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Déliberation - 1993278029 1599 deliberations 1ere partie cm 09 06
Déliberation - extraits des deliberations du CM du 25 09 2023 1ere partie
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - extraits des deliberations du CM du 25 09 2023 1ere partie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
COMMUNE D Reçu en préfecture le 03/10/2023
DEPARTEMENT DU NORD D Du 21S00120-20220028-2025 00300 0-DE ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
L'an deux mille vingt-trois, le 25 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres du
Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21 septembre 2023, et
affichée le même jour.
Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL — Francine SEDENT - Christophe
BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -
Céline MARELLI - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Raphaël CANTA (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom, PROCURATION NON VALIDE, M LANCEL est déjà porteur d'un
pouvoir), Véronique MEYER, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom)
Membre(s) absent(s) : Vincent WIART
OBJET: COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS CONSENTIES - DROIT DE PREEMPTION
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du
13 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Droit de préemption urbain
e Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 27 juin 2023 de Me Jean-Christophe Mennecier à Gouzeaucourt
Propriétaire(s) : M et Mme Christian Sorlin |
Parcelle(s) : section B n° 382 et 387 et section À n° 1011
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L OT
ID : 059-215901380-20230925-20231003DCF01-DE
Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 26 juillet 2023 de Me François-Xavier Derouvroy à Caudry
Propriétaire(s) : M Gérard Pernot
Parcelle(s) : section B n° 469
Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 10 août 2023 de Me Jérôme Balland à Caudry
Propriétaire(s) : M et Mme Jean-Pierre Lerique
Parcelle(s) : section A n° 720 et 721
Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 31 août 2023 de Me Marie Delabre-Leriche à Noyelles-sur-Escaut
Propriétaire(s) : M Anthony Lemaire
Parcelle(s) : section À n° 690 et 691
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
+ 3 OCT. 2023 Préfecture le
et de la publication le = 3 GCT. 2023
Le Maire, Président, La secrétaire de séance
Daniel FORRIERES Céline MARELLI
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
COMMUNE D... DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
ID : 059-215901380-20230925-20231003DCF02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
L'an deux mille vingt-trois, le 25 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres du
Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21 septembre 2023, et
affichée le même jour.
Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe
BOUTHORS -— David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -
Céline MARELLI — Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Raphaël CANTA (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom, PROCURATION NON VALIDE, M LANCEL est déjà porteur d'un
pouvoir), Véronique MEYER, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom)
Membre(s) absent(s) : Vincent WIART
OBJET: NOUVELLES ADHESION AU SIDEN SIAN — COMITES SYNDICAUX DES 22
SEPTEMBRE 2022, 10 MARS 2023 ET 21 JUIN 2023
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du
SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte
supplémentaire "Eau Potable et Industrielle” et d'un changement de dénomination, à savoir le
SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance
au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution,
les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette
compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le *
ID : 059-215901380-20230925-20231003DCF02-DE
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN
et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de
TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22
septembre 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'incendie »,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'ENQUIN-
LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 21/18 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars
2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ENQUIN-LEZ-
GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'AVELIN
(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l’'Incendie »,
Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars
2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'AVELIN (Nord)
avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'IWUY
(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l'incendie »,
Vu la délibération n° 20/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars
2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'IWUY (Nord)
avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces
nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 11 (onze) VOIX POUR, 0 (zéro) ABSTENTION et 0 (zéro)
CONTRE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1
- d'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
Page 2 sur 3 . Envoyé en préfecture le 03/10/2023
o des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQU hs cn préfecture le 03/10/2023 , € f
Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfer) Puiéle S LOS Extérieure Contre l'incendie. ID : 059-215901380-20230925-20231003DCF02-DE
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN
soient telles que prévues dans la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-
SIAN du 22 septembre 2022, les délibérations 19/16, 20/17 et 21/18 adoptées par le Comité
Syndical du SIDEN-SIAN du 10 mars 2023.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et
à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un
délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture le £l GOT. 2023
et de la publication le — 4 QCT, 2071
Le Maire, Président, La secrétaire de séance
Daniel FORRIERES
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
COMMUNE D Reçu en préfecture le 03/10/2023 e
Publié le *
ID : 059-215901380-20230925-20231003DCF03-DE DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
L'an deux mille vingt-trois, le 25 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres du
Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21 septembre 2023, et
affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES -— Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe
BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN — José-Manuel LERICHE -
Céline MARELLI - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Raphaël CANTA (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom, PROCURATION NON VALIDE, M LANCEL est déjà porteur d'un
pouvoir), Véronique MEYER, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom)
Membre(s) absent(s) : Vincent WIART
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°03
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation
(article 16 de la loi de finances pour 2020 instituant un prélèvement sur les avances mensuelles
de fiscalité locale à la charge des communes ayant procédé à une hausse du taux de la TH entre
2017 et 2019), un mandat doit être émis au compte 7391118 ; le chapitre 014 n'étant pas abondé
au BP, il y a lieu de prévoir une décision modificative.
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
DM n°03 - virements de crédits
Dépenses de fonctionnement :
Article 7391118 chapitre 014: autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions
directes = + 1 895.00 €
Article 615228 chapitre 011 : entretien et réparation sur autres bâtiments
= - 1 000.00 €
Article 61558 chapitre 011 : entretien et réparation sur autres biens
= - 895.00 €
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 € d
Publié le S LOT
ID : 059-215901380-20230925-20231003DCF03-DE
Après délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, les décisions
modificatives ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture le -3 OCT, 2023
et de la publication le 7 3 QCT. 2023
Le Maire, Président, La secrétaire de séance
Daniel FORRIERES Céline MARELLI
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