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Procès Verbal - 20211019 conseil municipal PV
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20211019 conseil municipal PV)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Ville d'Anduze
Département du Gard
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2021
A Anduze, le 12 octobre 2021
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur, membre du Conseil Municipal,
J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra
le mardi 19 octobre 2021 à 18h30, salle Marcel Pagnol (Espace Marcel Pagnol).
Veuillez trouver ci-dessous l'ordre du jour proposé.
Veuillez agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
La Maire,
Geneviève BLANC
Ordre du jour :
Désignation d'un(e) secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2021,
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'Opération Programme d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain d'Anduze
3. Convention de partenariat « Anduze en devenir » entre la commune et l'Ecole Nationale d'Architecture de Paris-la Villette
Reversement de subventions aux associations sportives
Tableau et indemnités de fonction des élus - Mise à jour
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre des transferts de compétences 2020 entre la commune d'Anduze et Alès Agglomération
Création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles Recrutement d'agent contractuel
Subventions aux associations
0.Inscription au programme d'investissement du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard : étude d'avant projet - Création d'un réseau à led - rue Grefeuille 11.Inscription au programme d'investissement du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard : étude d'avant projet - Réseau de téléphonie - rue Grefeuille 12.Inscription au programme d'investissement du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard étude d'avant-projet - Dissimulation des réseaux - rue Grefeuille 13. Actualisation de la régie de recette pour l’encaissement des droits de place et de stationnement
ous Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses : Convention : Commune-Alès Agglomération de mise à disposition de Vélo à assistance électrique / Compétence Education
En préambule, Madame la Maire indique qu ‘il s'agit du premier Conseil depuis la rentrée
scolaire. Mme la Maire souligne :
- Que la commune fut relativement épargnée, en septembre-octobre 2021, il y a eu
moins d'eau que lors des événements de 2020 et que le Gardon s'est remis dans son lit initiat au niveau du pont de chemin de fer.
- La visite de Mme la Préfète et la venue du Sous-Préfet dans le cadre du Plan de Rélance
avec des échos positifs. ‘ |
- La situation du COVID dans les écoles permet aux enfants de ne plus porter le masque.
En ce mercredi 19 octobre 2021, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation
de Madame la Maire en date du 12 octobre 2021, affichée en date du 13 octobre 2021.
Madamé la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).
Madame la Maire, procède à l'appel nominal des conseillers municipaux.
Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem
LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, André MEREL, Valérie
TABUSSE, Florence CAUSSINUS, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, Véronique
MEJEAN, Guy IMBERTECHE, Nelly MARION, Rémi SAYROU, Mürielle BOISSET, Philippe GAUSSENT, Nicolas FLAMEN (19)
Sont absents : Bonnifacio IGLESIAS, Nadine COMBALAT, Malek BEDIQUNE, Jocelyne
PEYTEVIN (04) ‘
Procurations : Bonnifacio IGLESIAS à Murielle BOISSET, Nadine COMBALAT à Geneviève BLANC, Jocelyne PEYTEVIN à Philippe GAUSSENT (03)
Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mardi 19 octobre 2021, à 18h30.
Florence CAUSSINUS, est désignée secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2021 n'appelant aucune
remarque, il est adopté à l' unanimité.
Madame la Maire propose aux Conseillers Municipaux d'ajourner :
- le point n°7 relatif à la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles car l'ambition est que la réflexion soit menée sur l'ensemble des parcelles concernées de la zone ENS n°134 qui compte plus de 800 parcelles.
- le point n°8 concernant le recrutement d'agent contractuel. car la réflexion sur la
récupération de la compétence éducation n'est pas finalisée.
Aucun conseiller municipal ne s'opposant à cette proposition, l'ordre du jour est modifié
en conséquence : 1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'Opération Programme d’Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain d'Anduze
3, Convention de partenariat « Anduze en devenir » entre la commune et l'Ecole Nationale d'Architecture de Paris-la Villette
4. Reversement de subventions aux associations sportives
5. Tableau et indemnités de fonction des élus - Mise à jour
6, Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans lé cadre des transferts de compétences 2020 entre la commune | d’Anduze et Alès Agglomération
7. Subventions aux associations
8. Inscription au programme d'investissement du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard : étude d'avant projet - Création d'un réseau à led - rue Grefeuille 9. Inscription au programme d'investissement du Syndicat Mixte d'Electricité: du Gard : étude d'avant projet - Réseau de téléphonie - rue Grefeuille 10.Inscription au programme d'investissement du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard étude d'avant- projet - Dissimulation des réseaux - rue Grefeuille 11. Actualisation de la régie de recette pour l'encaissement des droits de place et de stationnement
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont ensuite examinées.
Délibération n° 2021-06-01
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et. notamment son article L.2121-7,
Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Mairie,
Considérant qu'il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en Mairie à titre en cas de circonstances exceptionnelles, Considérant qu'eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique,
Considérant que la salle Marcel Pagnol de l’espace Marcel Pagnol ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- De fixer exceptionnellement le lieu de réunion du Conseil Municipal du mardi 19 octobre 2021 à la Salle Marcel Pagnol du bâtiment communal Marcel Pagnol, rue Pelico.
Délibération n°2021-06-02
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : DANIELLE GROSSELIN
OBJET : REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DANS LE CADRE. DE L'OPERATION PROGRAMME D'AMELIORATION DE L'HABITAT-RENOUVELLEMENT URBAIN D'ANDUZE
Madame GROSSELIN précise que dans le cadre de l'Opération Programmée D'Amélioration de l'Habitat -Rénovätion Urbaine, une étude pré-opérationnelle réalisée en 2018 sur le centre ancien de la commune a fait ressortir le besoin de participation des collectivités Ales Agglomération et ville d'Anduze, aux travaux de réhabilitation des logements en compléments de financement ANAH afin de résorber le bâti dégradé ou insalubre.
Cette même étude a fait ressortir la nécessité de participer au financement des devantures commerciales et des ravalements afin d'accompagner les actions menées sur les logements et de mettre en valeur le patrimoine anduzien. L'OPAH vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de renforcer l'attractivité du centre-ville, d'offrir de bonnes conditions d'habitabilité aux populations résidentes et de diversifier l'offre immobilière.
Elle permet de mettre en œuvre un ingénierie spécifique visant à accompagner les particuliers dans leur projet d'ämélioration de de l'habitat via le montage de leur dossier de demande de subvention et à traiter les situations d'habitat ” indigne et très dégradé.
Les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers afin de dynamiser les actions incitatives menées sur le périmètre de . l'OPAH-RU.
Il est donc nécessaire de préciser les: modalités d'octroi des subventions par la commune d'Anduze.
Une convention avec Ales Agglomération au titre de co- -financeur et actant de la répartition de la part des collectivités :
-75% pour la communauté Alès Agglomération
-25% pour la ville D'Anduze
À fait l'objet d’une délibération en date du 5 février 2021 ; .
Les modalités d'octroi subventions sont donc: définies dans le règlement d'attribution des aides qui font objet de cette délibération.
Madame Danielle GROSSELIN. indique donc aux membres de l'Assemblée la nécessité d'entériner le règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat de la ville d'Anduze dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellément Urbain afin que les subventions: soient cadrées dans un règlement permettant la définition des modalités d'octroi.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction ; ‘
Vu le périmètre de l'opération ;
Vu la délibération B2019-09-23 du bureau de communauté d'Alès Agglomération du 12 décembre 2019 portant sur l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - Commune d'Anduze ; Vu la délibération n°2021-01-07 du 5 février 2021 de la commune d'Anduze relative à la convention OPAH-RU avec Alès Agglomération au titre de co- financeur et actant de la répartition de la part des collectivités : à 75 % pour la Communauté Alès Agglomération et 25 % pour la Ville d'Anduze ;
Vu la délibération C2021-04-21 du conseil de communauté d'Alès Agglomération du 15 avril 2021 portant sur l'Opération Programmée d'Amélidration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH- RU) - Modalité d'octroi des subventions Alès Agglomération :
Considérant que l'OPAH-RU vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de renforcer l'attractivité du centre-ville, d'offrir des - conditions de bonne habitabilité aux populations résidentes et aux nouvelles populations et de diversifier l'offre immobilière ;
Considérant que l'OPAH-RU permet de mettre en œuvre une ingénierie spécifique portée par la Communauté Alès Agglomération, subventionnée par l'ANAH, visant à accompagner les particuliers dans leur projets d'amélioration de l'habitat via le montage de leurs dossiers de subvention et à traiter les situations d'habitat indigne et très dégradé ;
Considérant que la commune d'Anduze sera sollicitée pour participation financière aux dossiers de demande de financement des particuliers qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine ;
Considérant que les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers afin de dynamiser.les actions incitatives menées sur le périmètre d'OPAH RU ;
Considérant que l’Agglomération met en place sur la commune d’Anduze, une OPAH-RU dont les caractéristiques sont définies dans la convention d'OPAH-RU ; Considérant que l'étude pré opérationnelle d'OPAH RU réalisée sur le centré ancien de la commune d’Anduze a fait ressortir le besoin de participation des collectivités, Communauté Alès Agglomération et ville d'Anduze, au travaux de . réhabilitation des particuliers en complément des financements de l'ANAH afin de résorber le bêti dégradé ou insalubre ; |
Considérant que cette même étude a fait ressortir la nécessité de participer au financement des devantures commerciales et des ravaleinents afin
d'accompagner les actions menées sur les logements et dé mettre en valeur le patrimoine Anduzien ; .
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités d'octroi des
subventions ; ‘
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
-__ Approuver le règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat de la ville d'Anduze dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain Anduze orte des
* Cévenn®
Règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l’habitat de la Ville d’'Anduze,
dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain
Sommaire
Périmètre d'application du présent règlement :............................................ 2
Récapitulatif des aides à l'amélioration de l'Habitat apportées par la Ville d'Alès dans le
cadre de l'OPAH-RU d'Anduze:.................................... 3
1. Subvention « Propriétaires Occupants »................................................. 4
1.1. Subvention travaux pour les propriétaires occupants... 4
1.2. La Prime à l'accession à la propriété... 5
2. Subvention « Propriétaires Bailleurs ».................................... 9
3. Subvention « Copropriété » (aide au syndicat de copropriété)... 12
4. Subvention «Façades»... 14
4.1. La Subvention Façades... 14
4.2. Prime pour modénatures ou éléments architecturaux... 16
5. Subvention « Devantures Commerciales»... “#17
5.1. Subvention pour la réfection de devantures commerciales... 17
5:2. Prin POURSONIS dé VACANCÉ screens lee 18
5.3. Subvention pour Assistance à Maîtrise d'Ouvrage............................................... 18
1/19 Périmètre d'application du présent règlement :
Les subventions s'appliquent au sein du périmètre de l'Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat-Renouvellement Urbain d'Anduze tel que défini dans la convention d'opération.
Le périmètre impacté par les subventions définies ci après concernent le périmètre représenté
ci après cerné d'un trait continu noir.
Concernant les subventions Ravalement, elles sont étendues au périmètre cerné de pointillé
noir. Cette.adaptation ne concerne que les subventions de la Ville d’Anduze.
Partez Losdilkes
219 Récapitulatif des aïdes à l’amélioration de l'Habitat apportées par la Ville d’Anduze dans
le cadre de l'OPAH-RU d’Anduze:
Ville d'Anduze : Taux de Plafond de
subvention subvention
É
Travaux lourds, logements indigne ou très dégradé
5% 3 000€
Petite Lutte contre l'Habitat Indigne 5% 1 000€
Autonomie ‘ 5% 700€
Travaux de lutte contre la précarité énergétique exclusivement 15% 700€
Prime à l'accession 10 % 7 000€
Travaux lourds, logements indigné ou très dégradé 5 % 3 000€
Travaux pour la sécurité et la salubrité . 5 % 1 500€
Travaux pour l'autonomie de l'occupant | 5 % 700€
Travaux d'amélioration logement dégradé ou RSD ou Décence 5% 1 000€
Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires : 15% 700€
Prime pour sortie de vacance 1000€
Rénovation énergétique 5% 1 400€
Copropriété dégradée . 5% 2 800
1 100€
Ravalements incitatifs
Ravalemerits obligatoires 15 % 1 750 Prime modénatures [30% 700€ Subvention devantures commerciales 30% ‘ 500 € Prime pour sortie de vacance L 700€ Subvention pour AMO* . 70 % 350 € “Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Le montant des aides, ainsi que les taux de subvention, sont susceptibles d'être modifiés en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH, des réorientations stratégiques des collectivités, ainsi que de l'engagement des différents partenaires de FOPAH-RU. Dans ce cas, une mise à jour du règlement d'intervention sera effectuée.
3/19 1. Subvention « Propriétaires Occupants »
1.1. Subvention travaux pour les propriétaires occupants
Conditions d'attribution
L'aide de la Ville d'Anduze .est complémentaire aux subventions de la Communauté
Alès Agglomération et de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH),
mises en oeuvre dans le cadre de ses différents programmes. Les dossiers déposés
respecteront le règlement d'attribution de 'ANAH en vigueur pour être éligibles. |
Un. dossier de demande de subvention doit être constitué auprès de l'opérateur de
FOPAH-RU. Ce dossier devra être déposé et la subvention de la Ville d'Anduze sera
notifiée avant tout démarrage de travaux faisant l'objet de la demande.
Le versement de la subvention se fait sur présentation des factures et des justificatifs
listés l'article « Constitution du dossier » ci-après. Les subventions seront engagées par
délibération du Conseil Municipal.
La subvention est apportée dans la limite des crédits inscrits au budget de la Ville
d'Anduze. En cas d'atteinte de l'objectif annuel défini dans la convention d'OPAH-RU
ou de consommation de la totalité des crédits, la Ville d'Anduze se réserve la possibilité . de reporter ou de ne pas attribuer la subvention.
Les bénéficiaires
Les propriétaires occupants localisés dans le périmètre, dont le revenu fiscal de référence n-1
permet l'obtention des subventions de l'ANAH pour les propriétaires occupants.
Les travaux subventionnables
Les travaux subventionnables par la Ville sont identiques à ceux subventionnables par l'ANAH
dans le cadre de ses subventions aux propriétaires occupants. Les travaux d'embellissement
sont exclus.
Calcul de la subvention
La ville subventionnera à hauteur de 5% du montant HT des travaux. La subvention
attribuée sera plafonnée en fonction de la nature des travaux, de la manière suivante :
419
Travaux lourds, logement indigne ou très dégradé 3000€
Petite Lutte contre l'Habitat Indigne 1000€
Autonomie . 700€
Travaux de lutte.contre la précarité énergétique exclusivement 700€ Le cumul de l'ensemble des subventions publiques ne pourra excéder 80% du montant TTC. des travaux. En cas de dépassement, la subvention ANAH est écrêtée. |
Constitution du dossier
La liste de pièces pour la constitution. du dossier ci-dessous n'est pas exhaustive, elle constitue
un socle minimal qui peut varier en fonction de la nature du dossier. Cette liste est susceptible
de modification en fonction des éventuelles évolutions réglementaires s'appliquant à l'ANAH ou
la Ville d'Anduze ou en fonction des besoins opérationnels.
Pour le montage du dossier de demande de subvention :
- photocopie du dernier avis d'impôt sur les revenus
- copie du bail ou de l'acte de propriété (ou de tout autre justificatif de la propriété ou de l'occupation) L
- plan de situation,
- plan cadastral,
- Devis, ou photocopies, détaillés, (avec les quantités de chaque ouvrage et les prix unitaires)
établis par des entreprises, et comprenant fourniture et pose des matériaux et équipements
installés. ‘
Pour la demande de versement de la subvention
_- copié du courrier de l'accord de subvention
- facture(s) originale(s) des travaux
- Relevé d'identité bancaire (RIB) en original
1.2 La Prime à l’accession à la propriété
Une prime à l'accession à la propriété est accordée dans le cadre de l'OPAH-RU, dans le
double objectif de favoriser la sortie de vacance des logements et installation de nouveaux
ménages en centre-ville. Elle est complémentaire à l'aide aux travaux pour les propriétaires -
occupants, les bénéficiaires devant s'engager à faire du logement leur résidence principale.
Conditions d'attribution
+ Un dossier de demande de subvention doit être constitué auprès de l'opérateur de
l'OPAH-RU. Ce dossier devra être déposé et la subvention notifiée par la Ville d'Anduze
avant toute acquisition faisant l'objet de la demande.
5/19 Les subventions sont engagées par le Conseil Municipal et font l’objet de notifications
personnelles aux bénéficiaires, ou à leur mandataire le cas échéant; _
Le versement de la prime se fait sur présentation de l'acte authentique d'achat,
La prime à l'accession est apportée dans la limite des crédits inscrits au budget de la
Ville. En cas d'atteinte de l'objectif annuel de ravalement ou de consommation de la
totalité des crédits, la Ville d'Anduze se réserve la possibilité de reporter ou de ne pas
attribuer la prime.
Une clause de remboursement de la prime à l'accession doit être incluse dans l'acte
authentique d'achat : ‘ :
o Le propriétaire bénéficiaire de l'aide à l'acquisition s'engage à occuper le logement
concerné à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans à compter de
la perception de l'aide. Ainsi pendant ce délai, il s'engage à ne pas transformer le
logement en local commercial ou professionnel, à ne pas le louer, à ne pas l'utiliser
comme résidence secondaire et à ne pas le céder.
ce En cas de non respect de cette clause, l'aide forfaitaire devra être remboursée dans
son intégralité.
o Des dérogations sont possibles en cas de force majeure de caractère familial ou
professionnel. La demande devra être formulée par courrier en recommandé avec
AR en joignant un justificatif attestant de l’une dés situations suivantes : décès de
l'accédant, de son conjoint ou d’un descendant direct, chômage de plus de 12 mois,
bénéficiaire RSA, invalidité reconnue, longue maladie, divorce/dissolution d'un
PACS, mobilité professionnelle avec distance domicile travail supérieur à 70km, de
sur-occupation du logement (plus de deux personnes à charge, en moyenne,
par chambre). D’autres cas de forces majeurs pourront être appréciés au cas par
cas au vu des justificatifs produits.
o La Ville d'Anduze se réserve le droit de procéder à toute vérification liée au
versement de cette aide. Le bénéficiaire s'engage à répondre à toute demande
d'information de la collectivité concernant la situation juridique du bien acquis dans
un délai maximum d’un mois suivant la réception de ladite demande, en produisant
notamment la taxe d'habitation ou la taxe foncière.
o Après travaux, un justificatif devra être produit pour démontrer l'atteinte d'une
étiquette énergétique de niveau D ou inférieur (A, B ou C). Si ce niveau de
performance énergétique minimal n'est pas atteint, l'aide forfaitaire devra être remboursée dans son intégralité.
Les biens concernés sont situés dans le périmètre de l'OPAH-RU et doivent répondre
aux critères cumulatifs suivants : ‘
o Logement de plus de 15 ans, dans lequel l'acquéreur réalise des travaux
d'amélioration, notamment énergétiques (projets d'acquisition-amélioration), les
simples travaux d'embellissement n'étant pas considérés comme travaux :
d'amélioration ;
o ‘ Vacant depuis plus d'un an,
6/19 © Après travaux, le logement acquis présentera au minimum une étiquette
énergétique D.
° L'achat du logement et les travaux ne devront pas se traduire pour le ménage
accédant par un taux d'endettement supérieur à 33%, charges des emprunts
incluses,
o Les travaux devront être engagés dans l'année qui suit l'acquisition et achevés dans
un délai de 3 ans, le ménage acquéreur devant occuper le logement au plus tard un
an après l’acquisition.
Bénéficiaires
L'aide forfaitaire à l'acquisition est réservée aux ménages répondant aux critères suivants :
+ Ménages primo-accédant au sens du PTZ, ou justifiant d'une dérogation prévue à
l'article L31-10-3 du CCH (titulaire d’une carte d'invalidité, bénéficiaire d'une AAH,
victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa
résidence principale etc).
+ _ Dont les ressources ne dépassent les plafonds d'accès au PTZ ; Les ressources sont
évaluées sur la base de la somme des revenus fiscaux de référence des derniers avis
d'imposition des personnes destinées à occuper le logement,
Calcul de la prime
La prime s'élève à 10 % du montant d'achat (hors frais de notaire), plafonnée à 7 000€.
La prime à l'acquisition est cumulable avec les aides de l'ANAH et les aides aux travaux
complémentaires mises en place par la Ville d'Alès et la Communauté Alès Agglomération.
Le cumul des subventions publiques octroyées ne peut dépasser 80 % pour l'opération
complète d'acquisition avec travaux (subvention travaux et prime à l'acquisition).
Constitution du dossier
En amont du projet d'acquisition, l'acquéreur doit prendre contact avec l'opérateur de l'OPAH-
RU. L'opérateur se chargera de monter le dossier de demande de subvention et
d'accompagner le ménage dans son projet, devra notamment s'assurer : de la faisabilité et de
la viabilité financière du projet d'acquisition-amélioration, de vérifier le taux d'endettement du
ménage, d'accompagner le ménage dans son programme de travaux. Il s'agira notamment
s'assurer de la capacité de l'acquéreur à s'acquitter durablement des charges courantes et des
frais d'entretien de leur logement et de la copropriété lorsqu'ils acquièrent en immeuble
collectif. A cette occasion, l'acquéreur sera sensibilisé, en tant que nouveau copropriétaire, à
ses droits et devoirs en copropriété.
La réservation de la subvention sera notifiée par courrier après instruction du dossier et sous
réserve de la production des éléments justificatifs lors de la demande de paiement. La
- complétude et la validité du dossier de demande de subvention est vérifié par l'opérateur, qui le
transmet au service Habitat d'Alès Agglomération pour instruction:
79 La liste de pièces pour la constitution du dossier ci-dessous n'est pas exhaustive, elle constitue
uh socle minimal qui peut varier en fonction de la nature du dossier. Cette liste est susceptible
de modification en fonction des éventuelles évolutions réglementaires s'appliquant à l'ANAH ou
la Ville d'Anduze ou en fonction des besoins opérationnels.
Contenu du dossier de demande de subvention
Il doit être composé des documents suivants :
- Formulaire de demande de subvention dûment signé. par le(s) demandeur(s), - Acte d'engagement
- RIB du propriétaire,
D justificatif de la durée de vacance du bien acquis
- justificatif de la primo-accession, tel que : le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières
quittances de loyer, une attestation sur l'honneur de l’hébergeant qui déclare l'avoir logé (cette
attestation doit être accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral et un
avis de taxe foncière du propriétaire du bien loué ou mis à disposition), ou de la situation dérogatoire au titre de l’article L31-10-3 du CCH.
- Copie de la promesse d'achat.
- Un DPE avant/après travaux.
Contenu du dossier de demande de paiement
L'aide à l'acquisition est versée au ménage après délibération du conseil municipal, sur
présentation de l'acte authentique d'achat avec mention de publicité.
8/19 2. Subvention « Propriétaires Bailleurs »
Conditions d'attribution
e L'aide de la Ville d'Anduze est complémentaire aux subventions de la Communauté
Alès Agglomération et de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat {ANAH),
mises en oeuvre däns le cadre de ses différents programmes. Les dossiers déposés
respecteront le règlement d'attribution de l'ANAH en vigueur pour être éligibles.
+ Un dossier de demande de subvention doit être constitué auprès de l'opérateur de
l'OPAH-RU. Ce dossier devra être déposé et la subvention de la Ville d'Anduze sera
notifiée avant tout démarrage de travaux faisant l'objet de la demande.
+ Le versement de la subvention se fait sur présentation des factures et des justificatifs
listés l'article « Constitution du dossier » ci-après. Les subventions seront engagées par délibération du Conseil Municipal.
La subvention est apportée dans la limite des crédits inscrits au. budget de la Ville
d'Anduze. En cas d'atteinte de l’objectif annuel défini dans la convention d'OPAH-RU
ou de consommation de la totalité des crédits, la Ville d'Anduze se réserve la possibilité
de reporter ou de ne pas attribuer la subvention. -
Les bénéficiaires
Les propriétaires de logements locatifs inclus dans le périmètre de l'OPAH-RU, souhaitant
conventionner avec l'ANAH. Les travaux seront subventionnés si l'ANAH subventionne.
Les travaux subventionnablés
Les travaux subveritionnables sont identiques aux travaux subventionnables par l'ANAH dans
le cadre des subventions aux propriétaires bailleurs.
Calcul de la subvention
Elle-sera calculée sur les travaux subventionnés par l'ANAH, à hauteur de 5% du montant HT
des travaux par logement,
La subvention attribuée sera plafonnée par opération et par nature des travaux, de la
manière suivante :
Travaux lourds, logement indigne ou très dégradé 3 000€
Travaux pour la sécurité et la salubrité 1 500€
Travaux pour l'autonomie de l'occupant 700€
Travaux d'amélioration logement dégradé ou RSD ou Décence |1 000€
Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires 700€ 9/19 Prime pour sortie de vacance
-D'un montant de 1000€, elle est cumulable avec les aides précédentes et n'est pas incluse dans le calcul du plafond de subvention.
La prime ne sera octroyée qu'en complément d'une subvention propriétaire bailleur telle que
définie ci-dessus. ‘
Le cumul de tout financement public ne pourra excéder 80% du montant TTC des travaux
Constitution du dossier
La liste de pièces pour la constitution du dossier ci-dessous n'est pas exhaustive, elle constitue
un socle minimal qui peut varier en fonction de la nature du dossier. Cette liste est susceptible
de modification en fonction des éventuelles évolutions réglementaires s'appliquant à l'ANAH ou
la Ville d'Anduze ou en fonction des besoins opérationnels.
Pour ie montage du dossier de demande de subvention :
- 2 relevés d'identité bancaire (RIB) en original, indiquant nom, prénom et adresse du
propriétaire, ‘
- photocopie du dernier avis d'impôt de taxe foncière,
- une attestation notariée de propriété, en original, de moins de trois mois,
- en cas de copropriété, compte rendu (copie) de l'assemblée générale ayant délibéré des
travaux,
- pour les SCI : copie des statuts, ‘et un extrait Kbis original, récent de moins de deux mois,
- plan de situation de la maison dans le quartier où la commune,
- plan cadastral,
- plan de l’état actuel des logements objets des travaux,
- plan de l'état futur,
Les plans doivent être établis à l'échelle, et indiquer les dimensions des pièces, la position des
éléments sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire,....). La surface des pièces après travaux,
et la surface habitable totale après travaux des logements, doivent être précisées sur les plans
ou sur un tableau annexe. Les hauteurs sous plafonds seront indiquées.
- Devis, ou photocopies, détaillés, (avec les quantités de chaque ouvrage et les prix unitaires)
établis par des entreprises, et comprenant fourniture et pose des matériaux et équipements
installés.
Les devis doivent préciser les performances des produits ou matériels installés : isolation (R),
menuiseries (Uw), chaudières (PCI), pompes à chaleur (GOP)... Les devis de chauffage doivent indiquer l'installation d'un thermostat.
Les devis doivent être établis séparément pour chaque logement concerné. Seront détachés
les travaux en parties communes : toitures, façades, cages d'escaliers, réseaux, réfection des
planchers,....). Les devis estimatifs de travaux établis par architecte sont acceptés, et les frais
de maîtrise d'œuvre sont subventionnables (fournir la note d'honoraires). L'intervention d'un
maître d'œuvre ou architecte pour une mission complète (plans, suivi de chantier) est vivement
conseillée, et très souvent obligatoire. ‘
10/19 - le diagnostic de performance énergétique de chaque logement :
- DPE AVANT travaux, et |
.- DPE prévisionnel APRÈS travaux (correspondant aux devis fournis), ainsi que la - facture des DPE (en original),
- Engagements complémentaires pour autoriser l'enregistrement par l'Anah des CEE induits
par vos travaux,
- imprimé de dernande de subvention Anah Propriétaire Bailleur.
Pour les logements vacants, un justificatif de vacance.
Pour la demande de versement de la subvention
\
- Les factures des travaux qui auront été désignés comme éligibles à la subvention. Ces
factures devront préciser les performances énergétiques des produits installés.
Il est souligné que seules les factures des entreprises ayant effectué à la fois fourniture et pose
pourront être retenues pour le. paiement, après travaux (l’achat direct des matériaux par le :
propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d'une ‘subvention,
même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise).
- la « demande de paiement » remplie et signée,
- la copie des contrats de location des logements,
- la copie des avis d'impôts sur le revenu des locataires,
- pour les travaux d'amélioration énergétique, les « attestations d'exclusivité » des entreprises,
relatives à l'enregistrement par l'Anah des CEE induits par vos travaux.
11/19 3. Subvention « Copropriété » (aide au syndicat de copropriété)
Conditions d'attribution
* L'aide de la Ville d'Anduze est complémentaire aux subventions d'Alès Agglomération
et de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH); mises en oeuvre dans
le cadre de ses différents programmes. Les dossiers déposés respecteront le règlement
d'attribution de l'ANAH en vigueur pour être éligibles.
+ Un dossier de demande de subvention doit être constitué auprès de l'opérateur de
l'OPAH-RU. Ce dossier devra être déposé et la subvention de la Ville d'Anduze sera
notifiée avant tout démarrage de travaux faisant l'objet de la demande.
+ Le versement de la subvention se fait sur présentation des factures et des justificatifs
listés l'article « Constitution du dossier » ci-après. Les subventions seront engagées par délibération du Conseil Municipal.
+ La subvention est apportée dans la limite des crédits inscrits au budget de la Ville
‘ d'Anduze. En cas d'atteinte de l'objectif annuel défini dans la convention d'OPAH-RU
ou de consommation de la totalité des crédits, la Ville d'Anduze se réserve la possibilité
de reporter ou de ne pas attribuer la subvention." ‘
Les bénéficiaires
Les syndicats de copropriétés dégradés inclues dans le périmètre, identifiées dans la
convention d'OPAH-RU, étant précisé que la liste des copropriétés concernées est susceptible
d'être modifiée par voie d’avenant à la convention d'OPAH-RU. La situation de dégradation de
la copropriété sera objectivée par la réalisation d’un diagnostic par l’opérateur de lOPAH-RU. Les travaux seront subventionnés si l'ANAH subventionne.
Les travaux subventionnables
Les travaux subventionnables ne concernent que les parties communes de la copropriétés, et
sont identiques. aux travaux subventionnables par l'ANAH dans le cadre de sa subvention
d'aide au syndicat de copropriétés dégradées.
Calcul de la subvention
Elle sera calculée sur la base des travaux subventionnés par l'ANAH, à hauteur de 5% du
montant HT des travaux.
La subvention attribuée sera plafonnée par type de dossier, de la manière suivante :
12/19
Travaux de rénovation énergétique 1400€
“Travaux pour copropriété dégradée 2800€ Constitution du dossier
Les pièces demandées sont ‘identiques à celles exigées par l'ANAH pour le montage du
dossier et pour la demande de paiement. |
13/19 4. Subvention «Façades»
4.1. La Subvention Façades
Conditions d'attribution
Dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) d'Anduze, les subventions accordées par la Ville d'Anduze aux propriétaires pour
le ravalement de façadés obéissent à plusieurs principes :
*__L'octroi d'une subvention est subordonnée :
o Au respect des préconisations communiquées par l'opérateur de l'OPAH-RU,
missionné par la Communauté Alès Agglomération, ces prescriptions tenant compte
de la charte de coloration des façades mise en place dans le cœur de ville d’Alès.
o Au contrôle de la décence des logements réalisé par la Police Municipale ou
l'opérateur de l'OPAH-RU, le cas échéant. En cas de désordres, d'éléments
signalés dangereux ou de péril, le versement de la subvention n'interviendra
qu'après la réfection. préalable des désordres, sur présentation des justificatifs
correspondants (main levée notifée notamment).
o
e Un dossier de demande de subvention doit être constitué et déposé auprès du et la
subvention de la Ville d’Anduze sera notifiée avant tout démarrage de travaux faisant
l'objet de la demande.
* Le versement dé la subvention se fait sur présentation des factures et des justificatifs ‘
listés l'article « Constitution du dossier » ci-après. Les subventions seront engagées par
délibération du Conseil Municipal.
° La subvention est caduque si les travaux n'ont pas été achevés dans les 24 mois à
compter de la date de notification de la subvention accordée par la Ville,
* Le versement de la subvention se fait sur présentation des factures acquittées, des
autorisations administratives requises et d'une visite de contrôle attestant l'achèvement et la conformité des travaux;
«La subvention pour le ravalement de façade sont apportées dans la limite des crédits
inscrits au budget de la Ville. En cas d'atteinte de l'objectif annuel de ravalement ou de
consommation de la totalité des crédits, la Ville d'Anduze se réserve la possibilité de reporter ou de ne pas attribuer l'aide forfaitaire.
Bénéficiaires
Le présent dispositif s'applique aux propriétaires et copropriétaires des immeubles situés dans le périmètre opérationnel de l'OPAH-RU, notamment :
14119 ° _Les particuliers en nom propre ou par l'intermédiaire d'une SCI,
°+ Les Microentreprises et Petites et Moyennes Entreprises
°< Les professions libérales, artisans, commerçants |
Sont exclus du bénéfice des subventions, les propriétaires suivants:
* __lés institutions religieuses et les associations. cultuelles,
* les sociétés publiques, organismes consulaires, les établissements publics, sociétés
d'économie mixte, financés en totalité ou en partie par l'Etat et/ou des collectivités territoriales,
+ - les bailleurs sociaux.
Façades subventionnables
Les façades des immeubles se trouvant dans l’une des rues situées dans le périmètre. de
l'OPAH-RU, visibles depuis cette rue, ainsi que les façades en retour de ces mêmes
immeubles sur des rues adjacentes.
Travaux subventionnables
Le nettoyage où la réfection des éléments qui constituent la façade ou qui recouvrent la .
structure, selon qu'il s'agit d'un habillage ou d'un revêtement (enduit);
La dépose d'éléments parasites, le remplacement d'éléments de maçonnerie, la réparation des
épaufrures, le cas échéant le piquetage et la réfection complète de l'enduit ;
Le nettoyage et la remise en peinture, ou le remplacement; ces mesures s'appliquent
également aux dispositifs annexes, accessoires et ouvrages en relief, tels que : les dispositifs
de fermeture (portes, volets, grilles), le changement des fenêtres étant exclu (il peut être inclus
sous certaines conditions dans le financement des dossiers de propriétaires occupants), les
ouvrages de-protection et de défense (barres d'appui, balcons, garde-corps, ferronneries, etc.),
la zinguerie (descentes d'eau, gouttières, chenaux, etc.), autres ouvrages annexes;
Le déplacement et la dissimulation des câbles d'alimentation, des climatiseurs ou des antennes
de réception. La suppression des sorties d'eaux usées apparent en façade.
Les travaux devront être conforme avec les réglementations en vigueur sur le territoire et avec
le cahier des recommandations architecturales de la Ville d'Anduze.
Calcul de la subvention
Pour les immeubles dans le cadre de la compagne de ravalement incitative :
La subvention représentera 5% du montant HT des travaux. Elle sera plafonnée à 1 100€
par immeuble.
Pour les immeubles dans le cadre de la compagne de ravalement coercitive : _
La subvention représentera 15% du montant HT des travaux. Elle sera plafonnée à 1 750€
par immeuble.
Constitution du dossier
15/19 La liste de pièces pour la constitution du dossier ci-dessous n'est pas exhaustive, elle constitue
un socle minimal qui peut varier en fonction de la nature du dossier. Cette liste est susceptible’
de modification en fonction des éventuelles évolutions régleméntaires s ‘appliquant à l'ANAH ou
la Ville d'Alès ou en fonction des besoins opérationnels.
Pour le montage du dossier de demande de subvention :
- photos couvrant toutes les façades concernées (seules les. façades visibles de la rue sont
subventionnables),
- plan de masse (ou copie du plan cadastral),
- plan de situation permettant, si nécessaire, un repérage de l'immeuble dans le quartier ou la
commune, ‘
- Copie de la fiche de préconisation délivrée par l'opérateur de l'OPAH-RU.
- copie de votre déclaration préalable précisant la nature des travaux prévus et les coloris
souhaités, ainsi que vos coordonnées et l'adresse de l'immeuble,
- copie du bail ou de l'acte de propriété (ou de tout autre justificatif de la propriété ou de
l'occupation)
- copie de l'Autorisation de travaux. établie par votre commune en réponse à votre déclaration
préalable, avec les prescriptions éventuelles émises par l'Architecte des Bâtiments de France
dans les secteurs concernés,
- relevé d'identité bancaire (RIB), en original,
et, s'ils sont déjà établis, les devis détaillés des entreprises (avec indication des quantités et
des prix unitaires) | ‘
- Attestation contrôle de la décence des logements délivrée par le SCHS-P d'Alès ou
l'opérateur de FOPAH-RU.
Pour la demande de versement de la subvention
- copie du courrier de l'accord de subvention
- 1 extrait Kbis original, récent de moins de deux mois,
- facture originale des travaux
- photo après travaux
4.2. Prime pour modénätures ou éléments architecturaux
Une prime sera attribuée pour intervention sur modénature ou éléments architecturaux
particuliers. Cette prime viendra en complément de la subvention façade pour maintenir les
décors de façade ou recréer ceux qui ont disparu (les travaux de mise en peinture des
modénatures en seront exclus puisque intégrés dans le ravalement).
Elle représentera 30% du montant des travaux de mise en valeur. Elle sera plafonnée à
700€. ‘
Les travaux partiels sur ravalement et uniquement sur modénatures seront acceptés sous
réserve que l'enduit soit en bon état. oo
Ils seront calculés sur la base du calcul de la subvention ravalement.
Le cumul de l'ensemble des subventions publiques ne pourra excéder 60% du montant HT des
travaux, le cas échéant, les subventions de la Ville seront écrêtées.
16/19 5. Subvention « Devantures Commerciales»
5.1. Subvention pour la réfection de devantures commerciales
Les subventions’ accordées par la Ville d'Anduze pour la réfection des devantures
commerciales dans le cadre de lOpération programmée d'Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) obéissent à plusieurs principes:
. Un dossier de demande de subvention doit être constitué auprès du service Habitat
d'Alès Agglomération. Ce dossier devra être déposé et la subvention de la
Communauté Alès Agglomération sera notifiée avant tout démarrage de travaux faisant
l'objet de la demande.
* La subvention est caduque si les travaux n'ont pas été achevés dans les 24 mois à
compter de la date de notification de la subvention accordée par la Ville,
* Le versement de la subvention se fait sur présentation des factures acquittées, des
autorisations administratives requises et d'une visite de contrôle attestant l'achèvement
et la conformité des travaux;
. * Les subventions seront engagées par délibération du Conseil Municipal.
+ La subvention pour la réfection des devantures commerciales sont apportées dans la
limite des crédits inscrits au budget de la Ville. En cas d'atteinte de l'objectif annuel de
réfection des devantures ou de consommation de la totalité des crédits, la Ville
d’Anduze se réserve la possibilité de € reporter ou de ne pas attribuer la subvention.
Les bénéficiaires
Toutes devantures commerciales situées dans le périmètre de l'OPAH-RU, à l'exclusion des
vitrines ou devantures des sociétés publiques, organismes consulaires, les établissements
publics, sociétés’ d'économie mixte, financés en totalité ou en partie par l'Etat « etfou des
- collectivités territoriales.
Les travaux subventionnables
Travaux complets, hors entretien courant,
Les travaux de restructuration de la vitrine, y compris les travaux destinés à permettre l'accès
au magasin des personnes en situation de _handicap et à l'exclusion expresse des
aménagements intérieurs de celle-ci,
Réfection d'enduits, peintures, adaptation des dimensions des ouvertures, réfection des seuils,
nettoyage de matériaux apparents,
Fourniture et pose de devanture en applique,
Vitrerie, peinture des menuiseries,
Fourniture et pose d'enseignes, démolition de casquettes de béton, intégration de climatiseurs,
etc, | | |
Les travaux devront être conforme avec les réglementations en vigueur sur le territoire et avec
le cahier des recommandations architecturales de la Ville d'Anduze.
1719. La subvention :
La subvention représentera 30% du montant HT des travaux plafonnés à 500€ de
subvention.
5.2. Prime pour sortie de vacance
: Une prime de 700 € pourra être octroyée pour les commerces vacants qui seront réhabilités en
vue de l'installation d'une activité.
Cette prime sera octroyée en complément de la subvention pour devanure commerciale.
5.3. Subvention pour Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
La subvention pour Assistance à Maïtrise d'Ouvrage s'élève à 70 % de la mission, le montant
de la mission étant plafonné à 500€.
Le cumul de tout financement public ne pourra excéder 65% du montant HT des travaux, le.
cas échéant, la subvention de la Ville d'Anduze sera écrêtée.
Liste des pièces
La liste de pièces pour la constitution du dossier ci-dessous n'est pas exhaustive, elle constitue
un socle minimal qui peut varier en fonction de la nature du dossier. Cette liste est susceptible
de modification en fonction des éventuelles évolutions réglementaires s'appliquant à l'ANAH ou
la Ville d’Anduze ou en fonction des besoins opérationnels. ‘
Pour le montage du dossier de demande de subvention :
- Le formulaire de demande de subvention,
- Photos couvrant toutes les devantures concernées,
-1 relevé d'identité bancaire (RIB) en original de la société,
- copie du. bail ou de l'acte de propriété (ou de tout autre justificatif de la propriété ou de
l'occupation) :
- 1 extrait Kbis original, récent de moins de deux mois,
- plan de situation, |
- plan cadastral,
- devis, ou photocopies, détaillés, (avec les quantités de chaque ouvrage et les prix unitaires)
établis par des entreprises, et comprenant fourniture et pose des matériaux et équipements
installés,
- copies de l'autorisation de travaux établie par la ville d'Alès en réponse à votre déclaration
préalable, avec les prescriptions éventuelles émises par l' Architecte des Bâtiments de France.
- Pour les dossiers de mise en accessibilité des devantures commerciales, fournir la validation de la commission d'accessibilité.
18/19 Pour la demande de versement de la subvention
- Copie du courrier de l'accord de subvention,
- 1 extrait Kbis original, récent de moins de deux mois,
- facture originale des travaux
- photo après travaux
19/19
Délibération n° 2021-05-03
Le : 19 OCTOBRE 2021
| Rapporteur : Nelly MARION
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT « ANDUZE EN DEVENIR » ENTRE
LA COMMUNE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEUR D'ARCHITECTURE DE PARIS-LA-VILLETTE
En préambule Madame MARION indique que la convention se fait dans le cadre des Petites Villes de Demain, à la suite au programme Bourg. L'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-la-Villette a choisi Anduze comme partie intégrante de son programme comme sujet d'étude pour leur atelier de 4°" année « Territoires en devenir». Cette convention consiste pour Anduze à accueillir et accompagner 17 étudiants et leur enseignante pendant 4 jours sur la commune. L'objectif est de leur faire connaitre les enjeux et les problématiques de la ville, de son devenir, notamment pour le bâti ancien mais pas uniquement. En retour nous étudierons leurs propositions d'aménagement et vision à plus long terme qu'ils ont pour habiter et vire à Anduze demain. Le rendu de leur projet sera exposé et présenté aux anduziens.
Madame Nelly MARION expose aux membres de l’Assemblée la démarche effectuée par l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-la-Villette qui
souhaite mettre en œuvre une convention de partenariat entre l'Ecole et la
Commune. Ce partenariat permet ainsi la réalisation d'un travail pédagogique et de recherche sur les problématiques suivantes : restructuration du bâti ancien du centre bourg, le projet d'éco-quartier de la gare, le projet d'häbitat participatif hors. centre-bourg et la densification du tissu pavillonnaire. Ces thématiques seront le support d'étude et de projet dès étudiants sur la question de l'évolution des façons d'habiter du territoire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu l'annexe jointe à la présente délibération. qui a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-la-Villlette et la commune d‘Anduze autour d'un travail pédagogique et.de recherche sur le périmètre de la commune pour l’année universitaire 2021-2022, Considérant la demande effectuée par Madame Anne BOYADIJIAN, architecte, enseignante et maître de conférence à l'Ecole Nationale Supérieur d'Architecture de Paris-la Villette
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- Approuver les termes de la convention de partenariat « Anduze en
devenir » entre la commune et l'Ecole Nationale Supérieur d'Architecture de Paris-la-Villette,
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autoriser Mme la Maire à signer la convention et ses éventuels avénants et l'ensemble des documents relatif au dossier.
Lors des’ échanges, Monsieur GAUSSENT souligne qu'il est très intéressant d'avoir ce regard extérieur dé la part des étudiants. Cela est très enrichissant pour le village.
Monsieur SAMAMA précise. également qu ils (les étudiants) vant travailler sur plusieurs sujets autour de la façon d‘habiter (la commune).
Monsieur GAUSSENT indique qu'une réflexion similaire avait été menée sur le quartier de la gare mais restée sans suite malheureusement. Anduze otte des
? C'évenne*
ensa paris es la villette
CONVENTION DE PARTENARIAT
«& ANDUZE EN DEVENIR » a
Entre:
la Mairie d'Anduze
Située Plan de Brie, 30140 ANDUZE, tél: 04 66 61 80 08, représentée par Madame Geneviève Blanc, Maire,
Et:
L'École Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-LaVillette (ENSAPLV)
Située 144 avenue de Flandre, 75019 PARIS, tél : 01 44 65 23 00, SIRET 1975 187 56 000 14, code NAF : 85427,
représentée par Madame Caroline Lecourtois, Directrice,
PRÉAMBULE
Contexte :
Le développement Local des petites communes en territoiré rural où péri-urbain est aujourd’hui considéré
comme un sujet stratégique au sein des réflexions sur Le devenir de nos territoires, En témoignent Les
derniers programmes d’études lancés par l'état tels que Cœur de ville, POPSU territoire, Petites villes de
demain.
En effet, de par leur répartition sur Le territoire français et de par Leur échelle, Les bourgs et petites villes
constituent un maillage essentiel de lieux de centralités, où chacune d’entre elle exerce un rôle primordial
de cohésion sociale, et où se pose de façon immédiate toutes les questions afférentes à La politique
sociale et territoriale qui uni les riverains. La question du devenir de ces territoires engage des
projets/interventions très concrètes, se situant dans une aire de proximité qui est celle de La pratique
quotidienne du lieu par ses habitants. Aussi, de par l'échelle du groupement humain, le contexte est
favorable aux échanges directs et à la concertation de La population. ; Problématique : |
Aujourd'hui, les bouleversements écologiques mettent les petites villes face à l'urgence de nouveaux
enjeux sociétaux et territorlaux qui réinterroge profondément Le sens de Leurs projets d'avenir. L’urgence
de questions récurrentes telles que la lutte contre l'étalement urbain, la gestion des espaces agricoles et
naturels, les déplacements de proximité et circuits courts, La densification et La revitalisation des centres-
bourgs, ouvrent vers de nouveaux horizons, mènent à penser de nouvelles façons d'habiter et favorisent
l'exploration de formes d'occupation du territoire et d'architectures Innovantes.
Les premiers échanges avec La Mairie d'Anduze ont mené à définir une problématique centrée sur la
question de l'habitat : quatre situations particulières ont d'ores et déjà été identifiées (restructuration du
bâti ancien du centre bourg, projet d'éco-quartier de la gare, projet d'habitat participatif hors centre-bourg,
densification du tissus pavillonalre) qui seront Le support d’une étude et de projets sur la question de
l'évolution des formes d’habiter sur ce territoire.
Démarche :
Démarche de l'atelier:
Depuis plusieurs années, l'atelier de projet « Territoires en devenir» élabore des études axées sur le dé- .
veloppement local de petites communes rurales ou péri-urbaines. La démarche de l'atelier consiste à
aller à La rencontre de territoires, municipalités et habitants, afin d'élaborer des études basées sur Les
enjeux réels at les spécificités des lieux étudiés. ‘ °
Le travail, analytique dans un premier temps, abouti à l'élaboration de projets comprenant :
- une étude cartographique thématique et un plan-d'aménagement du territoire, accompagnés de des-
sins de mise en situation et de maquettes,
- le développement architectural détaillé de certaines propositions du plan d'aménagement,
Les échelles de réflexion et de projet s’imbriquent, depuis les hypothèses d'aménagement. jusqu'aux pro-
jets d'édifices, afin de favoriser une cohérence entre ces différents niveaux d'intention et de faire émer-
ger des fondements signiflants à toute action de transformation ponctuelle,
Si Les enjeux contemporains induisent une forme d'innovation dans Les propositions, le paysage (urbain
ou rural) reste investi d'une valeur fondatrice, il constitue un patrimoine à partir duquel repenser Le de-
venir du territoire, avec l'idéé de maintenir un lien entre les spécificités géographiques, topographiques,
culturelles, sociales d'un lieu et son devenir.
{/n enrichissement mutuel:
Plusieurs années d'expériences permettent d'affirmer que cette démarche comporte des intérêts mul-
tiples. ‘ .
En premier Lieu un intérêt pédagogique pour les étudiants qui sont mis en situation dans un contexte
réel. Mais elle produit également un enrichissement mutuel entre deux univers élaignés : Les architectes
en devenir forgés au sein des grandes villes, les élus et habitants des campagnes.
Pour Les communes et Les territoires, l'expérience permet une émulation autour de propositions à la fois
Inventives et ancrées dans le réel. Les travaux réalisés par les étudiants, s’ils ne constituent pas une
2 étude opérationnellé, agissent comme un catalyseur pour l'émergence des projets d'aménagement des
communes, Îls favorisent Le dialogue et la réflexion autour de propositions concrètes innovantes.
*_ Ces dernières années, des expériences similaires ont été réalisées en partenariat avec la DDTM 22 et le
CAUE 22, dans Les Côtes d'Armor (Plancoët en 2016, St Brieuc et Cesson en 2077, Langueux en 2016, Saint-
Antoine fLanrivain) en 2019), puis en Ile-de-France sur la commune de Bessancourt en 2020 et 2021, Ces
expériences successives ont permis de démontrer que l'atelier de projet est un outil efficace de ré-
flexion, de sensibilisation et d'émulation pour les cornmmunes soucieuses d'aménagement durable.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION .
... La présente Convention a pour objet de définir Les modalités de partenariat entre l'ENSA Paris La Villette et la Mairie de Anduze autour d'un travail pédagogique et de recherche sur Le périmètre de La commune pour l'année universitalré 2021-2022, | ‘
Le partenariat pédagogique permettra de sensibiliser Les étudiants, les acteurs et Les usagers aux enjeux
de la qualité architecturale et de l’espace public.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS
Les objectifs généraux de l'étude sont définis conjointement entre la Mairie dé Anduze et l'École Nationale .
Supérieure d'Architecture de Paris-La-Villette,
+ Faire connaître aux étudiants les enjeux actuels en milleu rural et Le rôle des acteurs de la transformation du territoire, |
- + Sensibiliser Les-élus et Les habitants sur l'aménagement durable de leur territoire,
+ Révéler Les qualités et Les potentiels d'une aire d'étude en milieu rural,
«Identifier Les enjeux d'un site et formuler des problématiques,
*__ Elaborer des propositions d'orientations et d'aménagement,
. + Mettre en forme des propositions localisées dans. le territoire, élaborées à l'échelle d'intentions et
de principes.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Les Parties s'engagent à mettre leurs moyens et efforts pour la mise en œuvre de l'atelier de projet à
Anduze. ‘
L'ENSAPEV s'engagent à mettre ses moyens et efforts pour La mise en œuvre du projet pédagogique. IL
s'agira notamment de 2 enseignants ainsi qu’un groupe d'environ 16 étudiants. ,
Les livrables seront Les:suivants : .
+ . Des panneaux au format A3 et A1 présenté dans le cadre d'une restitution de fin de semestre à
l'école
+ Des maquettes à différentes échelles
+ Des fichiers au format PDF compilant les documents écrits et graphiques
«Un document de synthèse communiquant, illustratif et diffusable, qui sera mobilisable par les
partenaires pour valoriser le partenariat réalisé, IL devra présenter une synthèse de La démarche et
les travaux réalisés.
Les fichiers électroniques produits par Les étudiants seront la propriété de l'ENSAPLV.
La Mairie d'Anduze transmettra une partie des documents nécessaires à l'étude : carte communale, PLUI,
plans cadastres, diagnostics techniques, urbains, sociaux, etc. Les documents mis à disposition par la
collectivité sont limités à un usage strict, dans Le cadre de l'exercice pédagogique visé par La présente
convention. Les partenaires ne sont pas autorisés à Les communiquer à un tiers, sans l'accord préalable
de la Ville, .
Elle mettra également à disposition son appui logistique et technique afin d'accompagner la conduite de
ce projet - sous réserve de contraintes spécifiques liées au contexte sanitaire, et à La lutte contre la
propagation de La. COVID-49 - sait : ‘
« Accueil et accornpagnement des étudiants dans la découverte du territoire lors du workshop in
situ,
«Mise à disposition d'un local pendant 4 jours et prise en charge de l'organisation de deux séances
de travail avec élus et techniciens (convocations, salle, matériel de projection, tables, panneaux
d'affichages ....)
+ Participation à la présentation finale du travail en fin de semestre à l'ÉNSAPLV
ARTICLE 4 - CONTENU ET ORGANISATION DE L'ÉTUDE
Le projet se déroulera au cours de l’année universitaire 2021-2022 et se fera dans Le cadre d’un atelier de
projet de master 1 (57) de l'ENSA Paris la Villette - Atelier « Territoires en devenir », Domaine d'étude
Architecture, Milieux, Territoires - encadré par Anne Boyadjian et Justine Lipski.
L'étude se déroulera sur 15 semaines et comportera 4 phases de travail :
1/ A l'échelle de la commune:
(travail collectif - 5 semaines)
Un premier temps sera consacré à l'étude du centre-bourg et de san environnement afin d'identifier et de
représenter les enjeux essentiels du territoire et d'élaborer une hypothèse de schéma directeur de déve-
loppement.
Les analyses thématiques porteront sur Les thèmes suivants:
«Paysage et environnement
«Réseaux et circulations douces . Equipements et lieux d'échange
+ Habitat: identification des différentes situations présentant un potentiel de créatlon/réhabil ita-
tlon de logements - d’un commun accord avec La Mairie, ce dernier.thème sera développé dans la
suite de l'étude,
2/ À l'échelle du groupement d'habitats : ‘
(travail en trinôme - 5 semaines) .
AU sein de ce schéma directeur, Le travail portera plus particulièrement sur la conception de projets
d'habitat adaptés à différentes situations. Les premiers échanges avec La Mairie d'Anduze ont permis
d'identifier 4 situations particulières :
Réhabilitation du centre bourg (OPAH)
Éco-quartler en lisière du centre-bourg
-Habltat participatif en espace ouvert
—Densification du tissus pavillonaire
3/ À l'échelle de l’édifice :
(travail personnel - 3 semaines)
Nous explorerons le domaine de la matérialité en développant un fragment du projet d'habitat à
différentes échelles : de la structure au détail. La réflexion portera de façon concomitante sur l'aspect constructif et sur ses conséquences, menant. à une évolution de la typologie étudiée,
4 synthèse:
(travail collectif et en trinôme - 2? semaines) -
Un temps sera réservé pour la mise en cohérence de ces différentes échelles d'étude et l'édition d’un livret des travaux.
CALENDRIER ; :
«Phase 1-5 semaines : du 7 octobre au 12 novembre. dont un voyage d'étude de 4 jours sur place.
. Phase 2-5 semaines : du 12 novembre au 16 décernbre.
*_ Phase 3-3 semaines : du 16 décembre au 20 janvier.
+ Phase 4-2 semaines : rendu Le jeudi 3 février à l'école, en présence des représeritants de la Mairie
d'Anduze.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIERES
Les frais liés à ce travail pédagogique seront imputés sur les financements obtenus dans Le cadre de cette
convention (déplacements, hébergements, repas des étudiants et des enseignants lors de l'atelier à
Anduze, matériel nécessaire à l'atelier, communication),
Pour permettre La réalisätion de l'objet de La Convention, Les Parties contribueront comme sult :
La Mairie d’Anduze accordera un financement d'Un montant de 2866,88 € comprenant : «L'hébergement et les repas (demi-pension) de 16 étudiants et d'une enseignante pour une durée de 4 jours lors du workshop à Anduze
L'ENSAPLY accordera un financement d'un montant de 2854,35 € comprenant : “
+ Les frais de transport PARIS-ALES aller/retour pour 16 étudiants et une enseignante, évalués à
hauteur de 2210 €. Après Le palement des billets de train, l'éventuel excédent servira au défraiement
des repas du midi de l'enseignante Lors du workshop, sur présentation de factures au retour.
+ Les frais de matériel pour l'exécution de maquettes à hauteur de 644,35 €
Le financement s'effectuera selon les modalités suivantes : - -
CENSAPLV avance les dépenses qui seront remboursées par la Mairie d'Anduze, dans le cadre de cette
convention, sur présentation de justificatifs, pendant le déroulement de l'atelier, Le solde à l'achèvement
du projet, sur présentation d'éléments de bilans {transmission des études produites, et production d'un bilan financier du projet).
La période d'éligibilité des dépenses commencera Le 1% septembre 2071, et se terminera le 31 août 2022.
Ces sommes seront versées par virernent sur Le compte bancaire de FENSAPEV, dont Les coordonnées sont
les suivantes : | ‘
COMPTE : 10071 75000 00001005207 76
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0520 776 SWIFT/BIC : TRPUFRP1
DOMICILIATION : TPPARIS
Pour réserver les déplacements et l'hébergement, l'ENSAPL passera par son marché voyägiste. La Mairie
d'Anduze pourra soumettre des propositions d'hébergement. Pour Les repas, l'ENSAPLV avancera Les frais
sur la base d’un devis et d’un bon de commande indiquant un montant par intervenant et un total. La
Mairie d'Anduze pourra également faire des propositions de restauration et demander à l'établissement
des devis au nom de l'ENSAPIM ‘
Hors du budget de cette convention, les parties prendront en charge en autofinancement La totalité des
dépenses suivantes :
La Mairie d'Anduze mettra à disposition son appui Logistique, elle s'engage à:
« Fournir des véhicules sur place pour Les besoins en déplacements locaux, y conmipris Les
déplacements entre Ales et Anduze à l'arrivée et au départ du groupe à ANDUZE,
+ Mettre à disposition, Un local pour 20 personnes assises pendant 4 jours, équipé de matériel de
projection et d'une connexion wifi,
« Assurer le déplacement des.élus et techniciens locaux invités à la présentation flnale de l'étude
qui aura lieu à l'ENSAPL, ainsi que Le transport des maquettes depuis Paris jusqu'à Anduze.
L'ENSAPLV mettra à disposition son appui logistique, elle s'engage à:
e< Mettre à disposition son atelier numérique pour l'impression en 7 exemplaires du livret final des
travaux et pour l'impression des panneaux de rendu des étudiants.
La fiche financière figurant en annexe 1 précise Les montants gérés par la subvention. ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet Le 1% septembre 2021, pour une durée de 12 mois. |
Elle pourra si nécessaire, être modifiée par voie d'avenant, permettant de prendre en compte les
évolutions des actions partenariales à engager autitre de La Convention.
* ARTICLE 7 - PUBLICATION, COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
L'ensémbie des résultats de ce partenariat relève des droits de propriété Intellectuelle des auteurs.
Chacune des Parties conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Propres et Résultats
propres! sous réserve des droits des tiers. .
Les Résultats Communs ? appartiennent en copropriété aux Parties en fonction de leurs apports
intellectuels, matériels, humains et financiers, ‘
Les Parties conviennent que toute publication où communication relative aux résultats de ce partenartat
doit intervenir dans La respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle
des Parties,
Sous cette réserve, chaque Partie est Libre de falre toute publication ou communication qu'il souhaite sur
les résultats de La mission:
Tout projet de publication ou communication d’une Partie, concernant tout ou partie des résultats de ce
partenariat, doit toutefois mentionner des autres Parties sous réserve de ne pas altérer les résultats: et de mentionner le nom des Partles, des enseignants-chercheurs, des auteurs, ainsi que le logo des Parties.
Les Parties s'engagent à obtenir Les accords auprès des tiers concernés par le projet
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur apolicable au traitement de données à
caractère personnel et en particulier Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
-des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à La libre cireutation
de ces données Le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu’elles peuvent être
amenées à traiter en qualité de responsable du traitement, dans Le cadre de l'exécution de La présente
Convention de Partenariat.
Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place lés mesures nécessaires
afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquéés à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent à informer au préalable Les personnes concernées sur l'utilisation qui sera faite de
leurs données et sur la transmission de ces données à l'autre Partie, ainsi qu’à communiquer aux personnes. concernées les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à
la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD,
L Résultats Prapres : les Résultats obtenus par une seule Partie, sans Le concours de l'autre Partie, notamment intellectuel financier at/ou matériel.
2 Résultats Communs: Les Résultats obtenus par Les Parties, dès lors qu'une Partie a participé par un apport intellectuel, humain, matériel et/au francier ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties considèrent comme strictement confidentiel, et s'interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourront avoir connaissance à l'occasion de la Convention. Les
Parties ne sauraient être tenues pour responsable d'aucune divulgation si Les éléments divutgués étaient
dans Le domaine public à la date de La divulgation, ou si elles en avaient connaissance, .ou les obtenaient
de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 10 - MESURES D'ÉGALITÉ
L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental, inscrit dans la constitution constitue une
valeur capitale pour la démocratie. Ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement : il doit être
effectif et concemer tous les aspects de la vie professionnelle, sociale, politique et culturelle. ILreprésente
un enjeu majeur pour Le développement futur de l'ENSA Paris-La Villette.
Pour mettre en œuvre dans ses domaines de compétence, les principes énoncés dans la Convention
interministérielle pour l'égalité entre Les filles et Les garçons, Les femmes et Les hommes dans le système
éducatif (2006), les établissements s'engagent à définir et à faire connaître sa politique en matière
d'égalité des sexes. Cette politique concerne aussi bien Les étudiant(e}s que l'ensemble des membres du
personnel, et les activités d'enseignement et de recherche. Par des actions. concrètes de sensibilisation,
de formations, d'amélioration des pratiques, l'ENSA Paris la Villette est engagée pour promouvair l'égalité
entre Les femmes et Les hommes et a ainsi adopté cette année un plan pluriannuel d'action pour l'égalité
professionnelle fermmes-hommes (visant notamment à prévenir et traiter Les écarts de rémunération entre
(es femmes et Les hommes: à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois,
grades et emplois dans la fonction publique: à favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie
personnelle et farniliale ; à prévenir et traîter Les discriminations, les actes de violence, de harcèlement
moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes).
Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture
et ses établissements publics s'engagent à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention. des
discriminations. :
ARTICLE 11.- AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente Convention, définie d'un commun accord entre Les parties, fera l'objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de La convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause Les objectifs généraux définis à l'article 1 de La présente Convention. ARTICLE 12- MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des Parties, des engagements respectifs inscrits dans la
Convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant le dépôt d’une lettre contre récépissé valant mise en demeure.
ARTICLE + 13 - LITIGES
La Convention est régie par le droit français.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les parties décident de rechercher un
règlement amiable préatablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges relëveront de La compétence du Tribunal administratif de Paris,
‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible
. par le site internet wwwtelerecours.fr.
Pour la Mairie d’Anduze, Pour l'École Nationale Supérieure d'Architecture
‘ de Paris-La-Villette
Fait à Paris: le 01/10/2021
Fait à Anduze, Le
me nr ÊE à
Le Maire,
La Directrice, ee .
Pirectrice de VENSAPLN
Geneviève Blanc ‘ Caroline Lecourtois ANNEXE 1
BUDGET PRÉVISIONNEL CONVENTION
PHASE À oct 2021 Transport PARIS-ALES A/R 16 étudiants +1 enseignante 2710,00 2210,00 Transport sur place:
ALES-ANDUZE et environs
Prêt de véhicules + essence
Capacité : 17 personnes
Maire
Hébergement et repas (demi-pension)
&nuits
16 étudiants +1 enseignante
2866,88 2866,88
Mise à disposition d'une salle de travail
Avec matériel de projection et connexion wifi
20 places assises
- Mairle
Matériel maquette 644,35 644,35
Impression livrets (7 exemplaires) et
reprographie des panneaux de rendu
ENSAPEV
PHASE 2
fév 2022
Transport mäquette PARIS-ANDUZE
Déplacement de 2 à 3 personnes pour rendu
final à l'ENSAPEV,
Mairie
TOTAL BUDGET PRÉVISIONNEL CONVENTION 5721,23 2866,88 286435
10/10
Délibération n° 2021-06-04
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : Henri LACROIX
OBJET : REVERSEMENT DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Le Conseil Municipal,
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Alès Agglomération octroyant des subventions aux associations sportives communales pour l’année 2021, Considérant que le versement de ces subventions s'effectue sur le budget principal de la commune et qu'il convient de procéder aux reversements des sommes aux associations,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- Autorise le reversement des subventions octroyées par Alès Agglomération aux associations comme suit :
Association Montant en € de la subventio
reverser
Tennis Club Anduzien 7 835 €
Sporting Club Anduzien 18 000 €
Essor Cycliste Anduzien 11500€
Athlétisme Course Nature ACNA 7 500€
- Charge Madame la Maire d'exécuter les formalités. nécessaires à la mise en œuvre de ce reversement.
Lors de la présentation de la délibération, Monsieur LACROIX indique pour mémoire que lors du rattachement de la commune au Grand Alès il y avait eu une négociation pour la mise en œuvre de ce mécanisme de reversement sur des montants figés et stables.
Délibération n° 2021-06-05
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : TABLEAU ET INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS -— MISE A JOUR
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu l'article R.2123-23 du CGCT fixant les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 6 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonction à mesdames et messieurs les adjoints et conseillers municipaux,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les. taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire et de 51,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est de 19,8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que la commune est ancien. chef lieu de canton, les indemnités
réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L
2123-22 et R 2123-23 du CGCT, ‘ :
Considérant la nécessité de mise à jour des informations nominatives,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
Article 1 i
- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
Maire :
Nom du bénéficiaire Indernnité maximale en % de l‘indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Indemnité allouée en % de
l‘indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Mme Geneviève BLANC 51,6 % 42,0 %
Adjoints :
Nom du bénéficiaire Indemnité maximale en % de l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique
Indemnité allouée en % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire |
de la fonction publique
M. Jacques FAISSE 19,8 % 15,9 %
Mme Sandrine LABEURTHRE 19,8 % 15,9 %
M. Guilhem LEMARIE 19,8 % 15,9 %
Mme Danielle GROSSELIN 19,8 % 15,9 %
M. Henri LACROIX 19,8 % 15,9 %
Mme Sylvie LEGEMBRE 19,8 % 15,9 %.
: Conseillers Municipaux :
Nom du bénéficiaire Indemnité maximale en % de l'indice brut terminal de l'échelle
indicialre de la fonction publique
Indemnité allouée en % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire
de ia fonction publique
M. André MEREL 6 % 3 :
Mme Valérie TABUSSE 6 % 3 %
M. Malek BEDIOUNE 6 % 3 %
Mme Florence CAUSSINUS 6 % 3%
Mme Nelly MARION 6 % 3 %
Mme Jacqueline BELLOT 6% 3%
M. Jean-Pierre SAMAMA | 6% 3%
Mme Véronique MEJEAN 6 % 3 %
M. Guy IMBERTECHE 6 % 3 %
Mme Nadine COMBALAT 6 % 3%
M. Rémi SAYROU 6 % 3 %
M. Bonnifacio IGLESIAS 6% 0 %
Mme Jocelyne PEYTEVIN 6 % 0%
M. Nicolas FLAMEN 7 6% 0 %
Mme Murielle BOISSET 6 % 0%
M. Philippe GAUSSENT 6 % 0 %
Ces indemnités seront versées mensuellement, et est ci-joint le tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.
Article 2 :
Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application
de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A l'unanimité .
- De majorer l'indemnité du maire précédemment octroyée au titre de la. qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - De majorer l'indemnité des adjoints précédemment octroyée aù titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - De majorer l'indemnité des conseillers municipaux précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013
- De fixer le montant des indemnités «majorées pour
fonctions du maire, des adjoints comme suit :
taux
taux
taux
- Maire :
Taux de la majoration « chef-lieu de canton »
précédemment octroyé :
- Adjoints :
Taux de la majoration « chef-lieu de canton »
précédemment octroyé
- Conseillers municipaux :.
Taux de la majoration « chef-lieu de canton »
précédemment octroyé
l'exercice effectif des
: de 15 % appliqué au
: de 15 % appliqué au
: de 15 % appliqué au Article 3 :
- Que cette décision prendra effet à la date de transmission auprès du représentant de l'État dans l'arrondissement.
- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en _ fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
- De transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Délibération n° 2021-06-06
Le : 19 OCTOBRE 2021,
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLE DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPTETENCES ENTRE LA COMMUNE D'ANDUZE ET ALES
AGGLOMERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à 1 1321-5,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 du 18 Décembre 2018 portant constatation des compétences.d'Alès agglomération au 1er janvier 2019, Vu la délibération n°2020-06-07 du 13 août 2020 de la commune d'Anduze
portant convention de transfert d'actif et de passif entre là commune d'Anduze et
. Ja Communauté d'Ales Agglomération, dans le cadre du transfert des competences eau potable, assainissement et réseau pluvial urbain au 01/01/2020 Considérant qu'en ‘application de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août - 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifié par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, la Communauté. d’Alès Agglomération est devenue, de plein. droit, en lieu et place de ses communes membres, compétente à compter du 1er janvier 2020 en matière d’eau potable et d'assainissement,
Considérant la demande formulée le 30 juillet 2021 par la Directrice des . Ressources Financière d'Alès Agglomération ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise a disposition des biens meubles et immeuble dans le cadre des transferts de compétences entre la commune d'Anduze et Ales Agglomération
7 AVENANT: |
: ALAGONVENTIONDE | MISE A DISPOSITION ENS MEUBLES ET.
_IMMEUBLES DANS ANSFERTS DE.
D'ANDU UZE ET ALES AGG LOMERATION. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à
L. 1321-5,
VU farrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 du 18 Décembre 2018 portant constatation
des compétences d'Alès agglomération au 1° janvier 2019,
VU la convention de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meubles
et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 01/01/2020, visée par la
Préfecture le 13/10/2020.
Entre les soussignés :
LA COMMUNE d' ANDUZE,
Représentée par.son Maire, Madame Geneviève BLANC, dûment habilité à signer le
présent avenant par délibération n° 2020-02-02 en date du 25 mai 2020, ci-après
dénommée « La Commune »,
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE D’ALES AGGLOMERATION |
Représentée par son Président, Monsieur Christophe RIVENQ, dûment habilité à signer par délibération du Conseil d'Agglomération n° C2020_03_06 en date du 15 Juillet 2020, portant délégations du Conseil de Communauté au Président, en application de l’article L.5211-10 du CGCT, ci-après dénommée « l’Agglomération »,
D'autre part,
Ilest exposé et convenu cé qui suit,
La Convention de transfert visée par la Préfecture le 13 octobre 2020 comporte une erreur
dans son article « 1.2.1.1 : Emprunts transférés à l'agglomération », portant sur l'affectation
et le capital restant dû d'un prêt transféré.
Le présent avenant est établi pour apporter les corrections nécessaires.
Article 1 :
Il convient de corriger dans l’article 1.2.1.1 de la convention initiale les caractéristiques et.
l'affectation d'un prêt, de la manière ci-après : + Prêt 279795EUR - Banque : La Poste
CRD au 01/01/2020 = 109 800 €
Ce prêt est transféré sur le budget assainissement de l’agglomération
Article 2 :
Tous les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur des services d’Anduze, Monsieur le Directeur Général des Services
d'Alès Agglomération sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de
Monsieur le Trésorier d’Alès Municipale et Monsieur le Trésorier d'Anduze. de la mise en
place de la présente convention.
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 2 EXEMPLAIRES À ALES LE :
LE MAIRE DE LA ‘ . LE PRESIDENT
COMMUNE D’ANDUZE ° . D'ALES AGGLOMERATION
GENEVIEVE BLANC - CHRISTOPHE RIVENQ .
Délibération n° 2021-06-07
Le : 19 OCOTBRE 2021 .
Rapporteur : Henri LACROIX
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal,
Conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2021, article 6574, seront attribués :
Subvention de fonctionnement des associations:
Nom de l'association Montant en €
Tennis Club Anduzien 1 000 €
Crèche l’île aux enfants 5 000€ Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 .Vote: 22 POUR
Attribuer les dites subventions comme indiqué ci-dessus.
A l'issue de la présentation de Monsieur LACROIX, Madame BOISSET questionné sur l'opportunité de régler directement la facture ... Madame la Maire indique qu'il s'agit de la façon la plus souple de traiter la demande de la crèche.
Délibération n° 2021-06-08
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : André MEREL
OBJET: INSCRIPTION AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DU
SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD: ETUDE AVANT PROJET
CREATION D'UN RESEAU A LED RUE GREFEUILLE
André MEREL, Conseiller Municipal, expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer des études.
Projet : Le projet consiste à la création d'un réseau à Led - rue Gréfeuille sur la commune d'Anduze.
N°opération : 21-EPC-26
Evaluation approximative des travaux 33 800.00 € HT
Coût prévisionnel des études 372.00 €
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d'un montant estimée à 372.00€ en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur, ‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu. les statuts du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard,.
Vu les délibérations du Conseil Syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard . du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- Prend acte du projet de travaux et se don évaluation approximative, - Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, - S'engage à verser sa participation aux études estimée à 372.00 €, - Autorise le SMEG à merier toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude.
Délibération n° 2021-06-09
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : André MEREL |
OBJET: INSCRIPTION AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD: ETUDE AVANT PROJET RESEAU DE TELEPHONIE RUE GREFEUILLE
André MEREL, Conseiller Municipal, expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer des études. .
Projet : Le projet consiste à la téléphonie coordonnée - rue Grefeuille sur la commune d'Anduze.
N°opération : 21-TEL-26
Evaluation approximative des travaux 36 000.00 € HT
Coût prévisionnel des études 288.00 €
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant-projet, d'un montant estimée à 288.00€ en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard,
Vu les délibérations du Conseil Syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- Prend acte du projet de travaux et se don évaluation approximative, - Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, - S'engage à verser sa participation aux études estimée à 288.00 €,
- Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude
Délibération n° 2021-06-10
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : André MEREL
OBJET : INSCRIPTION AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD: ETUDE AVANT PROJET - DISSIMULATION RUE GREFEUILLE
André MEREL, Conseiller Municipal, expose à l'Assemblée le. projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer des études.
Projet : Le projet consiste à la dissimulation des réseaux - rue Grefeuille sur la commune d'Anduze. .
Ncopération : 21-DIS-45 Evaluation approximative des travaux 150 000.00 € HT
Coût prévisionnel des études 1 500.00 €
Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant-projet, d'un montant estimée à 1 500.00€ en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard,
Vu les délibérations du Conseil Syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
- Prend acte du projet de travaux et se don évaluation approximative, - Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, - S'engage à verser sa participation aux études estimée à 1 500.00 €, - Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude.
Délibération n° 2021-06-11
Le : 19 OCTOBRE 2021
Rapporteur : Guilhem LEMARIE : ‘ : .
OBJET: ACTUALISATION DE. LA. REGIE DE RECETTE POUR
L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions exercées par délégation du conseil municipal ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret'n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu la délibération de la commune d'Anduze du 21 janvier 1986 portant institution d'une régie -de recette pour l'encaissement des droits de place ;
Considérant la nécessité d'actualiser et de compléter la délibération du 21 janvier 1986 portant institution d'une régie de recette pour l’encaissement des droits de place (ouverture d’un compte « Dépôt de fonds Trésor »; de permettre l'encaissement « carte bancaire » n
otamment) ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents: 19 Votants: 22 Vote: 22 POUR
Article 1% -— il est institué une régie de recette pour l'encaissement des droits de place et de stationnement.
Article 2 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5000 euros.
Article 3 - Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et tout état de cause au 31 décembre de chaque année - lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par un suppléant. Article 4 il utilisera pour l'encaissement de ces recettes le logiciel
d'encaissement du domaine public et/ou les tickets de régie ;
. Article 5 - Le régisseur est désigné par la Maire ;
Article 6 - Le régisseur est tenu de verser un cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Le régisseur et le Trésorier sont chargés, chacun ‘en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
Autorise Madame la Maire de signer tous documents relatifs à l'actualisation de la régie (ouverture de compte Dépôt de fonds Trésors et encaissement Carte Bancaire notamment) ;
D'abroger la délibération en date du 21 janvier 1986 portant institution d'une régie de recette pour l’encaissement des droits de place ;
VILLE D'ANDUZE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE
MAIRE |
(En vertu de l'article L2122-2 du | CGCT)
Conseil Municipal du 19 octobre 2021
La Maire de la Ville d'Anduze,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, . Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
A DÉCIDE
10/08/2021 80-Déclaration d'intention de non aliéner vente WATTRELOT-BAUTIAS ROYER
10/08/2021 81-Déclaration d'intention de non aliéner vente MAN FOUDHI-HICHOUR
10/08/2021 ‘82-Déclaration d'intention de non aliéner vente CHARLES-FLEUR
10/08/2021. 83-Déclaration d'intention de non aliéner vente MATHEO M.LACOMBE-MOLCARD
10/08/2021 84-Déclaration d'intention de non aliéner vente TREMOULET-DUFEY
10/08/2021 85-Déclaration d'intention de non aliéner vente ROUMAJON-YAZID
10/08/2021 86-Déclaration d'intention de non aliéner vente POTHIN-MAEGHT
10/08/2021 87-Déclaration d'intention de non aliéner vente RICHARD-BOMPARD
10/08/2021 88-Déclaration d'intention de non aliéner vente Cts PUECHEGUT-CORGNE
10/08/2021 89-Déclaration d'intention de non aliéner vente RATIVEAU GICQUEL-BARNAUD
26/08/2021 90-Déclaration d'intention de non aliéner vente PUECH-YAZAIN
26/08/2021 91-Dédaration d'intention de non aliéner vente YARD-DUCROS
| 26/08/2021 - 92-Déclaration d'intention de non aliéner vente ROBERTS -PASSET
26/08/2021 93-Déclaration d'intention de non aliéner vente BROUGERE-PAPPAS
02/09/2021 95-Déclaration d'intention de non aliéner vente MIRABEL MATHIEU -VITIELLO BRU
15/09/2021 98-Déclaration d'intention de non aliéner vente DOUVRAIN-IMFELD BOURDOISEAU
27/09/2021 100-Déciaration d'intention de non aliéner vente PRIVAT Didier/iVARS Michèle
14/10/2021 103-Déclaration d'intention de non aliéner vente DARMANIN/TELLO BELLOYAN
14/10/2021 104-Déclaration d'intention de non aliéner vente XAVIER/SAUTRON
14/10/2021 105-Déclaration d'intention de non aliéner vente PASTOR/ANDRE ALLAIN
14/10/2021 106-Déclaration d'intention de non aliéner vente PERSY/CATRIX :
14/10/2021 107-Déclaration d'intention de non aliéner vente FOUQUET/MAYER
15/10/2021 109-Déclaration d'intention de non aliéner vente CAMUS/AMBERG
15/10/2021 110-Déclaration d'intention de non aliérier vente Cts PUECHEGUET/BERTIER
15/10/2021 111-Déclaration d'intention de non aliéner vente COLLEAU/VIERNE
15/10/2021 112-Déclaration d'intention de non aliéner vente IMBERTECHE/NESPOULOUS
ren 96- Demande de subvention pour la desimpermeabilisation et la renaturation de la cour et
- du parvis de l'école primaire °
13/09/2021 97- Demande de subvention pour une étude d'ingénierie relative à la création d'un tiers-
lieu culturel et numérique 99-Demande de subventions pour les études pré-opérationnelles de l'écoquartier du
15/09/2021 109/ secteur de la Gare
102-Demande de subvention pour la rénovation de l'éclairage public en conformité avec la 29/09/2021 A : : : Réserve Internationale de Ciel Etoilé °
108-Demande de subvention pour la rénovation du 1000 club au titre du crédit 14/10/2021 è réa : départemental d'équipement (CDE)
101-Avenant de mise à disposition local infirmière de la Maison Rose au 43 b Avenue du 29/09/2021 Pasteur Rollin
Lors de la présentation faite par Madame la Maire qui. souligne qu'il y a 27 DIA ou plus exactement 27 déclarations d'intention de non aliéner (contre 16 au dernier Conseil), 5 demandes de subvention et 1 avenant pour mise à disposition ... L'ensemble de ces décisions sont un reflet de l'activité autour de là commune.
Questions diverses
Location de Vélos électriques : Madame la Maire indique que l‘Agglomération d'Alès propose de faire un contrat d'agrément pour être dépositaire de vélos électriques à la location.
Il n'y a pas de participation financière de la commune, pas de création de régie de recettes non plus. À sa charge : l'organisation de la location et l'encaissement. 2 vélos au début. (différent des vélos VTT loués par les 2 loueurs d'Anduze). Vocation trajet domicile-travail au quotidien. Durée maxi, 1 an.
Compétence Education : votée.en juillet à l'Agglomération, la rétrocession de la compétence Education/ scolaires. Ceci comprend la gestion de la cantine, la gestion des temps périscolaires et la gestion des équipements et du personnel ÿ compris les Atsem.. Auparavant, il s'agissait d'une compétence partagée, où l’Agglomération gérait officiellement mais la mairie gérait dans les faits. Cette évolution correspond à une réalité déjà en marche pour Anduze. .
Date : janvier 2022, sauf pour ‘la cantine où le transfert de logiciel nécessite du temps et donc de faire la transition en septembre. C'est une démarche importante pour la commune et l'occasion de relocaliser la fourniture de repas (à l'étude).
Madame BOISSET questionne sur le choix du prestataire ? Madame la Maire répond que la mise en œuvre se fera en septembre avec l'ambition de relocaliser le plus possible la production des repas. Un marché sera élaboré en ce sens. Monsieur LACROIX précise que dans le conseil d'école qu'il vient justé de quitter, -le sujet de la qualité ét de la quantité ont fait l'objet de nombreux échanges: Monsieur LACROIX présente le dispositif du repas à 1€ qui permet de maîtriser les dépenses des familles. Actuellement. le repas est à 3,23€, il existe 2 catégories mais le dispositif suppose la création d'une 3 ème catégorie. Madame BOISSET se questionne au sujet du centre de loisirs ? Monsieur LACROIX répond que l'ALSH reste une compétence d'Alès Agglomération. Monsieur GAUSSENT questionne sur la qualité de pain et la quantité, lors de son mandat le sujet avait : posé des problèmes.
Par la suite, Madame la Maire présente les projets et travaux en cours City-stade : Travaux retardés, attente d'une autorisation des B de F. Début des travaux : fin d'année. Offres réceptionnées.
Desserte des bus, place du foirail. Barrières posées pendant les vacances. Stationnement réglementé. Bilan en décembre.
Voirie :
Regards du pluvial Plan de brie sont terminés.
Avenue Rollin, prévu début Novembre.
Goudronnäge Rue des treilles, post enfouissement des réseaux, terminé, Rue du Luxembourg, rue de l'écluse rue des parkings derrière les Jardins, fin octobre, début novembre.
Reprise de réseaux faubourg du pont/ Real et Véolia, en cours.
Madame BOISSET questionne sur les marques vertes au sol route de Saint- Félix ? Monsieur FAISSE répond qu'il s'agit d’un projet en cours, l'ambition est | l'installation d’une chicane de ralentissement.
Rue Cornie : l'entreprise Cardem de Codognan, début des travaux fin octobre.
Vestiaires du stade de foot : Travaux commencés pour refaire les vestiaires, faire des toilettes supplémentaires, réaménager l'extérieur. Entreprise d'Anduze.
Voie verte : rencontre avec la direction des services Routes du département le 8 octobre. Ponts terminés fin d'année. Revêtement 2022, Le croisement s'ensuivra.
Agriculteurs : un couple de maraîchers va s'installer sur la commune, mise à disposition des terres agricoles communales. Ils sont en cours de déclaration.
OPAHRU : début des permanences début Octobre , local Cœur d'Anduze, Plan de Brie. Permanences sans RDV le jeudi après-midi.
Le conseil citoyen : une rencontre a eu lieu en présence du délégué de la préfète, du GIP, du Département. But Relancer un CC.
Le jour de la nuit : le début d'une démarche, à poursuivre via la commission Environnement. Visite nocturne, le samedi 23 octobre 2ih. -
Ateliers mémoire connectée : Arcopred, mardi de 14 à 16h
Théâtre / Cratère : vendredi 22. 60 personnes vendredi dernier
Madame BOÏSSET interroge pour les travaux du Temple ? Madame la Maire indique que, selon les services de l’Agglomération celà est en effet prévu pour la fin de l’année. ‘
kkk
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.