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Déliberation - Délibération DEL 2022 40
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 40)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 EM
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022 40-DE
BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 40
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
, Du mardi 12 avril 2022 - en exercice 19
L'an deux mille vingt-deux le 12 avril, à Salle du Conseil - présents 16 Municipal à 20H30. - votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
- absents 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire OBJET
Approbation d'un recrutement
de deux agents en Parcours
Emploi Compétences (PEC) -
Contrats d'Accompagnement
dans l'Emploi (CAE) dans la
Commune de Bourbonne les
Bains
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
14 avril 2022 et que la convocation
du Conseil avait été faite le
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procuration : Amélie MOLTER à Emilie BEAU
Etait absente excusée : Amélie MOLTER
Etaient absents non excusés
Céline CARBILLET
Jean-Mary CARBILLET,
07 avril 2022
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code du Travail,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral GRAND EST portant sur les modalités de prescription et les montants de laide d'insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences en vigueur dans la région Grand Est avec application à compter du 05 mars ZOZZ,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les parcours emploi compétences (P.E.C.), déployés depuis le 1 janvier 2018, s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le Code du Travail.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ER
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022_40-DE
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, CAP emploi, Mission locale).
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière de l'Etat qui prend en charge 30 % à 50 % du SMIC horaire dans la limite de 20 heures hebdomadaires et la réduction générale des charges s'applique. En contrepartie de ladite aide, les employeurs s'engagent à accompagner le salarié, désignent un tuteur et mettent en place une formation.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
+ Intitulé des postes : agents d'entretien
% Durée des contrats : 6 mois chacun
+,
% Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
PSC
+ Rémunération : SMIC
Et de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces deux recrutements et à signer tous documents y afférant.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
+ Intitulé des postes : agents d’entretien
“ Durée des contrats : 6 mois chacun
# Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
* Rémunération : SMIC
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces deux recrutements et à signer tous documents y afférant.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 14 avril 2022
= x Re
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