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Procès Verbal - PV Conseil communautaire du 1er decembre 22
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire du 1er decembre 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
1
Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
VERNET LES BAINS
Procès-verbal
Henri GUITART souhaite la bienvenue à tous les délégués, très heureux de recevoir le conseil une
fois de plus à Vernet les Bains. Il cède la parole à Monsieur le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de VERNET LES BAINS, Henri GUITART, et toute
son équipe pour son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier
CHAUVEAU, Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Roger PAILLES, Marie-Edith PERAL, Claude
ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-
Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Yves
DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Agnès
ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Nathalie CORNET, David
MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES, Françoise ELLIOTT, Olivier GRAVAS, Jean-Louis
SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Henri GUITART, Christine
HIERREZUELO, Pierre SERRA, René DRAGUE, Marie-France MARTIN, Bruno GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Philippe DORANDEU était représenté par Michel PLANAS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Josette PUJOL a donné procuration à Gérard QUES, Daniel ASPE a donné procuration à Patrick
MARCEL, Jean-François LABORDE a donné procuration à Jean-Luc BLAISE, Anne LAUBIES a
donné procuration à Guy CASSOLY, Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Anne-Marie CANAL,
Guy PEIX a donné procuration à Géraldine BOUVIER, Laurent CHARCOS a donné procuration à
Nathalie CORNET, Claire LAMY a donné procuration à Bernard LAMBERT, Thierry BEGUE a donné
procuration à Jean-Louis JALLAT, Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART.
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Michel LLANAS, Patrice ARRO, Yaël DELVIGNE, André ARGILES, Jean CASTEX,
Corinne DE MOZAS, Gladys DA SILVA, Jean-Christophe JANER, Jean MAURY, André JOSSE, Jean-
Marie MAYDAT, Guy BOBE, Alain ESTELA, Nicole BEAUX, Patrick LECROQ, Robert JASSEREAU.
Stéphane GILMANT est désigné secrétaire de séance.
Le Président demande l’accord au conseil pour rajouter 3 points à l’ordre du jour relativement simple.
Premier point en urbanisme, il s’agit de l’opération Façades et de l’OPAH. Nous avons reçu des
dossiers d’attribution de subvention pour cette fin d’année. Il serait judicieux de les présenter au
conseil ce soir afin de boucler notre opération de 2022. Deuxième point en développement 2
économique, nous avions délibéré sur la vente de deux terrains à la ZAC de Gibraltar, il faudrait
simplement modifier le nom de l’acquéreur.
Ordre du Jour :
1 PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
2 FINANCES
2.1 Emprunt
2.2 Subvention classe de neige Ecole Jean Petit
2.3 Subvention d’équilibre restauration scolaire
2.4 Conseil départemental : Solde subvention déficit restauration scolaire
2.5 Ouverture anticipée de crédits
2.6 Tarifs et redevances des services
2.6.1 Village d’entreprises Inici,
2.6.2 Piscine,
2.6.3 Médiathèque Intercommunale de Prades,
2.6.4 Espaces Loisirs Jeunes – Accueils de Loisirs Adolescents,
2.6.5 Accueils de loisirs maternels et primaires – temps périscolaires,
2.6.6 Accueils de loisirs maternels et primaires – temps extrascolaires,
2.6.7 transport scolaire intramuros Prades,
2.6.8 Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (crèches),
2.6.9 Accès aux déchetteries,
2.7 Redevance spéciale pour enlèvement et élimination des déchets ménagers assimilables aux
ordures ménagères
3 DEVELOPEMENT ECONOMIQUE
3.1 Vente de terrains ZAE de Vinça
3.2 OCMACS
3.3 Adhésion Bourse Immobilière d’Entreprises de la CCI
3.4 Changement du nom de l’acquéreur des lots 29 et 30 ZAC Gibraltar
4 PERSONNEL
4.1 Modification du tableau des effectifs
4.2 Frais de déplacement
5 DECHET
5.1 Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
5.2 Convention Sydetom – collecte textiles
6 ENFANCE JEUNESSE
6.1 Désignation représentant UDSIS
6.2 Convention de prestation de service unique MSA
7 TOURISME
7.1 Dossier FEDER OTI - Stratégie numérique de la destination Canigó
8 GOUVERNANCE
9 DECISIONS DU PRESIDENT 3
10 URBANISME
10.1 Opération Façade Intercommunale – attributions de subventions
10.2 OPAH - Attributions de subventions
11 QUESTIONS DIVERSES
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 29 SEPTEMBRE 2022 qui s’est déroulé
à Vernet les Bains, appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
2 FINANCES
2.1 Emprunt
Débat-Discussion :
Claude SIRE dit que dans le cadre du financement des travaux réalisés dans les écoles et au vu des
financements attendus (DGF, fiscalité…) dont la Communauté de communes s’est retrouvée privée,
il est proposé de recourir à l’emprunt pour un montant de 150 000 €.
Ce montant correspond à l’autofinancement de travaux durables réalisés dans les écoles
intercommunales.
Il a été demandé aux banques de faire des propositions sur 15 ans et 20 ans.
Claude SIRE donne lecture des offres reçues.
Prêt Durée Taux fixe Coût du crédit Commission
Crédit Agricole 150 000,00 € 15
Caisse d‘Epargne 150 000,00 € 15 3,24% 37 057,50 € 200,00 €
La Banque Postale 150 000,00 € 15
Crédit Agricole 150 000,00 € 20
Caisse d‘Epargne 150 000,00 € 20 3,41% 51 789,38 € 200,00 €
La Banque Postale 150 000,00 € 20 4
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que dans le cadre du financement des investissements et des travaux
dans les écoles, il convient de réaliser un emprunt à hauteur de cent cinquante mille euros. A ce titre,
il a été demandé aux établissements bancaires de présenter des propositions.
PROPOSE à l’assemblée, suite à l’avis de la commission des finances du 9 novembre 2022 et
compte tenu des offres reçues, d’accepter l’offre du CREDIT MUTUEL portant sur la réalisation d’un
emprunt de 150 000 €, à taux fixe de 3.20% sur 15 ans, échéances trimestrielles conformément
aux principales caractéristiques du contrat de prêt ci-après :
Index : Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 150 000€
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.20%
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 365 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité
de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Commission d’engagement : 200 €
Date de départ : à la demande de l'emprunteur, déblocage fractionné possible
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son
Président et après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité.
DECIDE de retenir la proposition du Crédit Mutuel selon les conditions générales :
Index : Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 150 000€
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.20%
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 365 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité
de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Commission d’engagement : 200 €
Date de départ : à la demande de l'emprunteur, déblocage fractionné possible
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le Crédit Mutuel. 5
INDIQUE que les crédits correspondants à cette décision sont inscrits au budget 2022 de la
collectivité.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président ou la personne déléguée pour signer toutes les
pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.2 Subvention classe de neige Ecole Jean Petit
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que dans le cadre des transferts de charges, la commune de Prades avait transféré les
charges et recettes induites par l’organisation de la classe de neige. La Communauté de Communes
a ainsi procédé au paiement de la location et à l’encaissement des recettes des familles en 2019.
PROPOSE du fait de la complexité de gestion comptable, de remplacer ces paiements et
encaissements par le versement d’une subvention à la coopérative scolaire, pour la classe de neige
2023, d’un montant de 13 355 €.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
APPROUVE le versement de cette subvention à la coopérative scolaire de l’Ecole Jean Petit d’un
montant de 13 355 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, chapitre 65 article 6574.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
Monsieur Jean MAURY entre en séance.
2.3 Subvention d’équilibre restauration scolaire
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que la Communauté de communes a souhaité identifier les dépenses
d’exploitation de la restauration scolaire dans un Budget Annexe auquel une subvention d’équilibre
est attribuée. 6
PRECISE à l’assemblée que le Budget 2022 de la Restauration scolaire prévoit, en recettes de
fonctionnement, une subvention d’équilibre équivalent aux anciennes participations des communes
aux SIS préexistants majorée en 2022 afin de tenir compte de l’augmentation des coûts ; crédits
inscrits pour 368 000€ au Budget Principal de la Communauté au compte D/ 657363.
INDIQUE à l’assemblée que s’agissant d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le
Budget Annexe de la Restauration scolaire, le Conseil Communautaire doit autoriser le versement
de cette subvention en fin d’exercice, après constatation du résultat de clôture.
PROPOSE à l’assemblée de décider que le montant de cette subvention sera ajusté, après
constatation du résultat de clôture, dans la limite de 368 000 €.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE l’attribution et le versement par le Budget Principal au Budget Annexe de la Restauration
scolaire, d’une subvention d’équilibre pour l’exercice 2022 d’un montant qui sera ajusté, à l’issue de
la journée complémentaire, dans la limite de 368 000 €.
DIT QUE les crédits sont prévus au Budget Principal 2022 de la Communauté au compte 657363.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président et au 1er Vice-Président pour signer toutes les pièces
permettant de mener à bien cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.4 Conseil départemental : Solde subvention déficit restauration scolaire
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que comme chaque année, le Conseil Départemental verse une subvention équivalente
au montant du déficit lié à la restauration scolaire des collégiens. Le Conseil Départemental a statué
sur le solde de sa contribution 2022 d’un montant de 84 640 € à la Commission Permanente du 25
novembre. La contribution globale s’établit donc pour 2022 à 234 640 €.
PROPOSE au conseil d'accepter la subvention départementale de fonctionnement pour 84 640 €
et d'autoriser le Président et Monsieur Claude Sire Vice-Président aux Finances à signer la
convention ad hoc.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité, 7
ACCEPTE le solde de 84 640 € de la subvention de fonctionnement départementale d’un montant
total de 234 640 €.
AUTORISE le Président et Monsieur Claude Sire Vice-Président aux Finances à signer la convention
ad hoc.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président et Monsieur Claude Sire Vice-Président aux
Finances pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.5 Ouverture anticipée de crédits :
Budget Principal
Délibération :
Le Président,
FAIT PART à l’assemblée, que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
RAPPELLE à l’assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2023.
Chapitres Libellés
TOTAL voté 2022
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2023
20 Immobilisations incorporelles 270 400,00 € 67 600,00 €
202 Frais de réalisation documents urbanisme 20 000,00 € 5 000,00 €
2031 Frais d'étude 250 000,00 € 62 500,00 €
2051 Concessions et droits similaires 400,00 € 100,00 €
204 Subventions 216 005,00 € 54 001,25 €
204172 Autres EPL Bâtiments installations 21 005,00 € 5 251,25 € 8
20421 Privé - Bien mobilier matériel 30 000,00 € 7 500,00 €
20422 Privé - Bâtiments et installations 165 000,00 € 41 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 205 898,00 € 301 474,50 €
2111 Terrains nus 132 962,00 € 33 240,50 €
21318 Autres bâtiments publics 12 700,00 € 3 175,00 €
2135 Installations générales, agencements 517 200,00 € 129 300,00 €
2138 Autres constructions 100 000,00 € 25 000,00 €
2152 Installations de voirie 8 700,00 € 2 175,00 €
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250,00 € 62,50 €
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 10 000,00 € 2 500,00 €
2182 Matériel de transport 60 000,00 € 15 000,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 54 600,00 € 13 650,00 €
2184 Mobilier 147 500,00 € 36 875,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 161 986,00 € 40 496,50 €
23 Travaux 2 856 852,00 € 714 213,00 €
2313 Constructions 2 384 404,00 € 596 101,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 472 148,00 € 118 037,00 €
2317 Immobilisations corporelles reçues en mises à disposition 300,00 € 75,00 €
TOTAL 4 549 155,00 € 1 137 288,75 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE, dans le cadre des dispositions de l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, préalablement au vote du Budget Primitif 2023, l’ouverture anticipée des crédits
suivants :
Chapitres Libellés
TOTAL voté 2022
pour ouverture
anticipée
Montant ouverture
anticipée 2023
20 Immobilisations incorporelles 270 400,00 € 67 600,00 €
202 Frais de réalisation documents urbanisme 20 000,00 € 5 000,00 €
2031 Frais d'étude 250 000,00 € 62 500,00 €
2051 Concessions et droits similaires 400,00 € 100,00 €
204 Subventions 216 005,00 € 54 001,25 €
204172 Autres EPL Bâtiments installations 21 005,00 € 5 251,25 €
20421 Privé - Bien mobilier matériel 30 000,00 € 7 500,00 €
20422 Privé - Bâtiments et installations 165 000,00 € 41 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 205 898,00 € 301 474,50 €
2111 Terrains nus 132 962,00 € 33 240,50 €
21318 Autres bâtiments publics 12 700,00 € 3 175,00 €
2135 Installations générales, agencements 517 200,00 € 129 300,00 €
2138 Autres constructions 100 000,00 € 25 000,00 €
2152 Installations de voirie 8 700,00 € 2 175,00 € 9
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250,00 € 62,50 €
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 10 000,00 € 2 500,00 €
2182 Matériel de transport 60 000,00 € 15 000,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 54 600,00 € 13 650,00 €
2184 Mobilier 147 500,00 € 36 875,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 161 986,00 € 40 496,50 €
23 Travaux 2 856 852,00 € 714 213,00 €
2313 Constructions 2 384 404,00 € 596 101,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 472 148,00 € 118 037,00 €
2317 Immobilisations corporelles reçues en mises à disposition 300,00 € 75,00 €
TOTAL 4 549 155,00 € 1 137 288,75 €
DIT QUE ces crédits seront repris dans le Budget Primitif 2023.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
Budget Annexe Déchets
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
PRECISE qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
PROPOSE l'ouverture anticipée de crédits pour le budget annexe Déchets comme suit :
Chapitres Libellés TOTAL voté 2022 Montant ouverture anticipée 2023
204 Subventions 0,00 0,00
2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 458 000,00 114 500,00 10
2135 Installations générales, agencements 52 000,00 13 000,00
21571 Matériel roulant 70 000,00 17 500,00
2158 Autres installations générales, agencements 334 000,00 83 500,00
2184 Mobilier 2 000,00 500,00
23 Travaux 630 240,00 157 560,00
2313 Constructions 400 000,00 100 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage technique 230 240,00 57 560,00
TOTAL 1 088 240,00 272 060,00
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE, dans le cadre des dispositions de l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, préalablement au vote du Budget Primitif 2023, l’ouverture anticipée des crédits
suivants :
Chapitres Libellés TOTAL voté 2022 Montant ouverture anticipée 2023
204 Subventions 0,00 0,00
2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 458 000,00 114 500,00
2135 Installations générales, agencements 52 000,00 13 000,00
21571 Matériel roulant 70 000,00 17 500,00
2158 Autres installations générales, agencements 334 000,00 83 500,00
2184 Mobilier 2 000,00 500,00
23 Travaux 630 240,00 157 560,00
2313 Constructions 400 000,00 100 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage technique 230 240,00 57 560,00
TOTAL 1 088 240,00 272 060,00
DIT QUE ces crédits seront repris dans le Budget Primitif 2023.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
Budget Annexe Restauration Scolaire
Délibération :
Le Président,
FAIT PART à l’assemblée, que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, 11
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
RAPPELLE à l’assemblée que les ouvertures anticipées de crédits fixées dans la limite suscitée
permettront de faire face aux premières dépenses de ces budgets sans attendre le vote du budget
primitif courant avril 2023.
Chapitres Libellés TOTAL voté 2022 Montant ouverture anticipée 2023
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
2051 Concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 63 773,61 € 15 943,40 €
21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 € 2 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 53 773,61 € 13 443,40 €
TOTAL 63 773,61 € 15 943,40 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE, dans le cadre des dispositions de l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, préalablement au vote du Budget Primitif 2023, l’ouverture anticipée des crédits
suivants :
Chapitres Libellés TOTAL voté 2022 Montant ouverture anticipée 2023
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
2051 Concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 63 773,61 € 15 943,40 €
21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 € 2 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 53 773,61 € 13 443,40 €
TOTAL 63 773,61 € 15 943,40 €
DIT QUE ces crédits seront repris dans le Budget Primitif 2023.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération. 12
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6 Tarifs et redevances des services
2.6.1 Village d’entreprises Inici
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au Conseil de reconduire la tarification pour le village d’entreprises INICI après avis de la
Commission Finances.
DONNE lecture des tarifs, comme suit :
TARIFICATION VILLAGE ENTREPRISE 2023
TARIFICATION DES
ATELIERS
REDEVANCE DE BASE : GRAND ATELIER
N°1 DE 168 M²
780 € HT/MOIS
HORS CHARGES
TARIFICATION DES
ATELIERS
REDEVANCE DE BASE : PETITS ATELIER
N°2 et 3 DE 128 M²
645 € HT/ MOIS
HORS CHARGES
TARIFICATION DES
BUREAUX
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU SIMPLE DE 15 M²
Année 1 : 150 €/HT mois
Année 2 : 225 €/HT mois
Année 3 : 300 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU SIMPLE DE 21 M²
Année 1 : 210 €/HT mois
Année 2 : 315 €/HT mois
Année 3 : 420 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU DOUBLE DE 21M2 –
2 ENTREPRISES
Année 1 : 180 €/HT mois
Année 2 : 270 €/HT mois
Année 3 : 360 €/HT mois
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES : BUREAU (entreprises non
conventionnées)
Bureau 15 m²
20€ HT/j.
80€ HT/semaine
330 € HT/mois
Bureau 21 m²
30€ HT/j.
130€ HT/semaine
540 € HT/mois
Bureau 21 m² à 2
entreprises
15€ HT/j.
65 HT/semaine
270 € HT/mois
TARIFICATION
SALLE DE REUNION
REDEVANCE DE BASE CHARGES
COMPRISES SALLE DE REUNION
(entreprises non conventionnées /
occupation temporaire) :
10€ HT/h.
35€ HT/1/2 journée
60€ HT /j.
DEMANDE au Conseil Communautaire de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, 13
DECIDE de reconduire, à compter du 01/01/2023, les tarifs pour le Village d’entreprises INICI tels
que présentés par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant
ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.2 Piscine
Délibération :
Le Président,
PROPOSE à l’assemblée, de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la piscine
intercommunale, comme suit :
TARIFS PISCINE INTERCOMMUNALE 2023
ENTREES
ENFANTS JUSQU’A 13 ANS 1,50 €
ABONNEMENT 10 ENTREES 10,35 €
ADOLESCENTS (14/18 ANS) 2,10 €
ABONNEMENT 10 ENTREES 16,50 €
ADULTES 3,10 €
ABONNEMENT 10 ENTREES 25,80 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs 2023 de la piscine intercommunale comme proposés ci-dessus par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.3 Médiathèque Intercommunale de Prades,
Délibération :
Le Président, 14
PROPOSE à l’assemblée, de fixer les tarifs du réseau des bibliothèques et de la Médiathèque
Intercommunale Pompeu Fabra, comme suit, à compter du 01/01/2023 :
TARIFS MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE et BIBLIOTHEQUES 2023
COTISATION
ANNUELLE
ADULTES RESIDENTS DE LA CCC GRATUITE
ADULTES EXTERIEURS 22,00 €
SCOLAIRES/ETUDIANTS/BENEFICIAIRES
MINIMA SOCIAUX GRATUIT
TARIFS
COMPLEMENTAIRES
MEDIATHEQUE
POMPEU FABRA
PHOTOCOPIE 0,10 €
CARTES PERDUES 1,75 €
IMPRESSION DE DOCUMENTS NOIR ET BLANC
COULEUR
0,15 €
0,40 €
AMENDE SI 45 JOURS DE RETARD 18,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter les tarifs 2023 du réseau des bibliothèques et de la Médiathèque Intercommunale
Pompeu Fabra comme proposés ci-dessus par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.4 Espaces Loisirs Jeunes – Accueils de Loisirs Adolescents,
Délibération :
Le Président,
PROPOSE de fixer, les tarifs des Espaces Loisirs Jeunes / Accueil de loisirs ados intercommunaux,
comme suit :
TARIF DES ESPACES LOISIRS JEUNES / ADL ADOS 2023
JOURNEES
900
JOURNEE A (<5 €) 5,00 €
JOURNEE B (<15 €) 10,00 €
JOURNEE C (de 15 à 30 €) 14,00 €
700
JOURNEE A 4,50 €
JOURNEE B 9,00 €
JOURNEE C 13,00 €
500
JOURNEE A 4,00 €
JOURNEE B 8,00 €
JOURNEE C 11,00 € 15
350
JOURNEE A 3,00 €
JOURNEE B 5,00 €
JOURNEE C 9,00 €
0
JOURNEE A 2,00 €
JOURNEE B 3,00 €
JOURNEE C 7,00 €
REPAS 4,00 €
ADHESION PAR ANNEE SCOLAIRE 10,00 €
SEJOURS
900
700
500
350
0
TARIFS SPECIFIQUES DEMANDEURS D’ASILE CADA
Application des tranches de
QF≤350
FAMILLES D’ACCUEIL Application des tranches 3
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des Espaces Loisirs Jeunes / Accueil de loisirs ados intercommunaux comme proposés
ci-dessus par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.5 Accueils de loisirs maternels et primaires – temps périscolaires,
Délibération :
Le Président,
PROPOSE de fixer, les tarifs des Accueils de Loisirs Temps Périscolaire, comme suit à compter du
01/01/2023 :
TARIF ACCUEIL DE LOISIRS –TEMPS PERISCOLAIRE 2023
JOURNEES
900
MATIN 7,00 €
SOIR 7,00 €
700
MATIN 6,50 €
SOIR 6,50 €
500
MATIN 6,00 €
SOIR 6,00 € 16
350
MATIN 5,50 €
SOIR 5,50 €
0
MATIN 5,00 €
SOIR 5,00 €
TEMPS CANTINE PAR AN ET PAR ENFANT / ANNEE SCOLAIRE 10,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des Accueils de Loisirs Temps Périscolaire comme proposés ci-dessus par son
Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.6 Accueils de loisirs maternels et primaires – temps extrascolaires,
Délibération :
Le Président,
PROPOSE de fixer, les tarifs des Accueils de Loisirs Maternel et Primaire intercommunaux, comme
suit à compter du 01/01/2023 :
TARIF ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL ET PRIMAIRE 2023
INSCRIPTION A LA JOURNEE (MERCREDIS ET VACANCES)
QF>900 9,00 €
900≥QF>700 7,80 €
700≥QF>500 6,60 €
500≥QF>350 5,40 €
350≥QF 3,60 €
INSCRITPION A LA SEMAINE
QF>900 36,00 €
900≥QF>700 31,20 €
700≥QF>500 26,40 €
500≥QF>350 21,60 €
350≥QF 14,40 €
MERCREDI (1/2 JOURNEE)
QF>900 6,00 €
900≥QF>700 4,80 €
700≥QF>500 4,20 €
500≥QF>350 3,30 €
350≥QF 2,40 € 17
REPAS 4,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des Accueils de Loisirs Maternel et Primaire intercommunaux, comme proposés ci-
dessus par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.7 transport scolaire intramuros Prades,
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil de fixer les tarifs du transport scolaire intra-muros à Prades, réservé aux
enfants scolarisés dans les écoles de Prades, comme suit, à compter du 01/01/2023 :
TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES DE PRADES 2023
TRANSPORT SCOLAIRE INTRA-MUROS A
PRADES
1 VOYAGE PAR JOUR 6,50 €/MOIS
2 VOYAGES PAR JOUR 9,60 €/MOIS
3 VOYAGES PAR JOUR 12,70 €/MOIS
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs du transport scolaire intra-muros à Prades, réservé aux enfants scolarisés dans les
écoles de Prades, comme suit :
TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES DE PRADES 2023
TRANSPORT SCOLAIRE INTRA-MUROS A
PRADES
1 VOYAGE PAR JOUR 6,50 €/MOIS
2 VOYAGES PAR JOUR 9,60 €/MOIS
3 VOYAGES PAR JOUR 12,70 €/MOIS 18
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.6.8 Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (crèches)
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que la Caisse d'Allocation Familiale notifie chaque année à la Communauté le nouveau
barème de tarification à mettre en œuvre dans le cadre de la Prestation de Service Unique.
PROPOSE de fixer les tarifs des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (crèches
Intercommunales), comme suit, à compter du 01/01/2023 :
TARIFS CRECHES INTERCOMMUNALES 2023
TAUX D’EFFORT HORAIRE APPLICABLES AU PLAFOND
MENSUEL DE RESSOURCES FIXES PAR LA CAF
1 ENFANT 0,0619%
2 ENFANTS 0,0516%
3 ENFANTS 0,0413%
DE 4 A 7 ENFANTS 0,0310%
+ DE 8 ENFANTS 0,0206%
Ce taux d’effort sera appliqué au niveau de ressources avec les planchers et plafonds de ressources
mensuels suivants :
- Plancher : 754,16 € pour l’année 2023, pour un foyer comptant 1 enfant
- Plafond : 6 000 € pour l’année 2023, pour un foyer comptant 1 enfant
Le tarif est unique pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au Conseil
Départemental et résulte de l’application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer
comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des E.A.J.E comme proposés par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute. 19
2.6.9 Accès aux déchetteries,
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil de reconduire, les tarifs d’accès des professionnels aux déchetteries
intercommunales de Prades, de Vernet-les Bains et de Vinça.
PRECISE que ces tarifs seront également applicables aux collectivités et groupement de communes.
L’accès aux déchetteries est inchangé et gratuit pour les particuliers.
TARIF D’ACCES AUX DECHETTERIES POUR LES PROFESSIONNELS ET LES PARTICULIERS
2023
ACCES DECHETTERIES
PRADES –
PROFESSIONNELS
DECHETS
GRAVATS NON
REUTILISABLES
ET TOUT
VENANT
PETITE REMORQUE -
VEHICULE LEGER
66,00 €
CAMION<3.5T 132,00 €
CAMION<4.5T 264,00 €
CAMION<7.5T 528,00 €
CAMION<19T 1 185,00 €
CAMION>19T 1 712,00 €
DECHETS BOIS
PETITE REMORQUE –
VEHICULER LEGER
<1.5M3
12,00 €
VEHICULE OU
REMORQUE <1.5M3
25,00 €
FOURGON <3M3 40,00 €
CAMION <3.5T/4M3 55,00 €
CAMION >4.5T/4M3 72,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
ACCES DECHETTERIES
PRADES – PARTICULIERS
GRATUIT
ACCES DECHETTERIES
VERNET
DECHETS
VERTS
LE VOYAGE
12,00 €
TOUT VENANT
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 € 20
GRAVATS
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
COMPOSTEURS COMPOSTEURS 5,00 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
APPROUVE l’ensemble des tarifs tels que proposés par son Président :
TARIF D’ACCES AUX DECHETTERIES POUR LES PROFESSIONNELS ET LES PARTICULIERS 2023
ACCES DECHETTERIES
PRADES –
PROFESSIONNELS
DECHETS
GRAVATS NON
REUTILISABLES
ET TOUT
VENANT
PETITE REMORQUE -
VEHICULE LEGER
66,00 €
CAMION<3.5T 132,00 €
CAMION<4.5T 264,00 €
CAMION<7.5T 528,00 €
CAMION<19T 1 185,00 €
CAMION>19T 1 712,00 €
DECHETS BOIS
PETITE REMORQUE –
VEHICULER LEGER
<1.5M3
12,00 €
VEHICULE OU
REMORQUE <1.5M3
25,00 €
FOURGON <3M3 40,00 €
CAMION <3.5T/4M3 55,00 €
CAMION >4.5T/4M3 72,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
ACCES DECHETTERIES
PRADES –
PARTICULIERS
GRATUIT
ACCES DECHETTERIES
VERNET
DECHETS
VERTS LE VOYAGE
12,00 €
TOUT VENANT
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 €
GRAVATS
LE VOYAGE LIMITE A 1M3
ET 3 VOYAGES PAR
SEMAINE
25,00 €
EMBALLAGE CARTONS GRATUIT
COMPOSTEURS COMPOSTEURS 5,00 €
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier. 21
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
2.7 Redevance spéciale pour enlèvement et élimination des déchets ménagers assimilables aux
ordures ménagères
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à que conformément aux orientations fixées par la Commission Ordures Ménagères, la
Commission des Finances propose de revaloriser les tarifs de la redevance spéciale de 10% en
2023. Cette hausse tient compte de la forte progression des coûts qu’il convient de répercuter sur
la redevance appelée auprès des professionnels.
PROPOSE au conseil les tarifs de redevance suivants pour 2023 :
REDEVANCE SPECIALE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2023
BAC OM
120 L 3.94 €
340L 6.86 €
660 L 11.52 €
750 L 11.52 €
BAC EMR
120 L 1.95 €
340L 3.41 €
660 L 5.77 €
750 L 5.77 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE sur proposition des Commissions Finances et Ordures ménagères, les tarifs de la redevance
spéciale d’élimination des déchets comme suit à compter du 01/01/2023 :
REDEVANCE SPECIALE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2023
BAC OM
120 L 3.94 €
340L 6.86 €
660 L 11.52 €
750 L 11.52 €
BAC EMR
120 L 1.95 €
340L 3.41 €
660 L 5.77 €
750 L 5.77 € 22
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
3 DEVELOPEMENT ECONOMIQUE
3.1 Vente de terrains ZAE de Vinça
Débat-Discussion :
Roger PAILLES fait part de la demande de réservation de terrain à la ZAE de Vinça, reçue par le
groupement de 6 kinésithérapeutes qui sont actuellement dans des locaux exigus.
Le Président dit que cette vente permet de conforter la présence du secteur médical sur la commune
de Vinça. En permettant à ces kinésithérapeutes de s’agrandir, nous assurons une pérennisation sur
notre territoire. Nous restons très attentif à la désertification médicale.
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil de valider la vente du lot n°8 de la ZAE VENTA FARINES de Vinça à M.
Santiago TORREGROSA.
INDIQUE que le comité de sélection des candidats à l’acquisition des terrains de la ZAE Venta
Farines à Vinça, réuni le 8 novembre 2022, a examiné la candidature de M. Santiago TORREGROSA
à l’acquisition du lot n°8 et a validé cette acquisition.
PRECISE que le l’objectif de cette acquisition est l’installation d’un cabinet de kinésithérapie
comportant 6 kinésithérapeutes
DIT que cette candidature permet une diversification des activités présentes sur la zone et générera
un afflux de client qui ne pourra être que profitable aux autres entreprises de la ZAE.
SUGGERE la mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du conseil communautaire
d’attribuer un lot et la signature du sous-seing privé afin de ne pas immobiliser les terrains attribués
sans limite de temps.
INDIQUE que la Commission Développement économique du 10/11/2022 a donné un avis favorable
à l’acquisition du lot n°8 par Monsieur Santiago TORREGROSA pour un montant de 23 100 € HT
et à la mise en place d’un délai de 3 mois entre la décision du conseil communautaire d’attribuer un
lot et la signature du sous-seings privé correspondant
PROPOSE au conseil afin de mieux organiser la structuration de l’offre commerciale, artisanale,
industrielle et de services sur la zone d’activité, de compléter la délibération et de prévoir un pacte
de préférence au bénéfice de la Communauté de Communes ou de tout acquéreur potentiel proposé 23
par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par l’acquéreur potentiel pendant
une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte définitif.
PROPOSE également d’inscrire dans l’acte l’obligation pour l’acquéreur de construire son atelier
dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte définitif. Dans le cas contraire, la
Communauté de Communes pourra racheter le terrain à prix coûtant.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président, et après en avoir
délibéré, par 54 voix POUR et 1 ABSENTION.
DECIDE de valider la vente du lot n°8 de la ZAE Venta Farines de Vinça d’une surface de 420 m² à
M. Santiago TORREGROSA, via la SCI CYRUS, pour un montant de 23 100 € HT et la mise en place
d’un délai de 3 mois entre la décision du Conseil Communautaire et la signature du sous-seing privé
tels que présentés par son Président.
APPROUVE la mise en place du pacte de préférence comme proposé par son Président pour une
durée de 10 ans et l’inscription dans l’acte pour l’acquéreur de construire son atelier dans un délai
de 2 ans à compter de la signature, tel que présenté par le Président.
DIT QUE le tarif est conforme à l’avis du Domaine.
DESIGNE la SCP JANER, comme notaire dans cette affaire.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles et actes à
intervenir concernant ce dossier
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
3.2 OCMACS
Débat-Discussion :
Pierre SERRA demande quel est le délai entre le bénéfice des deux aides pour les commerçants.
Roger PAILLES dit que c’est sur 3 ans.
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil d’attribuer la subvention suivante dans le cadre de l’Opération Collective de
Modernisation du Commerce et des Services,
DONNE LECTURE du dossier à valider pour l’octroi d’une subvention à l’entreprise suivante :
✓ SARL OPTIQUE FERRER – Optique Ferrer/ Krys 24
Mme Françoise FERRER – Prades
Activité : opticien lunetier
Acquisition d’une machine pour la fabrication de montures sur mesure
Montant des investissements éligibles : 11 972 € HT
Subvention sollicitée (30%) : 3 591,60 €
PROPOSE au Conseil Communautaire de valider cette décision d’octroi
DIT que la Commission développement économique a émis un avis favorable à l’octroi de cette
subvention pour un montant de 3 591,6 €
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
DECIDE, d’attribuer une subvention dans le cadre de l’OCMACS comme proposé par son Président
à l’entreprise suivante :
✓ SARL OPTIQUE FERRER – Optique Ferrer/ Krys
Mme Françoise FERRER – Prades
Activité : opticien lunetier
Acquisition d’une machine pour la fabrication de montures sur mesure
Montant des investissements éligibles : 11 972 € HT
Subvention sollicitée (30%) : 3 591,60 €
INDIQUE que la subvention attribuée pourra servir de contre-partie publique pour l’octroi de
financements complémentaires.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont prévus au budget de la
Communauté de Communes.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé la
minute.
3.3 Adhésion Bourse Immobilière d’Entreprises de la CCI
Débat-Discussion :
Roger PAILLES rappelle que tous ces points ont été validé en commission développement
économique. Il s’agit d’une bourse d’affaire immobilière qui été mise en place par la CCI donc une
garantie de compétence et neutralité par cet organisme consulaire. Il s’agit de mettre en ligne les
terrains qui pourraient être cédés, soit par la communauté soit par les communes qui adhèrent à la
communauté de communes. Cela pourrait permettre de commercialiser le foncier appartenant à
l’EPCI. 25
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil l’adhésion de la Communauté de Communes à la bourse de l’immobilier
d’entreprise de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour un montant de 250 €.
INFORME que cette bourse créée par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-
Orientales est une plateforme Internet gratuite qui permet aux agents immobiliers adhérents de
mettre en ligne leurs annonces de locaux commerciaux à la vente ou à la location.
DIT que les EPCI ont également la possibilité d’adhérer à l’outil pour un montant annuel de 250 €.
Cette adhésion permet de commercialiser le foncier appartenant à l’EPCI (comme les locaux d’INICI
ou les lots de la ZAE de Vinça) mais aussi celui appartenant aux communes membres de l’EPCI.
INDIQUE que la commission développement économique du 10/11/2022 a validé l’adhésion de la
Communauté de communes à la bourse de l’immobilier d’entreprise de la Chambre de Commerce
et d’Industrie pour un montant de 250 € annuel.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
DECIDE, d’adhérer à la bourse de l’immobilier d’entreprises de la Chambre de Commerce et
d’Industrie pour un montant annuel de 250 €.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé la
minute.
3.4 Changement du nom de l’acquéreur des lots 29 et 30 ZAC Gibraltar
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°270-21 du 14 octobre 2021 par laquelle le Conseil a décidé la vente
des lots 29 et 30 de la ZAC Gibraltar à M. Tony GUERIN.
PRECISE que M. Tony GUERIN a indiqué qu’il se portera toujours acquéreur, avec son épouse, de
ces parcelles mais via un GAEC en cours de création : le GAEC l’Alvéole.
PROPOSE au conseil de modifier le nom de l’acquéreur des lots 29 et 30 de la ZAC Gibraltar au
profit du GAEC l’ALVEOLE.
INDIQUE que cela ne modifiera pas la nature du projet, à savoir l’installation d’une miellerie. 26
DIT que toutes les autres prescriptions mentionnées dans la délibération du 14/10/2021 resteront
inchangées (prix/pacte de préférence/délai de construction).
PRECISE que la Commission développement économique du 10/11/2022 a validé ce changement
de nom et donc l’acquisition des parcelles 29 et 30 de la ZAC Gibraltar par le GAEC L’ALVEOLE.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DECIDE, de modifier le nom de l’acquéreur des lots 29 et 30 de la ZAC Gibraltar au profit du GAEC
L’ALVEOLE, toutes les autres prescriptions mentionnées dans la délibération n° 270-21 du
14/10/2021 restant inchangées.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé la
minute.
4 PERSONNEL
4.1 Modification du tableau des effectifs
Débat-Discussion :
Le Président donne lecture des postes à créer et des 8 postes à titulariser. Il remarque qu’il y a une
erreur sur les 2 postes adjoint d’animation TNC 35/35ième à titulariser. Ce sont des TC 35/35ième.
Le Président soumet au vote.
Un accord est donné par 53 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
Délibération :
Le Président,
Afin de permettre les avancements et reclassements de carrière des agents, de pourvoir des postes
permanents, propose au conseil de modifier le tableau des effectifs :
- en créant 45 postes de contractuels –article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction
Publique, anciennement art.3-3 disposition 2 loi 84-53), repartis comme suit :
• 1 poste : attaché TC 35/35ième,
• 1 poste : adjoint technique TNC 18 /35ième,
• 8 postes : adjoint d’animation TNC 20/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 22/35ième,
• 7 postes : adjoint d’animation TNC 24/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 25/35ième,
• 4 postes : adjoint d’animation TNC 26/35ième, 27
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 27/35ième,
• 5 postes : adjoint d’animation TNC 30/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 33/35ième,
• 5 postes : adjoint d’animation TC 35/35ième,
• 8 postes : agent social TC 35/35ième
• 1 poste : adjoint administratif 35/35ième
• 1 poste : adjoint technique TC 35/35ième,
• 1 poste : adjoint technique TNC 30/35ième,
En créant 08 postes pour titulariser des agents actuellement en CDD, sur les postes suivants :
• 1 poste : auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 35/35ième
• 1 poste : adjoint technique TC 35/35ième
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 16/35ième ,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 22/35ième ,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 28/35ième ,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 29/35ième ,
• 2 postes : adjoint d’animation TNC 35/35ième,
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, 53 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs :
- en créant 45 postes de contractuels –article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction
Publique, anciennement art.3-3 disposition 2 loi 84-53), repartis comme suit :
• 1 poste : attaché TC 35/35ième,
• 1 poste : adjoint technique TNC 18 /35ième,
• 8 postes : adjoint d’animation TNC 20/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 22/35ième,
• 7 postes : adjoint d’animation TNC 24/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 25/35ième,
• 4 postes : adjoint d’animation TNC 26/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 27/35ième,
• 5 postes : adjoint d’animation TNC 30/35ième,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 33/35ième,
• 4 postes : adjoint d’animation TC 35/35ième,
• 8 postes : agent social TC 35/35ième
• 1 poste : adjoint administratif 35/35ième
• 1 poste : adjoint technique TC 35/35ième,
• 1 poste : adjoint technique TNC 30/35ième,
- En créant 08 postes pour titulariser des agents actuellement en CDD, sur les postes suivants : 28
• 1 poste : auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 35/35ième
• 1 poste : adjoint technique TC 35/35ième
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 16/35ième ,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 22/35ième ,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 28/35ième ,
• 1 poste : adjoint d’animation TNC 29/35ième ,
• 2 postes : adjoint d’animation TNC 35/35ième,
ADOPTE le tableau des emplois ci-dessous :
GRADES
NOMBRE
DE
POSTES
Agents Titulaires
Personnel Administratif
• Directeur Général des Services
des E.P.C.I. de 20.000 à 40.000 habitants
1
• Directeur Territorial 1
• Attaché principal 3
• Attaché 3
• Rédacteur Principal 1ère Classe 3
• Rédacteur Principal 2ème Classe 3
• Adjoint Administratif Principal 1ère classe 3
• Adjoint Administratif Principal 1ère classe TNC 30/35ème 1
• Adjoint Administratif Principal 2ème classe 5
• Adjoint Administratif Principal 2ème classe à TNC 18/35ème 1
• Adjoint Administratif 1
• Adjoint Administratif Stagiaire 1
Personnel Animation
• Educatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1
• Animateur principal 1ère classe 3
• Animateur principal 2ème classe 3
• Animateur 5
• Adjoint d’Animation Principal 1ère classe 1
• Adjoint d’Animation Principal 2ème classe 6
• Adjoint d’Animation Principal 2ème classe TNC 29,50/35ème 1
• Adjoint animation principal 2ième classe TNC 28/35 1
• Adjoint d’Animation 11
• Adjoint d’Animation TNC 16/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 22/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 26/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 27/35ème 1
• Adjoint d’Animation TNC 28/35ème 2
• Adjoint d’Animation TNC 29/35ème 1
Personnel Sportif
• Educateur des APS Principal 1ère classe 2 29
Personnel Sanitaire et Social
• Puéricultrice hors classe 1
• Puéricultrice classe supérieure 1
• Educateur Principal de jeunes enfants 1
• Auxiliaire de Puériculture classe supérieure 4
• Auxiliaire de Puériculture classe normale 1
• Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe 3
• Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe 4
• Agent social principal 1ère classe 1
• Agent social principal 2ème classe 2
• Agent Social principal 2ème classe TNC 27.5/35ème 2
• Agent Social principal 2ème classe TNC 20/35ème 1
• Agent Social TNC 27,5/35ème 4
• Agent Social TNC 20/35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe 35/35ème 6
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 33/35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 31,50/35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 30/35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 29,50/35ème 1
• ATSEM Principal 1ère classe TNC 11/35ème 1
• ATSEM Principal 2ème classe 35/35ème 1
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 33/35ème 2
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 29/35ème 2
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 28,50/35ème 1
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 21/35ème 1
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 20,30/35ème 1
• ATSEM Principal 2ème classe TNC 17,50/35ème 1
Personnel Technique
• Technicien 3
• Agent de Maîtrise Principal 7
• Agent de Maîtrise 5
• Adjoint Technique Principal 1ère classe 21
• Adjoint technique principal 1ère classe TNC 29/35 1 • Adjoint technique principal 1ère classe TNC 28/35 1 • Adjoint technique principal 1ère classe TNC 17.50/35 1 • Adjoint technique principal 1ère classe TNC 14/35 1 • Adjoint technique principal 1ère classe TNC 6/35 1 • Adjoint Technique Principal 2ème classe 25
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 33/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 32/35ème 2
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 30/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 29/35ème 4
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 28/35ème 1
• Adjoint technique principal 2ième classe TNC 27/35 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 25/35ème 1 30
• Adjoint technique principal 2ième classe TNC 22/35 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 21/35ème 2
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 20/35ème 4
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 20/35ème+1h/sem. cantine 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 19/35ème 2
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 17,50/35ème 1
• Adjoint Technique Principal 2ème classe TNC 6/35ème 1
• Adjoint Technique 24
• Adjoint Technique TNC 33/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 32/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 30/35ème 2
• Adjoint Technique TNC 29/35ème 3
• Adjoint Technique TNC 27/35ème 2
• Adjoint Technique TNC 21/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 25/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 24/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 22/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 20/35ème 5
• Adjoint Technique TNC 19/35ème 1
• Adjoint Technique TNC18/35ème 2
• Adjoint Technique TNC 12/35ème 2
• Adjoint Technique TNC 10,50/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 6/35ème 1
• Adjoint Technique TNC 3/35ème 1
• Adjoint Technique Stagiaire 35/35ème 1
• Adjoint Technique Stagiaire TNC 21,30/35ème 1
• Adjoint Technique Stagiaire TNC 18/35ème + 6 H complémentaire Bus 1
Personnel Culturel
• Bibliothécaire principal (35/35) 1 • Bibliothécaire 1 • Adjoint du Patrimoine principal 1ère classe 2 • Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe 3 • Assistant enseignement artistique principal 1ère classe 35/35ème 1 • Assistant enseignement artistique principal 2ème classe 35/35ème 1 Agents Contractuels
• Attaché Territorial Principal Contractuel 1
• Attaché Territorial Contractuel 4
• Attaché Territorial Contractuel TC 35/35ième article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Chargé de Projet, contrat de projet – attaché territorial contractuel article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1986
2
• Attaché Territorial en CDI 3
• Attaché territorial de conservation du patrimoine - inventaire patrimonial à temps plein
1
• Adjoint administratif 35/35ième article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1 31
• Technicien territorial – chargé de projet art.3.II de la loi n°84-53 du 26.01.86 1
• Technicien territorial –art.3.II de la loi n°84-53 du 26.01.86 1
• Adjoint d’animation TNC 10/35ième en CDI 1
• Adjoint technique TC 35/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint technique TNC 30/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint Technique TNC 17/35ème en CDI 1
• Adjoint technique TNC 18 /35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint Technique TNC 12/35ème en CDI 1
• Adjoint technique contractuel 90h/mois/année scolaire 1
• Adjoint technique contractuel 9h/semaine + 6h complémentaires 1
• Adjoint d’Animation en CDI 2
• Adjoint d’animation TC 35/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
4
• Adjoint d’animation TNC 33/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint d’animation TNC 30/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
5
• Adjoint d’animation TNC 27/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint d’animation TNC 26/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
4
• Adjoint d’animation TNC 25/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint d’animation TNC 24/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
7
• Adjoint d’animation TNC 22/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
1
• Adjoint d’animation TNC 20/35ième, article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
8
• Adjoint d’Animation TNC 29/35ème en CDI 1
• Adjoint d’Animation TNC 26/35ème en CDI 1
• Agent Contractuel pour besoin saisonnier, occasionnel, accroissement temporaire d’activité ou en remplacement d’un titulaire momentanément absent 85
• Adjoint Administratif à TNC 26/35ème en CDI 1
• Adjoint Administratif à TNC 32/35ème en CDI 1
• Auxiliaire de puériculture CDI de Droit Public 1
• Agent social TC 35/35ième article L332-8 disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique
8
• Educateur de Jeunes Enfants CDI de Droit public 1
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
4.2 Frais de déplacement
Délibération :
Le Président, 32
RAPPELLE que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale
peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le
compte de la collectivité.
PRECISE que la règlementation prévoit le cadre général mais donne compétence aux organes
délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les
montants des indemnisations.
Vu le décret n° 2007 – 23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
PROPOSE au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Conflent Canigó prenne
en charge les frais de repas et d’hébergement engagés par les agents titulaires et non titulaires en
mission, en formation ou lors des épreuves de concours et examen (après accord de la collectivité
et en fonction des besoins du service), en octroyant :
➢ une indemnité maximale de 17,50 € sur présentation des justificatifs pour le remboursement
des frais de repas du midi et du soir,
➢ une indemnité maximale de 70 € sur présentation des justificatifs pour le remboursement
des frais d’hébergement.
PRECISE également que les sommes remboursées ne pourront être supérieures à celles
effectivement engagées.
En vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser
son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, et dans les cas sus visés, est indemnisé
de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,
soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre
chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE de prendre en charge les frais de repas et d’hébergement engagés par les agents
titulaires et non titulaires en mission, en formation ou lors des épreuves de concours et examen
(après accord de la collectivité et en fonction des besoins du service), tel que présenté par le
Président.
AUTORISE l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, et
dans les cas sus visés, est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport
public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont 33
fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5 DECHETS
Mesdames Corinne De MOZAS, Gladys DA SILVA et Monsieur Frédéric GALIBERT entrent en
séance.
5.1 Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Débat-Discussion :
Jean MAURY dit que ce Plan local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés est un plan qui
date depuis maintenant quelques années, nous en parlions déjà en 2008 sur le « Grenelle 1 » puis
en 2010 avec le « Grenelle 2 ». C’était des actions basées sur le volontariat. En 2015, nous sommes
montés en puissance. Notre communauté de communes a été aidé par le Sydetom 66 avec un agent
dénommé « Ambassadeur du tri ». Puis nous avons dû continuer sans l’aide du Sydetom et nous
avons donc embauché un chargé de mission, il y a environ un an, en la personne de Nicolas
MAZIERES, expert en la matière puisque c’est un ancien agent du Sydetom 66. Le conseil
communautaire a mis en place une commission consultative d’évaluation et de suivi du PLPDMA.
Une dizaine de personnes se sont portées volontaires. Lors d’une réunion, cette commission a
abordé les 9 actions à mettre en place dans le but de réduire nos déchets. C’est une obligation, coûte
que coûte, nos déchets doivent diminuer sinon nous serons pénalisés. Pour faciliter le tri aux
usagers, un redéploiement de containers individuels est mis en œuvre.
Jean-Louis BOSCH souhaite savoir sur le traitement des déchets que ce soit le tri ou les ordures
ménagères, c’est vrai qu’il pense que sur la communauté de communes, nous faisons tous des
efforts au niveau des communes mais aussi des particuliers. Par contre, sur le prix global, il
souhaiterait que soit scindé le prix de la collecte d’ordures ménagères de chez nous jusqu’aux portes
de l’usine d’incinération de Calces et la seconde partie, le traitement au niveau de Calces. Il pense
que tout le monde fait un effort et le prix ne cesse de monter. Il pense que les règlements, les
nouvelles règles et normes au niveau de l’incinération, du traitement après l’acheminement des
déchets, nous n’arrivons pas à le maitriser complètement. On ne connait pas les frais
supplémentaires qui se grèvent là-dessus.
Jean MAURY répond qu’effectivement c’est scindé en deux. Notre part de collecte des déchets
ménagers représente environ 40 % du prix. Nous faisons au mieux pour diminuer les coûts de la
collecte. D’ailleurs, nous mettons en place des petites expérimentations, sur la commune de Ria-
Sirach, sur une partie de la commune de Prades et sur une partie de la commune de Catllar, de
collecte en porte à porte, sur la période hivernale, nous avons décidé de collecter une seule fois tous
les quinze jours. En sautant une semaine, nous essayons d’économiser à niveau de notre collecte,
du personnel qui peut être affecter à d’autres tâches, du carburant. Effectivement, nous ne 34
maîtrisons pas tout ce qui part du centre de Prades vers celui de Calces, c’est le Sydetom 66 qui le
gère. Il faut savoir que nous avons une péréquation tarifaire au niveau du transport. Le tarif est le
même pour tous, que ce soit notre communauté de communes ou l’agglomération de Perpignan.
Lors de réunions au Sydetom, cela fait grincer quelques dents à certains. Il faut se battre pour éviter
que cette péréquation tarifaire au niveau du transport disparaisse afin d’éviter une très importante
augmentation. Voilà l’intérêt d’avoir le Sydetom au niveau départemental. Il tient à préciser que la
gérance de l’usine de Calces est en délégation de service public.
Pierre SERRA souhaite évoquer l’expérimentation dont vient de parler Monsieur MAURY. Il dit avoir
été interpellé par des habitants qui ne partagent pas votre enthousiasme et qui ont trouvé que cette
expérimentation du ramassage des poubelles vertes. Cela a été fait, de l’aveux de certains citoyens
de la collectivité, de manière un peu brutale. Il souhaitait en faire part au conseil et vous demandez
également de préciser sur la mise en place des systèmes de prélèvements, sur certains endroits, il
semblerait que l’on tende vers des retours au ramassage individuel et d’autres endroits des
ramassages collectifs. Est-ce vous pouvez nous expliquer ce qu’il en est ? Et dernier point,
manifestement, au vu de vos derniers propos, on tend, non seulement vers une augmentation des
coûts mais également une baisse des services. Cela lui parait faire un peu beaucoup pour les
citoyens.
Jean MAURY dit que l’expérimentation ne porte pas sur la commune de Vernet les Bains mais sur
Ria-Sirach, une partie de Prades et de Catllar.
Cette mise en place n’a pas été fait « à l’arrache ». Vous savez quand vous êtes élu, on essaye de
faire pour le mieux, si on se trompe on le dit, nous ne sommes pas parfaits. Nous avons tenté
l’expérience pour économiser les coûts sur notre collecte. Si ça marche tant mieux, si ça ne
fonctionne pas, on va abandonner. Nous avons mis cette collecte en place là où il y a du porte à
porte. Le but de notre communauté de communes est d’essayer de faire du porte à porte partout où
s’est possible. Pourquoi ? Parce que lorsqu’on a des containers individuels, jaune et vert, on en prend
un peu plus soin. Pour le tri, les citoyens trient jusqu’à 8 fois plus lorsqu’ils disposent d’un container
individuel. Nous avons fait un programme sur Corneilla et Vernet en se disant là où il est possible de
mettre des containers individuels, dans chaque maison, on le fait. D’autres font le contraire. Vous
allez dans Perpignan, c’est une collecte robotisée, le camion, son chauffeur s’arrête deux minutes, il
prend, il vide et il repart. Nous ne souhaitons pas de cela, pour l’instant, sur notre territoire. Nous
pensons que des containers individuels fonctionnent mieux que les apports volontaires.
L’expérimentation est tenté sur le territoire de la commune de Ria-Sirach, à ce jour, il n’y a pas de
retours négatifs. Les administrés me connaissent et je n’ai eu aucune « remontée ».
Le Président dit que c’est difficile de maintenir l’équation, à la fois le service et la qualité du service
et ne pas faire exploser les taxes, c’est très compliqué. Au travers de ces expérimentations, si nous
pouvons avoir des gains par rapport à la collecte, en période d’hiver et un retour à la normale en
période d’été, il faut essayer. Il rappelle aussi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est
la même sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Un lissage a été fait, des
efforts collectifs ont été consentis et ce par tous, du point le plus éloigné au point central de la ville
de Prades. C’est une équation difficile. Il rappelle que c’est une expérimentation et qu’elle a été
réfléchie. Nous allons pouvoir voir les résultats de cette expérimentation, les retours, les gains s’il y
en a et s’ils sont importants, si le tri s’effectue mieux… etc … et nous en tirerons les conséquences et
les décisions à prendre. Nous essayons de faire au mieux, on peut continuer à rendre le service 35
identique mais si nous rendons le service sans essayer de faire des économies par ailleurs, ce sont
les taxes qui vont exploser. Nous sommes dans une démarche intelligente au niveau du service
déchets. Une expérimentation reste une expérimentation. Ce qui sera très intéressant, c’est d’avoir
le rendu de cette expérimentation.
Johanna MESSAGER souhaite partager une petite expérimentation personnelle et compléter les
propos de Monsieur Jean MAURY. En fait, les composteurs individuels ou partager vont être
obligatoires d’ici peu de temps, 2023 ou 2025. Nous allons être obligés de trier, à la fois, les bio
déchets chez nous, les emballages et le reste qui ne se compote pas ou ne se recycle pas. Elle pense
que cette expérimentation embraye sur ça. Si les gens se rendent compte que leur poubelle est
pleine au bout d’une semaine et qu’elle sent mauvais à cause des bio déchets, il s’apercevrons qu’il
faut faire une séparation. Retour sur son expérimentation personnelle, elle annonce qu’ils sont trois
à la maison et que leur poubelle se résume à une boite de panettone et la vide une fois toutes les
trois semaines. Si le tri est vraiment respecté et qu’en plus on peut trier nos bio-déchets ce qui va
dans la poubelle verte est vraiment infime. C’est important de le réfléchir et de l’enregistrer, elle
pense que cela pourra résoudre pas mal de problèmes au niveau du coût du transport. Elle rappelle
aussi que tous les ans, en novembre, il y a la semaine européenne de réduction des déchets. Il lui
semble que cette année, c’est la mairie de Catllar qui y a participé. Elle pense que cela pourrait une
opération intercommunale et de ce fait, peut-être, devenir aussi une communauté de communes
remarquable pour cette semaine européenne de réduction de déchets plus massive, comme pour
les composteurs individuels.
Le Président dit que l’on peut relever le défi.
Jean MAURY remercie Johanna MESSAGER pour son intervention. Si tout le monde agissait ainsi,
nous n’aurions même pas besoin d’en parler en conseil. Mais le contraire existe aussi. Il y a même
des endroits, au niveau des collecteurs collectifs, nous sommes obligés de mettre uniquement des
poubelles vertes car les containers EMR sont pollués par d’autres déchets. Nous avons aussi
remarqué beaucoup de « verre » que ce soit dans les containers, jaune ou vert. Si tout le monde
faisait comme Johanna MESSAGER , nous aurions un rendement parfait. Il revient sur le propos de
Monsieur SERRA qui disait qu’il avait l’impression que le service diminuait. Malgré les efforts qui
sont fait aujourd’hui, tout ce que l’on préconise, malheureusement, nous n’allons pas échapper à une
augmentation. Et si nous ne faisions pas cela, l’augmentation serait encor plus grande, il faut le
savoir. Des camions qui circulent pour collecter des containers presque vides, ce n’est pas un bon
service.
Nicolas BERJOAN souhaite remercier l’ensemble des intervenants sur ce point et regrette de ne pas
avoir pu participer aux travaux de cette commission. Mais il est très content qu’elle existe, les
discussions sont extrêmement intéressantes. Il souhaite dire à Monsieur MAURY qu’il a tout à fait
raison en disant que les coûts vont augmenter. Il faut bien avoir conscience que même si la poubelle
de Johanna fait la taille d’une boîte d’allumettes, en fait la trajectoire de production des déchets de
la plupart des gens est quand même de plus en plus spectaculaire. Donc, je suis tout à fait d’accord
pour entrer dans une démarche de pédagogie, ce doit être un gros volet de l’action. Il ne va discuter
des mesures techniques, nous pourrions en parler, mais le problème du déchet vert semble faire
l’objet de toutes les attentions. Il signale que non loin de Bompas, ils ont trouvé une solution, que j’ai
visité. C’est un immense terrain dédié à la dépose et à la décomposition des déchets verts qui sont 36
partiellement valorisés par des troupeaux de chèvres très robustes mais je ne sais pas de quelle
façon. Il pense que c’est le genre de chose auquel il faut réfléchir parce que ces déchets verts posent
un vrai souci. Je vois aussi que des investissements ou des demandes de subventions considérables
vont être faites pour des secteurs économiques, que je comprends, qui sont importants. Je ne sais
pas s’ils sont toujours bien pensés, ici, ce n’est pas la question. Il pense que la valorisation des
déchets pour une communauté de communes comme la nôtre, peut faire aussi l’objet de
financement lourds, à termes. Et qu’il vaudrait mieux les réfléchir maintenant, notamment, sur la
valorisation de déchets domestiques dont on peut faire quelque chose, quand même. On peut faire
de l’énergie, il faut y penser, peut-être maintenant, avant que les choses ne coûtent très, très chers.
Je ne sais pas si les moyens sont là mais je crois que c’est une question tellement importante et
cruelle pour les élus car vous allez devoir augmenter les taxes et les gens vont râler, forcément. La
trajectoire, c’est celle-là. Peut-être quelquefois, cela mérite une petite réflexion d’investissement, de
valorisation.
Le Président dit partager son avis.
Le Président soumet au vote.
Un accord est donné par 56 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE qu’à l’échelle européenne la directive n°2008/98/CE, dite « directive cadre déchets » de
2008, oblige les états membres à se doter d’un Plan National de Prévention des Déchets (PNPD),
cette directive se traduit par la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle 1 »,
PRECISE qu’au niveau local, la loi du 12 Juillet 2010 dite « Grenelle 2 », invite les collectivités
territoriales responsables de la collecte ou du traitement des DMA à définir un Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers indiquant les objectifs de réduction et les mesures mises en place
pour les atteindre.
DIT QUE le décret du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA) met fin au principe de volontariat et impose aux collectivités qui
assurent la collecte des déchets ménagers, l’élaboration et la mise en œuvre d’un PLPDMA.
FAIT PART au Conseil que la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, adoptée le 17
août 2015, fixe les objectifs nationaux en matière de prévention.
RAPPELLE que dans le cadre de la démarche d’élaboration du PLPDMA, le conseil avait accepté de
nommer les membres de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du PLPDMA.
Après présentation en Commission Consultative, le projet de Programme Local de Prévention des
Déchets ménagers et Assimilés (PLPDMA) a été présentée en Commission Déchets avec
notamment :
- L’établissement d’un état des lieux (diagnostic du territoire),
- La définition d’objectifs de réduction des Déchets ménagers et assimilés (DMA), 37
- Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs (le programme d’actions),
- L’évaluation et le suivi du PLPDMA.
PROPOSE au Conseil d’approuver le projet de PLPDMA
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 56 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
Approuve le projet de Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et Assimilés
(PLPDMA), tel que présenté par le Président et annexé à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
5.2 Convention Sydetom – collecte textile
Débat-Discussion :
Jean MAURY souhaite préciser que la collecte de textile ne fonctionnait pas bien, mal collecter, les
gens n’avaient pas les moyens. Il dit avoir vu des gens faire un choix lorsque les boîtes étaient
ouvertes. Depuis que nous avons cette société, cela fonctionne beaucoup mieux, il faut le dire. Si
vous souhaitez avoir des petites « guérites » de collecte des textiles, c’est possible d’en obtenir une.
Il suffit de les contacter, il vienne l’installer et la collecter. Et encore une fois, cela pèsera moins dans
nos collectes et c’est un plus.
Pierre SERRA dit qu’il faudrait à nouveau communiquer vers la population sur ce sujet.
Jean MAURY dit que c’est une bonne idée, nous allons communiquer avec tous les maires et qu’il
serait judicieux de le mettre dans les bulletins municipaux de fin d’année.
Le Président en profite pour faire savoir, qu’en aparté, la communauté de communes a signé une
convention pour la collecte des cartouches d’encres. Une communication a faite mais si des
communes souhaitent obtenir les récupérateurs de cartouches d’encre, il faut en faire la demande
auprès de la communauté de communes.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que le Sydetom66 est coordinateur de l’ensemble des filières de Responsabilité Elargie
du Producteur (REP) à l’échelle du département des PO ; dans ce cadre il gère la collecte des textiles
usagés. 38
PRECISE que la Société Le Relais 81, acteur de l’Economie Sociale et Solidaire est prestataire de
service pour assurer la mise en place, renouveler les colonnes et effectuer le ramassage.
PROPOSE au conseil d’autoriser le Président à signer une convention tri partite avec le Sydetom 66
et la société le Relais concernant l’implantation des conteneurs de collecte dans les installations
communautaires.
DIT QUE la convention est jointe à la présente délibération.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention tri partite avec le Sydetom 66 et la société le Relais
concernant l’implantation des conteneurs de collecte dans les installations communautaires.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
6 ENFANCE JEUNESSE
6.1 Désignation représentant UDSIS
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°117-20 du 17 juillet 2020 par laquelle avait été désigné les 3
représentants de la communauté de communes Conflent Canigó, Mesdames Josette PUJOL, Gladys
DA SILVA, Catherine PONTENX et Monsieur Patrick MARCEL, au sein de l’Union Départementale
Scolaire et d’Intérêt Social (UDSIS)
FAIT PART au Conseil suite à la démission de Madame Catherine PONTENX.
PROPOSE au Conseil de désigner un (e) représentant (e) supplémentaire de la Communauté pour
siéger à l’assemblée générale de l’UDSIS.
M René DRAGUE se porte candidat.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DESIGNE M René DRAGUE, comme représentant suppléant. 39
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute
6.2 Convention de prestation de service unique MSA
Débat-Discussion :
Le Président souhaite faire part au conseil que la communauté de communes a reçu la même
convention pour les centres de loisirs et qu’il serait judicieux de la présenter en même temps que
celle -ci, du fait que ce soit pour la même chose, une aide de la MSA. Si le conseil n’y voit aucun
inconvénient, nous passons ces 2 conventions en conseil afin qu’elles soient opérationnelles dès à
présent.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que la Communauté de Communes a signé une convention territoriale globale avec la
CAF pour les prestations enfance jeunesse et petite enfance, en remplacement de l’ancien contrat
enfance jeunesse. Pour les familles ressortissantes, la MSA complète le financement CAF des
crèches et des accueils de loisirs.
PROPOSE de signer les conventions avec la MSA qui remplacent les précédentes et viennent
compléter le dispositif Prestation de Service Unique (PSU) de la CAF pour les établissements
d’accueil de jeunes enfants (crèches) et pour les accueils de loisirs intercommunaux.
DIT QUE ces conventions sont conclues pour la période 2022/2025 et sont annexées à la présente
délibération.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer les conventions avec la MSA qui remplacent les précédentes et
viennent compléter le dispositif Prestation de Service Unique (PSU) de la CAF pour les
établissements d’accueil de jeunes enfants (crèches) et les accueils de loisirs intercommunaux pour
la période 2022/2025.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute. 40
7 TOURISME
7.1 Dossier FEDER OTI - Stratégie numérique de la destination Canigó
Débat-Discussion :
Le Président précise que sur ce dossier le conseil doit décider d’autoriser la communauté de
communes à flécher la subvention puisque ce sont des fonds européens et qu’il faut la contrepartie
« collectivité territoriale ».
Il est précisé qu’il n’y a pas de nouvelle subvention. C’est l’autorisation que l’OTI puisse flécher la
subvention annuelle que l’on verse pour l’utilisation du fonds FEDEAR et de l’utiliser comme
contrepartie nationale.
Délibération :
Le Président,
FAIT PART au conseil que l’Office de Tourisme Intercommunal souhaite développer un projet
numérique permettant la transformation digitale du Conseiller en Séjour en proposant au touriste
(visiteur et internaute) un outil d’internet de séjour, également disponible pour les professionnels du
tourisme et accompagner les propriétaires de locations saisonnières sur les enjeux de marketing
stratégique.
Le projet comporte 2 volets distincts :
1. Pour le visiteur
2. Pour le professionnel
VOLET 1 : Internet de séjour et site Web
Phase 1 : Mise en place d’une AMO (accompagnement communication/marketing) + création de
contenus (photos et vidéos) en adéquation avec notre nouveau positionnement « tourisme durable
et responsable »
Temps estimé : 4-6 mois
Phase 2 : création du Roadbook (outil d’internet de séjour) : identification des demandes récurrentes
et des clientèles types, création de listes de recherches et du rédactionnel dans des pages de
contenus
Temps estimé : 4-6 mois
Phase 3 : Parallèlement, réécriture de l’ensemble des contenus du site web. Ce dernier,
complètement compatible avec l’outil d’internet de séjour, permettra de coller au plus juste à notre
nouveau positionnement marketing (AMO de la phase 1) et aux différents scénarii identifiés en
phase 2, afin de déclencher la décision d’achat et de consommation dans le territoire.
Temps estimé : 4-6 mois
Phase 4 : Déploiement dans les 4 antennes de l’OTI, formation du personnel et présentation à
l’ensemble des professionnels du territoire + démarchage / démonstration / formation aux pros pour
mise à disposition de l’outil d’internet de séjour
Temps estimé : 4-6 mois
VOLET 2 : Outils de diagnostic pour les loueurs en meublés 41
Phase 1 : Création d’outils d’autodiag pour les propriétaires de locations afin de travailler sur les
enjeux de marketing stratégique et de marketing opérationnels, et d’éviter la fracture numérique.
Temps estimé : 2-3 mois
Phase 2 : Déploiement de ces outils à nos professionnels, évaluation de leurs compétences
théoriques
Temps estimé : 4-6 mois
Phase 3 : Debriefing des résultats et confrontation avec la réalité de l’entreprise + accompagnement
Temps estimé : 4-6 mois
Le projet numérique porte sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
DONNE LECTURE du plan de financement, le projet s’élève à un montant TTC de 146 292.55 €
comprenant :
- des dépenses externes (Internet de séjour, site web, achat de matériel) dont le montant
s’élève à hauteur de 90 406.80 € TTC et des frais de personnel à hauteur de 55 885.75 €,
- Un financement reposant sur :
o un fléchage de la subvention de la communauté de communes de 10 % soit 14 629.26
€,
o une subvention FEDER de 58.31 % sur le TTC (soit 65 % sur le HT) soit 85 296.09 €
o 31.69 % d’autofinancement, soit 46 367.21 €.
PROPOSE au Conseil d’autoriser l’Office de Tourisme Intercommunal à flécher la subvention
intercommunale versée à l’Office de Tourisme Intercommunal au titre de contrepartie nationale,
comme exposé ci-dessus.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE l’Office de Tourisme Intercommunal à flécher la subvention intercommunale versée à
l’Office de Tourisme Intercommunal au titre de contrepartie nationale, comme exposé par le
Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
8 GOUVERNANCE
Débat-Discussion :
Délibération :
Le Président, 42
DIT QUE fort de l’expérience de 4 générations du programme Leader avec 3,3 millions d’euros de
programmation sur la période 2015-2022, le GAL Terres Romanes en Pays Catalan (composé des
territoires des Communautés de Communes Conflent Canigó, Pyrénées Catalanes, Pyrénées
Cerdagne et Roussillon Conflent) souhaite poursuivre la dynamique avec un projet renouvelé.
INFORME le conseil qu’en cohérence avec le portage du futur Contrat Territorial Occitanie, le PNR
des Pyrénées Catalanes et ses partenaires proposent leur candidature pour la génération Leader
2023-2027 sur un territoire identique à la période précédente.
PRECISE que cette candidature « UN TERRITOIRE UNI DANS LA DIVERSITE POUR REUSSIR SES
TRANSITIONS » repose sur un diagnostic et une stratégie, partagés par les acteurs du territoire en
convergence avec les orientations définies pour la mise en œuvre du Pacte vert Occitanie et avec
les priorités de la Politique Agricole Commune (PAC) et du Plan Stratégique National.
Le travail de concertation mené sur le périmètre du GAL qui a permis de valider cet état des lieux
partagé afin d’identifier des grandes lignes de forces puis de poser les défis qui s’imposent à notre
territoire pour les années à venir.
Au regard de l’état des lieux et de son analyse, trois grands défis sont ainsi posés et à relever pour
« mieux vivre au pays ».
Ces défis sont :
- Mieux vivre ensemble : le défi du rééquilibrage territorial garant de la qualité de vie,
- Mieux vivre demain : le défi des transitions à mettre en œuvre,
- Mieux vivre ici : le défi de soutenir la création d’activités et d’emplois locaux.
DIT QUE ces défis et ambitions sont déclinés en 6 objectifs stratégiques qui constituent la stratégie
du territoire :
- Vivre et habiter sur un territoire de qualité pour tous (défi 1) ;
- Préserver et valoriser les patrimoines et qualifier les projets et infrastructures touristiques (défi 1)
;
- Anticiper le changement climatique et réussir la transition énergétique (défi 2) ;
- Permettre un modèle économique plus dynamique et vertueux (défi 2 et 3)
- Accompagner les porteurs de projets et adapter l’offre de formation à la demande (défi 3)
- Renforcer le partenariat transfrontalier sur le territoire et ouvrir le territoire (transversal aux 3 défis).
FAIT PART au conseil, que l’ingénierie d’animation et de gestion nécessaire à la poursuite du projet
est portée par le PNR Pyrénées Catalanes.
PROPOSE au Conseil de valider le dossier de candidature LEADER 2023-27, le portage de ce
dernier par le PNR et la mise en œuvre de l’ingénierie nécessaire inscrite au dossier de candidature,
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité, 43
VALIDE le dossier de candidature LEADER 2023-27, le portage de ce dernier par le PNR Pyrénées
Catalanes et la mise en œuvre de l’ingénierie nécessaire inscrite au dossier de candidature, tel que
présenté par le Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
9 DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
N°256-22
Objet : Désignation d’un avocat – Communauté de Communes/CANTIN
Audience du 20 septembre 2022: destruction involontaire du bien d’autrui (containers)
Le Président de la Communauté de Communes Conflent Canigó,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5211-10 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2021 reçue en Sous-Préfecture
le 16 novembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a donné, par délégation, pour la durée
du mandat à son Président certaines attributions et notamment celle prévue à l’article L.5211-10
dont :
• D’intenter au nom de la communauté de communes les actions ou de défendre la Communauté
de Communes en justice dans les actions intentées contre elle, en toutes matières (civile,
prud’homales, administrative, pénale) dans les cas suivants :
- en première instance, en appel et en cassation, en demande ou défense, par voie d’action ou
d’exception, en urgence, en référé et au fond,
- devant toutes les juridictions, administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives
et devant le Tribunal des conflits, et tous les cas de règlement amiables des litiges (fonction
publique notamment),
- de se constituer partie civile, de déposer plainte entre les mains du Procureur de la
République ou devant les services de la gendarmerie, de porter plainte avec constitution de
partie civile ou d’agir en citation directe pour toute infraction dont la communauté de
communes, ses élus ou agents seraient victimes, notamment en cas de mise en œuvre de la
protection fonctionnelle,
- d’accepter les propositions de modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation,
médiation) et de représenter la communauté de communes en médiation et conciliation, de
transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€. 44
VU la convocation à se présenter devant le Tribunal pour Enfants de Perpignan (constitution de
partie civile) dans le cadre des poursuites dirigées pénalement contre Monsieur Noa CANTIN,
(destruction involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie dû au manquement d’une
obligation de sécurité).
CONSIDERANT qu’il convient pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes dans
cette affaire et de désigner un avocat, qui la représentera dans toutes les phases de ce dossier et
pour toute sa durée ;
Considérant la dégradation des biens de la Communauté de Communes ;
D é c i d e
Article 1 : Maître Frédéric BONNET, Avocat inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège
social est 11 Rue Camille PELLETAN, 66 000 PERPIGNAN, est chargé de défendre les intérêts de
la Communauté de Communes qui se constituera partie civile dans le cadre du contentieux susvisé ;
Article 2 : que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, au Tribunal pour
Enfants de Perpignan et à Maître BONNET. Elle sera inscrite au registre des décisions
intercommunales.
N°257-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – DIGIT Innovation
École Marquixanes
Considérant qu’il convient de solder le contrat de location du copieur noir et blanc en cours BH 287
et de mettre à disposition la location et la maintenance d’un nouveau système d’impression
numérique couleur C 287, pour un meilleur fonctionnement de l’école ;
D é c i d e
Article 1 : de passer commande auprès de DIGIT pour la location et la maintenance d’un
photocopieur COULEUR,
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat initial
jusqu’en juin 2024 est de 178 € HT par mois.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget principal.
N°287-22
Objet : Prestations de service – cours d’anglais dans les écoles de Vernet les Bains et Los Masos
Considérant qu’il convient d’établir une convention de prestations de services pour les élèves des
écoles de Los Masos et Vernet les Bains.
DÉCIDE 45
Article 1 : De procéder à la signature de la convention de prestations de services pour les élèves des
écoles de Los Masos et Vernet les Bains pour l’année scolaire 2022/2023 avec Madame Gemma
BLIZZARD, intervenante en anglais, 11, Rue d’en bas 66500 CATLLAR.
Article 2 : Dit que les prestations de services s’étendent sur 36 semaines pour l’année scolaire
2022/2023, le coût horaire étant de 38 €. Le montant des prestations s’élève par école, comme suit
- Los Masos : 1h30/semaine = 54 heures/an 2,052,00 €
- Vernet les Bains : 7h30/semaine = 270 heures/an 10,260,00 €
Soit un total pour l’année 2022/2023 de 12.312,00 €.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°288-22
Objet : Contrat prestations de service avec GE PROFESSION SPORT ET LOISIRS 66
- intervenant éducateur sportif écoles publiques Jean Clerc & Jean Petit à PRADES
Considérant la nécessité de mettre à disposition un éducateur sportif dans le cadre de l’animation
et l’encadrement des élèves pour l’athlétisme, la danse, l’expression corporelle, les jeux collectifs, les
jeux traditionnels et la marche en milieu naturel des écoles Jean Petit et Jean Clerc à PRADES.
DÉCIDE
Article 1 : Il est conclu un contrat de prestations de services avec Le GE PROFESSION SPORT ET
LOISIRS 66 situé 19 avenue de Grand Bretagne 66000 PERPIGNAN pour la mise à disposition d’un
éducateur sportif dans le cadre de l’animation et l’encadrement des élèves pour l’athlétisme, la
danse, l’expression corporelle, les jeux collectifs, les jeux traditionnels et la marche en milieu naturel
des écoles Jean Petit et Jean Clerc à PRADES.
Article 2 : Le contrat est conclu pour la période du 1 septembre 2022 au 7 juillet 2023. L’association
facturera à l’utilisateur les heures effectuées sur la base d’un taux horaire de 20.00 € majoré
éventuellement des éléments dus en vertu de la règlementation du travail.
Article 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
N°290-22
Objet : PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES BUREAUX DU PIJ VINCA-ABENET
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de prestations de service de nettoyage complet
des locaux du PIJ à VINCA ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de prestations de service de nettoyage complet des locaux du
PIJ à VINCA à la Société ABENET Propreté et service, sise 52 RUE MATHIEU DE DOMBASLE à
PERPIGNAN, pour un montant de 4188,00 € HT soit 5025,60 € TTC. 46
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 22080005 du 11/08/2022.
Article 2 : Le contrat est conclu jusqu’au 31/08/2022, soit pour une durée de 1 an renouvelable par
tacite reconduction, la résiliation éventuelle devra être signifiée au moins trois mois avant la date
anniversaire.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°291-22
Objet : Prestations de grand nettoyage annuel des locaux – école Jean Alloiteau VINCA
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une prestation de service de grand nettoyage
annuel des locaux de l’école Jean Alloiteau à VINCA ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande d’une prestation de service de grand nettoyage annuel des locaux
de l’école Jean Alloiteau à VINCA à la Société ABENET Propreté et services, sise 52 RUE MATHIEU
DE DOMBASLE à PERPIGNAN, pour un montant de 1500,00 € HT soit 1800.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 22080004 du 11/08/2022.
Article 2 : L’intervention est prévue avant la rentrée scolaire. Le contrat est conclu pour une durée
de 1 an renouvelable par tacite reconduction, la résiliation éventuelle devra être signifiée au moins
trois mois avant la date anniversaire.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°292-22
Objet : PRESTATIONS NETTOYAGE COMPLET DES LOCAUX DU CENTRE DE LOISIRS DE
VINCA-ABENET
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de prestations de service de nettoyage complet
du centre de loisirs à VINCA ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de prestations de service de nettoyage complet des bureaux du
PIJ à VINCA à la Société ABENET Propreté et service, sise 52 rue Mathieu de Dombasle à
PERPIGNAN, pour un montant de 625,00 € HT soit 750,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 22070005 du 15/07/2022.
Article 2 : Le contrat est conclu jusqu’au 31/08/2022, soit pour une durée de 1 an renouvelable par
tacite reconduction, la résiliation éventuelle devra être signifiée au moins trois mois avant la date
anniversaire. 47
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°293-22
Objet : Prestation de nettoyage des vitres de la structure les Petits Lutins Multi Accueil – Vernet Les
Bains
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une prestation de nettoyage des vitres de la
structure les Petits Lutins Multi Accueil ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande d’une prestation de nettoyage des vitres de la structure les Petits
Lutins Multi Accueil- Vernet Les Bains à la Société ABENET Propreté et services, sise 52 rue Mathieu
de Dombasle à PERPIGNAN, pour un montant de 225,00 € HT soit 270 ?00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 22060016 du 30/06/2022.
Article 2 : L’intervention est prévue avant la rentrée scolaire au mois d’Août. Le contrat est conclu
pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, la résiliation éventuelle devra être
signifiée au moins trois mois avant la date anniversaire.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°294-22
Objet : REMPARTS DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
TRAVAUX D’URGENCE – RESTAURATION DU BASTION DU DAUPHIN – PHASE TRAVAUX
VU la proposition portée par Bruno MORIN architecte du patrimoine, pour la mission de maitrise
d’œuvre partielle limitée aux phases PRO DCE-ACT-DET-AOR-DOE concernant la restauration du
Bastion du Dauphin ;
D é c i d e
Article 1 : La proposition portée par Bruno MORIN architecte du patrimoine, pour la mission de
maitrise d’œuvre partielle limitée aux phases PRO DCE-ACT-DET-AOR-DOE, concernant la
restauration du Bastion du Dauphin, pour un montant de 53.900,00 € HT soit 64.680,00 € TTC est
acceptée.
Les paiements seront réalisés en plusieurs fois au fur et à mesure de l’avancement des prestations
et en fonction de la répartition fournie.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°295-22
Objet : Prestation de nettoyage des vitres de la structure les Bouts d’choux– PRADES 48
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une prestation de nettoyage des vitres de la
structure les bouts d’choux Multi Accueil – Prades ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande d’une prestation de nettoyage des vitres de la structure les bouts
d’choux Multi Accueil- Prades à la Société ABENET Propreté et services, sise 52 rue Mathieu de
Dombasle à PERPIGNAN, pour un montant de 407,00 € HT soit 488,40 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 22060015 du 30/06/2022.
Article 2 : L’intervention est prévue avant la rentrée scolaire le 8 Août 2022. Le contrat est conclu
pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, la résiliation éventuelle devra être
signifiée au moins trois mois avant la date anniversaire.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°296-22
Objet : Contrat de Maintenance des Alarmes PPMS des Bâtiments Enfance Jeunesse
Intercommunaux – INOA SOLUTIONS
Considérant qu’il convient d’attribuer la mission objet du contrat ;
D é c i d e
Article 1 : de signer le contrat de maintenance annuelle des systèmes d’alarmes Intrusion (diffuseurs
sonores, boitiers déclencheurs, remplacement des batteries, piles et locations SIM 12 mois) sur
l’ensemble des Bâtiments Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Conflent Canigo
avec la société INOA SOLUTIONS, 338 rue GAIA Technosud 2, 66000 PERPIGNAN.
Le montant initial annuel du contrat est de 5 073,00 € H.T. soit 6 087,60 € T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable automatiquement par tacite
reconduction à date anniversaire du contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011.
N°297-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC - CONSEIL DEPARTEMENTAL - FINANCEMENT
POSTE D’ANIMATION DU RESEAU DES MEDIATHEQUES
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de solliciter une subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de l’Occitanie, et du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales afin de compléter le plan de financement de ce programme.
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération pour l’exercice 2022 est le suivant : 49
Montant des dépenses de
Fonctionnement
24 000€ 100%
FINANCEMENTS
Financement DRAC Occitanie 7 200€ 30%
Financement Conseil Départemental 66 7 200€ 30%
Autofinancement CC Conflent Canigo 9 600€ 40%
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la DRAC Occitanie, et du Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales afin de financer le poste d’« animation réseau » dans le cadre du « Contrat
Territoire Lecture », pour l’exercice 2022.
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°302-22
Remplace la DC n°288-22
Objet : Contrat prestations de service avec GE PROFESSION SPORT ET LOISIRS 66
- intervenant éducateur sportif écoles publiques Jean Clerc & Jean Petit à PRADES
Considérant la nécessité de mettre à disposition un éducateur sportif dans le cadre de l’animation
et l’encadrement des élèves pour l’athlétisme, la danse, l’expression corporelle, les jeux collectifs, les
jeux traditionnels et la marche en milieu naturel des écoles Jean Petit et Jean Clerc à PRADES.
DÉCIDE
Article 1 : Il est conclu un contrat de prestations de services avec Le GE PROFESSION SPORT ET
LOISIRS 66 situé 19 avenue de Grand Bretagne 66000 PERPIGNAN pour la mise à disposition d’un
éducateur sportif dans le cadre de l’animation et l’encadrement des élèves pour l’athlétisme, la
danse, l’expression corporelle, les jeux collectifs, les jeux traditionnels et la marche en milieu naturel
des écoles Jean Petit et Jean Clerc à PRADES.
Article 2 : Le contrat est conclu pour la période du 1 septembre 2022 au 7 juillet 2023. L’association
facturera à l’utilisateur les heures effectuées sur la base d’un taux horaire de 20.00 € majoré
éventuellement des éléments dus en vertu de la règlementation du travail.
Article 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
N°303-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL – EQUIPEMENT MATERIEL DU
RESEAU DES MEDIATHEQUES « TIERS-LIEUX »
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales afin de compléter le plan de financement de ce programme. 50
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T.)
Conseil Départemental 54% 1183.78€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 46% 1008.39€
Total 100% 2192.17€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
afin de compléter le plan de financement de ce programme.
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°304-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC - CONSEIL DEPARTEMENTAL - FINANCEMENT DES
ANIMATIONS DU RESEAU DES MEDIATHEQUES
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales afin de compléter le plan de financement de ce programme.
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération pour l’exercice 2022 est le suivant :
Montant des dépenses de
Fonctionnement
1525.12 € 100%
FINANCEMENTS
Financement Conseil Départemental 66 750 € 49.18 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 775.12 € 50.82%
Article 2 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
afin de financer les animations du réseau des médiathèques.
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire. 51
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°306-22
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – EXTENSION ET RENOVATION DES CENTRES DE LOISIRS DE
VERNET LES BAINS – ACTES MODIFICATIFS DIVERS LOTS
Considérant qu’il convient de signer des actes modificatifs pour prendre en compte des
modifications à plusieurs lots liées à des ajustements en phase chantier.
Considérant que ces modifications respectent les dispositions des articles L 2194-3 et R 2194-8
du Code de la Commande publique ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer les actes modificatifs au marché cité en référence, décomposés
comme suit :
Lot 1 SAS SILVA
- Montant initial du marché : 165 619,13 € HT
- Montant avenant HT : 18 000,00 € HT
- Nouveau montant du marché : 183 619,13 € HT
- % d’augmentation : + 10.86%
LOT 4 COMERO
- Montant initial du marché : 15 468,00 € HT
- Montant avenant HT : 1 050 € HT
- Nouveau montant du marché : 16 518,00 € HT
- % d’augmentation : + 6, 79%
LOT 6 FAUCHE (acte modificatif n°2)
- Montant initial du marché : 44 933,00 HT
- Montant avenant HT : 799,10 HT
- Nouveau montant du marché : 45 732, 10 HT
- % d’augmentation : +1.77%
LOT 7 CEGELEC (acte modificatif n°2)
- Montant du marché suite acte modificatif n°1 : 58 499 € HT
- Montant HT : 58 733 €
- Montant TTC : 70 479, 60 €
- + 13,38% par rapport au montant initial.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
52
N°306-22
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – EXTENSION ET RENOVATION DES CENTRES DE LOISIRS DE
VERNET LES BAINS – ACTES MODIFICATIFS DIVERS LOTS
Considérant qu’il convient de signer des actes modificatifs pour prendre en compte des
modifications à plusieurs lots liées à des ajustements en phase chantier.
Considérant que ces modifications respectent les dispositions des articles L 2194-3 et R 2194-8
du Code de la Commande publique ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer les actes modificatifs au marché cité en référence, décomposés
comme suit :
Lot 1 SAS SILVA
- Montant initial du marché : 165 619,13 € HT
- Montant avenant HT : 18 000,00 € HT
- Nouveau montant du marché : 183 619,13 € HT
- % d’augmentation : + 10.86%
LOT 4 COMERO
- Montant initial du marché : 15 468,00 € HT
- Montant avenant HT : 1 050 € HT
- Nouveau montant du marché : 16 518,00 € HT
- % d’augmentation : + 6, 79%
LOT 6 FAUCHE (acte modificatif n°2)
- Montant initial du marché : 44 933,00 HT
- Montant avenant HT : 799,10 HT
- Nouveau montant du marché : 45 732, 10 HT
- % d’augmentation : +1.77%
LOT 7 CEGELEC (acte modificatif n°2)
- Montant du marché suite acte modificatif n°1 : 58 499 € HT
- Montant HT : 58 733 €
- Montant TTC : 70 479, 60 €
- + 13,38% par rapport au montant initial.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°308-22
Objet : COMMANDE DE TRAVAUX RESEAU SEC - VINCA
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de travaux réseau sec – Vinça ; 53
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de travaux réseau sec - Vinça à la société SAS JOCAVEIL ET
FILS pour un montant de 18.249,00 € HT.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis ci-joint.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°309-22
Objet : Contrat – Hébergement et infogérance des progiciels de gestion – Agora +
Considérant la nécessité d’installation de cet hébergement et d’infogérance pour les services multi-
accueil et ADL ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat d’hébergement et d’infogérance des progiciels de gestion des services
multi-accueil et ADL avec la société Agora sise 141, Rue Raymond Losserand 75014 PARIS, pour
un montant annuel de 3.000,00 € H.T., soit 3.600,00 € T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu, à compter du 01/01/2022, pour une période de 12 mois
reconductible par tacite reconduction dans la limite de deux périodes de renouvellement, sans
pouvoir excéder trois ans.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011.
N°310-22
Objet : Contrat – Maintenance des progiciels de gestion – Agora +
Considérant la nécessité d’une maintenance informatique des services multi-accueil et ADL ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de maintenance informatique des progiciels de gestion des services
multi-accueil et ADL avec la société Agora sise 141 Rue Raymond Losserand 75014 PARIS, pour
un montant annuel de 3.320,00 € H.T., soit 3.984,00€ T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu, à compter du 01/01/2022, pour une période de 12 mois
reconductible par tacite reconduction dans la limite de deux périodes de renouvellement, sans
pouvoir excéder trois ans.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°311-22
Objet : commande de matériel de mobilier de bibliothèque - DPC 54
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de mobilier de bibliothèque (rayonnages, bacs à CD, BD, DVD,
chariots à livres) à la société DPC zone de Riparfond 1 rue Pierre & Marie Currie 79300 BRESSUIRE
pour un montant de 6.231,55 € HT soit 7.477, 86 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° D2268665.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°312-22
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet les Bains –2022-2023
Ecole Primaire de MARQUIXANES
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de MARQUIXANES pour
l’année scolaire 2022 2023.
DÉCIDE
Article 1 : de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de MARQUIXANES, les lundis
matin de 9h30 à 10h30 du 05 décembre 2022 au 30 janvier 2023, le vendredi matin de 9h30 à
10h30 du 02 décembre 2022 au 16 décembre 2022, le jeudi après-midi de 14h30 à 15h30 du 01
juin 2023 au 15 juin 2023, plus des séances en bassin extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 €.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°313-22
Objet : demande de subvention MSA- Grand SUD / Grandir en Milieu Rural pour projet « Cool life »
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand Sud
afin de compléter le plan de financement des projets liés à la santé et à la prévention des jeunes
conformément à nos objectifs et axes stratégiques pédagogiques ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant : 55
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand sud dans le cadre de l’appel à projet
« Grandir en milieu rural.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°314-22
Objet : demande de subvention MSA- Grand SUD / Grandir en Milieu Rural pour projet « Séjours
entre mer et montagne »
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand Sud
afin de compléter le plan de financement des projets séjours des adolescents conformément à nos
objectifs et axes stratégiques pédagogiques ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand sud dans le cadre de l’appel à projet
« Grandir en milieu rural.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°315-22
Montant de l’opération (cool life 2022) 6 760 € TTC 100%
FINANCEMENTS
Financement CAF 576 € 8.5 %
Financement MSA Grand Sud 2 028 € 30 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 4 156 € 61.5 %
Montant de l’opération (Séjours entre mer et
montagne)
16 032€ TTC 100%
FINANCEMENTS
Participation familiale 3 300 € 20.5%
Financement CAF 1 376 € 8.5 %
Financement MSA Grand Sud 3 206 € 20 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 8 150 € 51 % 56
Objet : demande de subvention MSA- Grand SUD / Grandir en Milieu Rural pour projet « Vill’anims
2022 »
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand Sud
afin de compléter le plan de financement des projets activités adolescents conformément à nos
objectifs et axes stratégiques pédagogiques ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand sud dans le cadre de l’appel à projet
« Grandir en milieu rural.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°316-22
Objet : demande de subvention MSA- Grand SUD / Grandir en Milieu Rural pour projet City parc à
Ria Sirach
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand Sud
afin de compléter le plan de financement du projet d’investissement d’un city parc à Ria Sirach sur
un terrain annexe à notre structures enfance et jeunesse
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Montant de l’opération (Vill’anims 2022) 7500 € TTC 100%
FINANCEMENTS
Financement MSA Grand Sud 2 250 € 30 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 5 250€ 70 %
Montant de l’opération (Vill’anims 2022) 7500 € TTC 100%
FINANCEMENTS
Financement MSA Grand Sud 2 250 € 30 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 5 250€ 70 % 57
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la MSA Grand sud dans le cadre de l’appel à projet
« Grandir en milieu rural.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°317-22
Objet : Avenant n°1 au contrat – Maintenance des progiciels de gestion – Agora +
Considérant la nécessité d’utiliser une interface « prélèvement automatique » et d’en prévoir sa
maintenance ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant n°1 ayant pour objet l’ajout de la maintenance à l’interface
« prélèvement automatique » du contrat de maintenance informatique des progiciels de gestion des
services multi-accueil et ADL, pour un montant annuel de 178,00 € H.T. Portant ainsi le montant
global du contrat à 3.498,00 € H.T soit 4.197,60 € T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu, à compter du 01/01/2022, pour une période de 12 mois
reconductible par tacite reconduction dans la limite de deux périodes de renouvellement, sans
pouvoir excéder trois ans.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°319-22
Objet : Modification du réseau de chauffage en plafond, de mise en place de vannes, thermostat et
régulateur – Ecole de MOSSET.
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise CEGELEC les travaux de modification du réseau de chauffage en
plafond, de mise en place de vannes, thermostat et régulateur pour un montant total de 5.380,00 €
H.T. soit 6.456,00€ T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ou selon
les conditions indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
N°322-22
Objet : RENOVATION ET EXTENSION DE LA MAISON FELIP – REPRISE MISSIONS SPS PHASE
PRO
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ces missions ; 58
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise VERITAS pour la reprise de la mission de
coordination en matière de Sécurité et protection de la Santé pour les travaux d’extension et de
rénovation de la maison Félip pour un montant de 6 950,00 € HT soit 8 340,00 € TTC.
Article 2 : Les paiements se feront selon la décomposition indiquée dans les CCP et dans les
contrats.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice correspondant.
10 URBANISME
10.1 Opération Façade Intercommunale – attributions de subventions
Débat-Discussion :
Bruno GUERIN souhaite préciser que le montant total alloué à l’année s’élève à 93.686,92 €.
Pierre SERRA souhaite poser une question sur deux des bénéficiaires de cette opération façades.
Pour la SCI la Passerelle et une dame, il y a une différence de devis de 70 € et une différence d’aide
de la communauté de communes de près de 700 €. Il demande s’il est possible d’avoir une
explication de par rapport à cette différence.
Il est expliqué que sur le dossier Opération façades, il existe un règlement qui prévoit, et des
exemples sont donnés, les frises correspondent à un montant au mètre linéaire, si vous avez un
enduit gratté cela correspond à un montant au mètre carré. Il peut y avoir des devis qui soient à peu
près équivalent mais qui ne concernent pas du tout les mêmes travails. L’aide est vraiment sur
chaque item, tout ce qui est patrimonial est un peu plus aidé que ce qui relève de la simple façade.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que par délibération n°113-19 en date du 12 juillet 2019 l’opération façades a été
déclarée d’Intérêt Communautaire et, à ce titre les Communes ont arrêté les périmètres
d’intervention.
PRECISE que par délibération n°268-19 en date du 13 décembre 2019 l’assemblée a arrêté le
règlement d’attribution des aides.
PROPOSE d’attribuer une subvention aux pétitionnaires suivants Mesdames BRUNIQUEL Marcelle,
SIFREU Eliane, la société ROS – Hôtel la Fontaine représentée M. OOSTHUIZEN Riaan, la SCI La
Passerelle représentée par M Pascale PEIGNE et la mairie de Conat. 59
PRECISE que la demande de subvention de la mairie de Conat a été présentée en conseil
communautaire du 30/06/2022 ; la demande d’engagement comportait une erreur dans le numéro
du bien concerné par les travaux. Il s’agit en réalité du numéro 17 bis et non du numéro 19. Il est
donc nécessaire de représenter ce dossier de demande de subvention avec la bonne adresse.
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mme BRUNIQUEL Marcelle 8 carrer del Barrel 66360 OLETTE EVOL 3 531,00 € 709,05€
Mme SIFREU Eliane 2 rue de l’Eglise 66320 ARBOUSSOLS 8 353,40 € 2 960,00 €
Société ROS – Hôtel la Fontaine
– M. OOSTHUIZEN Riaan)
3 rue de la Fusterie
66360 OLETTE 19 113,18 € 5 818,40 €
SCI LA PASSERELLE – M.
PEIGNE Pascal
154 ave Général de Gaulle
66500 PRADES 8 623,73 € 3 752,13 €
MAIRIE DE CONAT 17 bis rue de la Fargue 66500 CONAT 13 226,94 € 4 440,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019,
d’attribuer l’aide forfaitaire intercommunale, comme suit :
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mme BRUNIQUEL Marcelle 8 carrer del Barrel 66360 OLETTE EVOL 3 531,00 € 709,05€
Mme SIFREU Eliane 2 rue de l’Eglise 66320 ARBOUSSOLS 8 353,40 € 2 960,00 €
Société ROS – Hôtel la Fontaine
– M. OOSTHUIZEN Riaan)
3 rue de la Fusterie
66360 OLETTE 19 113,18 € 5 818,40 €
SCI LA PASSERELLE – M.
PEIGNE Pascal
154 ave Général de Gaulle
66500 PRADES 8 623,73 € 3 752,13 €
MAIRIE DE CONAT 17 bis rue de la Fargue 66500 CONAT 13 226,94 € 4 440,00 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget principal, chapitre 204 de la communauté de
communes Conflent Canigó. Les subventions seront versées sur présentation des factures des
entreprises et de l’attestation de l’opérateur en charge du suivi animation constatant l’achèvement
des travaux subventionnés. 60
AUTORISE Monsieur le Président ou le 1erVice-Président à signer toutes pièces afférentes à cette
opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute.
10.2 OPAH - Attributions de subventions
Débat-Discussion :
Bruno GUERIN souhaite donner une information complémentaire. Il s’agit des permanences de
Soliha, pour le 1er semestre 2023, pour les communes de Prades et Vinça sont en ligne.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée la délibération n°109-16 du 04 juillet 2016 modifiant la délibération
n° 65 -16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de communes pour
l’OPAH et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée de 3 ans
renouvelable pour 2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de Communes
Conflent Canigó et les partenaires financiers.
INDIQUE à l’assemblée que Madame MONTLAUR Denise, Monsieur CASSAN Christophe, Monsieur
DELMAS Sébastien et Madame Claire BORDEROLLE ont présenté un dossier concernant la
réhabilitation de logements, dossiers présentés par le cabinet « Soliha » chargé du suivi et de
l’animation de l’opération.
PROPOSE à l’assemblée, d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention par
l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) une aide forfaitaire de la Communauté de
Communes Conflent Canigó :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M. CASSAN
Christophe
Amélioration de l’habitat
(habitat indigne et
économies d’énergie
propriétaire occupant)
MOLITG-
LES-
BAINS
31 627,61 € 2.000,00 €
Mme MONTLAUR
Denise
Travaux d’économie
d’énergie (propriétaire
occupant)
VERNET-
LES-
BAINS
17 980,84 € 1.000,00 €
M. DELMAS Sébastien
et Mme BORDEROLLE
Claire
Amélioration de l’habitat
et économies d’énergie
(propriétaire bailleur)
PRADES 215 539,87 € 8 000,00 € 61
RAPPELLE que dans le cadre de l’OPAH intercommunale, les allocataires bénéficiant d’aides pour
la rénovation de leur logement bénéficient également d’aides de la CAF.
L’enveloppe CAF est gérée par la Communauté de Communes comme indiqué dans le plan de
financement. Le montant de ces aides CAF est donc reversé par la Communauté de Communes
aux bénéficiaires CAF.
PRECISE que dans le cadre de la régularisation de certains dossiers, il convient de délibérer afin de
prévoir le versement de l’aide CAF pour le dossier suivant :
• M. ASTOLFI Benjamin à Vinça (dossier déposé en 2019 et accordé en 2019 – délibération
du 12/07/2019) : 2.000 € CAF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 04 juillet 2016, d’attribuer
l’aide forfaitaire intercommunale à :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION DE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M. CASSAN Christophe
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne et
économies
d’énergie
propriétaire
occupant)
MOLITG-
LES-BAINS 31 627,61 € 2.000,00 €
Mme MONTLAUR
Denise
Travaux d’économie
d’énergie
(propriétaire
occupant)
VERNET-
LES-BAINS 17 980,84 € 1.000,00 €
M. DELMAS Sébastien
et Mme BORDEROLLE
Claire
Amélioration de
l’habitat et
économies
d’énergie
(propriétaire
bailleur)
PRADES 215 539,87 € 8 000,00 €
ACCEPTE le versement de l’aide CAF pour le dossier suivant :
• M. ASTOLFI Benjamin à Vinça (dossier déposé en 2019 et accordé en 2019 – délibération
du 12/07/2019) : 2.000 € CAF.
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de la communauté de communes Conflent Canigó,
article 20422.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé
sur la minute. 62
11 QUESTIONS DIVERSES
Anne-Marie CANAL souhaite communiquer au conseil deux informations dans le cadre de la
commission Culture et les questions transfrontalières. Nous avons reçu une proposition pour la
réalisation d’un projet de cœur d’enfant pour le festival de Prades. Ce projet serait porté par
l’association du Festival Pablo Casals, il s’agit du projet Démos qui avait déjà été présenté en conseil.
C’est la mise en place d’un orchestre philharmonique d’enfants. Pour des questions budgétaires et
notamment la rétraction de la Région, nous n’avions pas pu le réaliser. L’association du Festival
Pablo Casals serait l’initiateur et le coordinateur de ce projet de développement du chant choral. Il
s’agirait de créer 4 ou 5 groupes d’enfants, soit 70 à 80 enfants, de 7 à 10 ans, qui seraient recruter
sur l’ensemble du territoire intercommunal. Ce groupe existe déjà. Le but de ce projet est de
démocratiser la pratique de la musique par le chant choral. Ce serait une approche de la musique
par le chant choral. Il faut que ce soit une volonté de l’enfant et cela se déroulerait en dehors du
temps scolaire. Ce projet devrait démarrer début janvier sur une période de 5 mois, aux termes de
cette période, il serait possible d’avoir une chorale qui pourrait se produire. Les cours seraient donnés
chaque semaine avec 2 ou 3 week-ends également, où les enfants bénéficieraient d’une personne
qui fait du théâtre et qui les aideraient à faire de l’expression corporelle. Ce projet coûterait 19.747
€. Il est demandé à la communauté de communes de participer, si cela est possible, à hauteur de
15.000 € et une aide financière serait demandé au Conseil Départemental de 5.000 €. Elle précise
que comme rien est sûr de ce côté-là, de toute façon, les organisateurs savent que la communauté
de communes n’ira pas au-delà de ce financement de 15.000 €. A ce moment-là, un intervenant
artistique serait enlevé de façon à ce que l’on maintienne un budget de 15.000 €. Elle dit qu’il serait
intéressant de faire démarrer ce projet rapidement ensachant qu’au dernier projet Démos, il avait
été demandé 20.000 € et que là, il en est demandé 15.000 €. C’est au conseil d’en décider ou bien
de reporter le sujet à un prochain conseil communautaire, ce qui reportera d’autant le projet.
Le Président précise que ce projet est la continuité du projet Démos. Une présentation rapide a été
fait ce soir mais il souhaite que ce dossier suive le circuit habituel, présenté en commission culture,
en commission des maires et enfin au conseil. Il faut regarder comment cela est organisé sur le
territoire, comment l’information circule, quels sont les lieux où seraient dispensés ces cours afin de
couvrir le territoire de notre communauté de communes. Il faut recueillir l’avis du conseil sur ce projet.
Agnès ANCEAU MORER…….
Le Président dit que cette information devrait passer par les mairies car les écoles l’ont traité chacune
à sa manière.
Bernard LAMBERT dit que Démos était un projet formidable. Il apprend ce soir, que ce projet tombe
à l’eau. Que s’est-il passé ? Il aimerait en savoir, à titre d’information.
Le Président dit que le budget qui était pressenti et le plan de financement n’ont pas été obtenus.
Certains organismes n’ayant pas donné suite à ce projet, il n’a pas pu voir le jour. Nous ne sommes
plus sur Démos mais dans la même ligné. Il demande au conseil l’aval pour continuer l’étude de ce
projet afin éventuellement de le présenter en conseil communautaire au mois de janvier 2023. 63
Anne-Marie CANAL précise que douze élus se réunissent régulièrement sur le sujet des questions
transfrontalières, qui est assez complexe. La Commission Culture et transfrontalière souhaite
proposer une manifestation transfrontalière qui aurait lieu le 30 avril 2023. La réflexion a été faite
sur comment aborder cette dimension transfrontalière, qu’elle était vraiment la politique que
souhaitait mener la communauté de communes par rapport à ce transfrontalier. Car il s’agit là d’un
véritable projet politique. Comment inclure, faire avoir le Conflent qui a des atouts incontestables et
qui est un territoire qui mérite d’être reconnu. Quelle place doit avoir la communauté de communes,
que souhaite-elle, quels sont ses objectifs par rapport à cette politique transfrontalière. La
commission a donc essayé de définir quelques objectifs. Il existe sur le territoire des associations qui
mènent une politique transfrontalière, le Casal du Conflent, Vallroc, notamment. Il y a aussi des
associations de randonneurs qui font des « punts de trobada » ente les catalans du Sud et les
catalans du nord. Nous avons obtenu quelques réponses. Nous souhaiterions tisser des liens avec
la Catalogne Sud, avec ses habitants, en dehors de ses institutions. Nous aimerions faire une
rencontre transfrontalière citoyenne, avant tout et européenne. Nous voulons donner un sens au
Conflent par son histoire et faire en sorte, que nous, les habitants, soyons conscients de cette culture
et identité catalane, à laquelle nous ne pouvons échapper. Puisqu’au 9ème et 10ème siècle, il y avait
des relations entre le roussillonnais et la catalogne, puis il y a eu le traité des Pyrénées qui a instauré
des frontalières complètement artificielles et qui a scindé en deux, ce grand territoire où l’on parlait
déjà le catalan. Nous avons recherché un fil conducteur, notre histoire commune pour bâtir notre
projet. Rapprocher le Conflent et le Ripollès. Le Ripollès a contribué à la naissance de la Catalogne
au 9ème et 10ème siècle. Le programme du 30 avril pourrait se dérouler ainsi : une sortie entre
randonneurs de la Catalogne du Sud et de la Catalogne du Nord au départ de la Plaine Saint Martin
à Prades, vers Ria Sirach par le « Cami dels origins » en redescendant sur Codalet pour arriver à
l’abbaye de Saint Michel de Cuxa. Où 120 castaillers sont prêts à venir et qui veulent à tout prix que
ce point de « trobada » se fasse à Saint Michel de Cuxa au sein du cloître. De retour sur Prades, où
nous attendraient des chanteurs et choristes catalans ainsi que les chorales de Ria, Catllar et Prades
et enfin l’orchestre d’Olivier MARQUES. Toute la journée, il aurait un marché de producteurs du
Conflent et également du Sud. Des élus sont chargés d’organiser cela. Nos partenaires sont le
« Casal del Conflent », l’association des randonneurs d’Escaro, l’Office de Tourisme Intercommunal
et la Casa de la Generalitat. Il faudra bien entendu l’aide des élus car nous attendons 500 personnes
avec un repas à organiser. Il nous faudra un budget de 12.000 à 13.000 €. Nous solliciterons
plusieurs financeurs. Si vous avez des questions.
Le Président dit que sur cette belle idée transfrontalière, est-ce que le conseil communautaire
autorise la commission à poursuivre la mise en place de cette journée ? une réponse favorable et
unanime est donnée.
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 20 heures 20.
Le Président Jean-Louis JALLAT
La Secrétaire de séance Stéphane GILMANT