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Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 30 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1
Conseil Communautaire du 30 juin 2022
JOCH
Procès-verbal
Jean-Pierre VILLELONGUE souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur
le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de JOCH, Jean-Pierre VILLELONGUE, et toute son
équipe pour son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE :
Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Daniel ASPE, Roger PAILLES,
Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Jean-François LABORDE, Jean-Pierre VILLELONGUE, Yaël
DELVIGNE, Anne LAUBIES, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Christian TRIADO, Jean-Louis
JALLAT, Yves DELCOR, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Corinne DE MOZAS, Guy PEIX,
Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA,
Nathalie CORNET, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Jean MAURY, Jean-Louis SALIES, Jean-
Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Nicole BEAUX, Henri GUITART, Raphaël VIGIER,
Pierre SERRA, René DRAGUE, Marie-France MARTIN, Bruno GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Michel LLANAS était représenté par Frédéric GALIBERT, Marie-Edith PERAL était représenté par
Éric CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Anne-Marie CANAL, Patrice ARRO a donné procuration à
Jean-Louis SALIES, Chantal CALVET a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy
CASSOLY a donné procuration à Anne LAUBIES, Thierry BEGUE a donné procuration à Jean-Louis
JALLAT, Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Jean-Jacques ROUCH, Géraldine BOUVIER a
donné procuration à Nathalie CORNET, Etienne TURRA a donné procuration à Thérèse GOBERT-
FORGAS, Claire LAMY a donné procuration à Corinne DE MOZAS, Laurent CHARCOS a donné
procuration à Gladys DA SILVA, Aude VIVES a donné procuration à Pierre SERRA, Françoise
ELLIOTT a donné procuration à Bruno GUERIN, Christelle LAPASSET a donné procuration à Jean
MAURY, Olivier GRAVAS a donné procuration à Jean-Luc BLAISE, Christine HIERREZUELO a donné
procuration à Henri GUITART,
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Olivier CHAUVEAU, Johanna MESSAGER, Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE,
Gérard QUES, André ARGILES, Jean CASTEX, Jean-Christophe JANER, André JOSSE, Jean-Marie
MAYDAT, Guy BOBE, Alain ESTELA, Patrick LECROQ, Robert JASSEREAU.
Anne LAUBIES est désignée secrétaire de séance. 2
Le Président souhaite rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’adhésion de la communauté de
communes au Réseau Européen des Sites et Chemins de Saint Michel.
Le Président souhaite faire deux points d’informations. Il rappelle qu’il y a une commission des
maires prévue le mardi 05 juillet 2022 à 18h30, au Foirail avec pour ordre du jour le programme
Leader, les fonds européens et la programmation Leader sur les exercices de 2023 à 2028. Cette
réunion sera co-animée avec le Parc Naturel des Pyrénées Catalanes et la Région Occitanie.
Il rappelle qu’à la rentrée, aura lieu la première commission des maires dont la date n’est pas encore
arrêtée, en présence du nouveau sous-préfet Monsieur CARPONCIN qui a pris ses fonctions à la
sous-préfecture de Prades.
Ordre du Jour :
1 PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
2 FINANCES
2.1 Contributions aux écoles privées et frais de scolarité
2.2 Contribution aux écoles privées
2.3 Contribution au SMTBV et convention pour versement en deux fois
2.4 Participation du CD66 au déficit de la restauration scolaire
3 GOUVERNANCE
3.1 Indemnités des élus
4 ENFANCE JEUNESSE
4.1 Subvention MAM Les Colibris
4.1 Pénalité de retard pour les inscriptions aux accueils de loisirs
5 URBANISME
5.1 Mise en compatibilité du PLUi pour les aménagements RN116
5.1 Opération Façade Intercommunale
5.2 OPAH
6 TOURISME
6.1 PYLOT
6.2 Sentiers d’intérêt communautaire
7 AGRICULTURE
7.1 Acquisition Parcelle B0019 à Codalet
8 SERVICES A LA POPULATION
8.1 Renouvellement convention avec la SISA Pôle Santé pour la refacturation pour les bureaux non
occupés
9 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
9.1 OCMACS
9.2 Pacte construction bois Occitanie
10 DECHETS
10.1 Installation de composteurs de quartier – convention avec les communes
11 DECISIONS DU PRESIDENT
12 QUESTIONS DIVERSES 3
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022 qui s’est déroulé à Prades,
appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
2 FINANCES
2.1 Contributions aux écoles privées et frais de scolarité
Débat-Discussion :
Néant
Délibération :
Claude SIRE propose au Conseil, sur avis des commissions Enfance Jeunesse et Finances, de fixer
le montant de la contribution aux frais de scolarité des enfants fréquentant les écoles
intercommunales et résidant hors territoire intercommunal à 307€ par enfant.
PROPOSE également au conseil d'autoriser le Président et le 1er Vice-Président à signer des
conventions avec les communes concernées.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré valablement, par 56 voix POUR et 2 voix
ABSTENTION.
FIXE le montant de la contribution aux frais de scolarité des enfants fréquentant les écoles
intercommunales et résidant hors territoire intercommunal à 307 € par enfant.
AUTORISE le Président et le 1er Vice-Président à signer des conventions avec les communes
concernées.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à
bien cette décision.
2.2 Contribution aux écoles privées
Débat-Discussion :
Néant 4
Délibération :
Claude SIRE rappelle que les principes de la participation des communes aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association sont définis dans l’article R442-44 du
Code de l’Education, et la circulaire ministérielle du 15 février 2012 qui en a précisé les conditions
d’application.
PRECISE qu’en ce qui concerne les classes élémentaires, les communes ou communautés de
communes compétentes sont tenues de prendre en charge ces dépenses pour tous les élèves
domiciliés sur leur territoire, dès lors qu’il existe un contrat d’association.
DIT QUE le montant de leur contribution doit être déterminé par référence au coût moyen d’un élève
de l’enseignement public élémentaire domicilié sur leur territoire (principe de parité résultant de
l’article L442-5 du Code de l’Education). Il est versé sous la forme d’un forfait intercommunal.
PROPOSE au Conseil de contribuer aux écoles privées dans la limite du tarif des frais de scolarité
demandés aux communes extérieures à la Communauté, soit 307 € / enfant / année scolaire.
FAIT PART qu’une somme complémentaire de 6.000 euros sera accordée à l'OGEC Saint Joseph
pour le financement d'un éducateur sportif. Cette somme était allouée par la commune de Prades et
constatée dans les charges transférées de la commune.
Ainsi la contribution aux écoles privées sous contrat du territoire sera fixée pour l’année 2022
comme suit avec prise en compte des effectifs de l’année scolaire 2021/2022 :
➢ CONTRIBUTION ST JOSEPH : 41 élèves * 307 + 6.000 € = 18 587 €
➢ CONTRIBUTION LA BRESSOLA : 104 élèves * 307 = 31 928 €
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 52 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3
ABSTENTIONS.
ACCEPTE de contribuer pour l’année 2022 aux écoles privées dans la limite du tarif des frais de
scolarité demandés aux communes extérieures à la Communauté, soit 307 € / enfant / année
scolaire.
APPROUVE qu’une somme complémentaire de 6.000 euros sera accordée pour l’année 2022 à
l'OGEC Saint Joseph pour le financement d'un éducateur sportif. Cette somme était allouée par la
commune de Prades et constatée dans les charges transférées de la commune.
Ainsi la contribution aux écoles privées sous contrat du territoire sera fixée pour l’année 2022
comme suit avec prise en compte des effectifs de l’année scolaire 2021/2022 :
➢ CONTRIBUTION ST JOSEPH : 41 élèves * 307 + 6.000 € = 18 587 €
➢ CONTRIBUTION LA BRESSOLA : 104 élèves * 307 = 31 928 € 5
DIT QUE cette somme est prévue au budget, chapitre 65.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président et au 1er vice-président pour signer toutes les pièces
permettant de mener à bien cette décision.
2.3 Contribution au SMTBV et convention pour versement en deux fois
Débat-Discussion :
Nicolas BERJOAN souhaite savoir à quoi corresponde ces travaux, cette somme de 125.742 €
correspondant à des frais d’investissement ou de juste du fonctionnement ?
Le Président confirme que c’est sur le deux, fonctionnement et investissement.
Nicolas BERJOAN demande s’il n’y a pas de détail.
Claude SIRE dit que cela peut être noté sur l’intranet.
Délibération :
Claude SIRE dit que pour l’année 2022, le Syndicat Mixte Bassin Têt Versant (SMBTV) a fixé la
contribution 2022 de la Communauté de communes de la façon suivante :
- 86 521.18 € en fonctionnement,
- 39 220.94 € en investissement.
Pour un total de 125 742.12 €.
PROPOSE afin de pouvoir procéder au paiement, d’approuver ce montant et de prévoir l’ensemble
de la contribution en section de fonctionnement au budget principal de la Communauté de
Communes.
PROPOSE de pouvoir procéder au paiement en deux fois sur l’année 2022 dans le cadre d’une
convention de versement.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE le montant de 125 742.12 € et prévoit l’ensemble de la contribution en section de
fonctionnement au budget principal de la Communauté de Communes, chapitre 65, comme évoqué
sur la Décision Modificative n°1 au budget principal, tel que présenté par le Président.
ACCEPTE de pouvoir procéder au paiement en deux fois sur l’année 2022. 6
AUTORISE le Président à signer la convention de versement annexée à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
2.4 Participation du CD66 au déficit de la restauration scolaire
Débat-Discussion :
Néant
Délibération :
Claude SIRE rappelle que comme chaque année, le Conseil Départemental verse une subvention
équivalente au montant du déficit lié à la restauration scolaire des collégiens, cette subvention étant
établie en deux fois, un acompte, puis un solde établi au dernier trimestre de l’année.
PROPOSE au conseil d'accepter l’acompte de la subvention départementale de 150 000 € et
d'autoriser le Président à signer la convention ad hoc.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE l’acompte de la subvention départementale d’un montant de 150 000 €.
AUTORISE le Président à signer la convention ad hoc annexée à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président ou le 5ème Vice-Président pour signer toutes les
pièces permettant de mener à bien cette opération.
3 GOUVERNANCE
3.1 Indemnités des élus
Débat-Discussion :
Le Président dit que le Conseil Communautaire est tenu de déterminer le montant des indemnités
de fonctions des élus. Cette attribution est régie par l'articleL.5211-12 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de
président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président,
correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un 7
nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre
existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
Conformément à l’article R5214-1 du CGCT le montant maximal des indemnités susceptibles d’être
allouées par le conseil, au Président et aux Vice-Présidents, est calculé en appliquant au montant
du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique selon le barème suivant :
POPULATION TAUX maximal en % Président Vice-Président
De 20.000 à 49.999 67,50 % 24,73 %
Pour la Communauté de communes Conflent Canigó, l’enveloppe maximale des indemnités
susceptible d’être allouée par le Conseil est donc fixée à :
Enveloppe Indemnité maximale Président : 2.625,35 € x 12 mois = 31.504,20 € / an
Enveloppe Indemnité maximale Vice-Présidents : 961,85 € x 15 VP x 12 mois = 173.133 € / an
Montant total de l’enveloppe maximale : 204.637,20 € / an.
Après concertation en commission des finances et commission des maires, il sera proposé au conseil
de fixer les indemnités de fonctions des élus comme suit, à compter du 1er juillet 2022 :
Taux par rapport à
l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire
de la fonction
publique
Montant brut
Mensuel
Au 30 juin 2022
Montant Annuel
Brut
Président 50.63 % 1 969.20 € 23.630.04 €
1er Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
2eme Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
3eme Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
4ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
5ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
6ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
7ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
8ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
9ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 € 8
10ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
11ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
12ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
13ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
14ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
15ème Vice-Président 12,37 % 481.12 € 5.773.44 €
Conseiller communautaire
délégué (1)
12.37% 481.12 € 5.773.44 €
Montant total Annuel 116.05.08 €
Ces montants évolueront du montant de la valeur du point d’indice et seront prélevés sur les
dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la
communauté pour les exercices 2022 et suivants.
Daniel ASPE estime que ce sujet arrive comme un cheveu sur la soupe curieux que cela arrive, en
milieu de mandat. Il se pose des questions, pourquoi ? C’est la même observation que la dernière
fois, il trouve cela normal de voter des indemnités aux élus. Pourquoi cela n’a pas était fait en début
de mandat ? Il faut réfléchir sur la façon dont on a procédé. On procède comme cela, il n’y a pas
d’explications, cela fait un peu bizarre. Il faut essayer de comprendre pourquoi on fait comme ça et
que peut-être il ne faut pas le renouveler une autre fois sur d’autre sujet. Cela étant sa première
observation. Ensuite, il souhaite parler du projet DEMOS dont s’occupe Madame Anne-Marie
CANAL, où il fallait trouver 150.000 €/an/trois ans. Ce qu’il veut dire c’est que là, nous avons trouvé
110.000 € donc la question porte sur la méthode, pas sur autre chose. Pourquoi à l’époque, on ne
s’est pas poser la question « on va les trouver les 150.000 € ». Surtout que c’était un projet de
territoire, qui intéressait énormément de communes et de communes rurales. Est-ce que l’on a mis
la même énergie à trouver 150.000 € pour le projet DEMOS et là, on trouve facilement 110.000 €
sur l’ensemble de la mandature. C’est sur la méthode ! Il le redit. Il répète que c’est normal que les
élus perçoivent des indemnités. Peut-être que le pacte fiscal et financier peut nous aiguiller là-
dessus.
Le Président dit qu’il a déjà donné une réponse en commission des maires mais tout le monde n’y
assiste pas et qu’effectivement il rejoint Daniel ASPE sur un point. C’est qu’il aurait fallu le faire en
début de mandat. Il rappelle que sous la précédente mandature, il n’y avait pas d’indemnités.
Lorsqu’il a fallu procéder à de nouvelles élections, suite à la nomination de Monsieur Jean CASTEX,
en tant que Premier Ministre, il ne pensait pas, honnêtement, se présenter pour être président de la
communauté de communes, et d’être élu ! Et de plus, les indemnités n’étaient pas une priorité. Par
contre, il faut reconnaitre que la charge de travail est importante et, aujourd’hui, cela prend
énormément de temps. 9
Yves DELCOR dit qu’aujourd’hui tout le monde réclame. Il dit être, peut-être, mal placé pour
réclamer. Il est évident que si nous étions restés dans la situation précédente, nous n’en serions
peut-être pas là, aujourd’hui. Jean CASTEX serait resté ou serait revenu au sein de notre
communauté ou de la mairie, nous n’aurions pas cette conversation aujourd’hui. Pourquoi ne l’a-t-
on pas fait en début de mandat ? Comment a-t-on fait pour se retrouver dans cette position-là ?
Le Président va laisser la parole à Anne-Marie CANAL, afin qu’elle puisse répondre à Daniel ASPE
sur le projet DEMOS. Il tient à préciser que ce projet DEMOS ne se fait pas uniquement parce qu’il
n’y a pas les financements. Ce projet mérite d’être approfondie.
Anne-Marie CANAL tient à remercier Daniel ASPE pour son engouement pour le projet DEMOS.
Elle tient à préciser que c’est la Région qui n’a pas pu nous subventionner. Les organisateurs du
Festival, dont M BLEUSE, ont aussi perdu des mécénats. C’est un investissement important et elle
dit avoir donnée énormément.
Le Président rappelle qu’il y a un mois environ, ils ont rencontré à nouveau M BLEUSE. Le projet
DEMOS va être un peu adapté mais qu’il est toujours d’actualité. Il n’est pas abandonné.
Josette PUJOL reconnait que ça n’arrive peut-être au bon moment et qu’on aurait pu s’en apercevoir
un peu plus tôt. En ce qui la concerne, elle n’a jamais rien demandé, mais là aujourd’hui, on baisse
les indemnités des vice-présidents de 75 %. Ce qui veut dire qu’il y a quand même, des vice-
présidents qui travaillent sans rien dire, qui n’ont jamais rien demandé et que le travail fait, n’est pas
tellement reconnu par cette assemblée. C’est tout ce qu’elle souhaitait dire. Qu’on lui donne 300 €
ou rien, elle effectuera son travail, jusqu’à la fin du mandat.
Le Président souhaite rajouter que si le conseil accepte d’indemniser les vice-présidents, très
certainement leurs charges de travail augmentera et ils seront un peu plus sollicités qu’actuellement.
Il faut que les vice-présidents s’attendent « à aller au charbon », il est assez exigent sur le travail.
Délibération :
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale conformément à l’article L5211-12 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que pour une communauté regroupant 21 173 habitants, l’article R 5214-1 du code
général des collectivités territoriales fixe : 10
• l’indemnité maximale de président à 67.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique ;
• l’indemnité maximale de vice-président à 24.73% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres
de l'assemblée concernée.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces indemnités.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 61 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
DECIDE de la fixation des indemnités suivantes à compter du 1/07/2022 :
Taux par rapport à l’indice
brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique
Montant brut
Au 30 juin 2022
Président 50.63% 1 969.20 €
Vice-Président 12.37% 481.12 €
Conseiller communautaire
délégué
12.37% 481.12 €
DECIDE prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget
principal de la communauté pour les exercices 2022 et suivants.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette
décision.
4 ENFANCE JEUNESSE
4.1 Subvention MAM Les Colibris
Débat-Discussion :
Anne LAUBIES souhaite dire que c’est un beau projet avec des personnes très impliquées qui ont
réalisées un lieu d’accueil tout à fait intéressant. Du coup, la mairie de Los Masos est très attachée
à ce projet et nous en remercions la Communauté de Communes. 11
Délibération :
Josette PUJOL rappelle que par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil avait décidé d'instituer une
subvention « AIDE AU DEMARRAGE » pour favoriser l'installation des Maisons d'Assistantes
Maternelles (MAM) du territoire.
PRECISE que les MAM permettent un maillage intéressant du territoire pour l’accueil du jeune enfant
et l'instauration d'horaires « atypiques » sont encouragées afin d'offrir des solutions de gardes
nouvelles aux familles.
PROPOSE au Conseil, au vu des factures de frais engagés avant ouverture, d'accorder une
subvention de 5.000 € à la Maison d'Assistantes Maternelles "Les Colibris" située à Los Masos.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
ACCORDE une subvention de 5.000 € à la Maison d'Assistantes Maternelles "Les Colibris".
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, article 6574.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
4.2 Pénalité de retard pour les inscriptions aux accueils de loisirs
Débat-Discussion :
Néant
Délibération :
Josette PUJOL rappelle que chaque été, les accueils de loisirs communautaires invitent les parents
à inscrire leurs enfants dans les différents centres pour l’été et organisent des permanences
d’inscriptions. Cette année, les permanences d’inscriptions ont été ouvertes du 8 juin au 29 juin
2022.
Josette PUJOL énumère le nombre d’enfants accueillis par structure. Elle précise que tous les
dossiers sont regardés au cas par cas. Elle donne l’exemple de raisons du retard d’inscription, il peut
y avoir la maladie, une arrivée suite à un déménagement dans notre Conflent.
PRECISE que les parents ont également la possibilité d’inscrire les enfants via un portail web.
DIT QUE les inscriptions permettent de mieux organiser le service (réservations, transports…) mais
également de calibrer les besoins en personnels sur chaque site d’accueil pour l’été. 12
PROPOSE, au conseil afin de limiter les impacts liés à des inscriptions tardives, d’appliquer une
pénalité en cas de retard dans l’inscription aux accueils de loisirs. Cette pénalité est proposée à
hauteur de 15% du montant de la facture plafonnée à 20 € par enfant.
Josette PUJOL précise qu’il risque d’y avoir une autre date car au mois d’août nous avons moins
d’enfant.
Josette PUJOL demande s’il y a des questions et soumet au vote.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 52 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
ACCEPTE d’appliquer une pénalité en cas de retard dans l’inscription aux accueils de loisirs.
Cette pénalité sera à hauteur de 15% du montant de la facture plafonnée à 20 € par enfant.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant
de mener à bien cette opération.
5- URBANISME
5.1 Mise en compatibilité du PLUi pour les aménagements RN116
Débat-Discussion :
Le Président souhaite préciser que nous pouvons être optimiste, car les finances étant au rendez-
vous, ces travaux vont arriver rapidement. Il rappelle que le financement des travaux de la RN 116
est porté à 50 % par l’Etat, 25 % du Conseil Départemental et 25 % du Conseil Régional. Cette mise
en compatibilité concerne principalement les giratoires qui n’étaient pas prévus au départ
Bernard LAMBERT souhaite revenir sur les mobilités douces. Nous nous étions bagarrés pour que
ce soit pris en compte. La réponse de la DREAL dit et il faut le comprendre, de se débrouiller, qu’il
n’y a rien à faire, circuler. Puisqu’il ne prenne rien en compte. Il faudrait refaire les études foncières,
de faisabilités pour 4 millions, il dit être sidéré que nous n’ayons pas pu trouver 4 millions sur 80
millions qui vont être dépensés. Le Département considère que c’est une non-réponse. On ne peut
pas faire un tel projet sans prendre en compte les mobilités douces, compte tenu de ce qui se passe.
Comment fait-on ? Ce qui veut dire que c’est la collectivité qui va prendre à bras le corps ce projet,
rediscuter avec la DREAL et trouver 4 millions de financement.
Nicolas BERJOAN dit qu’il s’est longuement exprimé la dernière fois sur ce sujet et en conseil
municipal. Monsieur LAMBERT a dit quelque chose d’important. On nous avait vendu ce projet.
Cette piste à vélo n’y sera pas, elle ne servira à rien. C’est le totem politique maintenant de Madame 13
Carole DELGA ou du Département, il faut doubler la Nationale 116. C’est une chimère, je vous le
redis. D’abord, vous ne gagnerez pas de temps. On a mis un giratoire, c’est correct. Au moins en
termes de sécurité, ça aura un petit peu avancé mais l’argument ne me convainc pas. Cette route
n’est pas dangereuse, ce n'est pas vrai. Aujourd’hui, elle ne l’est pas ! Donc, il y aura des giratoires,
on n’ira pas plus vite mais petit à petit, on va essayer de nous faire croire que l’on va gagner un peu
de temps. Tout ça pourquoi, pour faire une route. Ce n’est pas grave, il va faire 40° sur la France, et
on va faire du bitume sur la route, on continue. Il faut sortir de tout ça. Nous n’y gagnerons rien
économiquement. Vous allez détruire la planète. Et c’est de votre responsabilité de sortir de cette
vision-là. Il faut arrêter avec cette route, nous mettons 30 minutes pour faire Prades-Perpignan. Il
n’y a pas besoin d‘investir 80 millions d’euros pour faire une route aujourd’hui, c’est de l’argent
public. Pendant ce temps, Monsieur le Ministre des Finances, et il a raison de nous le dire, nous
prévient qu’il va falloir serrer de partout, parce qu’effectivement, ça craque de partout. C’est une
dépense absurde.
Le Président dit que l’on pourrait aller dans le sens de Monsieur BERJOAN mais pas sur tous ses
propos, notamment la dangerosité de la RN 116. Il ne va pas demander au maire de Vinça
d’intervenir. Il faut reconnaitre qu’il y a eu pas mal de décès sur ce tronçon de route-là. Il faut rester
optimiste par rapport aux giratoires parce que ce qui était proposé, était catastrophique sans
giratoires. On revenait 50 ans en arrière. La raison étant revenue, même si ces giratoires vont
totalement à l’encontre de la politique de l’Etat et la politique routière puisque c’était de rendre cette
route le plus fluide possible et de gagner du temps d’un point à un autre. En mettant des giratoires,
ils ont fait un pas en arrière et donc réduit la vitesse. Accidentogène, ça l’est ! et là, où nous nous
rejoignons tous, c’est le déplacement doux. Malheureusement, la DREAL fait la sourde oreille. Il faut
continuer à avancer dans ce projet. Nous avons produit des documents au commissaire enquêteur
qui est allé dans le sens des déplacements doux sauf qu’il y a une fin de non-recevoir des services
de l’Etat et de la DREAL.
Jérôme LUBRANO souhaite expliquer. Nous avions deux dossiers en parallèle, un qui était la
Déclaration Publique qui portait sur la philosophie du projet et le dossier en parallèle sur lequel vous
devez délibérer ce soir, qui est vraiment l’aspect technique d’adaptation du document d’urbanisme.
Sur ce dossier-là, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable strict parce qu’il n’y a pas
d’éléments, de décision du projet, c’est juste adapter le document d’urbanisme. Attention, sur la
DUP, il a mis un avis favorable, assorti d’une réserve sur les mobilités douces. Normalement, quand
n’importe quelle autorité valide un dossier, quand un commissaire enquêteur a émis une réserve, il
faut qu’au stade de la validation du projet que la réserve soit levée. C’est une obligation sinon c’est
considéré comme défavorable. Il pense que l’Etat, de toute façon, va devoir se positionner sur
l’accompagnement demandé par le commissaire enquêteur dans le cadre de la D.U.P.
Jean-Louis BOSC dit que pour rendre la RN 116 plus fluide et moins dangereuse, on nous dit qu’il
faut supprimer un maximum d’entrée directe, comme entre l’auberge d’Eus et Marquixanes où les
gens sortent de leurs champs, directement sur la voie rapide. Comme le projet prévoit la réalisation
de créneaux de dépassements, il y aura des contre-allées créées. Souvent dans les projets passés,
ces contre-allées reviennent à la charge des communes. Il souhaiterait savoir si c’était le cas pour ce
projet-là ? 14
Jérôme LUBRANO dit que ce qui se pratique normalement, c’est que l’autorité compétente réalise
tous les travaux et effectivement, il va y avoir toute une série de contre-allées, nous en avions déjà
parlé. Les travaux sont réalisés, ensuite il y a une convention avec une rétrocession à terme. En
général, les contre-allées ne sont pas des aménagements lourds, surtout lorsqu’on se trouve en
milieu non-urbain. Mais, oui, en général, c’est prévu pour être rétrocédé. Il n’y a pas de règles
absolues. Certaines contre-allées comme elles servent aux services d’entretiens de la DIRSO,
restent parfois sous le giron, selon les cas de figure, de l’Etat. Cela sera analyser pour chaque
tronçon.
Pierre SERRA ne souhaite pas revenir sur les 2 interventions précédentes. C’est totalement aberrant
que les services de l’Etat ne prennent pas en compte les mobilités douces. Il s’interroge sur les
moyens que l’on aurait, puisque visiblement il semblerait que cela fasse consensus, pour mettre la
pression pour que ce soit pris en compte. Je doute que la réserve du commissaire enquêteur suffise
à prendre en compte cette donnée. Il soumet cette suggestion à l’assemblée, le fait de voter contre
la modification du PLUI, même si c’est quelque chose de technique, ça pourrait être, peut-être, il lui
semble, notre seul moyen d’intervenir pour essayer de faire entendre raison à l’Etat.
Le Président dit que si nous votons contre, nous remettons en cause la totalité du projet. Certes, ce
n’est pas satisfaisant mais nous avons eu des avancées significatives qui ont été demandées par les
populations et par les élus. Il rappelle que nous revenons de loin sur ce projet d’aménagement. Voter
contre, risquerait de tout bloquer. Il pense que là où la communauté de communes aura du poids
qu’antérieurement, c’est que les financements qui viennent sur la RN 116, sont des financements
tripartites entre l’Etat, la Région et le Département. Il rappelle aussi qu’il y avait une convention par
laquelle la RN 116 passerait à la Région qui ne peut-être pas encore formalisée.
Bruno GUERIN dit que les travaux démarreront au printemps 2023, charge à nous de suivre et de
faire en sorte que si ce projet nécessite encore d’autres aménagements, d’appuyer sur la mobilité
douce ou autre, on le fera, on continuera. C’est une première étape, c’est acquis mais il ne faut pas
en rester-là qu’il faut continuer à être vigilant et s’assurer que tout soit respecté.
Jean-Pierre VILLELONGUE dit que nous sommes près du but. Ce serait dommage de s’arrêter-là.
Nous qui le pratiquons tous les jours, nous sommes responsables de ce qui se passe sur notre
territoire et peut-être, demain, il y aura encore des morts. L’autre jour, nous avons eu une réunion,
nous sommes sortis de cette réunion à Vinça à 19h30, le lendemain matin, à 8 heures, il y avait un
accident, 3 voitures. Il se demande comment il n’y a pas eu de mort. Il pense que nous sommes tous
responsables de cette situation et ce serait dommage qu’aujourd’hui de faire marche arrière là-
dessus.
Éric MAHIEUX n’est pas tout à fait d’accord avec les propos de Jean-Pierre VILLELONGUE. Ce qui
m’inquiète, c’est d’injecter 5 millions d’euros sur cette route. Il va y avoir 5 ronds-points et il s’inquiète
un petit peu sur les ralentissements que cela créera. Il rejoint aussi M BERJOAN sur cette somme
excessive de dépenses sur ce projet. Il aimerait aussi que l’on puisse rediscuter de la proposition qui
a été faite lors de la commission des maires sur lorsque nous avons modifié le PLUI de prendre en
compte la possibilité de mettre en place des « Tiny Houses » mais ce mot à choqué tout le monde, 15
donc je dirais des maisons qui représenteraient moins d’artificialisation nette des sols, des maisons
qui sont posées sur sans fondations mais qui sont des maisons qui respectent les règles
de formalisme, sur terrain constructible, avec l’assainissement et tout le reste. Il souhaiterait que
nous en reparlions.
Le Président précise que ce sont deux choses totalement différentes. Le dossier actuel dont le
conseil doit débattre ce soir, c’est la mise en compatibilité du PLUI pour les aménagements de la RN
116.
Jean-Luc BLAISE explique qu’il est anormal que les mobilités douces ne soient pas traitées, il dit que
nous ne connaissons pas la teneur des aménagements finaux prévus, qu’il parait utile de donner un
avis favorable car il y a des financements, mais qu’il faudrait voir comment appuyer pour faire valoir
la prise en compte et la réalisation d’aménagements doux. nous marchons à contrecourant de notre
époque.
Christian TRIADO a cru comprendre que tous les aménagements de voiries devaient tenir compte
des mobilités douces. Il souhaite rajouter que le plus grand nombre d’accident à venir ont des
giratoires.
Anne-Marie CANAL souhaite intervenir car elle ne s’est jamais exprimée devant le conseil sur ce
sujet, la déviation de Marquixanes où l’on continue à payer une facture de 80 millions. Alors, nous,
on vit là-bas. Cette déviation elle a une histoire, qui nous a conduit à prendre une décision
catégorique qui n’est peut-être pas forcément la bonne. Pour nous, ce n’est pas une question de
vitesse. On ne sort plus du village. C’est impossible. Il y a de plus en plus de voitures, l’été dernier, il
y a eu des kilomètres de voitures qui allaient de Prades jusqu’à Bouleternère. Elle interroge
l’assemblée, comment fait-on pour sortir ? Nous avons été entendus par la DREAL, nous avons fait
modifier le tracé initial. Et parmi les ronds-points, il y a ce grand rond-point qui sera au niveau des
salaisons va permettre de délester toutes ces voitures qui iront sur Perpignan et en Cerdagne mais
nous nous aurons, au moins, une entrée et une sortie qui permettrons à la population de vivre
normalement. Il est très facile de se positionner pour être pour ou contre, pour dire que ça plait ou
pas, mais venez vivre à Marquixanes et vous verrez. En été comme en hiver, il y a 25.000 voitures
qui passent. Les gens ont peur sur les trottoirs. Ce n’est peut-être pas la bonne solution, la
population est divisée mais globalement à la vue du tracé, c’est une majorité qui est pour ce projet
de déviation.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Délibération :
Bruno GUERIN rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence
Territoriale (PLUi valant SCOT) a été approuvé par la délibération n°38-21 du 13 Mars 2021, qui
couvre les 45 communes de Conflent Canigó. 16
INDIQUE que le PLUi valant SCOT a fait l’objet d’une première mise en compatibilité pour instaurer
un emplacement réservé correspondant à la déviation Nord de Marquixanes, mise en œuvre par
l’arrêté préfectoral du 28/01/2022.
EXPLIQUE qu’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été lancée, et qu’elle comporte, comme le
permettent les textes de loi, un dossier modifiant les dispositions du PLUi applicable pour mettre le
document en compatibilité avec le projet, dès lors que son utilité publique est déclarée. Il s’agit d’une
procédure parallèle à la DUP.
Ces évolutions prévues consistent en la création d’emplacements réservés, sur les territoires de
Vinça, Marquixanes, Eus et Prades, à destination de l’Etat, pour permettre les acquisitions foncières
nécessaires, sur des zones Urbaines, Agricoles, et Naturelles.
Elles portent aussi sur une mise à jour du règlement écrit du PLUi, pour permettre les aménagements
liés à la déviation de la RN116 dans les zones concernées.
Une réunion d’examen conjoint avec les services de l’Etat, sur les dispositions à faire évoluer dans
le PLUi s’est tenue à Perpignan le 15 février 2022. Elle a permis de préciser les évolutions attendues.
DIT que le projet de DUP, ainsi que celui de Mise en compatibilité du PLUi valant SCOT, ont été
soumis à enquête publique par arrêté préfectoral du 1er février 2022. Elle s’est tenue du 28 février
au 30 mars 2022.
Le commissaire enquêteur en date du 10 mai 2022, a émis un avis favorable sur le projet de mise
en compatibilité.
PRECISE que les aménagements initialement envisagés, principalement les carrefours entre la
RN116 et les Routes Départementales sécantes, ont été retravaillés suite aux nombreuses
observations qui ont été formulées avant et pendant l’enquête publique. Ainsi plusieurs carrefours
sont dorénavant envisagés en carrefour à sens giratoire. Les emprises définitives sont en train d’être
affinées.
AJOUTE que, comme le prévoit le Code de l’urbanisme, le Préfet, par courrier du 31 mai 2022, a
sollicité l’avis de la Communauté de Communes, autorité compétente pour les documents
d’urbanisme, sur la mise en compatibilité du PLUi valant SCOT à VINÇA, MARQUIXANES, EUS et
PRADES.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-54 et suivants, et R.153-14 ;
Vu la délibération n°157-15 du 10 juillet 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
l’extension de sa compétence aménagement de l’espace, avec « l’étude, élaboration, approbation,
révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;
Vu la délibération communautaire du n°38-21 en date du 13 mars 2021, approuvant le PLUi
valant SCOT sur les 45 communes de Conflent Canigó ;
Vu la réunion d’examen conjoint sur le projet de mise en compatibilité qui s’est tenue le 15 février
2022,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er février 2022, soumettant le projet de DUP pour des
aménagements sur la RN116 entre BOULETERNERE et PRADES, et pour la mise en compatibilité
du PLUi valant SCOT, qui s’est déroulée du 28 février 2022 au 30 mars 2022,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 10 mai 2022, 17
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 31 mai 2022 demandant l’avis de la Communauté
de Communes,
Le Président propose :
1- DE DONNER un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi valant SCOT pour application
de la déclaration d’utilité publique, intégrant les aménagements modifiés suite à l’enquête
publique.
2- DE TRANSMETTRE la présente délibération au Préfet des Pyrénées Orientales.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, par 52 voix POUR et 4 CONTRE.
1- DONNE un avis favorable au projet de mise en compatibilité du PLUi valant SCOT.
2- DEMANDE que les dernières versions des projets d’aménagements soient effectivement
intégrées dans la version opposable du PLUi telle que modifiée par la Mise en compatibilité,
quand le Préfet aura pris son arrêté autorisant la DUP.
3- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales.
4- DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Motion pour la prise en compte des mobilités douces dans la DUP relative à la RN 116
Débat-Discussion :
Le Président demandera à ce que le projet d’aménagement de la RN116 tel qu’il sera validé par
l’arrêté Préfectoral validant la Déclaration d’Utilité Publique, en lien avec la réserve formulée par le
Commissaire enquêteur, comporte un engagement sur la prise en compte des mobilités douces sur
cette portion de la Route Nationale.
Le Président dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales et à
la DREAL Occitanie.
Délibération :
Le Président indique que le projet de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relatif aux aménagements
sur la RN116, malgré des évolutions importantes, suscite toujours des débats et questionnements
sur l’absence d’aménagement cyclable. 18
En témoignent, les échanges intervenus lors de la séance de ce jour sur la mise en compatibilité té
du PLUi valant SCOT pour les travaux nécessaires à la DUP.
RAPPELLE que le Conseil a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi relative à ces
travaux.
EXPOSE que le projet présenté, est uniquement à vocation routière, ne traite pas des mobilités
douces, et que tout au long de la procédure de DUP, plusieurs collectivités (Communes,
Communauté de Communes, Conseil Départemental), ou encore le CEREMA, ont ouvertement et
directement manifesté l’enjeu stratégique de développement des mobilités douces sur le tracé de la
RN116, pour le territoire de la Communauté et au-delà.
RAJOUTE que le Code de l’Environnement prévoit qu’à l'occasion des réalisations ou des
réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de
la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin
de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et
financière. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un
aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. Ce
point a d’ailleurs été explicitement abordé et travaillé par le Commissaire enquêteur en charge de
l’enquête publique de la DUP.
PRECISE que la DREAL Occitanie, maître d’ouvrage, sur ce sujet a répondu dans le cadre de
l’enquête publique de la DUP, que ce projet d’aménagement entre Ille-sur-têt et Prades constitue
une série de travaux ponctuels et qu’il ne s’agit pas d’un aménagement continu de cette section, et
que les contre-allées prévues, certes discontinues, pourront participer à un futur plan vélo porté par
la Communauté, ou au futur Contrat de Plan Etat Région 2023-2027.
ANALYSE que cette réponse ne peut être perçue comme satisfaisante vu les enjeux de
développement durable, de sécurité routière, et de rationalisation des déplacements et
consommations d’énergies.
RAPPELLE que le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la DUP assorti de deux
réserves, dont une consiste à ce que le maître d’ouvrage se doive de « Prendre en compte la
réalisation du circuit mode doux, conformément aux préceptes de la nouvelle loi sur les mobilités »,
et qu’au stade de la validation des projets, lorsqu’il y a des réserves émises, celles-ci doivent être
levées. A défaut, l’avis du commissaire enquêteur est réputé défavorable.
Vu le projet d’aménagement présenté dans le dossier de DUP,
Vu les courriers, comptes-rendus de réunions et délibérations (dont la n°350-21 du 16/12/2021
portant avis sur le projet) adressés au Maître d’ouvrage ou au commissaire enquêteur,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.228-3,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur consécutifs à l’enquête publique de la
DUP, ainsi que les réponses de la DREAL Occitanie, maître d’ouvrage,
Considérant les enjeux impérieux relatifs au développement des mobilités douces, et plus
particulièrement pour la RN116 où ce sujet n’a jamais été traité jusqu’à présent, 19
PROPOSE à l’assemblée, au regard de l’exposé ci-dessus, de prendre une motion à l’attention du
Préfet des Pyrénées Orientales, pour demander un engagement sur la prise en compte des mobilités
douces dans le cadre des aménagements envisagés sur la RN116.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DEMANDE à ce que le projet d’aménagement de la RN116 tel qu’il sera validé par l’arrêté Préfectoral
validant la Déclaration d’Utilité Publique, en lien avec la réserve formulée par le Commissaire
enquêteur, comporte un engagement sur la prise en compte des mobilités douces sur cette portion
de la Route Nationale.
CONFIRME les avis émis par les communes membres de Conflent Canigó ainsi que les précédentes
délibérations prises sur ce sujet.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales et à la DREAL
Occitanie.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
5.2 Opération Façade Intercommunale
Débat-Discussion :
Le Président tient à rappeler que sur ces opérations, les communes peuvent présenter des dossiers.
Délibération :
Bruno GUERIN rappelle que par délibération n°113-19 en date du 12 juillet 2019 l’opération
façades a été déclarée d’Intérêt Communautaire et, à ce titre les Communes ont arrêté les périmètres
d’intervention.
PRECISE que par délibération n°268-19 en date du 13 décembre 2019 l’assemblée a arrêté le
règlement d’attribution des aides.
PROPOSE d’attribuer une subvention aux pétitionnaires suivants Madame DRAPIER Cécile,
Monsieur MAILLET Stéphane, la SARL Le Galie représentée par Benjamin BAKIR et les mairies de
Conat et Olette. 20
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SARL LE GALIE
(M. BAKIR Benjamin)
3 avenue du Général de
Gaulle 66500 PRADES 7 603,60 € 2 028,79 €
M. MAILLET
Stéphane 7 Carrer de la Mola 66320 ESPIRA-DE-CONFLENT 8 395,64 € 3 840,00 €
MAIRIE DE CONAT 19 rue de la Fargue
66500 CONAT
13 226,94 € 4 440,00 €
DRAPIER Cécile 21-23 rue de Saint Estève
66320 VINCA 5 822,30 € 882,50 €
MAIRIE DE OLETTE 102 avenue Général de Gaulle
66360 OLETTE-EVOL
8 875,13 € 2 727,15 €
DIT QUE le dossier de M. TRAUB Jean-Jacques a déjà été engagé lors du conseil communautaire du
08/04/2021 pour un montant des travaux de 6 960,04 € TTC, soit une subvention engagée de
1 633,55 €.
Le montant des travaux est finalement plus important ; des travaux de réparation du linteau bois ont
dû être réalisés, bien qu’ils n’étaient pas prévus dans le devis initial. Le coût des boiseries a
également augmenté.
Le montant des travaux (sur la base des factures – travaux déjà réalisés) s’élève donc à 8 600,00 €
TTC, pour une subvention de 2 141,05 €.
Le nouvel engagement pour 2022 porte sur la différence entre le devis et la facture.
Engagement 2022 – engagement 2021 = 507,50 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019,
d’attribuer l’aide forfaitaire intercommunale, comme suit :
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SARL LE GALIE
(M. BAKIR Benjamin)
3 avenue du Général de
Gaulle 66500 PRADES 7 603,60 € 2 028,79 € 21
M. MAILLET
Stéphane 7 Carrer de la Mola 66320 ESPIRA-DE-CONFLENT 8 395,64 € 3 840,00 €
MAIRIE DE CONAT 19 rue de la Fargue
66500 CONAT
13 226,94
€ 4 440,00 €
DRAPIER Cécile 21-23 rue de Saint Estève
66320 VINCA 5 822,30 € 882,50 €
MAIRIE DE OLETTE 102 avenue Général de Gaulle
66360 OLETTE-EVOL
8 875,13 € 2 727,15 €
ACCEPTE la différence d’engagement d’un montant de 507,50 € pour le dossier de M. TRAUB Jean-
Jacques et lui attribue une subvention définitive de 2 141,05 €, annulant la précédente attribution.
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget principal, chapitre 204 de la communauté de
communes Conflent Canigó. Les subventions seront versées sur présentation des factures des
entreprises et de l’attestation de l’opérateur en charge du suivi animation constatant l’achèvement
des travaux subventionnés.
AUTORISE Monsieur le 1erVice-Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération.
5.3 OPAH
Débat-Discussion :
Néant
Délibération :
Bruno GUERIN rappelle à l’assemblée la délibération n°109-16 du 04 juillet 2016 modifiant la
délibération n° 65 -16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de
communes pour l’OPAH et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée
de 3 ans renouvelable pour 2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de
Communes Conflent Canigó et les partenaires financiers.
INDIQUE à l’assemblée que Mesdames DENUX Françoise, PRUGNIEL Sandrine, GRIAS Monique
pour Monsieur CROUILLES Bernard, Messieurs ASSENS René, ASSENS Julien, DALMER Mathieu
ont présenté un dossier concernant la réhabilitation de logements, dossiers présentés par le cabinet
« Soliha » chargé du suivi et de l’animation de l’opération.
PROPOSE à l’assemblée, d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention par
l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) une aide forfaitaire de la Communauté de
Communes Conflent Canigó : 22
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION DE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mme DENUX
Françoise
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne, propriétaire
occupant)
ESPIRA-DE-
CONFLENT 30 606,62 € 2 000,00 €
Mme PRUGNIEL
Sandrine Economie d’énergie CODALET 43 404,27 € 1 000,00 €
M. ASSENS René Travaux d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire occupant)
RIA-SIRACH 576,00 € 408,00 €
M. ASSENS Julien Travaux d’amélioration
de l’habitat
(propriétaire bailleur)
PRADES 165 798,73 € 4 000,00 €
M. DALMER
Mathieu
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne, propriétaire
occupant)
TREVILLACH 74 804,31 € 2 000,00 €
Mme GRIAS
Monique (pour
hébergeant
CROUILLES
Bernard)
Travaux d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire occupant)
SERDINYA 9 460,00 € 1.500,00 €
RAPPELLE que Madame SOLA Fransisca avait sollicité une subvention pour des travaux
d’adaptation à domicile (adaptation du logement à la perte d’autonomie) d’un montant de 2 658,78
€ TTC au 14 rue des Pyrénées à Prades.
DIT QUE la demande de subvention a été validée par conseil communautaire du 08/07/2021, pour
un montant de 1 500,00 € (subvention de la CC).
PRECISE que les travaux ont bien été réalisés comme l’atteste SOLIHA (certificat de service fait en
date du 10/01/2021).
FAIT PART au Conseil que Madame SOLA est décédée ; les travaux ont bien été réalisés et le notaire
Maître Dominique JANER est chargée du règlement de la succession et se porte-fort pour les ayants
droits dans la mesure où des sommes seraient dues à la succession.
PROPOSE au conseil étant donné que les travaux ont été réalisés et contrôlés par SOLIHA, l’ANAH
ayant procédé au règlement de sa part de subvention au notaire dans le cadre de la succession, de
verser également la subvention au notaire, d’un montant de 1 500,00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, 23
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 04 juillet 2016, d’attribuer
l’aide forfaitaire intercommunale à :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION DE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mme DENUX
Françoise
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne, propriétaire
occupant)
ESPIRA-DE-
CONFLENT
30 606,62
€ 2 000,00 €
Mme PRUGNIEL
Sandrine Economie d’énergie CODALET
43 404,27
€ 1 000,00 €
M. ASSENS René
Travaux
d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire
occupant)
RIA-SIRACH 576,00 € 408,00 €
M. ASSENS Julien
Travaux
d’amélioration de
l’habitat
(propriétaire
bailleur)
PRADES 165 798,73 € 4 000,00 €
M. DALMER
Mathieu
Amélioration de
l’habitat (habitat
indigne, propriétaire
occupant)
TREVILLACH 74 804,31 € 2 000,00 €
Mme GRIAS
Monique (pour
hébergeant
CROUILLES
Bernard)
Travaux
d’adaptation
maintien au domicile
(propriétaire
occupant)
SERDINYA 9 460,00 € 1 500,00 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de la communauté de communes Conflent Canigó,
article 20422.
ACCEPTE étant donné que les travaux ont été réalisés et contrôlés par SOLIHA, l’ANAH ayant
procédé au règlement de sa part de subvention au notaire dans le cadre de la succession, de verser
également la subvention au notaire, d’un montant de 1 500,00 €, suite au décès de Madame SOLA
Fransisca.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération. 24
6 TOURISME
6.1 PYLOT
Débat-Discussion :
Jean-Louis SALIES profite pour faire un point sur la « Festi Conflent » qui s’est déroulée à Vinça. Un
grand succès ! Nous avons eu une rentre dans l’après-midi avec des gens de Catalogne Sud et de
Rippollès pour commencer à engager des rencontres transfrontalières
Délibération :
Jean-Louis SALIES rappelle que le dispositif PyLoT, géré par le Parc Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes (PNRPC) avec l’appui des 3 communautés de communes de son territoire et bénéficiant
de subventions de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et du fonds européen FEADER
LEADER, a pour objectif d’initier une amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’hébergement
touristique sur le territoire. Il aide ainsi les particuliers propriétaires de biens immobiliers à financer
la rénovation de bâti afin de créer des meublés de tourisme qualitatifs.
RAPPELLE que ce dispositif a fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil (n°123-18 du 12
juillet 2018 approuvant le lancement de l’opération, le soutien et le cofinancement de l’opération ;
n°208-18 du 7 décembre 2018 approuvant une modification du plan de financement de l’opération
et n°201-19 du 25 octobre 2019 approuvant une modification au règlement d’intervention ; n°115-
20 du 17 juillet 2020 désignant un représentant de l’EPCI au comité de pilotage…).
PRECISE que les particuliers sont préalablement accompagnés par le PNR pour définir les besoins.
Les dossiers sont ensuite instruits en comité de pilotage de la plateforme PyLoT du PNR qui valide
techniquement l’instruction puis en commission tourisme de la communauté de commune qui rend
un avis sur les demandes. Les dossiers retenus en Conseil sont soutenus financièrement par le
dispositif financier communautaire, « OPAH touristique Conflent-Canigó » aussi dénommé « PyLoT
Conflent-Canigó ».
DONNE LECTURE des demandes :
• GOZE Jean-Robert - VERNET-LES-BAINS
Projet : Rénovation d’un logement
Dépenses : isolation thermique des combles et aménagement d’une terrasse
Montant des dépenses éligibles : 20 060€
Montant de la subvention : 6 000 € (plafond)
• Mme LIKIERNIK Anne-Marie - MOSSET
Projet : mise en place d’un poêle à granulés de bonne performance énergétique
Montant des dépenses éligibles : 2 345 €
Montant de la subvention : 703,50 € (30%)
• Mme Lemaire-Giraud Lydie - MOSSET
Projet : transformation d’une annexe en logement touristique 25
Dépenses : rénovation de l’enveloppe isolante, modification de façade, mise en place de menuiseries
aluminium en double vitrage, rénovation intérieure
Montant des dépenses éligibles : 25 698€
Montant de la subvention : 6 000 € (plafond)
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
ATTRIBUE les subventions précédemment présentées par le Président, soit 6.000 € à M GOZE
Jean-Robert, 703,50 € à Mme LIKIERNIK Anne-Marie et 6.000 € à Mme LEMAIRE-GIRAUD Lydie.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la communauté, chapitre 204.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
6.2 Sentiers d’intérêt communautaire
Débat-Discussion :
Jean-Luc BLAISE souhaite faire part d’une remarque qu’il lui a été faite dans la semaine par les gens
de Conat. Il ne faut pas oublier qu’un certain nombre de ces sentiers se trouve en site Natura 2000.
S’il s’agit d’un simple débroussaillage, un entretien du chemin, c’est un compte. Maintenant, s’il s’agit
de réfection de passerelle ou des travaux plus conséquents, n’oubliez pas qu’au préalable, il doit y
avoir une étude d’incidence qui doit être faite ce qui pourrait, si ce n’est fait, bloqué le dossier.
Délibération :
Le Président souhaite préciser, avant que Monsieur Jean-Louis SALIES ne présente ce point, au
conseil que le sentier de randonnée sur la commune de Conat a été retiré d’un commun accord avec
Madame le Maire, Johanna MESSAGER afin d’approfondir le dossier.
Jean-Louis SALIES propose de déclarer d’intérêt communautaire les sentiers suivants :
• Canaveilles – Chemin des Canons 10,5 kms,
• Casteil – Cami velle del Coll de Jou 2,7 kms,
• Clara Villerach par le Col del Forn 8 kms dont 3,8 kms GR®P Ronde du Canigó,
• Corneilla-de-Conflent – Fuilla 2,4 kms,
• Escaro – sentier minier du Pla de Gante 6,6 kms dont 1,4 kms GR®P Tour des réserves
naturelles,
• Fontpédrouse – Tour des Hameaux 5,5 kms,
• Fontpédrouse – Autour du Cucurucull 9 kms dont 1,4 kms commun avec le GR®10,
• Fuilla – 3 chemins vicinaux,
• Molitg – Cortal de Pineda 3,1 kms, 26
• Nohèdes – Urbanya 10 kms dont 2 kms d’intérêt communautaire et 2 kms proposés
précédemment,
• Olette – Oreilla – La Porte des Garrotxes 7,8 kms – chemin déjà inscrit au PDIPR et labellisé,
• Olette – Le Cami Ramader d’Evol 15.6 km – chemin déjà inscrit au PDIPR et labellisé,
• Tarerach – Séquières 11.4 kms dont 3,4 kms GR®P Tour des Fenouillèdes,
• Thuès – En suivant le Train Jaune 6,2 kms – Continuité projet Tour de la Vallée de la Têt,
• Villefranche – Liaison En Bullà/Mas del Noï 7,5 kms,
• Vernet – Liaison Coll du Llevant/Mas del Noï 5.1 kms.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce classement.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DECIDE de déclarer d’intérêt communautaire les sentiers de randonnées susvisés, tels qu’ils sont
présentés ci-dessus et précisés dans les cartes ci-annexées.
MODIFIE le recueil de l’intérêt communautaire annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette
décision. 27 28
Adhésion au Réseau Européen des sites et chemins de Saint Michel
Débat-Discussion :
Néant
Délibération :
Le Président précise que le Réseau Européen des Sites et des Chemins de Saint Michel est une
association qui propose des programmes d'animation et d'échanges culturels entre les
différents sites des chemins de l'itinéraire.
FAIT PART au Conseil que la cotisation annuelle 2022 s’élève à 300 €.
PROPOSE au Conseil d'adhérer au Réseau Européen des Sites et des Chemins de Saint Michel au
titre de la compétence Tourisme.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE d’adhérer au Réseau Européen des Sites et des Chemins de Saint Michel.
DIT QUE le montant de la cotisation est prévu au budget de la Communauté de Communes et pourra
être réévalué chaque année par l’association.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
7 AGRICULTURE
7.1 Acquisition Parcelle B0019 à Codalet
Débat-Discussion :
Jean-Luc BLAISE, en l’absence d’Olivier GRAVAS, rappelle que toutes les communes ont été
sollicitées pour qu’il y ait un référent par rapport à la SAFER. Pensez à répondre à Oliver GRAVAS.
Délibération :
Le Président rappelle que la communauté de communes poursuit une politique ambitieuse
d’animation foncière agricole, visant à faciliter l’installation d’exploitants agricoles sur les terres
agricoles du Conflent. Pour cela, elle met en relation des propriétaires vendeurs et des porteurs de
projet en recherche de foncier, met en œuvre le droit de préemption de la SAFER et acquiert des
fonds qu’elle met ensuite à disposition d’exploitants agricoles. 29
RAPPELLE que par délibération du 14 avril 2022, le Conseil avait accepté la préemption de la
parcelle B0019 sur Codalet, au lieu-dit La Llongarera en vue d’acquérir cette parcelle de 0,1523 ha.
DIT QUE suite à la mise en œuvre de la préemption, la SAFER propose de rétrocéder la parcelle à la
Communauté de Communes au prix de 2.160 € (parcelle + frais + TVA)
PRECISE que compte tenu de la superficie trop petite pour y installer un exploitant, le terrain sera
mis à disposition d’Ignazi Civil, fermier qui exploite actuellement cette parcelle, jusqu’à l’acquisition
d’autres parcelles en vue de constituer un îlot cohérent. Cette mise à disposition fera l’objet d’une
convention ultérieure.
PROPOSE au Conseil de valider la présente demande de préemption SAFER, d’autoriser le
Président à signer tout document relatif à ces affaires et de désigner la SCP JANER, notaire de cette
affaire.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE la demande de préemption SAFER, telle présentée par le Président.
DESIGNE la SCP JANER, comme notaire.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
8 SERVICES A LA POPULATION
8.1 Renouvellement convention avec la SISA Pôle Santé pour la refacturation pour les bureaux non
occupés
Débat-Discussion :
Yves DELCOR précise que la SISA est l’association qui regroupe les professionnels de santé qui
sont basé dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire, place Jacques Salies à Prades. Elle regroupe
35 professionnels de santé, dont 30 professionnels exercent à la MSP, 7 médecins généralistes plus
in interne à compter de cet été. Les professionnels se sont engagés dans une communauté de
professionnelle territoriale de santé pour une meilleure organisation des soins et de l’attractivité. Sur
cette association, ils sont 80 professionnels. Ceci dit, cela ne résout pas totalement le problème de
santé en Conflent.
Délibération :
Yves DELCOR rappelle que lors du lancement du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire, le
Conseil s'était engagé par délibération n°89-18 du 6 avril 2018, à prendre à sa charge la part des
loyers non occupés par des professionnels de santé lors de l'ouverture au public. Le but de cette 30
opération étant de raisonnablement sur-dimensionner l'immeuble dans l'optique d'accueillir de
nouveaux professionnels, notamment des médecins généralistes.
PROPOSE au Conseil d’autoriser le Président à renouveler la convention de prise en charge
financière des locaux non occupés,
PROPOSE que les tarifs soient indexés comme le montant du loyer de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à renouveler la convention de prise en charge financière des locaux non
occupés pour une durée de 3 ans renouvelables après accord du Conseil Communautaire. La
convention est annexée à la présente délibération.
AUTORISE l’indexation des tarifs comme le montant du loyer de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
annuellement sur la base de l’évolution du coût de la construction.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
9 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
9.1 OCMACS
Débat-Discussion :
Nicolas BERJOAN souhaite savoir s’il est prévu, peut-être en fin de mandat, un retour sur les
investissements qui sont fait pour voir un peu ce que sont devenue ces entreprises. Il trouve qu’il y
a beaucoup d’initiative intéressante. La dernière fois, il fut surpris par le nombre de subventions sur
les activités démarrentes, mais passons. Est-ce que c’est prévu ?
Roger PAILLES dit que cela peut être fait et remercie Nicolas BERJOAN de son intervention.
Délibération :
Roger PAILLES propose au conseil d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de
l’Opération Collective de Modernisation du Commerce et des Services (OCMACS).
DONNE LECTURE des dossiers à valider pour l’octroi d’une subvention aux entreprises suivantes :
✓ FRANZINI LABOUDIE CELINE – Corneilla de Conflent – La pâte du Conflent 31
Activité : Transformation alimentaire et vente en circuit court – Fabrication de pâtes fraiches
artisanales végétaliennes aux blés anciens.
Acquisition d’une remorque magasin équipée pour le stockage réfrigéré et la vente de pâtes fraiches
sur les marchés locaux
Montant des investissements éligibles : 20 659 € HT
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la CCCC soit 6 000 € (plafond atteint)
✓ SARL GUIRLIGUIGUI – Van Cutsem Tanguy – Fillols
Enseigne : La brasserie au bord du lit
Activité : Micro-Brasserie (production et vente de bières).
Acquisition de matériel de brassage et de fermentation (3 cuves de brassages, 3 fermenteurs et
accessoires)
Montant des investissements éligibles : 70 421 € HT
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la CCCC soit 6 000 € (plafond atteint)
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention dans le cadre de l’OCMACS comme proposée par son
Président aux entreprises suivantes :
✓ FRANZINI LABOUDIE CELINE – Corneilla de Conflent – La pâte du Conflent
Activité : Transformation alimentaire et vente en circuit court – Fabrication de pâtes fraiches
artisanales végétaliennes aux blés anciens.
Acquisition d’une remorque magasin équipée pour le stockage réfrigéré et la vente de pâtes fraiches
sur les marchés locaux
Montant des investissements éligibles : 20 659 € HT
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la CCCC soit 6 000 € (plafond atteint)
✓ SARL GUIRLIGUIGUI – Van Cutsem Tanguy – Fillols
Enseigne : La brasserie au bord du lit
Activité : Micro-Brasserie (production et vente de bières).
Acquisition de matériel de brassage et de fermentation (3 cuves de brassages, 3 fermenteurs et
accessoires)
Montant des investissements éligibles : 70 421 € HT
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la CCCC soit 6 000 € (plafond atteint)
INDIQUE que les subventions attribuées pourront servir de contre parties publiques pour l’octroi de
financements complémentaires.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont prévus au budget de la
Communauté de Communes au chapitre 204.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération. 32
9.2 Pacte construction bois Occitanie
Débat-Discussion :
Roger PAILLES précise que la communauté de communes est en plein travail sur cette filière car il
y a des porteurs de projets. Nous souhaiterions développer des pôles concernant la filière forêt,
notamment, qui vont du bois bûche, de la plaquette, à l’installation de petite scierie itinérante ou la
fabrication de petit chalet. Il est important de capter, de garder ce bois chez nous parce que
beaucoup part en Chine, c’est dommageable pour le savoir-faire français.
Daniel ASPE demande si la Région Occitanie participe.
Roger PAILLES précise que la Région aide sur la filière bois mais pas sur le pacte. Elle ne fait que le
valider. Le pacte, c’est au niveau des collectivités territoriales. La Région joue un rôle de boosteur.
Bernard LAMBERT souhaite apporter une précison. Au niveau de la DFCI, l’intercommunalité va
aménager le Pic de Brèze pour desservir tout le Pla de Balansou puisqu’il y a des bois d’exploitation,
le compte forestier date de 1982, il est à son terme. Et la commune d’Olette a émargé sur le fonds
européen pour créer la piste forestière qui permettra d’arriver sur un gisement important qui est sur
la face Est du Corronat. Environ plus de 100 milles mètres cube à sortir. Ce sont des dessertes.
Roger PAILLES remercie Bernard LAMBERT du rappel qui vient d’être fait. C’est important. Nous
savons d'ailleurs toutes les difficultés d’accéder à des massifs. Il faut y accéder intelligemment, ne
pas faire des coupes à blanc ou à toc, c’est-à-dire tout couper d’un coup. Il le répète, ici, nous avons
plutôt une forêt de régénéressance naturelle. Nous n’avons pas de semi ou de plantation ou à la
marge.
Roger PAILLES dit et redit que c’est un enjeu et il est vrai que c’est en train de s’inverser. C’est-à-
dire que jusqu’à maintenant le bois était difficile à vendre. Maintenant cela devient un bien précieux.
Ça veut dire que des massifs étaient difficilement accessibles, où il faudrait de la desserte, car le bois
ne peut pas se mobiliser sans desserte. C’est en train de s’inverser, il y a une telle demande, à des
prix soutenus qui vont augmenter. Qu’à ce moment-là, les coûts de la ressource vont être intégrés
et ça deviendra rentable d’exploiter certains massifs. D’ailleurs, l’Office National des Forêt est en
train de revoir un peu la copie en la matière. Encore une fois, il faut que ce soit respectueux de
l’environnement, on ne fait pas n’importe quoi en forêt, bien entendu.
Pierre SERRA dit que ce serait quand même important d’encourager l’exploitation du bois au niveau
local par des entrepreneurs locaux et de veiller à éviter, justement que dans le secteur, des
personnes mal attentionnées investissent avec des volontés simplement de rentabilité économique
au détriment d’une gestion durable. Il pense aussi à des activités qui ont été mises en place mais qui
malheureusement ont disparues, il pense à la scierie de Matemale. Il pense que la communauté de
communes aurait tout intérêt à regarder de près et à encourager aussi de telles initiatives qui
assurent une gestion du bois, gérée directement par les collectivités publiques.
Roger PAILLES dit que c’est sûr. Il ne faut pas faire n’importe quoi. Il dit que la traction animale est
un des volets qui avait été développé sur les massif inaccessibles. Cela étant, nous ne pouvons pas
travailler à perte non plus. Il faut favoriser les intervenants locaux, bien entendu, sans faire n’importe 33
quoi, tout en ayant une rentabilité. Les gens doivent vivre de leur travail. S’agissant de Matemale,
c’est une information qu’il donne, il y aurait un projet de relance de la scierie.
Délibération :
Roger PAILLES rappelle qu’afin de dynamiser la filière bois en Occitanie, les acteurs ont souhaité
mettre en place un pacte en faveur de la construction et de la rénovation en bois des bâtiments
publics pour plusieurs raisons :
- Le bois contribue aux enjeux climatiques (neutralité carbone à horizon 2050 et RE des bâtiments
neufs), sociaux (emplois non délocalisables en milieu rural) et économiques (développement de
filières)
L’Occitanie dispose de la seconde plus grande superficie boisée de France (36 % de son territoire)
Les objectifs sont :
• Augmenter la part du bois dans la construction,
• Dynamiser l’économie régionale et développer les savoir-faire,
• Gérer et mieux valoriser la ressource forestière,
• Susciter l’intérêt plus large de toute maîtrise d’ouvrage privée pour la construction bois et
biosourcée,
• Concourir à l’atteinte des objectifs de réduction des impacts du changement climatique.
DIT QUE les engagements qui incombent aux signataires du Pacte sont les suivants :
➢ Entreprendre la construction ou la rénovation d’au moins 1 bâtiment dans lequel le bois jouera
un rôle structurel (au-delà de la charpente) dans les 2 ans suivant la signature du pacte,
➢ Etudier la possibilité d’intégrer du bois, si possible régional, dans l’ensemble des projets de
construction ou de rénovation qu’il engage,
➢ Utiliser du bois issu de forêts gérées durablement, certifiées PEFC ou FSC,
➢ Inciter d’autres maîtres d’ouvrages de son territoire à utiliser du bois dans les constructions,
rénovations et aménagements,
➢ Communiquer largement sur son engagement et ses réalisations,
➢ Désigner un référent au sein de sa structure qui suivra les projets et fera remonter les données
permettant de capitaliser les informations et d’assurer un suivi du Pacte Construction Bois –
Occitanie (volume/essence/provenance),
➢ Autoriser les partenaires du Pacte à utiliser ces éléments pour communiquer sur la filière.
PRECISE que les bénéfices pour les signataires sont les suivants :
➢ Une visibilité accrue de la structure au niveau régional (large communication régionale),
➢ Un accompagnement spécifique technique et financier à chaque étape (de l’idée à
l’exploitation),
➢ Une relation privilégiée avec les partenaires financiers porteurs de la dynamique du
développement de la construction bois en Occitanie,
➢ Une analyse des retombées économiques, sociales et environnementales de son projet sur son
territoire. 34
La Commission Développement Economique a émis un avis favorable à cette démarche.
PROPOSE au conseil d’autoriser le Président à signer le pacte.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE de mettre en place un pacte en faveur de la construction et de la rénovation en bois des
bâtiments publics, tel que présenté par le Président.
AUTORISE le Président à signer ce pacte annexé à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
10 DECHETS
10.1 Installation de composteurs de quartier – convention avec les communes
Débat-Discussion :
Jean MAURY rappelle aussi que les déchets sont un enjeu important pour notre territoire et financier.
Il rappelle aussi avoir averti les maires, les directeurs pour éventuellement mettre en place un
contrôle des déchets « tout venant » dans nos déchetteries. Nous avons eu une augmentation du
tout-venant au dernier trimestre de 204 tonnes sachant que la tonne est à 175 € y compris le
transport. C’est un enjeu important. Il serait judicieux de se pencher sur ce problème car nous
risquons de ne pas tenir. Si nous ne voulons pas que la taxe d’ordures ménagères monte en flèche,
il va falloir réagir. Venez nombreux à la réunion de la commission déchets qui aura lieu le 12 juillet.
Délibération :
Jean MAURY rappelle que dans le cadre du programme local de prévention des déchets, la
Communauté de Communes propose aux communes volontaires d’implanter des composteurs de
quartier. Cette action vise également à respecter les objectifs de le tri à la source des biodéchets, la
loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ayant fixé comme
objectifs aux territoires de réduire :
- De 13 % la quantité de déchets ménagers sur la période 2015/2025
- De 16 % la quantité de déchets ménagers sur la période 2015/2031
PRECISE que 30 % des Ordures Ménagères Résiduelles étant constituées de bio déchets, le
compostage est un levier de détournement du flux incontestable, notamment dans les territoires
ruraux dans lesquels les coûts de collectes sont importants. 35
DIT QUE l’implantation de tels équipements répond également à la volonté d’améliorer le service
rendu aux habitants par une meilleure intégration urbaine des équipements. Le compostage de
quartier permet en outre de tisser un lien social essentiel à la vie en communauté.
PROPOSE au Conseil d’autoriser le Président à signer une convention avec les communes membres
volontaires aux termes de laquelle la Communauté s’engage à prendre en charge les dépenses de
d’acquisition plateforme de compostage, ainsi que l’animation qui en découle et par laquelle les
commues s’engage à prendre en charge le génie civil d’implantation et le nettoyage des abords.
DONNE lecture du projet de convention.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
valablement, à l’unanimité,
AUTOIRSE le Président à signer une convention avec les communes membres volontaires aux
termes de laquelle la Communauté s’engage à prendre en charge les dépenses de d’acquisition
plateforme de compostage, ainsi que l’animation qui en découle et par laquelle les commues
s’engage à prendre en charge le génie civil d’implantation et le nettoyage des abords.
La convention est annexée à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener
à bien cette opération.
11 DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
N°92-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement du
service ;
DÉCIDE
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.395,75 € HT, soit 2.874,91 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget.
N°95-22 36
Objet : COMMANDE MATERIEL SIGNALETIQUE SENTIERS RANDONNEE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel (lames directionnelles, Bagues) afin
de finaliser les travaux de signalétique des sentiers de randonnée ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de matériel (lames directionnelles, Bagues) pour la signalétique
des sentiers de randonnée à la société Pic Bois Pyrénées domiciliée à TOURNAY 65190 – 35 route
de Bagnères.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°1 date du 04 avril 2022,
arrêté à la somme de 6027.36 €TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°97-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (DSIL/ANS)/CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES PO/REGION OCCITANIE – CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat par la voie de l’Agence Nationale du
Sport, et au titre de la DSIL, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et la Région
Occitanie afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (Agence Nationale du Sport) 16 ,84 1 500 846,72€
Etat (DSIL) 28,16 2 509 729, 40€
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 5 445 619, 57€
Région Occitanie 30 2 673 717,40€
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20 1 782 478,30€
Total 100 8 912 391, 50€ 37
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat par la voie de l’Agence Nationale du Sport
et au titre de la DSIL, du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et de la Région Occitanie
afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
N°131-22
Objet : Marché de travaux - REFECTION DES TOITURES DE L'ECOLE DE VERNET LES BAINS
Considérant qu’il convient de notifier le marché ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise RENOV’TEC pour les travaux mentionnés ci-
dessus, pour un montant de 175.000,00 € HT soit 210.000,00 € TTC.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant
N°133-22
Objet : Contrat de location – 8 rue de la Litterana 66500 PRADES
Considérant qu’il convient de rédiger contrat de location entre Madame BERCERON et la
Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 01/06/2022 jusqu’au 02/09/2022.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du bail de location entre Madame BERCERON mandataire, et
la Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 01/06/2022 jusqu’au 02/09/2022
soit 3 mois et 2 jours.
Pour un montant de 750,00 € pour le mois de juin,
850,00 € pour le mois de juillet,
850,00 € pour le mois d’aout,
150,00 € pour le mois de septembre
Toutes charges comprises.
Article 2 : Dit que le montant du loyer sera versé mensuellement et d’avance chaque mois.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal
N°134-22
Objet : Contrat de location – Mas Clerc Patrice MAURY
Considérant qu’il convient de rédiger contrat de location entre Monsieur Patrice MAURY et la
Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 30/05/2022 au 03/09/2022. 38
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature du bail de location entre Monsieur Patrice MAURY et la
Communauté de Communes Conflent Canigó à compter du 30/05/2022 jusqu’au 03/09/2022 et
d’un montant de 450,00 €/mois.
Article 2 : Dit que le montant du loyer sera versé mensuellement et d’avance chaque mois.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°135-22
Objet : Modification et création d’une régie prolongée de recettes et d’avances – Enfance Jeunesse
Vu l’avis conforme du receveur municipal en date du 12 avril 2022,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la décision de création de la régie prolongée de recettes
et d’avances Enfance Jeunesse Restauration ;
DECIDE
Article 1 : La présente décision abroge et remplace la décision n°25-21 portant création d’une régie
prolongée de recettes et d’avances – Enfance Jeunesse Restauration.
Article 2 : Il est institué une régie prolongée de recettes et d’avances auprès des services
Restauration scolaire, écoles, Centres de loisirs et établissements d’accueil de jeunes enfants de
Prades et Vernet-Les-Bains.
Article 3 : Cette régie est installée Allée Plaine Saint Martin 66500 PRADES.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Repas pris au titre de la restauration scolaire par les élèves
(collège, écoles maternelles et élémentaires publiques), par
le personnel du collège Gustave VIOLET, les enseignants et
autres personnes autorisées (commensaux),
2. Remise de cartes et étuis de cantine duplicata aux élèves du
Collège Gustave VIOLET de Prades,
3. Inscriptions aux activités des accueils de loisirs maternels
primaires et adolescents,
4. Voyages dans le cadre du ramassage scolaire au sein de la
commune de Prades,
5. Participation des familles aux séjours organisés par les
écoles et les accueils de loisirs,
6. Inscriptions aux activités des établissements d’accueil de
jeunes enfants de Prades et de Vernet-Les-Bains.
Compte d’imputation 70632
Compte d’imputation 7067
Compte d’imputation 7066 39
Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Numéraire,
2° : Chèques,
3° : Carte bancaire,
4° : Prélèvements,
5° : TIPI régie,
6° : Virement,
7° : CESU ou e-CESU,
8° : Chèques vacances.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures, tickets ou reçus, selon les produits.
Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 5 sera
fixée à 60 jours à compter de l’émission de la facture. Le régisseur entreprendra toutes les diligences
pour obtenir le recouvrement notamment par l’envoi d’une relance qui pourra être réalisée à l’issue
du délai d’encaissement mentionné sur la facture.
Article 7 : La régie paie les dépenses liées au remboursement des familles en cas de trop perçu de
recettes encaissées par la régie et enregistrées sur le compte d’imputation 6718.
Les remboursements seront effectués par virement ou chèques.
Article 8 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualités auprès de la
DDFIP des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
80 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 €.
Article 12 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au receveur municipal assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
Article 14 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur. 40
Article 17 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
règlementation en vigueur.
Article 18 : Les recettes encaissées par la régie au titre de la restauration scolaire sur le budget principal seront
reversées au budget annexe « Restauration Scolaire ».
N°136-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION CFM 2022 –
MISE AUX NORMES & OUVERTURE DE PISTE DFCI FINESTRET- CO110
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention du FEADER, auprès de l’Etat,
et du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales dans le cadre du programme CFM2022 afin
de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
DESIGNATION MONTANT
FEADER 61 110 €
Etat 17 945 €
Conseil Départemental 66 17 945 €
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 24 250 €
Total 121 250 € HT
Article 2 : de solliciter une subvention, du FEADER, auprès de l’Etat et du Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement au titre du CFM 2022,
comprenant toutes les pièces nécessaires.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°137-22
Objet : APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAUX DE MISE AUX NORMES & D’OUVERTURE DE LA
PISTE DFCI C0110- ANNEE 2022 41
Considérant la nécessité de mettre en état la pistes DFCI CO110 afin de garantir la sécurité de la
population et la protection des massifs ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier pour l’appui technique des travaux d’équipement et de remise en état de la
piste DFCI CO110 sise sur la commune de FINESTRET, au bureau d’étude AEF domicilié à PEZILLA
DE LA RIVIERE, pour un montant de 13750 € HT, soit 16500.00 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Collectivité.
N°138-22
Objet : APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA PISTE DFCI CO23 –
secteur des Ambouillas & AMENAGEMENT DE POINTS D’EAU- CFM2019
Considérant la nécessité de mettre en état la piste DFCI CO23 et d’aménager des points d’eau afin
de garantir la sécurité de la population et la protection des massifs ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier pour l’appui technique des travaux de remise en état de la piste DFCI CO23 et
d’aménagement des points d’eau, au bureau d’étude AEF domicilié à PEZILLA DE LA RIVIERE, pour
un montant de 10 200 € HT, soit 12 240 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Collectivité.
N°139-22
Objet : APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DES PISTES DFCI CO34 &
CO36 - CFM 2020
Considérant la nécessité de mettre en état les pistes DFCI CO34 ET CO36 sises sur les Communes
de MARQUIXANES et d’ESPIRA DE CONFLENT afin de garantir la sécurité de la population et la
protection des massifs ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier pour l’appui technique des travaux de remise en état des pistes DFCI CO34 ET
CO36 sises sur les Communes de MARQUIXANES et d’ESPIRA DE CONFLEN, au bureau d’étude
AEF domicilié à PEZILLA DE LA RIVIERE, pour un montant de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Collectivité.
N°140-22
Objet : RECTIFICATIF ERREUR MATERIELLE DEVIS APPUI TECHNIQUE AUX TRAVAUX
DE MISE AUX NORMES DE LA PISTE DFCI CO23 –secteur des Ambouillas & AMENAGEMENT DE
POINTS D’EAU- CFM2019 – DC 138-22 42
Considérant la nécessité de mettre en état la piste DFCI CO23 et d’aménager des points d’eau afin
de garantir la sécurité de la population et la protection des massifs ;
DÉCIDE
Article 1 : De valider le devis rectifié présenté en date du 21 avril 2022 par le bureau d’étude AEF
domicilié à PEZILLA DE LA RIVIERE, pour un montant de 10 200 € HT, soit 12 240 € TTC.
Article 1 : De confier pour l’appui technique des travaux de remise en état de la piste DFCI CO23 et
d’aménagement des points d’eau, au bureau d’étude AEF domicilié à PEZILLA DE LA RIVIERE,
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Collectivité.
N°141-22
Objet : CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « CONSEILLER NUMERIQUE
FRANCE SERVICES- ANCT/CCCC
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le Président à signer la convention de subvention au titre
« Conseiller Numérique France Services » avec la Caisse des Dépôts et des Consignations. Cette
convention définit les modalités pratiques et financières de soutien sous forme de subvention versé
par la Caisse des Dépôts et des Consignations à la Communauté dans le cadre du dispositif
Conseiller Numérique France Services.
D é c i d e
Article 1 : d’autoriser le Président à signer la signer la convention de subvention au titre « Conseiller
Numérique France Services » avec la Caisse des Dépôts et des Consignations, ci-annexée.
Article 2 : dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°142-22
Objet : Contrat d’entretien de la toiture terrasse de la MIEC – LE PRIEURE
Considérant la nécessité de l’entretien de la toiture ;
D é c i d e
Article 1 : de signer un contrat d’entretien de la toiture terrasse de la MIEC avec la société Le
PRIEURE sise 2 place de l’Eglise 41160 MOISY, pour un montant total de 1 583,54 € H.T. soit 1 900,
25 € T.T.C par an
Article 2 : La durée du contrat est fixée à trois ans à compter de sa signature et sera reconduit
tacitement par période d’un an.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget. 43
N°143-22
Objet : Marché de travaux – Travaux de réhabilitations pour réouverture d’une station-service à
Olette (66360)
Considérant qu’il convient de notifier le marché ;
DECIDE
N°144-22
Objet : AVENANT N°01 - MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – EXTENSION ET RENOVATION DE
LA MAISON FELIP – « MAISON DES PATRIMOINES »
Considérant qu’il convient de signer un acte modificatif n°1 pour prendre en compte le changement
de nom du cotraitant G2S suite à une fusion ;
Considérant que la nouvelle société APEC G2S remplit les critères de sélection qualitativement
établis initialement et cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché. Cette
procédure ne vise pas à contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence,
Considérant donc que ces modifications respectent les dispositions de l’article L 2194-6 du Code
de la Commande publique ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer l’acte modificatif n°1 au marché cité en référence, sans incidence
financière.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général.
N°145-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT (FNADT) et FIO Fonds Inter Opérator
France Services (anciennement Maison de Services Au Public)
CONSIDERANT qu’il apparait de solliciter une subvention de fonctionnement auprès de l’Etat
(FNADT), et le FIO Fonds Inter-Opérator, afin de compléter le plan de financement de cette structure. 44
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de la structure France Services (sites de Prades et
d’Olette) est le suivant :
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat (FNADT), et le FIO Fonds Inter-Opérator afin
de financer le fonctionnement de la structure France Services (sites de Prades et d’Olette).
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 4 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°146-22
Objet : Fonds patrimoniaux de la Médiathèque intercommunale – Prestations de traitement
complémentaires pour finalisation
Considérant qu’il convient de commander cette prestation complémentaire pour finaliser la mission ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Pro Archives Systèmes la prestation complémentaire de traitement des deux
fonds patrimoniaux de la Médiathèque de Prades pour un montant de 6 000,00 € H.T, soit
7 200,00€ T.T.C.
Les paiements pourront être effectués par acomptes successifs, au fur et à mesure de l’exécution
des prestations.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général.
N°147-22
Remplace la DC n°78 du 25/02/2022
Objet : demande de subvention FNADT – ex2022 pour les travaux de création de sentiers de randonnée
Montant des dépenses de fonctionnement 75 965.00 €
HT
100%
FINANCEMENTS
Financement Etat (FNADT) 15 000.00 € 19.75 %
Financement FIO (Fonds Inter Opérator) 15 000.00 € 19.75 %
Autofinancement CC Conflent Canigo 45 965.00 € 60.50 % 45
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du
FNADT 2022, afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION MONTANT (en € H.T.)
ETAT - FNADT 33 604.43 €
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 8 401.11€
Total 42 005.54€
Article 2 : de solliciter une subvention sur l’exercice 2022 auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales,
au titre du FNADT afin de financer les travaux de création de sentiers de randonnées reconnus
d’intérêt communautaire, sis sur 14 Communes de la Communauté ;
Article 3 : de déposer à cet effet le dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ci-annexé.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°148-22
Objet : Protection fonctionnelle d’un agent
CONSIDERANT que la gendarmerie de Prades a ouvert une enquête suite à un dépôt de plainte
envers Madame Marie-Pierre JILCOT Adjoint Technique Principal 2ème classe Titulaire de la ville de
Prades, mise à disposition de la Communauté de Communes Conflent Canigó, accompagnatrice
dans le cadre du service de ramassage scolaire intra-muros, après un incident survenu le 1er Avril
2022 lors du transport de l’enfant Ayden BECHEKIT fils de Madame LARGER Cathy.
CONSIDERANT que Monsieur Stéphane Pendaries, directeur des services, est convoqué à titre de
témoin dans le cadre de son service et qu’à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT qu’au regard des faits existants, M. Stéphane Pendaries n’a pas commis de faute
personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT que l’intéressé sera entendu le 6 mai 2022 à la brigade de gendarmerie de
PRADES et que conformément à la réglementation il convient que la communauté de communes
accorde la protection fonctionnelle à son agent suite à sa demande.
DECIDE 46
Article 1er : suite à l’incident survenu le 01 avril 2022 dans le cadre du service de ramassage scolaire
intra-muros de Prades, la communauté de communes accorde la protection fonctionnelle à M.
Stéphane Pendaries, Directeur des Services.
Article 2 : Désigne Maitre Frédéric BONNET avocat 11, Rue Camille PELLETAN, 66000
PERPIGNAN, pour représenter la communauté de communes et assister M. Stéphane Pendaries
dans cette procédure.
N°149-22
Objet : CAL RIA SIRACH- REFECTION CARRELAGE
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise SEE COLOM, les travaux de réfection du carrelage pour un
montant de :
- Couronnement perron : 2.637, 26 € HT
- Réfection entrée bâtiment neuf : 4.515, 23 € HT
Montant total de 7.152, 49 € H.T. soit 8 582, 99 € € T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget principal.
N°150-22
Objet : Protection eaux pluviales - Accueil d’enfants – Salle polyvalente de Vernet les Bains
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise COMERO, les travaux de protection contre les eaux pluviales pour
un montant total de 8.050,00 € H.T. soit 9.660,00 € € T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget principal.
N°151-22
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE INDIVIDUEL
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte individuel ; 47
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte individuel à la société UGAP, pour un
montant de 11.808.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°36599320.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°152-22
Objet : COMMANDE DE TRAVAUX RESEAUX SECS
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de travaux réseaux secs ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de travaux de réseaux secs à la société GUINTOLI, pour un
montant de 15.420,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°EC.03.04.2022.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°153-22
Objet : Traitement préventif et curatif des charpentes – Groupe scolaire de Vernet les Bains
Considérant la nécessité de réaliser ce traitement ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise SUD TRAITEMENT, le traitement préventif et curatif des
charpentes pour un montant total de 6.571,50 € H.T. soit 7.885,80 € € T.T.C.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Article 3 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget principal.
N°154-22
Objet : Installation et fourniture d’un caisson réfrigéré sur mesure pour véhicule CRAFTER
appartenant à la communauté de Communes Conflent-Canigó
Considérant qu’il convient de réaliser l’installation de ce matériel afin d’assurer le maintien de la
chaine du froid pour la livraison des repas des enfants des écoles de notre territoire. 48
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande et la pose de ce matériel à l’entreprise SIFM sas située à
LAVERUNE – 34880 pour un montant hors taxe de 5 375€ HT soit 6450 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le bon de commande soit : 50% à la
commande (2687, 50€ HT) et le reste sera facturé par la société après réception : soit 2687,50 €
HT.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°155-22
OBJET : CREATION DE 5 POINTS D’EAU DFCI – FOURNITURE ET POSE DE CITERNES
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition les propositions suivantes :
- Lot 01 Fourniture : FREEMAN INDUSTRIE pour un montant de 54.550 € HT
- Lot 02 Terrassement : CONFLENT TP pour un montant de 17.440 € HT
Soit un montant total de 71.990,00 € HT soit 86.388,00 € TTC.
Article 2 : Les paiements pourront se faire en plusieurs fois en fonction de l’avancement des travaux,
et un acompte sera au lot 01 selon devis.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
N°156-22
Objet : Modification et création d’une régie prolongée de recettes et d’avances – Enfance Jeunesse
Restauration – Modification DC n°135-22
Considérant qu’il convient de modifier la décision n°135-22 portant modification et création de la
régie prolongée de recettes et d’avances – Enfance Jeunesse Restauration ;
DECIDE
Article 1 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 de la
décision n°135-22 sera fixée à 60 jours à compter de l’émission de la facture. Le régisseur
entreprendra toutes les diligences pour obtenir le recouvrement notamment par l’envoi d’une
relance qui pourra être réalisée à l’issue du délai d’encaissement mentionné sur la facture.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
49
N°157-22
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE COLLECTIF
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte collectif à la société SULO, pour un
montant de 14 358.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°20073286.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°159-22
Objet : COMMANDE d’une étude de maitrise œuvre déchetterie VINCA
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une étude de maitrise d’œuvre déchetterie
Vinça
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande d’une étude de maitrise d’œuvre déchetterie VINCA à la société
PRIMA, pour un montant de 31.321,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°220201.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°160-22
Objet : CANDIDATURE APPEL A PROJET – DESIMPERMEABILISONS LES SOLS URBAINS
CONSIDERANT donc qu’il apparait nécessaire de déposer un dossier complet au titre des études,
et une note d’intention au titre des travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de candidater à l’appel à projet DESIMPERMEABILISONS LES SOLS URBAINS porté par
l’Agence de l’Eau RMC et la REGION Occitanie, avec un dossier complet (études) et une note
d’intention (travaux) ;
Article 2 : concernant le dossier complet, dont le montant des études est estimé à 60 500,00€ HT,
le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant : 50
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T.)
AGENCE DE L’EAU 40 24 200 €
REGION OCCITANIE 40 24 200 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO 20 12 100€
Total 100 60 500 €
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de candidature comprenant toutes les pièces nécessaires
auprès de chaque partenaire. Un dossier de demande de subvention sera également déposé auprès
du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, collectivité accompagnante.
N°161-22
Objet : TARIFS DES CONFISERIES ET BOISSONS VENDUES A LA PISCINE INTERCOMMUNALE
Considérant qu’il convient de fixer des tarifs adaptés aux prix d’achats 2022 des produits ;
D é c i d e
Article 1 : De fixer les tarifs des confiseries et boissons vendues à la piscine intercommunale comme
suit :
TARIFS Montant
BOISSONS
ET
CONFISERIES
Boissons (Canette) 1,50 €
Boissons (eau) 1,00 €
Café 1,00 €
Capuccino 1.50 €
Chips, boules coco 0,50 €
Carambar (lot de 3) 0,50 €
Madeleines (lot de 2) 0,50 €
Sachets de bonbons individuels 1.00 €
Sachets de fruits individuels 0,50 €
Barres têtes brûlées (lot de 2) 0,50 €
Sachets chocolatés individuels (m&m’s, maltaisers…) 1,00 €
Barres chocolatées 1,00 €
Soucoupes (Lot de 4) 0.50€
Prince Pocket 1.00€
GLACES
Mr FREEZE 1.00€
OASIS So Fruits – PAF 1.50 €
Barres chocolatées glacées 1,50 €
Cônes, bâtonnets, POP Fruits bio, Bâtonnets amande et blanc 2,00 €
51
N°162-22
Objet : Opération de construction d’un groupe scolaire à Vinça - mission géotechnique type g2
Considérant la nécessité de réaliser ces études ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise GINGER CEBPT pour une MISSION
GEOTECHNIQUE TYPE G2 dans le cadre de l’opération de construction d’un groupe scolaire à
Vinca :
- G2 AVP Tranche ferme : 7.210 € HT
- G2 PRO : 3.000 € HT, sous réserve des conclusions en phase AVP.
Article 2 : Les paiements pourront être effectués par acomptes successifs, au fur et à mesure de
l’exécution des prestations (notamment G2 AVP et G2 PRO).
N°163-22
Objet : COMMANDE PRESTATION DE MAINTENANCE MACHINE TYPE TRACTOPELLE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande prestation de maintenance machine type
tractopelle ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande prestation de maintenance machine type tractopelle à la société
BERGERAT MONNOYEUR, pour un montant horaire de 3,84 € HT.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°Q-20220503-534730-V.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères
N°164-22
Objet : CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE VINCA –
INSCRIPTION DEMARCHE BATIMENT DURABLE OCCITANIE
Considérant la nécessité de s’inscrire à la démarche ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition d’ENVIROBAT pour l’inscription à la démarche BDO, pour un
montant de 6 258, 57€ HT soit 7 510, 285€ TTC.
Article 2 : Les paiements seront réalisés dans les conditions indiquées au devis et à son annexe.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
52
N°166-22
Objet : Commande achat d’un véhicule – Garage citroën SARLDSA – PRADES 66500
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’un véhicule supplémentaire afin d’assurer le
bon fonctionnement du service
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande du véhicule Citroën - C1 II 1.0 vti 68 FEEL , pour un montant de
6431.76€ HT soit 7680.76€ TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le bon de commande 8489 de la SARL
DSA – Située à PRADES -66500 PRADES.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°168-22
Objet : EXTENSION ET RENOVATION DE LA MAISON FELIP - MISSION GEOTECHNIQUE
COMPLEMENTAIRE TYPE G5
Considérant la nécessité de réaliser ces études ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise GINGER CEBPT pour une MISSION
GEOTECHNIQUE COMPLEMENTAIRE TYPE G5 pour un montant de 6 835,00€ HT.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
12 QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 22 heures 30.
Le Président Jean-Louis JALLAT
La Secrétaire de séance Anne LAUBIES