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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 29 09 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 29 09 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire du 29 Septembre 2022
VERNET LES BAINS
Procès-verbal
Henri GUITART souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de VERNET LES BAINS, Henri GUITART, et toute
son équipe pour son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE :
Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick
MARCEL, Michel LLANAS, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Daniel ASPE, Roger PAILLES,
Marie-Edith PERAL, Claude ESCAPE, Chantal CALVET, Jean-François LABORDE, Jean-Pierre
VILLELONGUE, Anne LAUBIES, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Géraldine
BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Agnès
ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, David
MONTAGNE, Laurent CHARCOS, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Christelle LAPASSET, Olivier
GRAVAS, Jean-Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Henri GUITART, Christine
HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, René DRAGUE, Bruno GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Françoise ELLIOTT était représentée par Cédric TAMISIER
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Stéphane GILMANT a donné procuration à Olivier GRAVAS, Anne-Marie CANAL a donné
procuration à Christian TRIADO, Thierry BEGUE a donné procuration à Jean-Louis JALLAT, Yves
DELCOR a donné procuration à Elisabeth PREVOT, Guy PEIX a donné procuration à Gladys DA
SILVA, Nathalie CORNET a donné procuration à Géraldine BOUVIER, Claire LAMY a donné
procuration à Corinne DE MOZAS, Jean MAURY a donné procuration à Christelle LAPASSET, Jean
SERVAT a donné procuration à Roger PAILLES, Nicole BEAUX a donné procuration à Bruno
GUERIN, Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART, Marie-France MARTIN a donné
procuration à René DRAGUE,
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Guy CASSOLY, Jean-Luc BLAISE, André
ARGILES, Éric RODRIGUEZ, Jean CASTEX, Jean-Christophe JANER, André JOSSE, Jean-Marie
MAYDAT, Guy BOBE, Alain ESTELA, Robert JASSEREAU.
Christelle LAPASSET est désignée secrétaire de séance. 2
Ordre du Jour :
1 PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
2 FINANCES
2.1 Actions entreprises suite au rapport de la Chambre régionale des Comptes
2.2 Décision Modificative 1 - Budget principal
2.3 Modification des crédits de paiement des autorisations de programmes
2.4 Décision Modificative 1 - Budget Annexe restauration scolaire
2.5 Décision Modificative 1 – Budget Annexe déchets
2.6 Création d’une autorisation de programme pour l’acquisition d’un véhicule de collecte 16T
2.7 Décision Modificative 1 – Budget Annexe ZAE Vinça
2.8 Suppression exonération de TEOM
2.9 Admissions en non-valeur
3 URBANISME
3.1 Opération Façades
3.2 OPAH
3.3 Concertation Publique aménagement RN 116 / RD 6
4 TOURISME
4.1 Office de Tourisme Intercommunal – renouvellement du classement en 1ère catégorie
5 AGRICULTURE
5.1 Demande de préemption avec révision de prix – Fuilla
5.2 Demande de préemption avec révision de prix – Sahorre
5.3 Demande de préemption avec révision de prix – Tarerach
5.4 Demande de préemption avec révision de prix – Estoher 1
5.5 Demande de préemption avec révision de prix – Estoher 2
6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
6.1 Vente terrains ZAE Vinça
6.2 Convention ENEDIS ZAE Vinça
6.3 Vente terrains ZAC de Gibraltar
6.4 OCMACS
7 DECHETS
7.1 Nomination des membres de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
8 FORMATION DES ELUS
8.1 Modalités de Prise en charge
9 PERSONNEL
9.1 Prime de fin d’année
9.2 Contrat intervenante atelier écriture
10 ENFANCE JEUNESSE
10.1 Changement des horaires d’ouverture des écoles du RPI Villefranche de Conflent / Corneilla
de Conflent / Serdinya
10.2 Conventions APLEC 3
11 CULTURE
11.1 Ciné-Rencontres
12 DECISIONS DU PRESIDENT
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 qui s’est déroulé à Joch,
appelle des observations particulières.
Johanna MESSAGER signale qu’il y a une erreur dans l’adresse de la maire de Conat, au point 5.2
Opération Façade Intercommunale. L’adresse étant 17 bis de la Fargue et non le numéro 19 à
CONAT.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal modifié.
Un accord unanime est donné.
2 FINANCES
2.1 Actions entreprises suite au rapport de la Chambre régionale des Comptes
Débat-Discussion :
Nicolas BERJOAN demande s’il sera fait suite à la préconisation d’établir un pacte fiscal et financier.
Le Président indique qu’une réflexion est engagées. Les communes ont été invitées à participer à
une « réunion formation » animée par le cabinet KPMG. Si un pacte devait être établi, il ne pourrait
être un plan venant « d’en haut ». La communauté doit pouvoir développer ses projets sans étouffer
les communes. La question des fonds de concours est également abordée. Ils pourraient être vers
les communes, mais également vers la communauté de communes pour des projets spécifiques.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que le Conseil Communautaire a débattu le 14 octobre 2021 du rapport de la Chambre
Régionale des Comptes portant sur la gestion de la Communauté de Communes pour la période
2015/2020.
Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes visait l’examen de la gouvernance, l’exercice des
compétences, les équilibres financiers, la fiabilité des comptes, la situation financière et les
ressources humaines.
Les recommandations émises par la Chambre étaient les suivantes : 4
1. En lien avec les communes, étudier le transfert des équipements communaux à rayonnement
intercommunal et d’intérêt communautaire,
2. Formaliser un pacte financier et fiscal de solidarité territoriale,
3. Poursuivre la démarche déjà engagée de mise en place de services communs au sein de
l’intercommunalité,
4. Formaliser l’inventaire intercommunal en le rapprochant de l’état de l’actif tenu par le
comptable public,
5. En partenariat avec le comptable public, mettre en place une procédure d’intégration des
immobilisations en cours en immobilisations corporelles,
6. Optimiser le nombre de régies.
En vertu des dispositions de l’article L 243-9 du code des juridictions financières, dans un délai d'un
an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce
rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes.
Conformément à ce texte, le Président de la Communauté fera part des actions suivantes :
Recommandation CRC Actions / observations
En lien avec les communes, étudier le transfert
des équipements communaux à rayonnement
intercommunal et d’intérêt communautaire
Cette question sera examinée dans le cadre des
réflexions menées sur le pacte fiscal et financier
Formaliser un pacte financier et fiscal de
solidarité territoriale
Les études ont été engagées en 2021 avec
l’appui d’un cabinet extérieur. Un 1er séminaire
a eu lieu en septembre 2021 suivi de
l’établissement d’un diagnostic financier et
fiscal du territoire qui a été présenté aux élus en
juin 2022. L’étape suivante sera liée au choix de
poursuite de la formalisation d’un pacte et ses
modalités.
Poursuivre la démarche déjà engagée de mise
en place de services communs au sein de
l’intercommunalité
Dans le cadre de la convention de mutualisation
existant entre la commune de Prades et la
Communauté, une mutualisation des services
techniques est en cours de mise en œuvre. Un
agent a été recruté par la Communauté et
intervient pour l’ensemble des bâtiments de la
Commune et de la CC, en parallèle, l’ingénierie
de la Commune est mise à disposition de la CC.
Formaliser l’inventaire intercommunal en le
rapprochant de l’état de l’actif tenu par le
comptable public
Les travaux ont été engagés notamment sur les
budgets annexes.
Budget annexe de la restauration scolaire : 5
En partenariat avec le comptable public, mettre
en place une procédure d’intégration des
immobilisations en cours en immobilisations
corporelles
Mise en cohérence des immobilisations
Transfert du 23 au 21 réalisé
Sortie de l’inventaire des biens amortis.
Cet actif est donc à jour.
Budget annexe des ordures ménagères :
Régularisation des doublons et fiches négatives
Transfert du 23 au 21 en cours, les certificats
de transfert sont prêts à être transmis.
Sortie de l’inventaire des biens amortis.
Par la suite, ces travaux seront menés sur le
budget principal.
Optimiser le nombre de régies. Le nombre de régies de recettes a été optimisé
avec l’intégration dans une régie unique de
l’ensemble des régies de l’enfance jeunesse
(restauration, accueil de loisirs et périscolaire,
crèches). Cette centralisation a été
accompagnée par la mise en place d’un outil
informatique de gestion de régie.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présentation et du débat sur les suites
données aux recommandations posées par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ainsi
remis.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir débattu,
PREND ACTE de la présentation et du débat sur les suites données aux recommandations posées
par le rapport de la Chambre régionale des Comptes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.2 Décision Modificative 1 - Budget principal
Débat-Discussion :
Le débat s’engage essentiellement sur les crédits supplémentaires à inscrire pour payer la maîtrise
d’œuvre en cours pour le projet de piscine couverte. La communauté a contracté une maîtrise
d’œuvre et les études avancent plus rapidement que prévu. Il convient donc d’ajuster les crédits
cette année. 6
Nicolas BERJOAN propose que ce projet soit stoppé. Les piscines sont coûteuses et énergivores ;
l’actualité rappelle chaque jour les difficultés des gestionnaires ; le Président s’étant d’ailleurs
engagé à ne pas poursuivre ce projet si c’est infaisable.
Henri GUITART indique que le conseil municipal sera prochainement saisi pour envisager la
fermeture de la piscine de Vernet, 2 mois, afin de limiter les dépenses énergétiques qui s’envolent.
Une étude prévoyait un coût de fonctionnement de la piscine couverte à 400.000 €. Nous serons
peut-être à 600.000 ou 800.000 €
Aude VIVES s’inquiète également des coûts importants de cet équipement et demande quelle suite
va être donnée au projet. Les dossiers rendus lors de la phase concours étaient très sommaire
concernant les énergies utilisées.
Certains délégués proposent que le projet soit revu et l’agrandissant afin d’attirer les touristes.
Le Président indique que le projet continu. C’est un dossier lourd et long. Le coût de l’énergie doit
alerter mais il y a aussi des procédés qui permettent ou permettront à l’avenir d’améliorer les
systèmes de chauffage. Pour le moment, il faut finaliser le Permis de Construire et les dossiers pour
les financeurs. Nous verrons ensuite les retours et les subventions obtenues.
Le Président indique que c’est un projet onéreux en investissement et en fonctionnement. Mais c’est
également un dossier très attendu par la population depuis de nombreuses années. Quand tout sera
finalisé, Le Président pourrait proposer au Conseil de faire un référendum auprès de la population.
Daniel ASPE dit qu’il faut se méfier de l’interprétation d’un référendum.
Nicolas BERJOAN indique être contre l’idée d’un référendum car les énergies seront toujours plus
chères.
Aude VIVES demande si un plan de sobriété est prévu pour la communauté de communes.
Le Président indique que les rénovations dans les écoles vont en ce sens et les financeurs sont
sollicités pour ces projets. Une attention particulière va être portée sur les chaudières fioul pour
remplacement.
Délibération :
Le Président,
INDIQUE qu’il convient de prendre une Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2022.
PRECISE à l’assemblée que la décision modificative n°1 a été examinée par la commission des
finances le 7 septembre 2022 et consiste en un ajustement de crédits de fonctionnement et
d’investissement, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 7
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
011 - Charges à caractère général 1 852 775,00 65 000,00 1 917 775,00
012 - Charges de personnel, frais
assimilés
5 704 000,00 150 000,00 5 854 000,00
014 - Atténuations de produits 2 950 984,00 0,00 2 950 984,00
65 - Autres charges de gestion courante 1 971 313,00 66 100,00 2 037 413,00
66 - Charges financières 87 600,00 0,00 87 600,00
67 - Charges exceptionnelles 7 000,00 0,00 7 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 12 573 672,00 281 100,00 12 854 772,00
Virement à la section d’investissement 1 277 065,33 -245 734,00 1 031 331,33
Opération d’ordre entre sections 305 000,00 0,00 305 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 582 065,33 -245 734,00 1 336 331,33
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
14 155 737,33 35 366,00 14 191 103,33
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
013 - Atténuations de charges 100 000,00 0,00 100 000,00
70 - Produits services, domaine et ventes 624 000,00 0,00 624 000,00
73 - Impôts et taxes 8 591 379,00 0,00 8 591 379,00
74 - Dotations et participations 2 922 354,00 35 366,00 2 957 720,00
75 - Autres produits de gestion courante 232 319,00 0,00 232 319,00
77 - Produits exceptionnels 21 165,00 0,00 21 165,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 12 491 217,00 35 366,00 12 526 583,00
Opération d’ordre entre sections 280 000,00 0,00 280 000,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 280 000,00 0,00 280 000,00
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
1 384 520,33 1 384 520,33
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
14 155 737,33 35 366,00 14 191 103,33
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
20 - Immobilisations incorporelles 392 788,00 400,00 393 188,00
204 - Subventions d'équipement versées 512 018,54 0,00 512 018,54
21 - Immobilisations corporelles 1 462 342,62 -15 050,00 1 447 292,62
23 - Immobilisations en cours 5 326 189,84 232 150,00 5 558 339,84
16 - Emprunts et dettes assimilées 515 000,00 0,00 515 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 8 208 339,00 217 500,00 8 208 339,00
Opération d’ordre entre sections 280 000,00 0,00 280 000,00 8
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 280 000,00 0,00 280 000,00
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
8 488 339,00 217 500,00 8 705 839,00
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
13 - Subventions d'investissement 2 574 482,16 217 588,00 2 792 070,16
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 824 807,47 27 234,00 1 852 041,47
21 - Immobilisations corporelles 0.00 204 828,00 204 828,00
23 - Immobilisations en cours 0.00 13 584,00 13 584,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves
(hors 1068)
870 000,00 0.00 870 000,00
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés
0.00 0.00 0.00
024 - Produits des cessions
d'immobilisations
340 602,00 0.00 340 602,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 5 609 891,63 463 234,00 6 073 125,63
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
1 296 382,04 0.00 1 296 382,04
Virement de la section de fonctionnement 1 277 065,33 -245 734,00 1 031 331,33
Opération d’ordre entre sections 305 000,00 0.00 305 000,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 2 878 447,37 -245 734,00 2 632 713,37
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT
8 488 339,00 217 500,00 8 705 839,00
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget Principal 2022 telle que proposée ci-dessus.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et aux vice-présidents pour signer toutes les
pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.3 Modification des crédits de paiement des autorisations de programmes
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que pour la réalisation de programmes pluriannuels, la loi autorise la Communauté de
communes à créer conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code 9
Général des Collectivités Territoriales, des autorisations de programmes (AP) ventilées en crédits de
paiement (CP).
Dans ce cadre, le conseil communautaire autorise un plafond de dépenses pluriannuelles. Ces
crédits sont ventilés par exercice au vu des prévisions de réalisations en crédits de paiement. Ces
derniers sont réajustés en fonction de l’avancée des opérations. En cas d’évolution à la hausse ou à
la baisse de l’autorisation de programme, un nouveau vote du conseil communautaire est nécessaire.
RAPPELLE que certaines opérations programmées par la Communauté dépassent le cadre de
l’exercice budgétaire.
PROPOSE la modification des autorisations de programme suivantes pour le budget principal :
PROGRAMMES MONTANT
AP
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AMENAGEMENTS
ZONE SAUVY 900 000 405 212,47 235 000,00 259 787,53
PISCINE COUVERTE
10 200 000 23 745,14 455 000,00 500 000,00 900 000,00 4 100 000,00 4 221 254,86
ECOLE VINCA 7 800 000 416,64 345 000,00 450 000,00 3 000 000,00 3 100 000,00 904 583,36
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
APPROUVE la modification des autorisations de programme suivantes pour le budget principal :
PROGRAMMES MONTANT
AP
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AMENAGEMENTS
ZONE SAUVY 900 000 405 212,47 235 000,00 259 787,53
PISCINE
COUVERTE 10 200 000 23 745,14 455 000,00 500 000,00 900 000,00 4 100 000,00 4 221 254,86
ECOLE VINCA 7 800 000 416,64 345 000,00 450 000,00 3 000 000,00 3 100 000,00 904 583,36
DIT que les crédits sont et seront prévus au budget.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute. 10
2.4 Décision Modificative 1 - Budget Annexe restauration scolaire
Délibération :
Le Président,
INDIQUE qu’il convient de prendre une Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Restauration
scolaire 2022.
PRECISE à l’assemblée que la décision modificative n°1 a été examinée par la commission des
finances le 7 septembre 2022 et consiste en un ajustement de crédits de fonctionnement, la section
d’investissement n’étant pas modifiée, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative n°1
Total voté
011 - Charges à caractère général 775 630,00 45 000,00 820 630,00
012 - Charges de personnel, frais
assimilés
447 000,00 10 000,00 457 000,00
014 - Atténuations de produits 0.00 0,00 0.00
65 - Autres charges de gestion
courante
29 900,00 0,00 29 900,00
66 - Charges financières 0.00 0.00 0.00
67 - Charges exceptionnelles 1 500,00 0.00 1 500,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 254 030,00 55 000,00 1 309 030,00
Virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.00
Opération d’ordre entre sections 27 670,00 0,00 27 670,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 27 670,00 0,00 27 670,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
1 281 700,00 55 000,00 1 336 700,00
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
013 - Atténuations de charges 500,00 0,00 500,00
70 - Produits services, domaine et ventes 705 000,00 17 000,00 722 000,00
74 - Dotations et participations 576 200,00 38 000.00 614 200,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 281 700,00 55 000,00 1 336 700,00
Opération d’ordre entre sections 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
1 281 700,00 55 000,00 1 336 700,00 11
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget du Budget Annexe Restauration scolaire 2022
telle que proposée ci-dessus.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et aux vice-présidents pour signer toutes les
pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.5 Décision Modificative 1 – Budget Annexe déchets
Délibération :
Le Président,
INDIQUE qu’il convient de prendre une Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Déchets 2022.
PRECISE à l’assemblée que la décision modificative n°1 a été examinée par la commission des
finances le 7 septembre 2022 et consiste en un ajustement de crédits de fonctionnement et
d’investissement, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
011 - Charges à caractère général 2 386 580,00 10 000.00 2 396 580,00
012 - Charges de personnel, frais
assimilés
1 543 510,00 0,00 1 543 510,00
014 - Atténuations de produits 0.00 0,00 0.00
65 - Autres charges de gestion
courante
100,00 240,00 340,00
66 - Charges financières 5 700,00 0,00 5 700,00
67 - Charges exceptionnelles 4 000,00 -240,00 3 760.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 939 890,00 10 000,00 3 949 890,00
Virement à la section d’investissement 295 230,34 -10 000,00 285 230,34
Opération d’ordre entre sections 414 000,00 0,00 414 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 709 230,34 -10 000,00 699 230,34
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
4 649 120,34 0,00 4 649 120,34 12
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
013 - Atténuations de charges 1 000,00 0,00 1 000,00
70 - Produits services, domaine et ventes 225 000,00 0,00 225 000,00
73 - Impôts et taxes 3 941 288,00 0,00 3 941 288,00
74 - Dotations et participations 63 222,00 0,00 63 222,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 4 230 510,00 0,00 4 230 510,00
Opération d’ordre entre sections 314 075,00 0,00 314 075,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 314 075,00 0,00 314 075,00
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
104 535,34 104 535,34
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
4 649 120,34 0,00 4 649 120,34
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 - Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 873 795,67 0,00 873 795,67
23 - Immobilisations en cours 632 209,03 0,00 632 209,03
16 - Emprunts et dettes assimilées 42 000,00 0,00 42 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 548 004,70 0,00 1 548 004,70
Opération d’ordre entre sections 314 075,00 0,00 314 075,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 314 075,00 0,00 314 075,00
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
1 862 079,70 0,00 1 862 079,70
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
13 - Subventions d'investissement 25 222,00 116 000,00 141 222,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 631 643,01 -106 000,00 525 643,01
21 - Immobilisations corporelles 0.00 0,00 0.00
23 - Immobilisations en cours 0.00 0,00 0.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves
(hors 1068)
240 000,00 0,00 240 000,00
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés
0.00 0,00 0.00
024 - Produits des cessions
d'immobilisations
0.00 0,00 0.00 13
TOTAL DES RECETTES REELLES 896 865,01 10 000,00 906 865,01
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
255 984,35 0,00 255 984,35
Virement de la section de
fonctionnement
295 230,34 -10 000,00 285 230,34
Opération d’ordre entre sections 414 000,00 0,00 414 000,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 965 214,69 -10 000,00 955 214,69
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT
1 862 079,70 0,00 1 862 079,70
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget du Budget Annexe Déchets 2022 telle que
proposée ci-dessus.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et aux vice-présidents pour signer toutes les
pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6 Création d’une autorisation de programme pour l’acquisition d’un véhicule de collecte 16T
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que pour la réalisation de programmes pluriannuels, la loi autorise la Communauté de communes
à créer conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, des autorisations de programmes (AP) ventilées en crédits de paiement (CP).
Dans ce cadre, le conseil communautaire autorise un plafond de dépenses pluriannuelles. Ces crédits sont
ventilés par exercice au vu des prévisions de réalisations en crédits de paiement. Ces derniers sont réajustés
en fonction de l’avancée des opérations. En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse de l’autorisation de
programme, un nouveau vote du conseil communautaire est nécessaire.
RAPPELLE qu’une opération programmée par la Communauté dépasse le cadre de l’exercice budgétaire et
propose de la créer en autorisation de programme.
PROPOSE la création de l’autorisation de programme suivante pour le budget annexe des déchets :
PROGRAMME MONTANT AP CP 2022 CP 2023
ACQUISITION VEHICULE DE
COLLECTE 16T 195 000 0 195 000 14
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
APPROUVE la création de l’autorisation de programme suivante pour le budget annexe des déchets :
PROGRAMME MONTANT AP CP 2022 CP 2023
ACQUISITION VEHICULE DE
COLLECTE 16T 195 000 0 195 000
DIT que les crédits sont et seront prévus au budget.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien
cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.
2.7 Décision Modificative 1 – Budget Annexe ZAE Vinça
Délibération :
Le Président,
INDIQUE qu’il convient de prendre une Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAE Vinça
2022.
PRECISE à l’assemblée que la décision modificative n°1 a été examinée par la commission des
finances le 7 septembre 2022 et consiste en un ajustement de crédits de fonctionnement et
d’investissement comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
011 - Charges à caractère général 965 000,00 20 000,00 985 000,00
012 - Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00
014 - Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 - Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
66 - Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 965 000,00 20 000,00 985 000,00
Opération d’ordre entre sections 40 990,00 9 698,00 50 688,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 40 990,00 9 698,00 50 688,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
1 005 990,00 29 698,00 1 035 688,00 15
Chapitres Budget 2022 Décision
modificative
n°1
Total voté
013 - Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 - Produits services, domaine et ventes 40 990,00 9 698,00 50 688,00
73 - Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 - Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 40 990,00 9 698,00 50 688,00
Opération d’ordre entre sections 965 000,00 20 000,00 985 000,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 965 000,00 20 000,00 985 000,00
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
1 005 990,00 29 698,00 1 035 688,00
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitres Budget
2022
Décision
modificative
n°1
Total voté
20 - Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00
204 - Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00
21 - Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
23 - Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0.00 0.00 0.00
Opération d’ordre entre sections 965 000,00 20 000,00 985 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 965 000,00 20 000,00 985 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 965 000,00 20 000,00 985 000,00
Chapitres Budget
2022
Décision
modificative
n°1
Total voté
13 - Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 924 010,00 10 302,00 934 312.00
21 - Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
23 - Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves
(hors 1068)
0.00 0.00 0.00
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés
0.00 0.00 0.00
024 - Produits des cessions
d'immobilisations
0.00 0.00 0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 924 010,00 10 302,00 934 312.00
Opération d’ordre entre sections 40 990,00 9 698,00 50 688,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 40 990,00 9 698,00 50 688,00 16
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT
965 000,00 20 000,00 985 000,00
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, par 56 voix POUR et 1 ABSTENTION,
APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe ZAE Vinça 2022 telle que proposée
ci-dessus.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et aux vice-présidents pour signer toutes les
pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.8 Suppression exonération de TEOM
Débat-Discussion :
Nicolas BERJOAN demande si le montant des recettes supplémentaires avait été évalué ?
Claude SIRE indique que la mesure devait rapporter environ 16.000 € pour 82 parcelles.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que le Conseil communautaire du 5 janvier 2015 a institué la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM) sur son territoire en application de l’article 1520 du Code Général des
Impôts.
RAPPELLE également que cette taxe est à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l’année
d’imposition, d’un bien imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La cotisation de TEOM
est un impôt et non pas une redevance pour service rendu. Ainsi son application et son montant ne
dépendent pas de l’utilisation du service d’enlèvement et du traitement des ordures ménagères. Le
produit de la TEOM sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Les produits/déchets collectés de manière sélective sont acheminés vers des centres de tri et font
l’objet d’une revalorisation par recyclage, les ordures ménagères étant incinérées.
RAPPELLE les dispositions de l'article 1521 du Code Général des Impôts qui permettent aux
communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans
les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
RAPPELLE que ces locaux isolés restent producteurs de déchets qui demandent un transport et un
traitement dont le coût ne cesse d’augmenter. 17
PROPOSE de supprimer l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux
situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, à
compter du 1er janvier 2023.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité,
DECIDE de supprimer l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes
où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures à compter du 1er janvier 2023,
conformément à l’article L 1521.III.4 du Code Général des Impôts.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.9 Admissions en non-valeur
Délibération :
Le Président,
FAIT PART au Conseil que la trésorière a présenté ses créances éteintes et en non-valeur.
PROPOSE, au vu des états présentés, de prendre en charge :
➢ Sur le budget principal
Les créances admises en non-valeur, liste 5233900111 pour un montant de 1 935,26€.
➢ Sur le budget annexe Déchets
Les créances admises en non-valeur, liste 5323540011pour un montant de 239,52€.
➢ Sur le budget annexe de la restauration scolaire
Les créances admises en non-valeur, liste 5239100011 pour un montant de 508,00€.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE de prendre en charge au vu des états présentés les créances en non-valeur, telles que
présentées par le Président et annexés à la présente délibération.
DIT que les crédits sont prévus sur les différents budgets 2022, au chapitre 65. 18
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
3 URBANISME
3.1 Opération Façades
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que par délibération n°113-19 en date du 12 juillet 2019 l’opération façades a été
déclarée d’Intérêt Communautaire et, à ce titre les Communes ont arrêté les périmètres
d’intervention.
PRECISE que par délibération n°268-19 en date du 13 décembre 2019 l’assemblée a arrêté le
règlement d’attribution des aides.
PROPOSE d’attribuer une subvention aux pétitionnaires suivants Messieurs PONS Patrick,
AYROLES Maurice et DOUVILLE DE FRANSSU Bernard, Madame LLAGONNE Marguerite et la
mairie de Souanyas.
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M PONS Patrick 23 rue des Aires 66500 PRADES 6.439,06 € 2.253,38 €
Mairie de Souanyas Carrer del Colomer Marians
66360 SOUANYAS 17.990,40 € 4.735,80 €
M AYROLES Maurice 7 carrer des 4 Cantous
66320 ARBOUSSOLS 7.766,55 € 2.681,38 €
Mme LLAGONNE
Marguerite 30 rue de l’Eglise 66360 FONTPEDROUSE 16.769,99 € 2.439,69 €
M DOUVILLE DE
FRANSSU Bernard Le Village 66360 JUJOLS 94.995,84 € 10.229,76 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité 19
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019,
d’attribuer l’aide forfaitaire intercommunale, comme suit :
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M PONS Patrick 23 rue des Aires 66500 PRADES 6.439,06 € 2.253,38 €
Mairie de Souanyas Carrer del Colomer Marians
66360 SOUANYAS 17.990,40 € 4.735,80 €
M AYROLES Maurice 7 carrer des 4 Cantous
66320 ARBOUSSOLS 7.766,55 € 2.681,38 €
Mme LLAGONNE
Marguerite 30 rue de l’Eglise 66360 FONTPEDROUSE 16.769,99 € 2.439,69 €
M DOUVILLE DE
FRANSSU Bernard Le Village 66360 JUJOLS 94.995,84 € 10.229,76 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget principal, chapitre 204 de la communauté de
communes Conflent Canigó. Les subventions seront versées sur présentation des factures des
entreprises et de l’attestation de l’opérateur en charge du suivi animation constatant l’achèvement
des travaux subventionnés.
AUTORISE Monsieur le Président ou le 1erVice-Président à signer toutes pièces afférentes à cette
opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
3.2 OPAH
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée la délibération n°109-16 du 04 juillet 2016 modifiant la délibération
n° 65 -16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de communes pour
l’OPAH et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée de 3 ans 20
renouvelable pour 2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de Communes
Conflent Canigó et les partenaires financiers.
INDIQUE à l’assemblée que Mesdames LELIEPVRE Sylvie, BEDON Marie-Charlotte et DEMONGET
Ariane, Messieurs LOUVIERE François, BEGRAND Roger, BADELL Guillaume, FILELLA Grégory et
BURGES Gérard ont présenté un dossier concernant la réhabilitation de logements, dossiers
présentés par le cabinet « Soliha » chargé du suivi et de l’animation de l’opération.
PROPOSE à l’assemblée, d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention par
l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) une aide forfaitaire de la Communauté de
Communes Conflent Canigó :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M. LOUVIERE
François
Travaux d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire
occupant)
PRADES 11.445,28 € 1.500,00 €
Mme LELIEPVRE
Sylvie
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne, propriétaire
occupant)
CORNIELLE
DE
CONFLENT
59.349,30 € 2.000,00 €
M. BEGRAND
Roger
Travaux d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire
occupant)
PRADES 4.372,28 € 1.200,00 €
M. BADELL
Guillaume
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
VINCA 31.882,63 € 1.000,00 €
M. FILELLA
Grégory
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
MOLITG
LES BAINS 24.893,80 € 1.000,00 €
Mme BEDON
Marie-Charlotte
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
VINCA 23.502,68 € 1.000 €
M. BURGES Gérard
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
PRADES 39.903,09 € 1.000 € 21
Mme DEMONGET
Ariane
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
PRADES 43.329 ?98 € 1.000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 04 juillet 2016, d’attribuer
l’aide forfaitaire intercommunale à :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M. LOUVIERE
François
Travaux d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire
occupant)
PRADES 11.445,28 € 1.500,00 €
Mme LELIEPVRE
Sylvie
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne, propriétaire
occupant)
CORNIELLE
DE
CONFLENT
59.349,30 € 2.000,00 €
M. BEGRAND
Roger
Travaux d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire
occupant)
PRADES 4.372,28 € 1.200,00 €
M. BADELL
Guillaume
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
VINCA 31.882,63 € 1.000,00 €
M. FILELLA
Grégory
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
MOLITG
LES BAINS 24.893,80 € 1.000,00 €
Mme BEDON
Marie-Charlotte
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
VINCA 23.502,68 € 1.000 €
M. BURGES Gérard
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
PRADES 39.903,09 € 1.000 € 22
Mme DEMONGET
Ariane
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
PRADES 43.329 ?98 € 1.000 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de la communauté de communes Conflent Canigó,
article 20422.
ACCEPTE étant donné que les travaux ont été réalisés et contrôlés par SOLIHA, l’ANAH ayant
procédé au règlement de sa part de subvention au notaire dans le cadre de la succession, de verser
également la subvention au notaire, d’un montant de 1 500,00 €, suite au décès de Madame SOLA
Fransisca.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
3.3 Concertation Publique aménagement RN 116 / RD 6
Débat-Discussion :
Le Président indique que le Conseil est saisi afin de soutenir le choix des communes de la vallée qui
ont unanimement choisi le scénario n°3 – réalisation d’un carrefour giratoire. Les projets présentés
ne laissent que peu de choix…
Aude VIVES soutient la variante 3 à savoir la construction d’un carrefour giratoire. Elle rappelle que
le conseil départemental s’est porté candidat à une départementalisation de la RN 116 afin que ce
réseau soit mis en cohérence avec le réseau routier départemental existant. Elle se tient à la
disposition des maires qui auraient des questions et est prête à les rencontrer.
Le Président se réjouit que la RN 116 soit bientôt gérée au plus près du terrain. Que la gestion soit
Régionale ou Départementales, les élus et les citoyens auront enfin des interlocuteurs de proximités
à saisir pour demander des améliorations. Cette proximité est souvent gage d’efficacité.
La presse locale a fait écho de la demande de départementalisation de la RN 116 et a également
indiqué que le projet de déviation de Marquixanes serait abandonné par le Département. Cela a mis
en émois certains élus du secteur.
Délibération :
Le Président,
INDIQUE que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) Occitanie a organisé une concertation préalable sur un projet d’aménagement du carrefour
entre la RN116 et la RD6 (situé sur la commune de Corneilla de Conflent, mais desservant toute la
vallée de la Rotja). Elle s’est tenue 11 août au vendredi 23 septembre 2022. Chaque commune 23
concernée (Villefranche de Conflent, Corneilla de Conflent, Fuilla, Sahorre, Py et Mantet) a disposé
d’un dossier de concertation consultable par le public, et une page internet a été spécialement créée.
EXPOSE que le projet s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration du fonctionnement de la
RN116 et présente trois variantes d’aménagement :
1- Une reprise légère de la géométrie du carrefour existant (pour 0,227M€),
2- Réalisation d’un tourne-à-gauche central obligeant à un élargissement global de la chaussée
dans ce secteur (pour 4,168M€),
et 3- Construction d’un carrefour giratoire (pour 1,349M€).
RAPPELLE que ce dossier a été observé avec les communes concernées et analysé lors de la
Commission des Maires du 16 septembre 2022. Il en ressort que la variante 3 proposant un
carrefour giratoire est celle qui est la plus souhaitable pour les différents intervenants. Un courrier
en ce sens et annonçant la présente motion, signé par le Président, a été transmis à la DREAL
pendant la concertation.
Vu les variantes d’aménagement présentées dans le dossier soumis à la concertation par la
DREAL Occitanie,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.121-16,
Vu les échanges intervenus sur ce projet avec les communes concernées,
Vu le courrier du président en date du 19/092022, adressé à la DREAL pendant la période de
concertation
Considérant les enjeux relatifs à un usage le plus apaisé possible de la RN116, en travaillant sur les
connexions avec les autres voiries routières importantes,
PROPOSE à l’assemblée, au regard de l’exposé ci-dessus, de prendre une motion à l’attention du
Préfet des Pyrénées Orientales, pour demander un engagement sur la prise en compte des mobilités
douces dans le cadre des aménagements envisagés sur la RN116.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil Communautaire, par 56 voix POUR et 1 ABSTENTION.
DONNE un avis favorable à la variante 3 telle que présentée dans le dossier soumis à la concertation
du public.
CONFIRME les avis émis par les communes membres de Conflent Canigó concernées
DIT que la présente délibération sera transmise à la DREAL Occitanie.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents. 24
4 TOURISME
4.1 Office de Tourisme Intercommunal – renouvellement du classement en 1ère catégorie
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que l’Office de Tourisme Intercommunal a obtenu le classement en catégorie 1 par arrêté
préfectoral le 17 octobre 2017, pour une durée de 5 ans.
PRECISE que pour le renouvellement du classement en Catégorie 1, l’Office de Tourisme
Intercommunal a engagé la démarche en :
- renouvelant la marque Qualité tourisme (indispensable au classement) qui a été attribuée le
1er octobre 2021 suite à l’audit mystère qui a eu lieu pendant l’été 2021,
- engageant un audit qualité, effectué par un cabinet habilité, en décembre 2021 : score de
93.30 % (moyenne nationale de 91,95 % & moyenne régionale de 92,38 %),
- renouvelant le label Tourisme et Handicap le 14 avril 2022 pour les 4 Bureaux d’information
touristique.
PROPOSE au Conseil de demander le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme en 1ère
catégorie.
DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, le renouvellement du classement
de l’Office de Tourisme Intercommunal Conflent Canigó en Catégorie I.
MANDATE Monsieur le Président pour signer tout document se rapportant à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5 AGRICULTURE
Roger PAILLES quitte la salle.
5.1 Demande de préemption avec révision de prix – Fuilla
Délibération :
Le Président, 25
DIT QUE la Communauté de Communes Conflent Canigó est consciente des enjeux liés à la maîtrise
foncière sur les terres agricoles, en vue d’installer, maintenir et conforter des exploitations sur le
territoire communautaire. En ce sens, la Communauté de Communes souhaite préserver les terres
agricoles de la spéculation et procéder à des acquisitions foncières en secteur agricole dans le but
de sauvegarder les terres et de soutenir les porteurs de projets agricoles, dont l’un des principaux
freins à l’installation ou au développement est la maîtrise foncière.
RAPPELLE que la Communauté de Communes Conflent Canigó a souscrit à l’outil Vigifoncier de la
SAFER. Cet outil a permis le repérage de deux parcelles au lieu-dit « Saint Pierre » à Fuilla, vendu à
un prix spéculatif. La collectivité souhaite demander à la SAFER de mettre en œuvre son droit de
préemption avec révision de prix pour ces parcelles, afin de lutter contre la spéculation sur les
terrains agricoles.
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture du 5 septembre 2022,
DIT QUE la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via son service
« Vigifoncier », plusieurs notifications dont la suivante a conduit le Président à demander la mise en
œuvre du droit de préemption SAFER, avec révision de prix :
➢ Trois parcelles de 0,2520 ha au total, au lieu-dit « Saint Pierre » à Fuilla, parcelles A 0162, A
0163 et A 0164 pour 15 000 € (59 524 €/ha), avec une proposition à 2 500 € (9 900 €/ha)
DEMANDE au conseil de valider la présente demande de préemption SAFER avec révision de prix
et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
PROPOSE de désigner la SCP Janer comme notaire.
PRECISE que Roger PAILLES n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce point.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 53 voix POUR, et 3 ABSTENTION. 26
ACCEPTE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.
APPROUVE la désignation de la SCP Janer comme notaire,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5.2 Demande de préemption avec révision de prix – Sahorre
Délibération :
Le Président,
DIT QUE la Communauté de Communes Conflent Canigó est consciente des enjeux liés à la maîtrise
foncière sur les terres agricoles, en vue d’installer, maintenir et conforter des exploitations sur le
territoire communautaire. En ce sens, la Communauté de Communes souhaite préserver les terres
agricoles de la spéculation et procéder à des acquisitions foncières en secteur agricole dans le but
de sauvegarder les terres et de soutenir les porteurs de projets agricoles, dont l’un des principaux
freins à l’installation ou au développement est la maîtrise foncière.
RAPPELLE que la Communauté de Communes Conflent Canigó a souscrit à l’outil Vigifoncier de la
SAFER. Cet outil a permis le repérage d’une parcelle au lieu-dit « La Planelle » à Sahorre, vendu à un
prix spéculatif. La collectivité souhaite demander à la SAFER de mettre en œuvre son droit de
préemption avec révision de prix pour cette parcelle, afin de lutter contre la spéculation sur les
terrains agricoles.
Vu l’avis favorable de la Commission agriculture du 5 septembre 2022,
DIT QUE la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via son service
« Vigifoncier », plusieurs notifications dont la suivante a conduit le Président à demander la mise en
œuvre du droit de préemption SAFER, avec révision de prix :
➢ Une parcelle de 0,1000 ha au total, au lieu-dit « La Planelle » à Sahorre, parcelle A 0472 pour
15 000 € (150 000€/ha), avec une proposition à 1 000€ (10 000€/ha) 27
DEMANDE au conseil de valider la présente demande de préemption SAFER avec révision de prix
et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
PROPOSE de désigner la SCP Janer comme notaire.
PRECISE que Roger PAILLES n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce point.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 53 voix POUR, et 3 ABSTENTION.
ACCEPTE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.
APPROUVE la désignation de la SCP Janer comme notaire,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5.3 Demande de préemption avec révision de prix – Tarerach
Débat-Discussion :
Jean-Louis SALIES regrette que l’avis du maire ne soit pas suivi. Ce terrain est en bordure
d’urbanisation et n’est plus agricole.
Olivier GRAVAS rappelle que l’objectif est la lutte contre l’inflation des prix des terres agricoles.
Délibération :
Le Président, 28
DIT QUE la Communauté de Communes Conflent Canigó est consciente des enjeux liés à la maîtrise
foncière sur les terres agricoles, en vue d’installer, maintenir et conforter des exploitations sur le
territoire communautaire. En ce sens, la Communauté de Communes souhaite préserver les terres
agricoles de la spéculation et procéder à des acquisitions foncières en secteur agricole dans le but
de sauvegarder les terres et de soutenir les porteurs de projets agricoles, dont l’un des principaux
freins à l’installation ou au développement est la maîtrise foncière.
RAPPELLE que la Communauté de Communes Conflent Canigó a souscrit à l’outil Vigifoncier de la
SAFER. Cet outil a permis le repérage d’une parcelle au lieu-dit « Lou Camp des Vignes » à Tarerach,
vendu à un prix spéculatif. La collectivité souhaite demander à la SAFER de mettre en œuvre son
droit de préemption avec révision de prix pour cette parcelle, afin de lutter contre la spéculation sur
les terrains agricoles.
Vu l’avis favorable de la Commission agriculture du 5 septembre 2022,
DIT QUE la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via son service
« Vigifoncier », plusieurs notifications dont la suivante a conduit le Président à demander la mise en
œuvre du droit de préemption SAFER, avec révision de prix :
➢ Une parcelle de 0.1572 ha au total, au lieu-dit « Lou Camp des Vignes » à Tarerach, parcelle
A0545 pour 20 000 € (127 226€/ha), avec une proposition à 1 000€ (6 360€/ha)
DEMANDE au conseil de valider la présente demande de préemption SAFER avec révision de prix
et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
PROPOSE de désigner la SCP Janer comme notaire.
PRECISE que Roger PAILLES n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce point.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 51 voix POUR, 2 CONTRE et 3 ABSTENTION. 29
ACCEPTE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.
APPROUVE la désignation de la SCP Janer comme notaire,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5.4 Demande de préemption avec révision de prix – Estoher 1
Délibération :
Le Président,
DIT QUE la Communauté de Communes Conflent Canigó est consciente des enjeux liés à la maîtrise
foncière sur les terres agricoles, en vue d’installer, maintenir et conforter des exploitations sur le
territoire communautaire. En ce sens, la Communauté de Communes souhaite préserver les terres
agricoles de la spéculation et procéder à des acquisitions foncières en secteur agricole dans le but
de sauvegarder les terres et de soutenir les porteurs de projets agricoles, dont l’un des principaux
freins à l’installation ou au développement est la maîtrise foncière.
RAPPELLE que la Communauté de Communes Conflent Canigó a souscrit à l’outil Vigifoncier de la
SAFER. Cet outil a permis le repérage d’une parcelle au lieu-dit « Las Pouilleres » à Estoher, vendu
à un prix spéculatif. La collectivité souhaite demander à la SAFER de mettre en œuvre son droit de
préemption avec révision de prix pour cette parcelle, afin de lutter contre la spéculation sur les
terrains agricoles.
Vu l’avis favorable de la Commission agriculture du 5 septembre 2022,
DIT QUE la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via son service
« Vigifoncier », plusieurs notifications dont la suivante a conduit le Président à demander la mise en
œuvre du droit de préemption SAFER, avec révision de prix :
➢ Une parcelle de 0.2200 ha au total, au lieu-dit « Las Pouilleres » à Estoher, parcelle A0737
pour 21 000 € (95 455€/ha), avec une proposition à 2 640€ (12 000€/ha) 30
DEMANDE au conseil de valider la présente demande de préemption SAFER avec révision de prix
et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
PROPOSE de désigner la SCP Janer comme notaire.
PRECISE que Roger PAILLES n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce point.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 53 voix POUR et 3 ABSTENTION.
ACCEPTE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.
APPROUVE la désignation de la SCP Janer comme notaire,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5.5 Demande de préemption avec révision de prix – Estoher 2
Délibération :
Le Président,
DIT QUE la communauté de communes Conflent Canigó est consciente des enjeux liés à la maîtrise
foncière sur les terres agricoles, en vue d’installer, maintenir et conforter des exploitations sur le
territoire communautaire. En ce sens, la Communauté de communes souhaite préserver les terres
agricoles de la spéculation et procéder à des acquisitions foncières en secteur agricole dans le but
de sauvegarder les terres et de soutenir les porteurs de projets agricoles, dont l’un des principaux
freins à l’installation ou au développement est la maîtrise foncière.
RAPPELLE que la Communauté de communes Conflent Canigó a souscrit à l’outil Vigifoncier de la
SAFER. Cet outil a permis le repérage d’une parcelle au lieu-dit « Las Pouilleres » à Estoher, vendu
à un prix spéculatif. La collectivité souhaite demander à la SAFER de mettre en œuvre son droit de
préemption avec révision de prix pour cette parcelle, afin de lutter contre la spéculation sur les
terrains agricoles.
Vu l’avis favorable de la Commission agriculture du 5 septembre 2022,
DIT QUE la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via son service
« Vigifoncier », plusieurs notifications dont la suivante a conduit le Président à demander la mise en
œuvre du droit de préemption SAFER, avec révision de prix : 31
➢ Une parcelle de 0.2354 ha au total, au lieu-dit « Las Pouilleres » à Estoher, parcelle A1160
pour 27 000 € (114 698€/ha) , avec une proposition à 2 825 € (12 000€/ha)
DEMANDE au conseil de valider la présente demande de préemption SAFER avec révision de prix
et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
PROPOSE de désigner la SCP Janer comme notaire.
PRECISE que Roger PAILLES n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce point.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 53 voix POUR et 3 voix ABSTENTION.
ACCEPTE la demande de préemption SAFER avec révision de prix.
APPROUVE la désignation de la SCP Janer comme notaire,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Retour de Roger Paillès dans la salle.
6.1 Vente terrains ZAE Vinça
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil de valider l’attribution des terrains et des tarifs de la ZAE Venta Farines à Vinça
comme proposé ci-dessous, 32
INDIQUE que les tarifs ci-dessous, validés par le conseil communautaire du 14 avril 2022, ont été
confortés par l’avis des Domaines
Surface <500m² 500 à 800
800 à
1200 >1200
Prix en €
HT/m² 55 € 50 € 45 € 40 €
PRECISE qu’un comité de sélection s’est réuni pour l’attribution des lots aux entreprises suite à un
appel à candidature.
Un système de notation avec application de critères de sélection, validés en conseil communautaire
du 14 avril 2022, a permis de départager les candidats le cas échéant.
La répartition proposée par le comité de sélection a été validée par la commission développement
économique du 13 juin 2022.
DIT QU’un nouveau métrage des surfaces réalisé par l’expert géomètre et reçu le 22 juin 2022, a eu
pour conséquence de modifier légèrement le prix de certains terrains proposés aux entreprises.
La commission développement économique du 5 septembre 2022 a conforté l’attribution des lots
proposée le 13 juin et valider les nouveaux tarifs suite à la modification des surfaces.
Cependant le 23 septembre 2022, l’acquéreur du lot 17 a souhaité se défaire de ce lot pour se
positionner sur le lot 7, plus grand et donc plus à même de pouvoir accueillir son projet de bâtiment.
Le lot 7 étant disponible, il est tout à fait possible de satisfaire cette demande.
DONNE LECTURE des attributions et des tarifs suivants : 33
PROPOSE au conseil afin de mieux organiser la structuration de l’offre commerciale, artisanale,
industrielle et de services sur la zone d’activité, de compléter la délibération et de prévoir un pacte
de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de tout acquéreur potentiel proposé
par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par l’acquéreur potentiel pendant
une durée limitée de 10 ans à compter de la signature de l'acte définitif.
PROPOSE également d'inscrire dans l'acte l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier
dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte définitif. Dans le cas contraire, la
Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place du pacte de préférence et l’inscription dans l’acte pour l'acquéreur de
construire son atelier dans un délai de 2 ans à compter de la signature, tel présenté par le Président.
DECIDE de valider l’attribution des lots des terrains de la ZAE Venta Farines à Vinça, ainsi que les
tarifs tels que présentés par son Président.
DESIGNE la SCP JANER, comme notaire dans cette affaire.
NOM DES ENTREPRISES Surface
en m²
Tarif
<500m²
55 €/m²
Tarif
500 à 800
m²
50 €/m²
Tarif
800 à 1200
m²
45 €/m²
Tarif
>1200
m²
40 €/m²
Lot 1 394 21 670 €
Lot 2 215 11 825 €
Lot 3 204 11220 €
Lot 4 205 11 275 €
Lot 5 208 11 440 €
Lot 6 460 25 300 €
Lot 7 SCI RABAT 511 25 550 €
Lot 8 420 23 100 €
Lot 9 SCI MZ 854 38 430 €
Lot 10 M. MICHEL DEIXONNE 960 43 200 €
Lot 11 SCI Pépi & Cie 1870 74 800 €
Lot 12 963 43 335 €
Lot 13 540 27000 €
Lot 14 549 27 450 €
Lot 15 SCI JRMF 729 36 450 €
Lot 16 SCI JRMF 1040 46 800 €
Lot 17 419 23 045 €
Lot 18 SCI ML 824 37 080 €
Lot 19 M. ET MME SEBASTIEN
GARDELLA
564 28200 € 34
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
6.2 Convention ENEDIS ZAE Vinça
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que dans le cadre des travaux de la ZAE de Vinça, le conseil a autorisé le Président à
signer une convention de réalisation et de remise d’ouvrages électriques de distribution publique de
la zone à ENEDIS.
DIT QUE la Communauté de Communes s’engage à réaliser et remettre à ENEDIS les travaux
suivants :
- Réalisation de tranchées pour la pose des réseaux BT et HTA,
- Réalisation des fondations pour la pose du poste HTA/BT,
- Réalisation du génie civil du local mis à disposition pour le poste,
- Pose des réseaux BT,
- Réalisation de toutes les connections de réseaux BT,
- Confection des branchements BT jusqu’aux coffrets situés en limite de propriété,
- Raccordements électriques des câbles BT aux postes de distribution publique,
- Repérage des câbles des émergences réseaux et branchements.
PRECISE qu’ENEDIS s’est engagé à verser un prix global et forfaitaire de 49.195 € HT pour cette
prestation. Ce montant a été revu à 50.688,17 € HT.
PROPOSE au conseil d’accepter de signer la nouvelle convention.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou le 1er vice-président a signé la nouvelle convention avec ENEDIS, telle
que présentée.
La convention est annexée à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération. 35
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
6.3 Vente terrains ZAC de Gibraltar
Débat-Discussion :
Aude VIVES regrette que l’enseigne Bazarland s’installe sur la zone dans les locaux construits par
l’entreprises Comero. Cette enseigne « fabrique à déchets » sera située en face de la ressourcerie ;
c’est dommage pour l’image du Conflent. La communauté devrait avoir un droit de regard.
Elisabeth PREVOT indique que cette zone est à vocation artisanale et commerciale, et que cette
entreprise respecte le règlement de la zone. On ne peut pas choisir quelles entreprises peuvent ou
non s’installer. L’enseigne créera également de l’emploi.
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil de valider la vente des lots 18 et 19 de la ZAC Gibraltar à l’entreprise COMERO
via la société SAS GIBRALTAR pour un montant de 102 420 €, (2.276 m² au tarif de 45 €/m²),
cadastrés comme suit :
- Le lot 18 regroupe les parcelles AH 405 – 347 -387 – 402,
- Le lot 19 regroupe les parcelles AH 388 – 348 – 406.
PRECISE que le tarif de 45 €/m² a été défini par la Communauté de communes conformément à
l’avis des Domaines en date du 6 septembre 2022.
DIT que la SAS GIBRALTAR s’engage à revendre les-dits terrains pourvus de construction à des
entreprises sans appliquer de plus-value sur le prix du terrain.
DIT que la Commission Développement Economique, réunie le 5 septembre 2022, a émis un avis
favorable à la vente des lots 18 et 19 de la ZAC Gibraltar à l’entreprise COMERO pour un montant
de 102 420 €
PROPOSE au conseil afin de mieux organiser la structuration de l’offre commerciale, artisanale,
industrielle et de services sur la zone d’activité, de compléter la délibération et de prévoir un pacte
de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de tout acquéreur potentiel proposé
par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par l’acquéreur potentiel pendant
une durée limitée de 10 ans à compter de la signature de l'acte définitif.
PROPOSE également d'inscrire dans l'acte l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier
dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte définitif. Dans le cas contraire, la
Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. 36
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, 56 voix POUR et 1 ABSTENTION.
APPROUVE la mise en place du pacte de préférence comme proposé par son Président pour une
durée de 10 ans et l’inscription dans l’acte pour l'acquéreur de construire son atelier dans un délai
de 2 ans à compter de la signature, tel présenté par le Président.
DECIDE, de vendre les lots 18 et 19 de la ZAC Gibraltar à la SAS GIBRALTAR, à savoir 2.276 m²
au tarif de 45 €/m² représentant un montant total de 102 420 €, cadastrée comme suit :
- Le lot 18 regroupe les parcelles AH 405 – 347 -387 – 402,
- Le lot 19 regroupe les parcelles AH 388 – 348 – 406.
ANNEXE l’avis des Domaines à la présente délibération.
DESIGNE la SCP JANER, notaire dans cette affaire.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé la
minute.
6.4 OCMACS
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l’Opération Collective
de Modernisation du Commerce et des Services (OCMACS).
DONNE LECTURE du dossier à valider pour l’octroi d’une subvention à l’entreprise suivante :
✓ SARL LA SUITE BY JULIE - Julie GERBE – Prades
Nom commercial : LA SUITE BY JULIE
Activité : Salon de coiffure mixte et vente de produits et accessoires de coiffure.
Il s’agit de la reprise de l’entreprise familiale
Dans ce cadre : Installation d’une nouvelle enseigne et devanture
Montant des investissements : 3 880 € HT
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la CCCC soit 1 164 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité, 37
DECIDE d’attribuer une subvention dans le cadre de l’OCMACS comme proposée par son
Président à l’entreprise suivante :
✓ SARL LA SUITE BY JULIE - Julie GERBE – Prades
Nom commercial : LA SUITE BY JULIE
Activité : Salon de coiffure mixte et vente de produits et accessoires de coiffure.
Il s’agit de la reprise de l’entreprise familiale
Dans ce cadre : Installation d’une nouvelle enseigne et devanture
Montant des investissements : 3 880 € HT
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la CCCC soit 1 164 €
INDIQUE que la subvention attribuée pourra servir de contre-partie publique pour l’octroi de
financements complémentaires.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont prévus au budget de la
Communauté de Communes au chapitre 204.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute
7 DECHETS
7.1 Nomination des membres de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
Délibération :
Le Président
RAPPELLE que la Communauté de Communes porte un Plan Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA) qui sera prochainement renouvelé.
DIT QUE l’article R. 541-41-22. du code de l’environnement édicte « Une commission consultative
d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est
constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la
composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat. Elle définit son
programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les
acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont
pas représentés dans la commission. »
PROPOSE au Conseil de fixer la composition de cette commission comme suit :
Président : Jean MAURY, Vice-Président en charge des déchets 38
Secrétariat : Nicolas MAZIERES, chargé de mission PLPDMA
Membres :
- L’AICO - Mme RIERA et Mme CODRON,
- L’association « Les Folies Vergères » de Mosset,
- Mme Suzanne GOMMERAT à Mosset,
- Mme Judith ALEXANDRE, habitante de Prades,
- Sydetom66 Olivier ROIG et Anthony MARTI,
- La Région Occitanie Benoit THIERRY,
- Johanna MESSAGER.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 56 voix POUR et 1 ABSTENTION.
DECIDE de nommer les membres ci-dessus au sein de la commission consultative d'élaboration et
de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, telle que présentée
par le Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
8 FORMATION DES ELUS
8.1 Modalités de Prise en charge
Délibération :
Le Président,
DIT QUE la formation des élus intercommunaux est organisée par le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment par l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers.
PRECISE que les organismes de formations doivent être agréés et conformément à l'article L 2123-
13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de
Congé Formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
RAPPELLE que chaque élu dispose d’un Compte Personnel de Formation Elu disponible et activable
à l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/compte-elu , la Caisse des
Dépôts et Consignations prenant directement en charge les frais de formation par ce biais. 39
PROPOSE, en complément du compte de formation, que chaque élu communautaire puisse
bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à raison d’une
formation par an et par élu.
PROPOSE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations,
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de
l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la
communauté,
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses.
Les formations devront être en lien avec les compétences exercées par la Communauté de
Communes.
PROPOSE qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal de 10.000 € soit consacrée chaque
année à la formation des élus.
EXPOSE que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies
annexé au compte administratif.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE que chaque élu communautaire puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à
la formation selon ses souhaits, à raison d’une formation par an et par élu selon les principes tels
qu’énoncés précédemment par le Président.
AUTORISE la création d’une enveloppe budgétaire d’un montant égal de 10.000 € consacrée
chaque année à la formation des élus.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
9 PERSONNEL
9.1 Prime de fin d’année
Délibération : 40
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que par délibération n°149-14 en date du 03 octobre 2014, le conseil
communautaire avait maintenu une prime de fin d’année aux agents titulaires et non titulaires de la
collectivité au titre des avantages acquis ;
INDIQUE à l’assemblée que le montant de cette prime doit être, conformément à cette décision,
actualisé, chaque année, sur la base de l’évolution des salaires de la Fonction Publique Territoriale.
Cette prime étant réévaluée dans la limite du point d’indice, elle augmente cette année de 3,5 % :
454 Euros par agent - Quatre Cent Cinquante Quatre Euros pour un agent à temps plein
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la proposition de Monsieur le Président.
ACCORDE au personnel intercommunal une prime de fin d’année qui, pour l’année 2022, est fixée
à 454 Euros (Quatre Cent Cinquante Quatre Euros) pour un agent à temps plein, proratisée en
fonction de la durée de travail hebdomadaire, comme proposé par son Président.
PRECISE que cette prime sera liquidée avec les traitements du mois de Novembre.
DIT QUE les crédits correspondants sont prévus au budget 2022, chapitre 012.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
9.2 Contrat intervenante atelier écriture
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que dans le cadre des activités proposées à la médiathèque, il y a lieu de
fixer les tarifs des vacations concernant les interventions de l’animatrice des ateliers écriture pour
l’année 2023.
PROPOSE pour l’année 2023, les vacations suivantes :
- Montant de la vacation 57,50 € brut pour la période de janvier à juin et octobre à décembre
2023, à raison de deux vacations par mois.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer. 41
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité,
DECIDE, dans le cadre des activités proposées à la médiathèque, de reconduire les interventions de
l’animatrice des ateliers écriture durant la période de janvier à juin et octobre à décembre 2023. Le
montant de la vacation 57,50 € brut pour la période de janvier à juin et octobre à décembre 2023, à
raison de deux vacations par mois.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à
bien cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
10 ENFANCE JEUNESSE
10.1 Changement des horaires d’ouverture des écoles du RPI Villefranche de Conflent / Corneilla
de Conflent / Serdinya
Débat-Discussion :
Aude VIVES demande si une délibération du conseil prévoit le changement d’approvisionnement de
la cantine vers l’UDSIS.
Des éléments seront apportés ultérieurement si nécessaire la question étant sans relation avec
l’ordre du jour.
Délibération :
Le Président,
Le Conseil Communautaire est saisi pour avis des nouveaux horaires dans les écoles du
regroupement pédagogique intercommunal Villefranche de Conflent / Corneilla de Conflent /
Serdinya, organisées comme suit :
• Villefranche de Conflent 08h50/11h50 et 13h50/16h50.
• Corneilla de Conflent 08h40/11h40 et 13h40/16h40.
• Serdinya 08h40/11h40 et 13h40/16h40.
PROPOSE au conseil de donner un avis favorable.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
EMET un avis favorable au changement des horaires d’ouverture des écoles du RPI Villefranche de
Conflent / Corneilla de Conflent / Serdinya. 42
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
10.2 Conventions APLEC
Débat-Discussion :
Un débat s’est installé sur la possibilité d’avoir recours à d’autres prestataires que l’APLEC. Un autre
prestataire a officié dans certaines écoles mais les facturations ont posé un problème lors du
paiement.
Certains délégués proposent qu’une enveloppe soit dédiée à la culture catalane dans le budget
communautaire.
La vice-présidente, Josette PUJOL, rappelle que les activités et les budgets associés ont été
transférés avec les charges correspondantes mais que tout peut être envisagé à budget constant.
L’intervention de l’ APLEC étant cofinancée par le SIOCCAT.
Le Président propose que la commission s’empare de ce sujet et rappelle que le point à l’ordre du
jour consiste à l’autoriser à signer la convention avec l’APLEC pour continuer et payer les activités
en cours. D’autres intervenants pourront officier, il n’y a pas d’exclusivité. A la commission de
proposer d’autres intervenants si nécessaire.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que l’APLEC dispense des cours de langue catalane auprès des élèves des écoles de la
Communauté de Communes Conflent Canigó depuis plusieurs années.
PROPOSE avec l’accord des écoles, de reconduire ces interventions, avec une prise en charge de 50 % du coût des interventions correspondant aux heures dispensées pour la période de septembre à juillet. Le coût horaire est de 35 € par heure.
L’association APLEC interviendra selon les modalités suivantes :
• Corneilla de Conflent : 1 h 30 de cours sera dispensée par semaine de classe
• Los Masos : 3 heures de cours seront dispensées par semaine de classe
• Fuilla : 1 h 30 de cours sera dispensée par semaine de classe
• Prades : 6 heures de cours seront dispensées par semaine de classe
• Ria Sirach : 7 heures de cours seront dispensées par semaine de classe
• Serdinya : 1 h 30 de cours sera dispensée par semaine de classe 43
• Vernet les bains: 6 heures de cours seront dispensées par semaine de classe
• Villefranche de Conflent : 1 h de cours sera dispensée par semaine de classe
• Vinça : 7 heures de cours seront dispensées par semaine de classe.
PRECISE que ces interventions dureront jusqu’à la fin du mandat.
PROPOSE au conseil d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir, entre l’APLEC et la
Communauté de Communes, définissant les engagements de chacune des parties.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE de reconduire ces interventions, du 1er septembre 2021 jusqu’à la fin du mandat, avec une prise en charge de 50 % du coût des interventions correspondant aux heures dispensées pour la période de septembre à juillet. Le coût horaire est de 35 € par heure.
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir, entre l’APLEC et la Communauté de
Communes, définissant les engagements de chacune des parties.
La convention est jointe à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
11 CULTURE
11.1 Ciné-Rencontres
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que lors de sa séance du 17 décembre 2020, le conseil avait accepté de renouveler la
convention avec les Ciné-Rencontres et visant à l'animation d'une espace cinéma à la médiathèque
intercommunale ainsi qu'à l'animation territoriale en matière de cinéma.
DIT QUE les services rendus par l’association donneront lieu au versement par la communauté de
communes Conflent Canigó d’un montant annuel de forfaitaire de 13.000 €, payé en 2 acomptes
semestriels de 6.500 € chacun.
PRECISE que cette rémunération correspond à :
- la mise à disposition du personnel des Ciné-Rencontres nécessaire à l’accueil du public dans
l’espace Robert Cortès pendant 12h par semaine (dont 11 heures de présence effective sur l’espace 44
cinéma et 1 heure pour l’organisation et le renouvellement des fonds cinéma : fond temporaire de la
médiathèque départementale, fond local avec ajout de films locaux, informatisation et création de
jaquettes si nécessaire). Cette mise à disposition faisait déjà l'objet d'une subvention annuelle initiale
de 9200€.
En accord avec le Schéma de Développement Culturel et Patrimonial du Conflent (fiches actions 15
et 16), l’association mettra à disposition de la commission Culture de la communauté de communes
Conflent Canigó un référent cinéma pour l’animation territoriale, à raison de 200 heures par an.
Ce référent cinéma sera à la disposition des structures organisatrices d'évènements sur la
communauté de communes. Ses missions seront l’aide à la programmation (recherche de films,
négociation de droits de diffusion) et la coordination entre les différents partenaires, en vue de 6 à
8 séances par an qui s’inscriront prioritairement dans les 3 piliers du schéma culturel (Lecture
publique, festival Casals, Pays d’Art et d’Histoire).
PROPOSE au conseil d’autoriser le Président à signer le renouvellement de la convention avec
reconduction jusqu’à la fin du mandat.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou le 1er Vice-Président à signer la convention de partenariat avec
l’Association Ciné Rencontres.
La convention est annexée à la présente délibération.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
12 DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
N°168-22
Objet : EXTENSION ET RENOVATION DE LA MAISON FELIP - MISSION GEOTECHNIQUE
COMPLEMENTAIRE TYPE G5
Considérant la nécessité de réaliser ces études ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise GINGER CEBPT pour une MISSION
GEOTECHNIQUE COMPLEMENTAIRE TYPE G5 pour un montant de 6 835,00€ HT. 45
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
N°170-22
Objet : COMMANDE CONTAINER MARITIME20’
Considérant qu’il convient de réaliser la commande container maritime20’ ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande container maritime20’ à la société MOUVBOX, pour un montant
de 10 052.40€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°8962-46278-2.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°171-22
Objet : Ecole primaire de TAURINYA - Travaux d’installation d’un caisson d’extraction CO2
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise EURL RADONDY Traverse de Los-Masos 66500 PRADES, les
travaux d’installation d’un caisson d’extraction CO2 pour un montant total de 5903,82 € H.T. soit
7084,58 €T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°172-22
Objet : Levées de réserves électriques – SARL FAUCHE - Ecoles de Serdinya, Corneilla de Conflent,
Fuilla, Sahorre, Vernet-les-bains.
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise FAUCHE, la prestation de levées de réserves électriques suite aux
rapports du bureau de contrôle pour un montant total de 11 284.00€ H.T. soit 13 540.80€ € T.T.C.
décomposé comme suit :
- Groupe scolaire de Serdinya pour un montant 1 747.00 € H.T., soit 2 096.40 € T.T.C
- Groupe scolaire de Corneilla de Conflent pour un montant 324.00 € H.T., soit 388.80 € T.TC.
- Groupe scolaire de Fuilla pour un montant 849.00 € H.T., soit 1 018.80 € T.T.C.
- Groupe scolaire de Sahorre pour un montant 1 350.00 € H.T., soit 1 620.00 €
T.T.C. 46
- Groupe scolaire de Vernet-les-Bains pour un montant 7 014.00 € H.T., soit 8 416.80 €
T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget.
N°173-22
Objet : Ecole élémentaire Jean Clerc, rue Charles Renouvier 66500 Prades – Travaux de réfection
avant toit
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise SEE COLOM Allée de la plaine Saint Martin 66500 Prades pour
les travaux de réfection de l’avant toit pour un montant total de 7284,69 € H.T. soit 8741.63 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°174-22
Objet : La pose, la location et le démontage d’échafaudage, à l’école Jean Clerc rue Charles
Renouvier 66500 Prades
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise ECHAS pour la pose, la location et le démontage d’échafaudage,
à l’école Jean Clerc de Prades, pour un montant total de 5186,18 € H.T. soit 6223,42 € T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon
les conditions indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°174-22
Objet : La pose, la location et le démontage d’échafaudage, à l’école Jean Clerc rue Charles
Renouvier 66500 Prades
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise ECHAS pour la pose, la location et le démontage d’échafaudage,
à l’école Jean Clerc de Prades, pour un montant total de 5186,18 € H.T. soit 6223,42 € T.T.C. 47
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon
les conditions indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°175-22
Objet : COMMANDE CAISSON AMOVIBLE CLASSE1
Considérant qu’il convient de réaliser la commande caisson amovible classe1 ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande caisson amovible classe1 à la société BENNES SEMPERE SAS,
pour un montant de 6 900.00€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°DV220356.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°193-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER – CREATION D’UN OBSERVATOIRE FONCIER
ECONOMIQUE ET AGRICOLE
CONSIDERANT dès lors que la Communauté de Communes Conflent Canigó doit travailler sur la
mise en place d’un observatoire foncier économique et agricole pour répondre aux obligations
règlementaires et atteindre ses propres objectifs ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter un financement des fonds européens LEADER
de 64% (soit 39 423,35€ H.T) auprès du GAL Terres Romanes en Pays Catalan, afin de compléter
le plan de financement de ces travaux.
D é c i d e
Article 1 : Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T)
Fonds européen LEADER 64 39 423,35€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigó 36 22 175,64€
Total 100 61 598,99€
Article 2 : De solliciter les fonds européens LEADER auprès du GAL Terres Romanes en Pays
Catalan dans le cadre de la fiche action n°1 « Améliorer les conditions d’installation et de 48
pérennisation de l’activité économique » afin de financer la création d’un observatoire foncier
économique et agricole.
Article 3 : De déposer à cet effet le dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès du GAL Terres Romanes en Pays Catalan.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°194-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE NATIONALE DU SPORT – AMÉNAGEMENT D’UN
PLATEAU MULTISPORT SUR LA COMMUNE DE RIA-SIRACH
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention de 50% (soit 27 897,05€ H.T)
auprès de l’Agence Nationale du Sport, afin de compléter le plan de financement de ces travaux.
D é c i d e
Article 1 : Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T)
Agence Nationale du Sport (ANS) 50 27 897,05€
Autres concours financiers (DETR, DSIL,
FNADT, FEDER, MSA,…) 30 16 738,23€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigó 20 11 158,82€
Total 100 55 794,10€
Article 2 : De solliciter une subvention auprès l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du
programme « Equipements sportifs de proximité » pour financer l’aménagement d’un nouveau
plateau multisport sur la commune de Ria-Sirach, en lieu et place de l’existant.
Article 3 : De déposer à cet effet le dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de l’Agence Nationale du Sport.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°195-22
Objet : TARIFS CANTINE
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2022 reçue en Sous-Préfecture le
29 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire a donné, par délégation, pour l’année scolaire
la délégation pour l’adoption des tarifs de la restauration scolaire 2002-2023 ; 49
D é c i d e
Article 1 : De fixer les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
Descriptif Tarifs
• Collège (tarifs fixés à la demande du CD 66)
• Repas enfant à l'unité
• Forfait Garde alternée
• Maternelles et Primaires
• Forfait Garde alternée
• Commensaux
• Assistant éducation, personnel de service et
assimilés
• Personnel enseignant et assimilés
• Stagiaires (formations, insertion…)
48.30 € / mois
4,05 € / repas exceptionnel
24.15 € / mois
48.30 € / mois
ou 4,05 € / repas exceptionnel
24.15 € / mois
8,15 € / repas
3,85 € /repas
6.05 € /repas
6.05 €/repas
N°196-22
Objet : Prestations de service – cours d’anglais dans les écoles d’Olette
Considérant qu’il convient d’établir une convention de prestations de services pour les élèves des
écoles d’Olette.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature de la convention de prestations de services pour les élèves des
écoles d’Olette pour l’année scolaire 2021/2022 avec Madame Susan RAMOND, intervenante en
anglais, 6 Carrero de la Clau Major, 66500 TAURINYA.
Article 2 : Dit que les prestations de services s’étendent sur 2 mois, du 7 mars au 22 avril pour
l’année scolaire 2021/2022, le coût pour deux séances de 45 minutes étant de 25 €. Le montant
des prestations s’élève à :
25 € x 7 semaines = 175 €
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°215-22
Objet : Diagnostic Technique Amiante et Constat risque d’exposition au Plomb - Ecoles de Corneilla
de Conflent, Fuilla, Olette, Sahorre, Serdinya, Taurinya, Vernet les bains, Maternelle et primaire de
Vinça 50
Considérant la nécessité de réaliser ces diagnostics ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise COTRI EXPERTISE, les travaux de réalisation des diagnostics pour
un montant total de 4 208,33 € H.T. soit 5 050,00 € T.T.C. (plus prélèvements et analyses amiante
et plomb selon nécessité).
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget.
N°217-22
Objet : demande de subvention auprès de l’Etat – ex2022 - AAP Inclusion Numérique
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de
l’Appel A Projet Inclusion Numérique afin de compléter le plan de financement de ces acquisitions
;
D é c i d e
Article 1 : de valider le devis présenté par la Société Envoi Insertion &Handicap domiciliée au 03
avenue Jean Mermoz à COLOMIERS, pour un montant de 4 777.52 €HT
Article 2 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION MONTANT (en € H.T.) SUBVENTION %
ETAT 3 822.02€ 80 %
Fonds propres de la
Communauté de Communes
Conflent Canigo
955.50 €
20 %
Total 4 777.52 € 100 %
Article 3 : de solliciter une subvention sur l’exercice 2022 auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales, au titre de l’Appel A Projet Inclusion Numérique afin de doter le Conseiller Numérique
de matériel lui permettant de mener à bien ses actions ;
Article 4 : de déposer à cet effet le dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ci-annexé.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant. 51
N°218-22
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – EXTENSION ET RENOVATION DES CENTRES DE LOISIRS DE
VERNET LES BAINS – ACTE MODIFICATIF N°1 – LOTS 05 ET 08
Considérant qu’il convient de signer des actes modificatifs n°1 aux lots 05 (cloisons isolation) et 08
(revêtement mur et plafonds) pour prendre en compte des travaux supplémentaires ;
Considérant que ces modifications respectent les dispositions des articles L 2194-3 et R 2194-8
du Code de la Commande publique ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer les actes modificatifs n°1 aux marchés cités en référence, dont
l’incidence financière est la suivante :
Lot 05 :
Montant initial HT : 39.328,10 €
Nouveau montant HT : 40.770, 60 € Soit + 3,67 %
Lot 08
Montant initial HT : 21.962,27 €
Nouveau montant HT : 24.546,39 € Soit + 11,77 %
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°220-22
Objet : Remparts de Villefranche de Conflent – Relevés géomètre complémentaires
Considérant qu’il convient de commander cette prestation ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Géopole, la prestation de relevés topographiques complémentaires sur les
remparts de Villefranche de Conflent pour un montant total de 15.565,00 € H.T, soit 18.678,00 €
T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général.
N°221-22
Objet : COMMANDE LOCATION BENNE 36 M3
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de la location d’une benne 36m3 ; 52
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de la location d’une benne 36m3 à la société EU.REC Sud pour
un montant mensuel de 95.00 € HT.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le contrat de location ES 2022-07-
01.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°222-22
Objet : COMMANDE VEHICULE DE COLLECTE 16T
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’un véhicule de collecte 16T ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande d’un véhicule de collecte 16T à la société UGAP pour un montant
de 193 799.61€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°36593559.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°223-22
Objet : COMMANDE VEHICULE DE COLLECTE 16T
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’un véhicule de collecte 16T ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande d’un véhicule de collecte 16T à la société UGAP pour un montant
de 193 799.61€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°36593559.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°224-22
Objet : commande de matériels plan de relance numérique – installation matériel
Considérant qu’il convient de réaliser cette commande afin d’installer du matériel informatique dans
les écoles de Vernet Les Bains, Serdinya, Ria, Jean Clerc et Jean Petit de Prades et Vinça.
DÉCIDE 53
Article 1 : D’accepter la prestation d’installation complète suivant le devis n°DV9257 proposé par
RS Group Data Solutions pour un montant total de 14.192,67 € HT soit 17.031,20 € TTC
La prestation d’installation sera facturée dans sa totalité une fois l’ensemble du matériel
informatique des écoles livrées.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal au chapitre 21.
N°225-22
Objet : commande de matériels plan de relance numérique
Considérant qu’il convient de réaliser cette commande afin d’équiper l’ensemble des écoles de
matériels informatiques adaptés aux différents apprentissages.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le devis n°DV9258 pour l’achat de matériels informatiques proposé par la
société RS Group Data Solutions pour un montant total de 44.355,00 € HT soit 53.226,00 € TTC.
La commande sera facturée dans sa totalité une fois l’ensemble des écoles livrées et le matériel
installé.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal au chapitre 21.
N°226-22
Objet : Maintenance service plus time - Ecoles de Mosset, Vernet Les Bains, Marquixanes, Olette et
Serdinya
Considérant qu’il convient de mettre en place une maintenance de matériels informatiques pour les
écoles de Mosset, Vernet Les Bains, Marquixanes, Olette et Serdinya ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la commande de maintenance suivant le devis DV9259 avec la société RS
Group Data Solutions d’un montant total de 1.275,00 € HT soit 1.530,00€ TTC par an.
La proposition de maintenance comprend 3h/an pour chaque site ; l’offre est acceptée pour une
durée de 3 ans. La prestation sera facturée annuellement.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal au chapitre 011.
N°227-22
Objet : city stade Aire de jeux de CATLLAR
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ; 54
D é c i d e
Article 1 : De confier à l’entreprise ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE, ZI St Charles, 11 avenue
de Zurich PERPIGNAN, les travaux de pose d’une clôture périphérique + barrière sélective PMR pour
un montant total de 12.290,80 euros HT, soit 14.748,96 euros TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°230-22
Objet : Mission de MOE – création d’un comptage indépendant pour le SIST (restauration scolaire)
Considérant la nécessité de réaliser ces études ;
D é c i d e
Article 1 : De confier au BET REEL la mission de maitrise d’œuvre pour la création d’un compteur
indépendant permettant d’augmenter la puissance électrique disponible pour le SIST pour un
montant total de 7.900,00 € H.T. soit 9.480,00 € T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des études,
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget principal.
N°231-22
OBJET : RENOVATION GLOBALE DU BASTION DU DAUPHIN – MISSIONS SPS
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ces missions ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise VERITAS pour la mission de coordination en
matière de Sécurité et Protection de la Santé pour l’opération citée en objet, pour un montant de
4.200,00 € HT soit 5.040,00 € TTC.
Article 2 : Les paiements se feront selon la décomposition indiquée dans les contrats.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
N°232-22
Objet : Ecole de TAURINYA – Travaux de remplacement de menuiseries bois
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e 55
Article 1 : de confier à l’entreprise Fenêtre du Canigou SARL Aymerich François 8, Cami de las
Tarteres 66500 TAURINYA, travaux de remplacement des menuiseries bois pour un montant total
de 10062,00 € H.T. soit 12074,40 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°233-22
Objet : Ravalement de façade – Crèche les bouts de choux, parc Château Pams Route de Ria 66500
Prades, bâtiment buanderie.
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : De confier à l’entreprise FRANCK BACH, 3 bvd de l’atelier 66240 Saint Estève pour les
travaux de Ravalement de façade, pour un montant total de 17.692,50 € H.T. soit 21.231,00 €
T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon
les conditions indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°234-22
Objet : Ecole de TAURINYA – Travaux brise soleil orientable électrique
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise Fenêtre du Canigou SARL Aymerich François 8, Cami de las
Tarteres 66500 TAURINYA, travaux brise soleil orientable électrique pour un montant total de
9.192,00 € H.T. soit 11.030,40 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°235-22
Objet : Réfection des sols intérieurs, traitement de la rampe d’accès par dalles anti-dérapantes et
amélioration acoustique des parois intérieures – Restaurant scolaire de FUILLA
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e 56
Article 1 : De confier à l’entreprise PORTILLO pour les travaux de Réfection des sols intérieurs,
traitement de la rampe d’accès par dalles anti-dérapantes et amélioration acoustique des parois
intérieures pour un montant total de 7.056,50€ H.T. soit 8.467,80 € T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon
les conditions indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°236-22
Objet : installation d’un jeu pour enfants à l’école de SAHORRE
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise PAYSAGES SYNTHESE, chemin de la basse 66350 TOULOUGES
l’installation d’un jeu pour enfants dans la cour de l’école de SAHORRE pour un montant total de
6.847,35 € HT, soit 8.216,82 € TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°238-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP Ecole Mosset
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement de
l’école ;
D é c i d e
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.327,55 € HT, soit 2.793,07 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget principal.
N°239-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP Ecole Taurinya
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement de
l’école ;
D é c i d e 57
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.327,55 € HT, soit 2.793,07 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget principal.
N°240-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP Villefranche de Conflent
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement de
l’école ;
D é c i d e
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.293,45 € HT, soit 2.752,15 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget principal.
N°241-22
OBJET : Réhabilitation et mise aux normes de la déchetterie de Vinca – MISSIONS SPS
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ces missions ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise VERITAS pour la mission de coordination en
matière de Sécurité et Protection de la Santé pour l’opération citée en objet, pour un montant de
1.880,00 € HT soit 2.256,00 € TTC.
Article 2 : Les paiements se feront selon la décomposition indiquée dans les contrats.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
N°242-22
Objet : Contrat de location – appartement communal Escaro
Considérant qu’il convient de rédiger contrat de location entre la commune de Escaro et la
Communauté de Communes Conflent Canigó, afin d’héberger 2 étudiants conformément aux
orientations du schémas de développement culturel et patrimonial de la communauté de
communes ; 58
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du bail de location entre la commune de Escaro et la
Communauté de Communes Conflent Canigó, à compter du 15/06/2022 jusqu’au 15/09/2022 pour
un montant de 400,00 €/mois.
Article 2 : Dit que le montant du loyer sera versé en fin de période dans son intégralité.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°243-22
Objet : Contrat de prestation de services restauration école de MOSSET- BISTROT LA
CASTELLANE – MR FREZET
Considérant que l’école de Mosset ne dispose pas de salle de restauration ;
Considérant que le seul prestataire en mesure de fournir des repas pour les écoliers de Mosset, toute
l’année scolaire, et en liaison chaude est le restaurant BISTROT LA CASTELLANE à Mosset,
représenté par Mr Jérôme FREZET ;
Considérant que batiment de l’école de MOSSET ne dispose pas de surface disponible pour pourvoir
créer une salle de restauration. Par ailleurs, les coûts d’investissements (acquisition de matériel :
réfrigérateur, four de réchauffe, installations électriques...) et de fonctionnement (notamment
personnel en charge de la réchauffe) pour une restauration de type liaison froide apparaissent
disproportionnés ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, une procédure de mise en concurrence serait de façon
certaine infructueuse (absence de d’offres ou offres irrégulières) et donc contraire aux intérêts de la
Communauté de Communes au vu des moyens mis en œuvre inutilement ;
Considérant que les conditions d’application de l’article L2122-1 du Code de la Commande publique
sont remplies ;
VU la proposition de contrat du restaurant BISTROT LA CASTELLANE, représenté par Mr Jérôme
FREZET, afin d’assurer les prestations décrites ci-dessus pendant l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient de signer ce contrat afin de pouvoir servir des repas de midi aux enfants
de l’école de Mosset durant les jours de classe ;
DÉCIDE
Article 1 : il est conclu un contrat de prestation de service pour pouvoir assurer la fourniture de repas
de midi pour la restauration scolaire de l’école de Mosset avec le restaurant BISTROT LA
CASTELLANE à Mosset représenté par Mr Jérôme FREZET, sis 8 route de Prades 66500 MOSSET.
Article 2 : le contrat courre du 01 Septembre 2022 au 07 juillet 2023. Il est conclu sous la forme
d’un accord cadre à bon de commandes, dont le maximum est fixé à 39.000 € TTC pour cette durée. 59
Article 3 : Dit que les crédits en résultant seront inscrits et imputés du budget annexe « restauration
scolaire ».
N°244-22
Objet : Contrat de prestation de services restauration écoles de Fuilla et Sahorre - S.A.S PLANES
MERE
Considérant que l’école de Fuilla ne dispose pas de salle de restauration, et que l’école de Sahorre
est dotée d’équipements pour une restauration de type liaison chaude ;
Considérant que le seul prestataire en mesure de fournir des repas pour les écoliers de Sahorre et
Fuilla, et d’accueillir les élèves de Fuilla qui ne disposent pas de salle de restauration, toute l’année
scolaire, et en liaison chaude est le restaurant SAS PLANES MERE FILS à Fuilla, représenté par Mme
PLANES ;
Considérant que les coûts d’investissements (création d’une salle de restauration à Fuilla, acquisition
de matériel et adaptation de l’infrastructure à Sahorre : réfrigérateur, four de réchauffe, installations
électriques...) et de fonctionnement (notamment personnel en charge de la réchauffe) pour une
restauration de type liaison froide apparaissent disproportionnés ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, une procédure de mise en concurrence serait de façon
certaine infructueuse (absence de d’offres ou offres irrégulières) et donc contraire aux intérêts de la
Communauté de Communes au vu des moyens mis en œuvre inutilement ;
Considérant que les conditions d’application de l’article L2122-1 du Code de la Commande publique
sont remplies ;
VU la proposition de contrat du restaurant SAS PLANES MERE FILS à Fuilla, représenté par Mme
PLANES, afin d’assurer les prestations décrites ci-dessus pendant l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient de signer ce contrat afin de pouvoir servir des repas de midi aux enfants
des écoles de FUILLA et SAHORRE durant les jours de classe ;
DÉCIDE
Article 1 : il est conclu un contrat de prestation de service pour pouvoir assurer la fourniture de repas
de midi pour la restauration scolaire des écoles de FUILLA et SAHORRE avec la SAS PLANES MERE
FILS à Fuilla, représenté par Mme PLANES, sise 34 avenue de la Rotja, 66820 FUILLA.
Article 2 : le contrat courre du 01 Septembre 2022 au 07 juillet 2023. Il est conclu sous la forme
d’un accord cadre à bon de commandes, dont le maximum est fixé à 85.000 € TTC pour cette durée.
Article 3 : Dit que les crédits en résultant seront inscrits et imputés du budget annexe « restauration
scolaire ».
N°245-22 60
Objet : COMMANDE PRESTATION DE GESTION DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE
BOISSONS
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de prestation de gestion distributeurs
automatiques de boissons ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de prestation de gestion distributeurs automatiques de boissons
à la société GROUPE SO.I.DAC pour un montant mensuel de 40.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le contrat ci-joint.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°246-22
Objet : OPERATION DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL -
MISSION GEOTECHNIQUE G2 AVP
Considérant la nécessité de réaliser ces études ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise HYDROGEOTECHNIQUE pour une MISSION
GEOTECHNIQUE G2 AVP dans le cadre de l’opération de construction d’un centre aquatique
intercommunal à Prades, pour un montant 11 731,00€ HT, soit 14 077, 20 € TTC.
Article 2 : Les paiements pourront être effectués par acomptes successifs, au fur et à mesure de
l’exécution des prestations.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°247-22
Objet : CANDIDATURE APPEL A PROJET – GENERALISER LE TRI A LA SOURCE DES
BIODECHETS EN OCCITANIE
CONSIDERANT donc qu’il apparait nécessaire de déposer un dossier complet permettant de
parfaire le financement d’acquisition de composteurs partagés et des actions d’animation
correspondantes ;
D é c i d e
Article 1 : de candidater à l’appel à projet intitulé : « généraliser le tri à la source des biodéchets en
Occitanie », porté par l’ADEME et la REGION Occitanie. 61
Article 2 : concernant le dossier complet, dont le montant des études est estimé à 60 500,00€ HT,
le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T.)
ADEME/ REGION OCCITANIE 55 63 140.11 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO 45 51 660.35 €
Total 100 114 800.79 €
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de candidature comprenant toutes les pièces nécessaires
auprès de chaque partenaire. Un dossier de demande de subvention sera également déposé sur la
plate-forme AGIR pour la Transition Ecologique.
N°248-22
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE INDIVIDUEL BIS2
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte individuel bis2;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte individuel bis2 à la société UGAP pour un
montant mensuel de 18 280.00€ HT.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°36701500.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°249-22
Objet : remplacement des menuiseries bois vétustes, par des menuiseries PVC, Ecole Maternelle de
Vernet Les Bains
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise UNIVERS ALU 1 rue René Lefevre 6600 Perpignan pour les
travaux de remplacement des menuiserie bois vétustes, par des menuiseries PVC, Ecole Maternelle
de Vernet Les Bains, pour un montant total de 6430,04 H.T. soit 7716,05 T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon
les conditions indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°250-22 62
Objet : Ligne de trésorerie 2022
Considérant la nécessité de réaliser cette ligne de trésorerie ;
D é c i d e
Article 1 : de conclure une ligne de trésorerie pour un montant de 600 000€ avec la Caisse
D’Epargne dans les conditions suivantes :
Nature du produit Ligne de trésorerie
Montant de la ligne de trésorerie 600 000,00 €
Durée du contrat 12 mois
Garantie Néant
Taux d’intérêt applicable EURIBOR 1 SEMAINE
Marge bancaire +0.45%
Base de calcul Exacte, 360 jours
Frais de dossier 0.10% du montant, soit 600€
Commission de non-utilisation
0.05 % de la différence entre le montant
de la LTI et l’encours quotidien moyen
périodicité identique aux intérêts
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°252-22
Objet : commande de matériel de collecte collectif – UGAP – containers 600 L
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte collectif à la société UGAP pour un
montant mensuel de 6.277,50 € HT.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°36714350.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°255-22
Objet : APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA PISTE DFCI C010-
CFM 2021
Considérant la nécessité de mettre en état la piste DFCI CO10 sise sur la Commune de MOSSET
afin de garantir la sécurité de la population et la protection des massifs ;
DÉCIDE 63
Article 1 : De confier pour l’appui technique des travaux de remise en état de la piste DFCI CO10
sise sur la Commune de MOSSET afin de garantir la sécurité de la population et la protection des
massifs ;
au bureau d’étude AEF domicilié à PEZILLA DE LA RIVIERE, pour un montant de 10 800 € HT, soit
12 960€ TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Collectivité.
N°256-22
Objet : Désignation d’un avocat – Communauté de Communes/CANTIN
Audience du 20 septembre 2022: destruction involontaire du bien d’autrui (containers)
CONSIDERANT qu’il convient pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes dans
cette affaire et de désigner un avocat, qui la représentera dans toutes les phases de ce dossier et
pour toute sa durée ;
Considérant la dégradation des biens de la Communauté de Communes ;
D é c i d e
Article 1 : Maître Frédéric BONNET, Avocat inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège
social est 11 Rue Camille PELLETAN, 66 000 PERPIGNAN, est chargé de défendre les intérêts de
la Communauté de Communes qui se constituera partie civile dans le cadre du contentieux susvisé ;
13 QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 21 heures 30.
Le Président Jean-Louis JALLAT
La Secrétaire de séance Christelle LAPASSET