Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix-de-Lodez. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé er préfecture le G1/07/2025

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“4d-XTIAX -LNIVS

EXTRAIT DU REGISTRE ! io: 034218402848 20250608-42026010-1R

DES ARRETES DU MAIRE

République Française

Commune de

SAINT- FELIX-DE-

LODEZ

Département de

l'Hérault

Arrondissement de Lodève

N°2025/010

Arrêté permanent du Maire

Portant réglementation du stationnement arrêt minute

6 Place Marcel Compan

Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2,

L 2213-1 à 4 et L 2122-24,

Vu le code de la route, et notamment l'article R 417-3,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5,

Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d’ordre public et d’intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces et d’instituer des stationnements « arrêt minute » afin de règlementer la durée,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté municipal permanent n°2023-003 portant réglementation du stationnement arrêt minute, en date du 23/02/2023 est abrogé.

ARTICLE 2 : Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des services publics et commerces, il est institué un stationnement « arrêt minute », pour une durée d’une heure maximum, sur un emplacement, devant le n°6 place Marcel Compan, matérialisé au sol et par des panneaux réglementaires.

ARTICLE 3 : Les dispositions prévues à l’article 2 sont effectives du lundi au vendredi, de 8h à 20h.

ARTICLE 4 : Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur cette place «arrêt minute » matérialisée est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.

ARTICLE 5: Conformément aux dispositions du présent arrêté, sont considérés en infraction les conducteurs en stationnement sur un emplacement à durée limitée dans les cas suivants :

- Disque absent

-__ Disque placé de manière non lisible

-__ Disque non conforme au modèle agréé

- _ Dépassement de la durée maximale autoriséeEnvoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

ARTICLE 6 : Est assimilé à un défaut de disque d’al pwigie ER

sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de 1 ip: 034513402548 20280605-12022010AR

véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’intérêt général (sapeurs-pompiers, ambulances.…..).

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Tout véhicule en stationnement ininterrompu durant 24h sur cet emplacement lors de la période réglementée prévue à l’article 3 du présent arrêté sera enlevé et mis en fourrière par une société agréée et dûment requise à cet effet.

ARTICLE 10 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services concernés.

ARTICLE 11 : M. Le Maire, M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Clermont-l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 05/06/2025

Le Maire,

Joseph RODRIGUEZ

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi

être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr