelle municipalité ne souhaite engager une ou plusieurs conventions sans que les montants d'assiette d'exonération pour chacun des bailleurs éligibles à l'exonération de TFPB n'aient été communiqués et vérifiés par l'autorité compétente, Considérant que la municipalité souhaite poursuivre le dialogue avec tous les bailleurs sociaux éligibles à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de définir avec eux
les modalités d'amélioration des services aux habitants,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- De s'opposer à exonérer les bailleurs sociaux à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
HD Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026 S L Gr
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0101-DE
Suite délibération n° 2026/06/101
DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA (2), Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON (2), Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHYWARTZ, Emmanuelle ANDRE (2), Raymond QUEREL (2), Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Jean-Louis MEIZONNET, Sophie COUDERT, Magali NISSARD (2), Christian SOMMACAL (2), Sandra LIAUTAUD), Farouk MOUSSA (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................…
ss ROUMCOHON lésssssosssesesrenresesneeseses
»'Sû PUbIICOHON less sms
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 030-213003411-20260605-DE202606_0101-DE