Procès Verbal - 20210721 conseil municipal PV

Documents similaires

Procès Verbal - 20230213 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20220316 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20211019 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20230206 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20210601 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20211214 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20210414 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20220215 conseil municipal PV avec compression

Procès Verbal - 20230411 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20230927 conseil municipal PV

Procès Verbal - 20210721 conseil municipal PV Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210721 conseil municipal PV)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ville d'Anduze | Département du Gard PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2021 A Anduze, le 12 juillet 2021 C : CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal, J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le mercredi 21 juillet 2021 à 18h30, salle Marcel Pagnol (Espace Marcel Pagnol). Veuillez trouver ci-dessous l'ordre du jour proposé. Veuillez agréer, l'assurance de ma considération distinguée. La Maire, Geneviève BLANC Ordre du jour : Désignation d'un(e) secrétaire de séance Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 1% juin 2021 1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal Avis de la commune concernant l'extension de l'exploitation de la carrière de Bagard Convention pluriannuelle de pâturage Subvention aux associations Contrats d'assurance contre les risques statutaires Convention pour la fourniture d'eau brute à la commune d’Anduze à partir du forage existant sur la station d'épuration 7. Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et du soutien au fonctionnement et à la gestion de la bibliothèque 8. Approbation du logo de la commune 9. Approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 - Approbation du transfert des compétences au 1er janvier 2022 en matière d'«action sociale d'intérêt communautaire», de « développement, mise en valeur et gestion d'équipements ou d'évènements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Approbation de la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022 10. Approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) 11. Avenant à la Convention tripartite Commune d'Anduze-SPA-Un chat pour la vie N sUPsYy Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT) Questions diverses‘En ce mercredi 21 juillet 2021, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation de.

Madame la Maire en date du 12 juillet 2021, affichée en date du 152 juillet 2021.

Madame la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).

Madame la Maire, procède à l'appel nominal des conseillers. municipaux.

Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE,. Guilhem LEMARIE, Danielle

GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, André MEREL, Malek BEDIOUNE,

Jacqueline BELLOT, Guy IMBERTECHE, Rémi SAYROU, Murielle BOISSET, Philippe

GAUSSENT, Nelly MARION, Nicolas FLAMEN (15) -

Sont absents : Bonnifacio IGLESIAS, Sandrine LABEURTHRE, Valérie TABUSSE, Joseph

SONTAG, Jean-Pierre SAMAMA, Véronique MEJEAN, Florence CAUSSINUS, Jocelyne

PEYTEVIN (8)

Procurations : Bonnifacio IGLESIAS à Murielle BOISSET, Sandrine LABEURTHRE à

Geneviève BLANC, Joseph SONTAG à André MEREL, Valérie TABUSSE à Henri LACROIX,

Fiorence CAUSSINUS à Rémi SAYROU, Jocelyne PEYTEVIN à Philippe GAUSSENT (6)

Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mercredi 21 juillet 2021, à 18h30.

En préambule Mme la Maire souhaite la bienvenue à Mme Nelly MARION qui remplace Mme Marjorie MIZZI. Mme la Maire revient également sur le résultat des élections départementales et le très faible écart de voies entre.les deux équipes, tout en soulignant le bon score effectué sur la commune de 61%. Mme la Maire indique que les chiffres des contaminations COVID sont importants avec un taux d'incidence qui - augmente en précisant que les données sont suivies au jour le jour. Concernant la saison touristique, le mois de juin semble satisfaisant entre les festivités, le tournage. Mme la Maire fait part de la venue d'une équipe d'étudiants architectes en septembre/octobre pour réfléchir à « l'Anduze de demain » et communiquer en fonction. Enfin pour clôturer ce préambule, Mme la Maire précise que le repas des aînés aura lieu le 10 septembre.

Sylvie LEGEMBRE, 6° Adjointe, est désignée secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1% juin 2021 n'appelant aucune .

remarque, il est adopté à l'unanimité.

Madame la Maire propose aux Conseillers Municipaux de supprimer le projet de

délibération n°3 « Convention pluriannuelle de pâturage >: :

Aucun conseiller municipal ne s'opposant à cette proposition, l'ordre du jour est modifié

en conséquence : -

1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Avis de la commune concernant l'extension de l'exploitation de la carrière de Bagard

3.. Subvention aux associations

4. Contrats d'assurance contre les risques statutaires

5 . Convention pour la fourniture d'eau brute à la commune d'Anduze à partir du forage existant sur la station d'épuration ‘6. Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique € et du soutien au fonctionnement et à la gestion de la bibliothèque

7. Approbation du logo de la commune

8. Approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au ler janvier 2022 - Approbation du transfert des compétences au ler janvier 2022 en matière d'«action sociale d'intérêt communautaire », de

« développement, mise en valeur’ et gestion d'équipements ou d'évènements touristiques - à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Approbation de la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022

9, Approbation du Prograrnme Local de l'Habitat (PLH)

10. Avenant à la Convention tripartite Commune d'Anduze-SPA-Un chat pour la vie

Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT) ‘

Questions diverses :

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

Délibération n° 2021-05-01

Le: 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Geneviève BLANC

OBJET: DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU |: CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-7,

Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Mairie,

Considérant qu'il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en. Mairie à titre en.cas de circonstances exceptionnelles, Considérant qu'eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel . de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique, |

Considérant que la salle Marcel Pagnol de l'espace Marcel Pagnol ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Présents: 15 Votants: 21 Vote: 21 POUR

De fixer exceptionnellemènt le lieu de réunion du Conseil Municipal du mercredi 21 juillet 2021 à la Salle Marcel Pagnol du bâtiment communal Marcel Pagnot, rue Pelico,

Délibération n° 2021-05-02

Le : 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Geneviève BLANC

OBJET: AVIS DE LA COMMUNE CONCERNANT L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE BAGARD

Madame Geneviève BLANC - Maire rappelle que l'emprise de la carrière actuelle arrive en fin d'exploitation et que la société GSM a fait une demande d'extension du périmètre d'exploitation. Le dossier arrive donc en fin de procédure avec l'enquête publique (du 9 juin au 9 juillet 2021). L'ensemble de personnes désireuses ont pu prendre connaissance du dossier consultable en Mairie, Il convient maintenant que le Conseil Municipal donne son avis sur ce projet.

Madame la Maire précise également à l'Assemblée que la commune de Bagard accueille l’un des 9 sites d'exploitation de GSM. La matière extraite est utilisée dans un rayon de 12 km et dont 40% est consommé sur l'agglomération d'Alès. En 2010, GSM a fortement fait évoluer ses pratiques (pédiluve pour camion, niveau sonore, gestion des poussières, etc). Le traitement des déchets inertes fait partie du Plan Régional mais pas dans le traitement assuré par

l'agglomération comme évoquée lors de la réunion du 7 juillet en Mairie. Dans cette logique, la délibération va proposer la création d'une station de transit.

Le Conseil Municipal, :

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L512-2 indiquant que l'autorisation environnementale pour les Installation Classée pour la Protection de l'Environnement est accordée par le préfet après enquête publique et après . avis des conseils municipaux intéressés,

Vu l'arrêté 2021-27 du 11 mai 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société GSM en vue de l'extension de l'exploitation de la carrière située sur la commune de Bagard

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale Occitanie (MRAE)

Vu le dossier d'enquête publique déposé en Mairie

Considérant la nécessité pour les élus de la commune d'émettre un avis,

Après en avoir délibéré, décide : .

Présents: 15 Votants: 21 Vote: 17 POUR

3 CONTRE

1 ABSTENTION

-. Donner ün avis favorable au projet d'extension de la carrière de Bagard porté par la société GSM.

- Sollicite la création d’une station de transit pour les déchets inertes du bâtiment des entreprises locales, dans l'attente d'une solution pour leur traitément, par réemploi et recyclage, conformément au Plan Régional de traitement des déchets.

Délibération n° 2021-05-03

Le : 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Henri LACROIX

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2021, article 6574, seront attribués : :

Subvention de fonctionnement des associations :

Nom de l'association - Montant en €

Le Langage des Papillons 700 €

Société Protectrice des Animaux 500 €

Ricochets de la Clède- "1 600€

Essor Cycliste Anduzien 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Présents: 15 Votants: 21 Vote: 21 POUR

Attribuer les dites subventions comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2021-05-04

Le : 21 JUILLET

Rapporteur : ANDRE MEREL

OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur André MEREL, conseiller municipal, présente à l'assemblée délibérante l'opportunité pour la commune d’Anduze de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents.

. 1l explique ensuite que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de ‘l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance, :

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, d décide : Présents: 15 Votants: 21 Vote: 21 POUR

Article 1: La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d'une entreprise ‘ d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devrä couvrir tout ou partie des risques suivants : °. Agents affiliés à la CNRACL: décès, äccident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,

maternité

*< Agents IRCANTEC, de droit public: accident du travail, maladie

professionnelle, maladie grave, maternité; maladie ordinaire

Délibération n° 2021-05-05

Le : 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Jacques FAÏSSE

OBJET : CONVENTION POUR LA FOURNITURE D'EAU BRUTE A LA COMMUNE D'’ANDUZE A PARTIR DU FORAGE EXISTANT SUR LA STATION D'EPURATION Jacques FAÏSSE, adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que les jardins communaux dit «Jardins de la Pousarenco» sont, depuis leur création, alimentés en eau via le forage de la station d'épuration. Ce mode d'alimentation en eau est, encore. à ce jour, celui qui répond le mieux aux objectifs et contraintes de la collectivité.

Depuis le 1° janvier 2020, sous l'effet de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la compétence « eau et assainissement » a été transférée à Alès Agglomération qui a confié la gestion du service public d'assainissement collectif à la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux termes d'un contrat de concession.

Afin de conserver la possibilité d'une alimentation en eau brute des jardins communaux via le forage de là station d'épuration, il convient de fixer par convention :

- les conditions administratives, techniques et financières de la fourniture d'eau “brute à la commune à partir du forage de la STEP, exploité par le concessionnaire, et propriété d'Alès Agglomération ;

- les modalités de répercussion d'une part, des investissements réalisés: par la ALES AGGLOMERATION et d'autre part, du coût d'exploitation (le pompage) de l’eau produite par le forage pour fournir les jardins communaux.

‘Lors des ‘échanges, M. Henri LACROIX précise que la location annuelle d'une parcelle de 50 m2 est à 15 €, avec une évaluation théorique du coût de l'arrosage cela reviendrait entre 20€ et 25 € nonobstant le fait qu'il existe toujours un projet de réhabilitation du forage.

M. Rémi SAYROU précise que cette convention ne sera pas éternelle car Veolia souhaite la mise en œuvre d'une solution plus pérenne.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi- portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République organisant le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1° janvier 2020,

Vu lés statuts d’Alès Agglomération,

Vu le contrat de concession de service public conclu le 12/11/2019 entre Alès Agglomération et la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX afin d'assurer la gestion du service public d'assainissement collectif sur la commune d'Anduze à compter du 01/01/2020 et confiant l'exploitation de la station d'épuration au concessionnaire,

Vu la convention pour la fourniture d'eau brute à partir du forage existant sur là station d'épuration annexée à la présente délibération, Considérant que l'alimentation en eau brute des jardins communaux via le forage de la station d'épuration est le mode d'alimentation le plus efficace à ce jour et qu'il convient donc de fixer par convention entre Alès Agglomération et la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX les conditions techniques, administratives et financières de cette fourniture d'eau ‘brute,

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 15 Votants: 21 Vote: 20 POUR

1 ABSTENTION

Approuve la convention entre Alès Agglomération et la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pour la fourniture d'eau brute à partir du forage existant sur la station d'épuration telle qu'annexée à la présente délibération. Autorise. Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les decuments et pièces relatifs à ce dossier.

DÉPARTEMENT DU GARD

- CONVENTION POUR LA FOURNITURE D'EAU BRUTE

A LA COMMUNE D'ANDUZE

A PARTIR DU FORAGE EXISTANT SUR LA STATION D'EPURATION D'ANDUZE

-000-

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Communauté d'Agglomération ALES AGGLOMERATION, représentée par. son Président,

Monsieur RIVENQ Christophe, en vertu de ia Délibération n° XXXX du XXXXX et désignée dans ce

qui suit par « Alès Agglomération »

Et

La Commune d’Anduze, représentée par sa Maire, Madame BLANC Geneviève, en vertu de la

délibération n°2020-02-02 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 et désignée dans ce qui suit

par « la commune » ’

Et

La société Veolia eau - CGE, représentée par Monsieur ORSUCCI Renaud, en qualité de Directeur

de Térritoire, agissant en tant que Concessionnaire du service public d'assainissement collectif et désignée dans ce qui suit par l'appellation «le concessionnaire»

IL A D'ABORD ETE EXPOSE: :

La Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX assure, aux termes d'un contrat de

concession de service public conclu le. 12 novembre 2019 la: gestion du service public

d'assainissement collectif d’Alès Agglomération sur les communes suivantes :

@ A compter du 1er janvier 2020 : Alès, Anduze, Bagard, Boisset et Gaujac, Boucoiran et Nozières, Branoux les Taïllades, Brignon, Cendras, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Deaux, Générargues, Génolhac, La Grand Combe, Les Mages, Les Salles du Gardon, Lézan, Massanes, Méjanries les Alès, Mialet, Mons, Monteils, Portes, Ribaute les Tavernes, Rousson, Saint Césaire de Gauzignan, Saint Christol lez Alès, Saint Hilaire de Brethmas, Saint Hippolyte de Caton, Saint Jean de Valériscle, Saint Jean du Gard, Saint Jean du Pin, Saint Julièn de Cassagnas, Saint Julien des Rosiers, Saint Martin de Valgalgues, Saint Maurice de Cazevieille, Saint Privat des Vieux, Saint Cécile d'Andorge, Salindres, Sénéchas, Soustelle, Thoiras et Vézénobres.

e À compter du 1er janvier 2021 : Méjannes lès Alès.

© A compter du 1er mars 2022 : Rousson @ A compter du 1er juillet 2023 : Générargues

© A compter du 1er janvier 2027 : Vézénobres

Dans ce cadre, le concessionnaire exploite la station d'épuration (STEP) d’Anduze.

A proximité de la station d'épuration se situent les jardins communaux de la commune.

Ces jardins sont historiquement alimentés par de l'eau provenant du forage de la station d'épuration,

forage dont l'eau sert principalement aux besoins de la station d'épuration.

La commune souhaite conserver ce mode d'alimentation en eau brute des jardins communaux par ce forage.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT .

(ARTICLE OBJET DE LA CONVENTION.

La présente convention a pour objet :

- de fixer les conditions administratives, techniques et financières de la fourniture d'eau brute à la

commune à partir du forage de la STEP, exploité par le concessionnaire, et propriété d'Alès

Agglomération.

- de définir les modalités de répercussion d'une part, des investissements réalisés par la ALES AGGLOMERATION et d'autre part, du coût d'exploitation (l& pompage) de l'eau produite par le forage

pour fournir les jardins communaux.

2-1. PROVENANCE DE L'EAU

L'eau brute fournie à la commurie proviendra des installations de forage de la station

d'épuration, située sur la commune d’Anduze. -

2-2. VOLUME FOURNI

L'eau brute en provenance du forage sera utilisée en priorité pour les besoins de service

de la station d'épuration.

Ainsi le concessionnaire et Alès Agglomération ne peuvent garantir à la commune ni un

volume annuel minimal, ni une pression minimale, ni un débit minimal.

Le concessionnaire tiendra la communé informée, dans les meilleurs délais, en cas de

difficulté d'approvisionnement.

2-3. QUALITÉ

L'eau fournie est une eau brute n'ayant subi aucun traitement après pompage. Le

concessionnaire et Alès Agglomération ne pourront pas être tenus responsables d'une quelconque

modification de la qualité de l'eau.

La qualité de l'eau ne fait pas l'objet d'un programme de suivi. Elle ne peut pas être

considérée comme potable. La commune devra indiquer cette information de manière appropriée :

(signalétique, etc) aux utilisateurs des jardins. °

SAU FOURN

L'eau fournie dans le cadre de la présente convention devra exclusivement être utilisée

pour les besoins en arrosage jardins publics de la Commune. Aucune autre utilisation (fontaines, ‘

lavage de véhicules, etc} ne pourra être effectuée.

PARIIGLE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

Dans le cadre du contrat de concession qui le lie à Alès Agglomération, le

concessionnaire prend à sa charge l'entretien et le renouvellement des installations de forage jusqu’au

point de comptage défini à l'article 4 (y compris le point de comptage). La limite de responsabilité du

concessionnaire se situe à l'aval immédiat du comptage. La limite de responsabiité de la commune

commence au joint après compteur {y compris le joint). Toute intervention en aval du comptage est de

la responsabilité dé la commune.

54. POINT DE COMPTAGE

Le compteur est disposé sur l'emprise de la station d'épuration. Il est entretenu par le

concessionnaire dans le cadre de son contrat de concession avec Alès Agglomération.

À la date de signature de la présente convention, le compteur en place a les référencés

suivantes : ‘

compteur ELSTER model KIWA KENT n° 06105751

5-2. VERIFICATION DU COMPTEUR

La commune pourra procéder à ses frais, à la vérification du compteur de fourniture d'eau

en gros aussi souvent qu'elle le jugera utile. Cette vérification ne donnera lieu à‘aucune allocation à

son profit.

En cas de vérification du compteur demandée par la commune les frais de vérification et

de repose resteront à la charge de celle-ci, dans le cas où les indications données par le compteur

* vérifié, sont recünnues exactes, compte tenu des tolérances normales de fonctionnement garanties

par le constructeur de l'appareil. Dans le cas contraire, ils seront à la charge du concessionnaire.

Lorsque, par suite d'arrêt ou même d'irrégularité dans le fonctionnement du compteur de

fourniture, dûment constaté et reconnu par les parties, il ne sera pas possible de mesurer les

quantités d'eau fournies, la consommation sera déterminée en prenant pour référence les fournitures

moyennes de la période d'interruption concernée sur les deux années précédentes, ou encore par

différence entre les différents compteurs présents. ‘

Les index des compteurs et les dates des relevés devront figurer sur les factures de

fourniture d'eau de manière à permettre à la Commune de vérifier et de contrôler à tout moment le

bien fondé des quantités facturées.

6-1. REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE Compte tenu des charges d'exploitation liées à la fourniture d'eau brute, le concessionnaire perçoit

auprès de la commune :

” Part fixe : 44,40 euro HT/an.

v Part proportionnelle : 0,09 euro HT par m8.

Ces prix sont établis en valeur de base au 1er janvier 2021

Ces prix seront révisés, chaque année, en application de la formule suivante :

du coefficient K défini comme suit :

K=0,15 +0,15 ICHT-E + 0,50 EL + 0,20 Fsd2

ICHT-Eo EL, Fsd2,

Formule dans laquelle :

ICHT-Æ | est la valeur de l'indice du coût horaire du travail, eau, assainissement, déchets,

dépollution

EL est la valeur de l'indice des prix Electricité tarif vert A6 option base (Référence 100 |:

en 2005 - FMOD351107)

Fsd2 est la valeur de l'indice des prix et services divers « 2 ».

Les valeurs de ICHT-E, EL et Fsd2 sont celles connues au premier janvier de chaque année et

publiées au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation (BOCC), au supplément

du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (MTPB) ou toute revue analogue .

Les paramètres de base « o » sont les valeurs connues au 1er janvier 2021.

6-2. REMUNERATION D’ALES AGGLOMERATION

Compte tenu des charges d’investissements liées à la fourniture d'eau brute, Alès Agglomération

perçoit auprès de la commune : :

v Part fixe : 0 euro HT/an.

W Part proportionnelle : 0,16 euro HT par m3.

Ces prix sont établis en valeur de base au 1er janvier 2021 et sont actualisés annuellement à hauteur

de + 1 % par an. : ‘

6-3. RÉDEVANCE PRELEVEMENT, TVA, TAXES

Aux prix définis ci-dessus s'ajouteront l'incidence de la redevance de prélèvement due à l'Agence de

l'eau, la TVA et les éventuelles taxes qui seraient imposées par la réglementation en matière de

distribution d'eau brute. ° Après la fin de chaque année, le concessionnaire adressera à la commune l'état des

sommes dues au titre de la fourniture d'eau brute, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article:

5 ci-dessus. ‘

Les règlements des sommes dues seront effectués par la commune au concessionnaire

dans les 30 jours suivant leur présentation.

Lorsque les sommes dues ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de

paiement, le concessionnaire a droit, sans qu'elle ait à les demander, au versement des intérêts

moratoires aux taux de l'intérêt légal majoré de 3 points de pourcentage.

Le concessionnaire reversera les sommes encaissées revenant à Alès Agglomération,

budget annexe de l'assainissement collectif, dans le cadre d'un reversement spécifique, selon les

délais suivants :

- Avant le 31/03 de l'année N pour les sommes encaissées jusqu'au 15/03 de

l'année N. |

NDE LA CONVENTION: : 5 PE TR .

Pour tenir compte de l'évolution des conditions techniques, la convention sera révisée à

l'initiative de la partie la plus diligente dans les cas suivants, les parties ayant à se mettre d'accord sur

les modalités techniques et financières à adopter pour la poursuite de la fourniture :

ARTE

- tous ies cinq ans.

-_ eh cas de modification substantielle des ouvrages où des charges de fonctionnement,

- _encas de modification réglementaire,

ARTICLE 5 2 INTERRUPTION RÉSULTANT DE GAS DE FORGE MAJEURE ET DE TRAVAU La commune ne pourra réclamer aucune indemnité au concessionnaire ou à Alès Agglomération, pour interruptions momentanées de la fourniture d'eau résultant du gel, sécheresse,

réparation ou’toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.

PRISE

La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature.

BURN

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.

Elle est renouvelable tacitément, sauf dénonciation d'une des parties 2 mois au moins

avant sa date de fin par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.

Le concessionnaire se verra dégagé de toute obligation vis-à-vis de la présente

convention dans le cas où il ne serait plus concessionnaire du service de l'assainissement d'’Alès

Agglomération.

Chaque partie dispose de la faculté de résilier la présente convention, par quelque motif que ce soit, par lettre recommandée avec AR avec préavis de 6 (six) mois.

AE

ARTIGLE 13 -CONTESTATIONS

Les contestations qui pourraient s'élever entre l'une ou l'autre des parties au sujet de

l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente convention seront soumises à l'arbitrage

du Tribunal compétent.

Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente devant un conciliateur, qui s'efforéera de trouver un accord entre les parties.

DONT ACTE.

Fait à ......... le...

Pour la Commune Pour Alès Agglomération Pour le Concessionnaire

Le Maire | Le Président | Le Directeur de Territoire

Geneviève BLANC Christophe RIVENQ Renaud ORSUCCI

Délibération n° 2021-05-06

Le : 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Sylvie LEGEMBRE

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE

LA LECTURE PUBLIQUE ET DU SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ET A LA

GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE

En propos. introductif Madame Sylvie LEGEMBRE souhaite rappeler l'importance de la lecture et à l'accès à la lecture comme souligné dans le cadre du schéma culturel de la commune qui est d'ailleurs disponible pour tous sur le site de la Mairie. La place-accordée à la lecture pour tous est une priorité qui s'illustre par les deux festivals du livre, les rendez-vous de la médiathèque ainsi qu'une demande de subvention dans le cadre du plan dé relance et une aide du Département du Gard.

Madame Sylvie LEGEMBRE -— Gène Adjointe précise à l’Assemblée que l'accès à la lecture publique participe à l'épanouissement de l'individu et à la citoyenneté ainsi qu'au développement culturel, économique et social sur le territoire. L'accès à la lecture publique est un vecteur de médiation, sociale, d'aménagement du territoire et de qualité de vie. Par sa délibération du 16 mars 2017, le Conseil départemental du Gard a adopté son nouveau schéma départemental de lecture publique et affirme: sa volonté de poursuivre l'effort en faveur de la lecture publique, d'avoir une réponse adaptée aux besoins des citoyen et de leurs usages - de rendre lisible des projets - des actions conduites par le Département du Gard ét ses partenaires. Le réseau de lecture publique est un pont fort de l'aménagement du territoire. Les communes et les EPCI prennent place dans ce schéma départemental, Elles font notamment fonctionner: les

bibliothèque/médiathèques .et facilitent l'émergénce d'une mise en réseau des bibliothèques. En partenariat avec la bibliothèque, le Département du Gard propose des services de lecture publique pour tous.

Le Conseil Municipäl,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°01 du 16 mars 2017 du Conseil départemental du Gard adoptant le nouveau schéma départemental de lecture publique ;

Considérant la nécessité d'engager la commune d'Anduze pour le

développement de la lecture publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Présents: 15 Votants: 21 Vote: 21 POUR

- __Approuver les termes de la convention jointe en annexe‘

- Autorise Madame la Maire de signer la dite convention et tous documents relatifs à ce dossier Département

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DU SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE

Entre les soussignés

Le Département du Gard représenté son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e) par délibération en date du .........................

ci-après désigné « le Département »

Et

La commune d'Anduze, représentée par son Maire en exercice, Mme Geneviève BLANC dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du ......................

ci-après désignée « la collectivité »

Préambule

L'accès à la lecture publique participe à l'épanouissement de l'individu et à la citoyenneté ainsi qu'au développement culturel, économique et social sur le territoire gardois. Elle est un vecteur de médiation sociale, d'aménagement du territoire et de qualité de vie.

Par délibération N°01 du 16 mars 2017 le Conseil Départemental du Gard a adopté son nouveau schéma départemental de lecture publique et affirme ainsi sa volonté de poursuivre l'effort en faveur de la lecture publique, d'avoir une réponse adaptée aux besoins des citoyens et de leurs usages ; de rendre lisible des projets, des acteurs concernés et des actions conduites par le département et également avec ses partenaires. Les nouveaux défis dans le domaine du livre, les évolutions notamment technologiques, l'accompagnement de la population dans la diversité de ses pratiques culturelles orientent l'avenir de la lecture publique.

Le réseau de lecture publique est un point fort de l'aménagement du territoire. Les communes et les intercommunalités prennent place dans ce schéma départemental. Elles font fonctionner les bibliothèques municipales ou intercommunales et facilitent l'émergence d'une mise en réseau des bibliothèques. En partenariat avec ces bibliothèques communales ou intercommunales, le Département propose des services de lecture publique de qualité à tous les Gardois.

1ARTIGLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir le partenariat avec la commune d' Anduze pour la gestion de la médiathèque d'Anduze. | &

La typologie de la bibliothèque est mentionnée à l'annexe 1.

ARTICLE 2 : Engagements de la Collectivité

En fonction de la typologie de la bibliothèque, qu'elle soit gérée en régie directe ou déléguée à une association (joindre convention), la collectivité met en œuvre les conditions mentionnées à l'annexe 1 et s'engage à :

-maintenir voire faire évoluer les critères prédéfinis à l'annexe 1 par rapport à la typologie des bibliothèques (notamment pour les bibliothèques de type 4P ou 5D)

-mettre à disposition de la bibliothèque un espace affecté exclusivement et équipé spécifiquement pour une bibliothèque (surface prise en compte pour la typologie) et à s'assurer que le local respecte bien la réglementation relative aux établissements recevant du public

équiper la bibliothèque d'une boîte aux lettres, d'un téléphone, d'une adresse mail et lui transmettre tout courrier la concernant

-déslgner un(e} responsable de la bibliothèque et avertir par courrier la Direction du Livre et de la Lecture de tout changement de responsable, -

-faire suivre à tout nouveau responsable ou membre de l'équipe (salarié(e) ou bénévole) de la bibliothèque une formation élémentaire à la gestion des bibliothèques et favoriser la participation de tous les membres de l'équipe (salarié(e)s ou bénévoles) aux journées de formation continue organisées par la Direction du Livre et de la Lecture.

-Faciliter la participation aux formations organisées -par la Direction du Livre et de la Lecture notamment les frais engagés par les salarié(e)s et bénévoles (déplacement, repas.) -rencontrer régulièrement lé(a) coordinateur{trice) d'UTLP (unité territoriale de lecture publique) de là Direction du Livre et de la Lecture

-adresser chaque année à la Direction du Livre et de la Lecture un n rapport d'activité ou la copie du rapport envoyé à l'observatoire de la lecture publique.

-faciliter l'accès à la bibliothèque au personnel de la Direction du livre et dé la Lecture, au bibliobus conformément à la procédure d'accueil des services de la DLL ou d'accueil de spectacle dans le cadre des animations organisées par la Direction du Livre et de la Lécture. (annexe 3) -respecter les procédures d'emprunt de documents du département (annexe 4) . -Informer les lecteurs des prêts émanant de la Direction du Livre et de la Lecture (tous supports : livres, DVD, CD, expositions.)

ARTICLE 3 : Engagements du Département

Il s'appuie sur la typologie dès Bibliothèques pour convenir de la mise en œuvre de ce partenariat et ouvrir les aides et services de la DLL (annexe 2)

Le Département s'engage, par l’ intermédiaire de la Direction du Livre et de la Lecture, à

-apporter aide et conseil aux) élu(e}s et au(x) responsable(s) de la bibliothèque -mettre à la disposition des documents en complément du fonds propre de la bibliothèque -accompagner la professionnalisätion en fournissant une offre ‘de formation adaptée au milieu du livre et de la lecture publique (élu(e)s, salarié(e}s et bénévoles de la bibliothèque) ‘ transmettre le catalogue de formation

-apporter son conseil et son expertise lors de projets d'amélioration, -de mise en réseau, de professionnalisatlon ‘

2 ARTICLE 4 : Assurances et responsabilité

La Collectivité est tenue de souscrire une assurance concernant les documents et matériels mis à disposition par le Département, et ce dès leur prise en charge.

Le Département ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels au biens susvisés, par le public ou la (les) personne(s) assurant le fonctionnement de la bibliothèque.

La Collectivité s'engage à rembourser les documents ou à remplacer les matériels prêtés par le Département qui seraient perdus ou détériorés par accident ou malveillance.

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention et ses annexes prennent effet à compter de sa notification jusqu'au renouvellement du présent Schéma Départemental de la Lecture Publique.

ARTICLE 6 :

Toute modification dans la typologie fera l'objet d'un avenant

ARTICLE 7 : Dénonciation

La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature de la convention, en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La dénonciation entraînera de fait l'interruption des services et des aides du Département octroyés assurés par la Direction du Livre et de la Lecture

ARTICLE 8 : Différent — règlement amiable

Le litige ne devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, qu'après échec d'une tentative de négociation à l'amiable.

Fait à Nîmes le

Le Maire Le(la) Président(e) du Conseil Départemental

UsANNEXE 1 : IDENTIFICATION ET TYPOLOGIE DE LA BIBLIOTHEQUE

Identification de [a bibliothèque

Nom de la bibliothèque : Médiathèque d'Anduze

Adresse : Plan de Brie - 40140 ANDUZE

Tél : 04-66-61-95-02 Courriel : medlathéqueanduze@yahoo.fr

Nom du responsable : Mme LEGEMBRE

Nbre d'habitants : 3423

Gestion de la bibliothèque :

communale X ou intercommunale [C1

Typologie de la bibliothèque

-- gestion directe X ou déléguée à une assactatlon (joindre convention) E]

CONDITIONS MINIMALES DÉMANDÉES AUX BIBLIOTHEQUES POUR CLASSEMENT T'YPOLOGIE

Typologie Budget Nombre d'heures Personnel Surfaces (local résoivé à la

acquisition ouverture au publie bibliothèque)

Bibliothèque 2€/hab 12h/semaine L'agent catB filcufturelle/5000 hab 0,67m2/hab 109 m2 type Î

Bibliothèque 16/hsb &h/semaine 1 salarié qualifié 0,04m2/hob 50 m2

type

Bibliothèque 0,50€/hab At/semaine Bénévoles qualifiés 30 m2

lype 3 - : :

Bibliothèque Deux ou trois critères du niveau 3 sont respectés

type 4P (*) ‘ 2

Bibliothèque Moins de deux critères du niveau 3 sont respectés

type 5D () - (*) pour ce type de bibliothèque : 1 ne sera pas conventionné avec de nouvelles bibliothèques qualifiées de 4P ou SD, L'objectif du département pour les bibliothèques existantes est de les faire évoluer sur une typologie de type 3 a minina, Le convention ne sera pas renouvelée au terme du SDLP sl cei cbjeciif n'est pas atteins.

Budget Nombre d'heures Peisonnel, Surface (local réservé à lu

acquisition ouverture au publie bibliothèque)

Biblique 13000 €/an 16 h/semaine 2 salariés formés 314

La bibliothèque d’Anduze est classée 1B..

Autres caractéristiques :

Fonds documentaire propre de la bibliothèque : livres X cd X dvd [1

ressources numériques [] autres []

Poste Informatique à destination des usagers : X oui [1 non

Existence d'un réseau intercommunal oui. [] non []

Nom du (de la) coordinateur(trice} intercommunal(e) de réseau : ANNEXE 2: AIDES ET SERVICES DLL ACCESSIBLES EN FONCTION DE L'IDENTIFICATION ET DE LA TYPOLOGIE DES BIBLIOTHÈQUES

SERVICES DLL ACCESSIBLES

Typ6 dé

bibliothèques

Aides accesslblés Servités Conditions

Ressources numériques : avoir une

Bibliothèque + Ingénierle culturelle + Ressources numériques sur inscription

type À ° Animation + Accès ressources portall adrasse mal institutionnelle, une

« Formation diplômante + Accès aux formations catalogue connexlon Internet, metre à ° _Informatlsation pour + Formations disposition du public un poste

mise-en réseau «Formations À la carte d'accès public

° Collections *_ Prêt expositions Critères complément de fonds après

° Mobilier + Diffuslon documentaire une période de test : avolr un fonds

+ Complément da fonds (livres, CD, DVD) de base, un budget dédié, avoir °. Prêt ivres d'artistes donné les statistiques de prêt pendant un minimum d'un an Livres d'artistes : sous condition

après. un état des lleux

Bibliothèque e . Ingénierie culturelle + Ressources numériques sur inscription Ressources numériques : avoir une

type 2 «Animation «Accès r6ssources portall adresse mall institutionnelle, une ° e ._ Formation diplêmante ° Accès aux formations catalogité connexion internet, mettre à * _Informatlsation pour + Formations à la carte disposition du public un poste mise en réseau + Prétexpositlons d'accès publie

* Collections Diffusion documentaire Gritères complément de fonds-après

e Mobilier «Complément de fonds (ivres, CD, DVD) un période dé test : avoir un fancis de * Prétilvres d'artistes bass, un budget dédié, avoir donné

: les stalistiques de prêt pendant un

minimum d'un an

Livres d'artistes : sous condition

. après un état des lieux

Bibliothèque + Ingénierie culturglla «Accès ressourcss portal Critères complément de fonds après type 3 + Formation diplômante «Accès aux formations catalogue un période de test : avoir un fonds de

+ _Informatisation pour *_ Formations à la carte base, un budget dédié, avoir donné

mise en réseau °_ Prêtexposilons les statistiques de prêt pendant un

+ Collections *__ Diffusion documentaire minimum d'un an

+ Mobiller + Complément die fonds (livres, CD, DVD) Livres d'artistes : sous condition

»_ Prêtiivres d'artistes après un état des lieux

Blbliothèque +: Ingénierie culturelle + Acoès ressources portall

type 4 P + Formation IGB obligatoire

*_ Accès aux formations catalogue

+ Formations à la carte

+ Complément dé fonds (livres) hors diffusion

: par blbliobus

Blbliothéque « Ingénierie culturelle + Accès ressources portail

type 5 D + Formation IGB obligatoire

: + Accès aux formations catalogue

+ Formations à la carte

+ Complément de fonda (ivres) hors diffusion

par bibliobus ANNEXE 3 : ACCUEIL DES SERVICES DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE (DLL)

1) Accueil des véhicules {bibliobus ou véhicule léger) :

La Direction du Livre et de la Lecture transmet à la collectivité un avis de passage du bibliobus ou de la navette. La collectivité facilite l'accès et le parking à proximité de la bibliothèque pour ces véhicules. Elle devra éventuellement prendre un arrêté d'interdiction de stationner pour permettre au bibliobus de circuler ét manoœuvrer jusqu'à la bibliothèque ou le lieu de prêt.

La Collectivité s'assure que des membres de la bibliothèque sont présents pour réceptlonner les documents. Elle aide au transport des documents. Elle facilite parallèlement le retour des documents en ayant pris soin de les préparer et pré-classer avant le passage du bibliobus ou de la navette. Elie met à disposition des agents de la DLL une prise de courant pour le branchement notamment de l'ordinateur.

Les documents sont sous la responsabilité du Département jusqu'au dépôt et retrait par la bibliathéque. La collectivité est responsable des documents dès ls dépôt et jusqu'au retour dans un lieu de la Diréction du Livre et de la Lecture (véhicules ou magasins)

‘ 2} Accueil dans le cadre des animations organisées par le Département (DLL)

La Direction du Livre et de la Lecture pourra solliciter la collectivité pour l'accueil d'animations de lecture publique (contes, lectures, ..)

La collectivité transmet une acceptation d'accueil dé la manifestation. Elle met à disposition un lieu pouvant recevoir du public et équipé pour recevoir un spectacle. La collectivité facilite l'accès au lieu de représentation des véhicules des artistes, des techniciens et accompagnateurs DLL. Elle aide au déchargement et chargement du matériel de‘spectacle. Elle facilite l'accès au compteur électrique.

Le Département prend en charge financièrement les frais de spectacle et les prestations techniques (son et lurnière) liées au spectacle ainsi que le matériel de communication. La collectivité assure le repas du ou des artistes le jour de la représentation ainsi que celui du ou des-techniciens et de ou des accompagnateur(s) DLL. Ces informations seront transmises au préalable par le Département.

La collectivité assure, à partir du matériel fourni par le département, la promotion sur son territoire et aux communes limitrophes. Elle indique le lieu de représentation par une signalétique appropriée. Si elle souhaite informer du spectacle par le biais de médias locaux, elle veille à ce que le Département Gard apparaisse comme organisateur de la manifestation.

3) Accueil de diverses rencontres organisées par le Département-Direction du Livre et de la Lecture : formation, réunions...

La Direction du Livre et de la Lecture peut solliciter la collectivité pour l'accueil de joumées de . formation ou d'information. La collectivité transmet une acceptation d'accueil de la rencontre, Elle met à disposition un lieu équipé pour recevoir du public en fonction des besoins transmis par la Direction du livre et de la lecture (tables, chaises...) et fournir un accès internet.

4) Accueil du Département-Direction du Livre et de la Lecture (DL) dans des manifestations organisées par la collectivité : .

La collectivité souhaitant la participation de la DLL à une manifestation qu'elle organise autour du livre et de da lecture transmettra Une demande écrite à la DLL au moins 3 mois avant la date de la manifestation. Elle indiquera dans sa communication que cette manifestation est organisée en partenariat avec le département (DLL). Elle mettra à disposition de la DLL un espace visible pour le kakemono du Département.

L'acceptation de l'intervention de la Direction du Livre et de la Lecture à la manifestation sera définie par écrit.

SUORPUOS

SSP

UOREIISIE

BIPNEA

MD

SUJANOSICO

€] 8P

SOS

UONEULUOD

seaquessid

iuoes

seJoinomed

SUORIPUCO

Se

SIÉNSA

LONEUNSUCO

US

jUeWSnbIUN

ne

ne

voddes

ed

eygesie,

Mod

-1Q

el

sp

juebe

un,p

sBessed

iQ

21

Sp

#idelee.d

ne

pioove

ins

°

‘

exgoenes

Suesodiue}

SISUE,P

SE]

E]

ep

Shl0$

SpUELLSG

TiQ

#1

8 19dep

3e

pensu

"preBoyaiq

ins

UoneAISSEu

js

LopdLoSU

‘eos

pue

LS)

AUMLUREU

SSUIEUSS

£

: MEJodiye)

Suonsodxs

.

-

Al@IIURY

210189,

S1PE9

2]

Suep

ueuwenbiun

‘sap9ejio9

uoISngup

sun,p

jefqo,]

9118

UOSE;

sunane

yo

juoJinod

eu

qAG

509

Jeid

op

SO

xne

JUSLBULIOQUOT

enbeupalqiq

E] ep

:

SiQuiSLU

UN,p

SOUSSEAd

US

IN0jAI

18

SMIAJS

AEUSAAU

"GAQ

ed

suolt

UISePELU

LS

XJOUO

GAg

—

enbeulolqiq

a] 8p

elqueus

un,p

sousssid

LS

MOI

ne

006

SIAUSAU,

‘CO

ed

Log

LiseÉEU

US

XJOUS

a

!

“epueuepns

senbgeugr

steud

SUORRAISÉU

SOL

suoneussei

|-

SBJAI]

(sasuep

HBUEULEd

1914

Sea

uopiscdxe

siou)

uIseÉeLL

ue

YOU

SuoL

LiseÉeU

LS

XJOUO

no

segunal.

JUSUINO0p

INA

SN390Ed

L3üé

EME

10

2dAi

suoddnis

ssp

no

SSSTUE,P

San

se]

je

suonisodxe

sa

ue

ssdnbs

sueunoop

sep

senbeujollqiq

sep

uomsods:

1eid

ep

js]

eun.p

jueWessIIqRe-

uoddns

ep

epueuisp

ejsanou

ajno]

inod

{enbyqnd

sinsei

ep

euioqiuel

eyun)

A'ILNL

SP

1n8}EURI00S

np

SiAe-

1384

NnQ

S3LMVOON

10HSISP

NO

SLUIdE

‘npied

JUSLUN2OP

}N0]

Jesinoquuel-

lusuieynielf

1éxeud

sej

8

je

sJuelunsop

sep

ulos

s1pusid-

1eid

29

ep

sisBesn

se]

ieuuojur

: 8

sÉeBUE,s

SHANOSI[OO

e7

"SIPGIYSILEN

SEI

SULUOD

Sie]nored

AnOG

nes

uoddns

4ëd

puajue,s

spuo;

2p

LéSIIWOS

87

"SpUC],

ne]

sp

jusLejhuco

IP €

JUOUWSSNSRES

JO

‘eo

E] €P

JS

SIA

NP

uonseiQ

el.

ied

‘uewusuedsq

97

SLNAHN9OQ

30

1344

31:

ÿ

JIXANNY

Délibération n° 2021-05-07

Le : 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Guilhem LEMARIE

OBJET : APPROBATION DU LOGO DE LA COMMUNE

Monsieur Guilhem LEMARIE 3ème Adjoint expose aux membres de l’Assemblée la volonté de faire évoluer le logo de la commune selon les caractéristiques suivantes :

"Couleurs : noir, blanc et bleu (cmjn 6699cc)

" Polices d'écritures gratuites et libres de droit : "Open sans" pour le mot "Anduze" et "Gabriola" pour la chaine "Portes des Cévennes" ‘

" Trois versions qui sont trois combinaisons différentes des couleurs des écritures à choisir en fonction du fond du visuel sur lequel le logo est incrusté (choisir le contraste optimal)

= Cévenn

Après en avoir délibéré, décide :

Présents: 15 Votants: 21 Vote: 16 POUR

4 CONTRE

1 ABSTENTION

Ouï l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de mise en œuvre et de modernisation du logo, Après en avoir délibéré, décide :

-__ Adopter la nouvelle identité visuelle

- Autoriser à déployer cette nouvelle identité visuelle sur l'ensemble des . supports de communication de la commune.

Délibération n° 2021-05-08

Le : 21 JUILLET 2021 °

Rapporteur : Geneviève BLANC

OBJET: APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE ALES

AGGLOMERATION AU 1°° JANVIER 2022 EN MATIERE D'ACTION SOCIALE

D'INTERET COMMUNAUTAIRE, DE DEVELOPPEMENT, MISE EN VALEUR ET

GESTION D'EQUIPEMENTS OU D’EVENEMENTS TOURISTIQUES A PORTÉE

COMMUNAUTAIRE, DE VALORISATION DES ESPACES COMMUNAUTAIRE

ET DU DEVELOPPEMENT ECOLOGIQUE - APPROBATION DE LA

RESTITUTION DES COMPETENCES ELEMENTAIRE ET PRE-ELEMENTAIRE

PUBLIC ET RESTAURATION SCOLAIRE AU 18 JANVIER 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-17-1, L5211-20,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-09-13-BB1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération Alès Agglomération (CA) et des communautés de communes Vivre en Cévennes, du Pays Grand'Combien et des Hautes Cévennes à compter du 1°" janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté Alès Agglomération au 1° janvier 2019,

Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté en date du 1* juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès

Agglomération au 1° janvier 2022 - Transfert de compétences au. 1° janvier 2022 en matière d'«action sociale d'intérêt communautaire», de

« développement, mise en valeur et gestion d'équipements ou d'événements touristiques à portée communautaire», de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique >» -— Restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élementaire public» et « restauration scolaire > au 1% janvier 2022 -— Notification aux 72 communes membres,

Vu la notification en date du 6 juillet 2021 de la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté en date du 1° juillet 2021,

Considérant que la Communauté Alès Agglomération a été créée le 1° janvier 2017, par fusion d'une communauté d'agglomération avec trois communautés de communes, .

Considérant que depuis cette date, la Communauté Alès Agglomération n'a jamais adopté de statuts, de sorte que son objet, ses modalités et conditions de fonctionnement et ses compétences sont régis par les arrêtés préfectoraux n°2016-09-13-BB1-001 du 13 septembre 2016 et n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018, ainsi que par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur pour les communautés d'agglomération, ‘ Considérant qu'il ressort de cette situation que la Communauté Alès Agglomération ne dispose à ce jour pas .de statuts ou d'un arrêté préfectoral faisant mention de certaines de ses compétences devenues obligatoires (eau, assainissement, eaux pluviales), : |

Considérant que d'autres compétences, anciennement dénommées

« facultatives » et. héritées des quatre établissements publics de coopération intercommunale dissous au 1% janvier 2017,. font l'objet de formulations désormais devenues imprécises ou redondantes. en rapport notamment à

l'évolution de la législation et de la réglementation,

Considérant qu'au .vu de cette situation, par délibération en date du 1° juillet 2021, le Conseil de. Communauté de la Communauté Alès Agglomération a adopté les statuts de la communauté d'agglomération dans les conditions prévues à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec prise d'effet au 1°’ janvier 2022,

Considérant en outre que par cette même délibération, pour tenir notamment compte de la réalité d'interventions transversales déjà portées à l'échelle communautaire, le Conseil de -Communauté a décidé de transférer à la Communauté Alès Agglomération à compter du 1* janvier 2022 et dans les conditions prévues à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

. Action sociale d'intérêt communautaire.

Ü Développement, mise en valeur et gestion d'équipements ou d'événements touristiques à portée communautaire.

Cette compétence, entrant dans le prolongement de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont Ja création d'offices de tourisme », comprend : - | “exploitation d'équipements touristiques permettant la mise en valeur du territoire, à savoir :

la Mine témoin, sur. la commune d'Alès,

la Maison du Mineur, sur la commune de La Grand‘Combe,

l'aire naturelle de Cendras,

les gîtes situés sur la commune de Branoux-les-Taillades,

les aires de camping-cars de Branoux-les-Taillades,

la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l'organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l'identité

cévenole ou générant une activité propre à renforcer l'attractivité touristique communautaire.

- des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.

AAAAAA

. Valorisation des espaces communautaires et du ‘développement écologique. À savoir :

- Réalisation d'études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le développement durable à l'échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra notamment :

» porter et réaliser directement des projets intéressant l'ensemble du territoire communautaire et/ou s'inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.

> accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc) du territoire. sur leurs problématiques liées à là transition écologique et/ou au développement durable.

- Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra notamment :

> élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire

communautaire en concertation avec les différents acteurs locaux. > soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l'émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communäutaire.

>» prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien. et/ou au développement de filières agricoles, alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières.

Considérant que le contenu de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », ultérieurement défini par le Conseil de Communauté, reprendra certaines compétences jusqu'alors expressément inscrites . dans l'arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 (démarche territoriale de santé, RESEDA, Espaces Publics Numériques, Maison de Santé de La Grand'Combe,....)

Considérant enfin que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires du territoire et des nouveaux modes de mutualisation offerts par le CGCT, toujours par la même délibération du 1° juillet 2021, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé de restituer aux communes membres à compter du 1%” janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

. « Enseignement élémentaire et pré-élementaire public »,

. « Restauration scolaire »,

Considérant qu'il convient de noter que la Communauté Alès Agglomération a pris l'engagement de faciliter cette restitution de compétences en proposant, pour les communes demandeuses, la création prochaine de services communs (agents des écoles, inscription/facturation) et de groupements de commandes (restauration, etc),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Présents: 15 Votants: 21 Vote: 21 POUR

ARTICLE 1 :

D'approuver les statuts de la Communauté Alès Agglomération mis en annexe de la présente délibération, avec prise d'effet au 1° janvier 2022.

ARTICLE 2 :

D'approuver le transfert, à compter du 1° janvier 2022, à la Communauté Alès Agglomération des compétences suivantes :

. Action sociale d'intérêt communautaire.

. Développement, mise en valeur et gestion d' équipements ou d'événements touristiques à portée communautaire.

Cette compétence, entrant dans le prolongement de. la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », comprend : - I ‘exploitation d'équipements touristiques permettant. la mise en valeur du territoire, à savoir :

la Mine témoin, sur la commune d'Alès,

la Maison du Mineur, sur la commune de La Grand‘Combe,

l'aire naturelle de Cendras,

_ les gîtes situés sur la commune de Bräanoux-les-Taillades,

les äires de camping-cars de Branoux-les-Taillades,

la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l'organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l'identité

cévenole ou générant une activité propre à renforcer. l'attractivité touristique communautaire.

- des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.

VYNYNYNVYN

. Valorisation des espaces communautaires et du développement écologique. A savoir :

- Réalisation d'études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le développement durable à l'échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra notamment :

> porter et réaliser directement. des projets intéressant l'ensemble du territoire communautäire et/ou s'inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.

> accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc) du territoire sur leurs problématiques liées à la transition écologique et/ou au développement durable.

- Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra notamment :

» élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire

communautaire en concertation avec les différents acteurs locaux. >» soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l'émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire.

> prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien et/ou au développement de filières agricoles, alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières.

ARTICLE 3 :

D'approuver la restitution par la Communauté Alès Agglomération, à compter du 1% janvier 2022, des compétences suivantes :

. « Enseignement élémentaire et pré-élementaire public >, à savoir : Prise en charge du « service des écoles » comprenant notamment l'acquisition du mobilier, des petits équipements et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ainsi que le ramassage et le transport scolaire. Bâtiments ‘scolaires ‘limités aux charges locatives telles que l'éclairage, le chauffage, les menues réparations et l'entretien courants relevant du locataire. La commune consérvant les obligations du propriétaire.

Un diagnostic de l'ensemble des équipements scolaires sera mené afin d'en déterminer l’état général et la valeur comptable, en vu d'un transfert éventuel de cette compétence dans un délai maximum de trois ans à Alès Agglomération. La rédaction de cette compétence fera l'objet d'une nouvelle modification statutaire.

Accueil péri-scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques.

Cette compétence comprend tous les temps d'accueil avant ou après l'école, ainsi que le temps méridien, qu'il soit ou non déclaré en A.C.M comme défini à la compétence petite Enfance, Enfance, Jeunesse ou comme simple garderie.

. « Restauration scolaire », à savoir :

- Prise en charge de la restauration collective des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de son territoire, de la restauration collective liée à la petite enfance, à l'enfance et à Ja jeunesse, ainsi que des transports y afférent,

- Gestion du restaurant scolaire de Génolhac (convention tripartite CA-collège- conseil départemental du Gard).

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 =

ID : 030-200066918-20210701-C2021_ 06 27-DE

TITRE | - OBJET, SIÈGE, DURÉE

ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION

En application notamment des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé une communauté d'agglomération dénommée :

Alès Agglomération

La communauté d'agglomération est constituée par les communes d’Alès, Anduze, Aujac, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Bonnevaux, Boucoiran-et-Nozières, Branoux-les-Taillades, Brignon, Brouzet- les-Alès, Castelnau-Valence, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet, Générargues, Génolhac, La Grand' Combe, Lamelouze, Laval- Pradel, Lézan, Les Mages, Martignargues, Le Martinet, Massanes, Massillargues-Atuech, Méjannes-les-Alès, Mialet, Mons, Monteils, Ners, Les Plans, Portes, Ribaute-les-Tavernes, Rousson, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lez-Alès, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de- Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean- du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et- Vacquières, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Paut-la-Coste, Saint- Privat-des-Vieux, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de- Caderle, Salindres, Les Salles-du-Gardon, Sénéchas, Servas, Seynes, Soustelle, Thoiras, Tornac, Vabres, La Vernarède, Vézénobres.

ARTICLE 2 : DURÉE

La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège de la Communauté est fixé : Hôtel de la communauté, Bâtiment ATOME, 2 rue Michelet,

30100 Alès.

1/9

munauté AIËS

Envoyé en préfecture le 06/07/2021 .

Reçu en préfecture le 06/07/2021 ‘

Affiché le 06/07/2021 Re

ID : 030-200066018-20210701-C2021 06 27-DE

TITRE Il - COMPÉTENCES

La communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté d'agglomération exerce les compétences obligatoires mentionnées au | de l’article L5216-5 du Code Général des: Collectivités Territoriales. La rédaction des compétences obligatoires ci-dessous mentionnées est. celle applicable au moment de l'approbation des statuts. Toute modification législative ultérieure de ces dispositions prévaudra sur la présente rédaction.

1) En matière de développement économique :

, actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ‘ :

promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. :

2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

L'inscription de cette mention dans les statuts n'a pas pour effet de ‘transférer ou d'engager une procédure de transfert de celte compétence à la Communauté Alès Agglomération à date d'approbation des présents statuts. {l est à ce titre précisé que la minorité de blocage prévue par l'article 136 du la loi ALUR a été atteinte à la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes de 2020. Cette compétence pourra néanmoins à l'avenir être transférée à la Communauté Alès Agglomération, soit aufomatiquement, soit sur demande des communes membres dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi ;

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au ‘sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Il de la premièré partie du code des

transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3) En matière d'équilibre social de l'habitat :

programme local de l'habitat ;

politique du logement d'intérêt communautaire :

actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social

Statuts - Communauté Alès Agglomération 2/9

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 rec

1D :030-200066018-20210701-C2021 06_27-DE

de l'habitat ;

+ action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

+ amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) En matière de politique de la ville :

*__ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

+ animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquahce ;

*__ programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5) Gestion des milieux aquatiques ét prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

.6) En matière d'accueil des gens du voyage :

création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-5614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8) Eau

9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 .du Code Général des Collectivités Territoriales

10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La communauté d' agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences . mentionnées aux 8) à 10), à l'une de ses communes membres, dans les conditions prévues à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : AUTRES COMPÉTENCES

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

* lutte contre la pollution de l'air ;

+ lutte contre les nuisances sonores ;

«soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

3} Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4) Action sociale d'intérêt communautaire

Statuts - Communauté Alès Agglomération | 3/9

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 Es

ID : 030-200066918-20210701 -C2021_06_27-DE

5) Petite enfance, enfance, jeunesse, enseignement

Pour tout ou partie des compétences exposées ci-dessous, la communauté d'agglomération pourra : .

s'inscrire dans les différents dispositifs contractuels ou/et partenariaux réglementaires visant leur mise en œuvre (projet éducatif de territoire, convention territoriale globale, etc). Elle disposera à cet effet de la capacité de coordonner et animer ces dispositifs, en lien notamment avec les communes membres et les partenaires financiers, soutenir ou subventionner les associations ou organismes mettant en place des actions ou gérant des structures œuvrant en la matière.

a) Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des structures d'accueil et des services (E.A.J.E.) qui s'adressent à la Petite Enfance (0 à 6 ans), et notamment pour les jardins d'enfants, micros crèches, structures multi accueils MAC, relais petite enfance, les salles d'activités petite enfance, etc.

La compétence de la communauté d'agglomération comprend la restauration collective liée aux équipements publics de petite enfance.

b) Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des accueils collectifs à caractère éducatif qui s'adressent aux mineurs, à compter de leur scolarisation (A.C.M.).

La compétence de la communauté d'agglomération comprend la restauration liée à ces accueils collectifs publics.

En revanche, la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse, enseignement » de la

communauté d'agglomération ne s'étend pas aux accueils périscolaires maternels et primaires, déclarés ou non, pendant les jours scolaires (temps matins, méridiens et soirées).

c} Écoles de musique : Création, aménagement, entretien et gestion des écoles de musique situées sur le territoire des communes membres.

d) Enseignement supérieur : Soutien, accompagnement et promotion du développement de l'enseignement supérieur sur le territoire communautaire.

e} Ludothèque itinérante : Organiser, valoriser et animer un espace social et culturel mobile autour du jeu sur le territoire communautaire.

6) Éclairage public

Gestion de l'éclairage public, les extensions ou créations de nouveaux réseaux d'éclairage restant de compétence communale.

7) Aménagements et usages numériques

. Activités de développement d'infrastructures et de réséaux à Très Haut Débit ainsi que de promotion des usages numériques.

Elles comprennent notamment :

L'établissement et l'exploitation sur son-territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ainsi que toutes opérations liées,

L’acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants,

Statuts - Communauté Alès Agglomération : 4/9

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 08/07/2021 FE

ID : 030-200066018-2021 0701-C2024_06_27-DE

+ En tant que de besoin et er cas de carence de l'initiative privée, constatée dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du CGCT, la réalisation d'études et la fourniture de services aux utilisateurs finaux.

Les études, infrastructures ou réseaux pourront être mis à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

En tant que de besoin, ces activités pourront être exercées en qualité d'opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques et notamment de son article L.33-1. :

8) Développement, mise en valeur et gestion d'équipements ou d'événements touristiques à portée communautaire

Dans le prolongement de sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », la communauté d'agglomération assure :

- l'exploitation d'équipements touristiques permettant la mise en valeur du territoire, à savoir : + la Mine témoin, sur la commune d'Alès,

° la Maison du Mineur, sur la commune dé La Grand'Combe,

+ __ l'aire naturelle de Cendras,

+ _les gîtes situés sur la commune de Branoux-les-Taillades,

+ __les aires de camping-cars de Branoux-les-Taïllades,

< la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l'organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l'identité cévenole ou générant une activité propre à renforcer l'attractivité touristique communautaire.

- des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.

9) Valorisation des espaces communautaires et du développement écologique

- Réalisation d'études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le

développement durable à l'échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra notamment : .

+ porter et réaliser directement des projets intéressant l'ensemble du territoire communautaire et/ou s'inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.

+ accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc} du territoire sur teurs problématiques liées à la transition écologique et/ou au développement durable.

- Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du

territoire communautaire: Dans ce cadre, la communauté d'agglomération pourra notamment : + élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire communautaire en concertation avec les différents : acteurs locaux.

+ __ soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l'émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers dû territoire communautaire.

°__ prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien et/ou au développement de filières agricoles, alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières. ‘

40) Sécurité publique et risques majeurs

Statuts - Communauté Alès Agglomération 5

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 FE:

ID : 030-200066918-20210701-C2021-06_27-DE

- Prise en charge des contributions au budget du Service d'Incendie et de Secours des communes membres.

- Mise en place d'outils mutualisés contribuant à la gestion des risques.

11) Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines ‘ .

Cette mission comprend :

+ études, conseils et animations relatifs à la lutte contre les pollutions et à l'amélioration de la qualité des eaux,

+ __ information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,

+ études, conseils, et animations relatifs à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines, -

+ études, conseils et animation relatifs à le gestion. équilibrée des usages des eaux souterraines et superficielles,

+__ études, conseils et animations relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau, *__ études, plan de gestion et animation relatifs aux canaux d'irrigation qui s’intègrent dans un plan de gestion,

* plans de gestion de la ressource à l'échelle de sous-unités hydrographiques.

12) Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin

Cette mission comprend la mise en place et l’exploitation de stations de mesures, d'observatoires et de démarches de bancarisation de données d'intérêt de bassin.

13) Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

14) Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

18) Étude d’un projet de remontée de l’eau brute du Rhône sur Alès Agglomération ainsi que son traitement et sa distribution principale sur le territoire.

ARTICLE 6 : INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

L'intérêt communautaire des compétences de la communauté d'agglomération est déterminé dans les conditions prévues à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : MUTUALISATION, COOPÉRATIONS LOCALES ET MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DES COMPÉTENCES

En dehors des compétences transférées, la communauté d'agglomération peut se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dans les conditions prévues à l'article L5211-4-2 du CGCT (ex : SIG, ADS, etc).

Statuts - Communauté Alès Agglomération 6/9

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 Fes

ID : 030-200066918-20210701-C2021 06 27-DE

‘ En application notamment avec les dispositions des articles L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

La communauté d'agglomération est, notamment, habilitée à conclure des ententes dans les conditions prévues aux articles L5221-1 et suivants du CGCT, ainsi que les conventions de prestations de services mentionnées à l'article L5111-1 du CGCT.

Elle peut assurer l'exécution d'une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte extérieur, en accord avec l'article L5211-56 du CGCT. Elle peut également, dans les mêmes conditions, confier l'exécution d’une prestation de services à une collectivité, un EPCI ou un syndicat mixte extérieur.

D'une manière générale, la communauté d'agglomération est autorisée à intervenir en dehors de son périmètre en vue de satisfaire l'exercice de ses compétences.

Conformément aux dispositions du.VI de l'article L5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir à des fonds de concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.

La communauté d'agglomération est également autorisée à exercer des compétences déléguées, en tout où partie, par une collectivité en application des lois et règlements en vigueur, et ‘ notamment des dispositions de l'article L1111-8. du Code Général des Collectivités Territoriales. Pareillement, la communauté d'agglomération peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un établissement public, dès lors que cette faculté est autorisée par la loi et les règlements en vigueur.

La communauté d'agglomération est habilitée à se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d'un groupement de commandes formé dans les conditions mentionnées à l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La communauté d'agglomération est autorisée par'ses communes membres à adhérer à un où plusieurs syndicats mixtes ou à tout autre établissement public.

TITRE III ORGANES ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

La communauté d'agglomération est administrée par un conseil de communauté composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées par la loi.

Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre, dans les conditions prévues

par la loi et les règlements, au siège de la communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l'une des communes membres.

Statuts - Communauté Alès Agglomération 7/9

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 66/07/2021

Affiché le 06/07/2021 ee

ID : 030-200066918-20210701-C2021_06_27-DE

ARTICLE 9: PRÉSIDENT

En application de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.

ARTICLE 10 : BUREAU

Le Conseil de Communauté élit en son sein un Bureau composé d'un Président, de Vice- Présidents et éventuellement d'autres membres, en accord avec les dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. .

Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléant.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil de Communauté.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil de Communauté adopte un règlement intérieur fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites ou orales en séance.

TITRE IV - DIVERS

ARTICLE 12 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur sont exercées par le Comptable public d'Alès.

ARTICLE 43 : RECETTES

La communauté d'agglomération perçoit les impôts et taxes prévus au code général des impôts pour sa catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent notamment, conformément aux dispositions de l'article L5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

4° Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts : ‘ .

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'État, de la région, du département et des communes ;

Statuts - Communauté Alès Agglomération 8/9

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Regçu.en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 is

1D : 030-200066918-20210701-C2021_06:27-DE

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

9° La dotation de compensation de là réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.

ARTICLE 14 : MODIFICATION STATUTAIRE

La modification des statuts de la communauté d'agglomération interviendra dans les conditions prévues aux articles L5211-16, L5211-17, L5211-17-1, L5211-18 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. :

Statuts - Communauté Alès Agglomération 9/9

Délibération n° 2021-05-09

Le : 21 JUILLET 2021

Rapporteur : Danielle GROSSELIN

OBJET : APPROBATION DU PLH

Madame Danielle GROSSELIN précise les éléments suivants :

1 - Procédure d'élaboration et d'approbation du Programme Local de F Habitat

Par délibération en date du 1er juillet 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Alès Agglomération a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026.

Conformément aux articles L. 3°2-2 alinéa 4 et R. 302-9 du Code de la

Construction et de l'Habitation, la commune a été saisie afin de formuler un avis sur le projet de PLH ainsi arrêté et dispose pour cela d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine.

AU vu de ces avis, le Conseil Communautaire délibèrera à nouveau sur le projet de. PLH 2021-2026 et le transmettra au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumettra pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH). Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de Programme Local de l'Habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places. d'hébergement nécessaires, adressera, dans un délai d'un mois, des demandes . motivées de modifications à la Communauté d’Alès Agglomération. En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.sur le projet de Programme Local de l'Habitat, le représentant de l'Etat pourra adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à la Communauté d'Alès

Agglomération, qui en délibèrera ‘

_In fine, le Conseil communautaire d'Alès Agglomération adoptera le Programme Local de l'Habitat. La délibération publiée approuvant le PLH deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au Président de la Communauté d'Agglomération les demandes de modifications mentionnées qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le PLH ne deviendra exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.

2 -— Rappel des modalités d'établissement du PLH 2021-2026

Le projet de Programme Local de l'Habitat arrêté le 1er juin 2021 est le résultat d'une démarche engagée en juillet 2019 par la Communauté d'Alès

Agglomération et confiée au Cabinet URBANIS.

Les différentes étapes d'élaboration du PLH ont fait l'objet d'entretiens et de réunions d'échanges avec les communes composants le territoire : + En phase diagnostic, les Elus des communes soumises aux dispositions de la Loi SRU et des communes susceptibles d'être soumises à cette même Loi sur la durée du PLH ont été rencontrés individuéllement entre le 1er octobre 2019 et le 7 novembre 2019. L'ensemble des autres. communes du territoire ont été conviées à des ateliers « géographiques » qui se sont tenus entre le 30

septembre et le 10 octobre 2019.

« En phase orientations, les Elus ont été conviés à des ateliers d'échanges sur les enjeux et orientations à intégrer au PLH ; les ateliers réunis en phase 1 ont à cette occasion été remaniés pour ne plus Uniquement refléter une-appartenance géographique mais prendre en compte les typologies de communes. 5 ateliers ont ainsi été organisés.

°.En phase programmation, toutes les communes ont été destinataires mi-avril 2021 d'une fiche visant à préciser leurs perspectives dé production de logements sur les prochaines années et à recenser ou actualiser l’ensemble des -projets de construction ou'de réhabilitation connus à ce jour ; une relance a été opérée par mail 3 semaines plus tard auprès des communes n'ayant pas fait connaître leurs”

projets.

Trois Comités de Pilotage associant la Préfecture, les Services de l'Etat, l’ensemble des Maires et les acteurs et partenaires de la politique de l'habitat sur le territoire d’Alès Agglomération, ont été réunis à chacune des étapes clés du processus d'élaboration du PLH :

-le 14 février 2021 pour la présentation du diagnostic de l'habitat et de l'hébergement et du marché du logement ;

-le 7 avril 2021 pour la présentation des orientations du PLH ;

-le 26 mai pour la présentation des objectifs de production par typologie et communes ou catégories de communes et du programme d'actions du PLH.

Contenu du PLH 2021-2026 d'Alès Agglomération

Conformément à l’article R. 302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Programme Local de l'Habitat 2021-2026 comprend :

1 - Le diagnostic sur le fonctionnement des marchés du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire d'Alès Agglomération ;

2 - Le document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du PLH ;

3 - Le programme d'actions détaillées pour l'ensemble des communes de l'agglomération et chaque commune.

Orientations

- Sur la base des enjeux mis en exergue par le diagnostic, 6 axes stratégiques ont été dégagés constituant le socle d’orientations du PLH

Axe L : Accompagner la relance de la dynamique démographique d’Alès Agglomération au travers d'une offre de logements diversifiée et équilibrée Axe 2 : Privilégier un développement urbain qualitatif, respectueux de l'identité des différentes entités composant le territoire d'Alès Agglomération Axe 3 : Agiren faveur du rééquilibrage social d'Alès Agglomération Axe 4 : Améliorer et adapter le parc existant

Axe 5 : Apporter des solutions pérennes aux besoins des publics spécifiques

Axe 6 : Faire du PLH un outil opérationnel et partagé de la politique de l'habitat d'Alès Agglomération

Programme

a) Objectifs de production

Le programme définit les objectifs quantifiés. de production à l'échelle de l’'Agglomération et par communes :

Un objectif de production de 1 200 logements neufs en moyenne par an sur la durée du PLH 2021-2026 dont 1 000 résidences principales neuves auxquelles viendront s'ajouter 60 logements vacants remis sur le marché en moyenne par

an.

Une production rééquilibrée à l'échelle du territoire.

Nombre de résidences principales en

moyenne par an sur la durée du PLH

Part de la production totale de

résidences principales sur la durée du

2021-2026 * PLH 2021-2026

Alès 350 35%

Communes de première couronne 350 35%

Pôles de centralité 150 15%

Communes rurales 150 15%

des objectifs de production de logements locatifs sociaux prenant en compte à la fois le niveau actuel d'équipements des commünes et leurs obligations’

règlementaires actuelles ou futures (communes dépassant le seuil des 3 500 habitants sur la durée du PLH) :

Taux d’effort minimum

Alès 20% + reconstitution NPNRU (200 logements)

La Grand Combe Aucune obligation / actions de réduction du parc

Communes SRU en déficit

Saint-Christol-lès-Alès

Saint-Privat-des-Vieux

Saint-Hilaire-de-Brethmas

Rousson

40%

Commune SRU atteignant les 20% -

Saint-Martin-de-Valgalgues (sortie SRU 2021)

20%

Futures communes SRU

Anduze

Salindres

Saint-Julien-les-Rosiers.

30% .

Communes de première couronne et pôles de centralité (hors

communes déjà citées et hors Cendras)

20%

Autres communes « rurales » Production ponctuelle L'objectif de production atteint ainsi 1 500 logements locatifs sociaux publics HLM auxquels viendront s'ajouter : -des logements converñtionnés privés à hauteur de 300 logements environ ; -des logements communaux conventionnés notamment sur les communes rurales du territoire. . un objectif de production de 600 logements en accession à la propriété abordable (20% de la production sur les communes de première couronne et les pôles de centralité).

b) Programme d'actions à

ACTION 1 / Mettre en œuvre une politique foncière et d'aménagement à l'échelle de la Communauté d'Agglomération pour assurer l'opérationnalité des orientations du PLH. . ‘

1.1 - Assurer la compatibilité des PLU avec le PLH.

1.2 - Mobiliser l'ensemble des outils règlementaires prévus par le Code de l'Urbanisme pour la production de logemeñts et la mixité sociale.

ACTION 2 / Promouvoir la qualité urbaine et la prise en compte des objectifs de développement durable et notamment la limitation de la consommation d'espace 2.1 - Encourager la mobilisation du parc vacant et la réhabilitation de logements de qualité en centres anciens via les dispositifs de requalification du parc'privé et de lutte contre la vacance en cours (PIG « Mieux Habiter Mieux Louer » 2019- 2022 à renouveler ; OPAH-RU « Centre et faubourgs d'Alès » et OPAH-RU d'Anduze 2021-2026) : engager une réflexion sur la mise en place de dispositifs de requalification de. l'habitat sur les communes de La Grand Combe et Saint- Jean-du-Gard ; engager une étude spécifique sur la vacance. :

2.2 - Accompagner la mise en œuvre des opérations de renouvellement urbain prévues sur les faubourgs de Rochebelle et du Soleil, à la fois par le NPNRU et l'OPAH-RU « Centre et faubourgs d'Alès ».

2.3 - Promouvoir les opérations exemplaires sur le plan de la densité, de la qualité urbaine, architecturale et environnementale.

ACTION 3 / Soutenir l'effort de production à hauteur de 350 logements locatifs sociaux minimum par an dont 300 LES et 50 logements conventionnés privés 3.1 - Mobiliser les outils règlementaires prévus par le Code de l'Urbanisme en faveur de la mixité sociale. -

3.2 - Mobiliser l'EPF Occitanie sur les communes SRU ou futures SRU. 3.3 - Analyser l'opportunité d'un soutien financier aux opérations de logements . locatifs sociaux complexes, notamment en renouvellement urbain, présentant un déséquilibre financier.

3.4 - Préparer et mettre en œuvre la délégation de compétente de type 3. 3,5 - Promouvoir un habitat social de qualité, à échelle humaine. 3.6 - Accompagner les communes, notamment rurales, dans leurs projets de logements conventionnés ou de projets mixtes.

3,7 - Soutenir la production de logements sociaux privés conventionnés ; en complément promouvoir le conventionnement sans travaux.

ACTION 4 / Assurer la reconstitution de l'offre démolie et la diversification de

l'offre dans le cadre du NPNRU

4.1 - Accompagner et assurer un suivi fin et régulier de la reconstitution de l’offre NPNRU et mobiliser le cas échéant l'ensemble des leviers règlementaires et fonciers disponibles.

4,2 - Accompagner et soutenir le développement d’une offre nouvelle en accession abordable au sein des quartiers QPV telle que prévue par le NPNRU. 4.3 - Mettre en œuvre la politique de peuplement du parc locatif social adoptée par la Conférence Intercommunale du Logement.

ACTION 5 / Elargir l'effort de renouvellement urbain aux communes de l’ancien

bassin minier

5.1 - Accompagner les communes et les bailleurs sociaux concernés, dans la définition et la mise en œuvre de programmes de rétraction de leur par cet de renouvellement urbain.

ACTION 6 / Mettre en œuvre une politique de peuplement du parc social partagée et équilibrée

6.1 - Mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique de peuplement du parc locatif social adoptée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ‘6.2 - Elaborer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGID).

ACTION 7 / Conforter le rôle moteur de la ville centre en accélérant la reconquête de son. cœur de ville

7,1 - Assurer le déploiement du volet habitat de la convention Action Cœur de Ville 2018-2024

7.2 - Mener à bien l'OPAH-RU « Centre ancien et faubourgs d'Alès »

7.3 - Soutenir les actions de requalification sur le périmètre Cœur de Ville hors OPAH-RU

7.4 -Soutenir l'accession à la propriété en centre ancien d’Alès

7.5 - Poursuivre l'action d ’embellissement des façades, dans le cadre de l'OPAH- RU

ACTION 8 / Etendre la dynamique de requalification aux cœurs de bourgs et villages

8.1 - Assurer le déploiement et la coordination des dispositifs « Petites Villes de demain » et « Bourgs centres » sur La Grand Combe, Anduze, Saint-Jean-du- Gard et Saint-Hilaire-de-Brethmas,

8.2 - Mener à bien l'OPAH-RU d'Anduze

8.3 - Mener à bien et prévoir le renouvellement du PIG « Mieux Habiter Mieux Louer > _

8.4 - Engager une réflexion sur la mise en œuvre de dispositifs de

requalification du parc ancien complémentaires sur La Grand Combe et Saint- Jean-du-Gard (avec phasage dans le temps)

8.5 - Poursuivre l’action d’emibellissement des façades, des bourgs et villages

ACTION 9 / Poursuivre et intensifier la lutte contre l'indignité et l'insalubrité 9.1 - Mettre en œuvre et prévoir le renouvellement du PIG «Lutte contre l'habitat indigne»

9.2 - Mener à bien le volet lutte contre l'habitat indigne des deux OPAH-RU d'Anduze et centre ancien et faubourgs d'Alès

9.3 - Renforcer la lutte contre l'habitat indigne dans le cadre des dispositifs spécifiques à prévoir sur La Grand Combe puis Saint-Jean-du-Gard sur la durée du PLH :

9.4 - Mettre en place le Permis de Louer sur les communes et secteurs à enjeux.

ACTION 10 / Accompagner et requalifier les copropriétés dégradées où en voie de fragilisation

10.1 - Assurer l'actualisation annuelle ou bi-annuelle du voc

10.2 - Mettre en œuvre et le cas échéant renforcer le volet copropriétés dégradées des deux OPAH-RU Anduze + Centre et faubourgs d'Alès.

10.3 - Lancer le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC)

ACTION 11 / Accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie / personnes en situation de handicap

11.1 - Poursuivre les efforts d'adaptation du parc privé

11,2 - Améliorer la mise en relation entre la demande et l'offre au sein du parc public

11.3 - Accompagner les projets alternatifs LLS de type Maison en Partage ACTION 12 / Apporter une réponse cohérente et suivie aux besoins de publics les plus précaires

12.1 - Renforcer la fraction très sociale du parc locatif .

12.2 - Favoriser la production de logements très sociaux au sein du parc privé 12.3 - Mener une étude action sur le logement des jeunes en situation de précarité ACTION 13 / Répondre aux besoins des gens du voyage et apporter des réponses adaptées aux situations de sédentarisation

13.1 - Etablir une charte d'accueil et d'hébergement des gens du voyage affinant les réponses à apporter localement

ACTION 14 / Piloter, animer et renforcer la visibilité de la politique de l'habitat. d'Alès Agglomération

14.1 - Mettre en place des instances de pilotage et de suivi du PLH 14.2 - Mettre en place des outils de suivi et de partage

14.3 - Créer la Maison de l'Habitat (physique et connectée)

Les objectifs et actions sont territorialisés à l'échelle communale ; chaque commune fait l’objet d'une fiche détaillant les objectifs de production en logement et le cas échéant en logements locatifs sociaux et logements en accession abordable selon les principes énoncés ci- . avant.

Pour la commune d'Anduze, les objectifs de production sont les suivants, en référence au tableau de synthèse porté en annexe et à la fiche communale :

a. résidences principales neuves :180 (30/an)

b. logements vacants remis sur le marché : 40

c. logements locatifs sociaux publics : 54

d. logements conventionnés privés : 69

La commune d’Anduze devrait atteindre. sur la durée du PLU le seuil des 3 500 habitants à partir duquel elle sera soumise aux dispositions de la Loi SRU (avec ün délai de 5 périodes trlennales pour atteindre le taux de 20% de logements locatifs sociaux).

-Afin d'anticiper cette obligation, 30% au moins: de la production nouvelle de résidences principales devront être affectés à des logements sociaux. . 54 logements locatifs sociaux publics devront ainsi être produits sur la durée du PLH, auxquels viendront. s'ajouter les quelques 69 logements privés conventionnes inscrits à la convention d'OPAH-RU 2021-2025.

En complément, le PLH prévoit 20% minimum de la production nouvelle de résidences principales seront réservés à des logements en accessions abordables, soit 36 logements sur la durée du PLH.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 302- 2 alinéa 4et R. 302-9, ‘

Vu la délibération du 1er juillet 2021 du le Conseil Communautaire d'Alès Agglomération arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat 2021-2026,

Considérant que le projet de PLH doit être soumis au vote du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Présents: 15 Votants: 21 Vote: 21 POUR

+ Emet un avis favorable sur le projet arrêté de PLH 2021-2026 d'Alès Agglomération

+ Approuve les objectifs de production de logements, et le cas échant le « taux d'effort > de production ‘de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable affectés à la commune sur la durée du PLH 2021-2026 ANDUZE

Profil

Prescriptions du SCOT

Chiffres clés

jé Population et ménages (INSEE 2017)

Population 2017:

Taux de variation de la population 2007-2017 :

Taux de variation de la population 2012-2017 :

Indice de Jeunesse de la population :

Pourcentage des ménages d’une seule personne :

Revenu annuel moyen par foyer :

Taux de pauvreté :

Æg°: de logements (INSEE 2017)

Parc de logements :

Parc de résidences principales :

Nombre de logements vacants et taux de vacance :

Nombre de résidences secondaires et taux :

Part du parc ancien (antérieur 1945) :

Part des propriétaires occupants :

Nombre et part des locataires du parc HLM :

Part des T2 et moins :

Part des T4 et plus :

HF Parc locatif HLM (RPLS 2020)

Nombre de logements HLM :

8 Construction neuve (SITADEL 2009/2018)

Nombre de logements neufs mis en chantier en moyenne par an :

Urbanis / PLH Alës Agglomération 2021/2026

ANDUZE

3436

0,48%

0,67%

0,45

44,9%

17 430€

26%

2 399

1679

353 / 14,7%

368 /15,3%

32,5%

49,4%

82 /4,9%

18,2%

53,3%

95

+ +

+

mn VTS Lente TT)

ALES AGGLO

129 931

0,60%

0,20%

0,67

37,2%

18 670€

23%

74 023

60 256

7766 /10,5%

6001 / 81%

22,7%

57:57

7595 /12,6%

11,2%

66,4%

10 371

654

ANDUZE 1/4Alès Agoloméretion

Objectifs de production de logements 2021-2026

Production de résidences 180 (30 paran)

principales neuves : : 8

Ê eo

£ 60

3 4

5 20

2 ©

Logements vacants marché locatif accession

remis sur le marché : 40 libre social abordable

k (50%) (30%) (2)

Objectifs de production de logements locatifs sociaux 2021-2026

Production de LLS publics : 54.

2

È 30

ë 20

9% 10

Ë 0

Production complémentaire de F PLS PLUS PLAi

logements conventionnés privés: (9 (9%) (61%) (30%)

Commentaires :

La commune d'Anduze devrait atteindre sur la duré du PLH le seuil de 3 500 habitants à partir duquel elle sera soumise aux dispositions de la Loi SRU (avec un délai de 5 périodes triennales pour atteindre le taux de 20% de logements locatifs Sociaux).

Afin d'anticiper cette obligation, 30% au moins de la production nouvelle de résidences principales devront être affectés à des logements locatifs sociaux. 54 logements locatifs sociaux publics devront ainsi être produits sur la durée du PLH, auxquelsviendront s'ajouter les quelques 69 logements privés conventionnés inscrits à la convention d'OPAH-RU 2021-2025.

En complément, le PLH prévoit que 20% minimum de la production nouvelle de résidences principales seront réservés à des logements en accession abordable, soit 36 logements sur la durée du PLH.

Outils et moyens à mobiliser en faveur de la production de logements et de la mixité sociale

Outils réglementaires

Le PLU d'Anduze, approuvé le 18 avril 2014, est actuellement en cours de révision. Le futur PLU en cours d'élaboration

devra intégrer les outils règlementaires prévus par le Code de l'Urbanisme, et notamment la délimitation de secteurs de mixité sociale et/ou d'emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux (sur la base du repérage des disponibilités foncières réalisé début 2021 par l'Agence d'Urbanisme de la région nîmoise et alésienne).

Le pourcentage minimum de logements locatifs sociaux sur les secteurs de mixité sociale sera de base fixé à 20%, à moduler le cas échéant en fonction des secteurs et de la taille des programmes, dans un objectif de bon équilibre spatial de la production.

Outils en faveur de la réhabilitation du parc ancien

- Programme d'Intérêt Général (PIG) "Mieux Habiter et Mieux Louer" d'Alès Agglomération. - Programme d'Intérêt Général (PIG) "Lutte contre l'habitat indigne" d'Alès Agglomération.n. - OPAH-RU d'Anduze (à engager en fonction des conclusions de l'étude pré-opérationnelle programmée sur la durée du PLH).

Outils d'aménagement opérationnel

- Maîtriser le respect du calendrier d'élaboration du PLU afin de mettre en application les outils règlementaires en faveur de la mixité sociale.

- Encadrer l'offre de prix en accession abordable proposée par les aménageurs.

Outils fonciers

- Mobiliser le cas échéant l'EPF Occitanie sur les secteurs à enjeux définis par le futur PLU.

Urbanis / PLH Alès Agglomération 2021/2026 ANDUZE 2/4 Et Lo enr Te7e]

Projets et capacités de production identifiés sur la durée du PLH

1 Avenue du Pasteur Rollin / Secteur gare 32 32 Durée du PLH

Avenue du Pasteur Rollin (parcelle AE 213) / Maison en : à 2 Partage 10 10 Durée du PLH

Durée du PLH /

3 Zone 2AU Gare 40 12 Programme en cours de

redéfinition

4 Rue Pélico / Ancienne Gendarmerie ° 10 10 Durée du PLH

5 Fraisal / Projet d'habitat collectif à définir dont 30% LLS A définir A définir Durée du PLH

Capacité de production 3

des projets connus L 4

Capacité de production

en diffus 130 0

Capacité de production

par remise sur le

marché de logements 40 .

vacants

Commentaires :

La production de logements attendue sur la commune d'Anduze sur les 6 années du PLH sera essentiellement portée par la construction neuve en diffus dans les limites de la Zone urbaine actuelle (estimée à 130 logements, prorata temporis du potentiel identifié au rapport de présentation du PLU en cours de révision), par l'urbanisation de la zone de la gare (projet mixte en cours de définition) et par plusieurs opérations en centre ville (Avenue du Pasteur Rollin et Rue Pélico). Viendront s'y ajouter 40 logements vacants réhabilités et remis sur le marché (conformément à l'objectif fixé à l'OPAH-RU 2021-2025). La production de logements locatifs sociaux identifiée à ce stade (64 logements hors conventionnés privés) est supérieure à l'objectif fixé (54 logements) et pourrait ansi permettre à la commune d'Anduze de se rapprocher plus rapidement de l'objectif qui lui est assigné par la Loi SRU ; et ce d'autant plus que l'OPAH-RU prévoit en sus la production de 69 logements conventionnés privés sur les 5 années du dispositif,

Urbanis / PLHAlès Agglomération 2021/2026 ANDUZE 3/4ÿ Ë D | Ë & à 5 m 2 £ 8 Ë 8 8 A

- Zone urbanisée

ES Habitat

Activité

- Zone à urbaniser

ANDUZE 4/4 Urbanis / PLH Ale

Délibération n° 2021-04-10

Le : 1°" JUIN 2021

Rapporteur : Henri LACROIX

OBJET: CONVENTION TRIPARTITE | SOCIÈTE PROTECTRICE DES ANIMAUX/COMMUNE D'ANDUZE/UN CHAT POUR LA VIE RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS

ERRANTS NON IDENTIFES

Suite à la délibération n°2021-04-04 du 1° juin 2021, Monsieur Henri LACROIX

informe les membres de l'assemblée que le reste à charge pour l'association Un

chat pour la vie est trop important. Il est donc nécessaire d'abroger la

convention votée le 1% juin et d'en soumettre une nouvelle tenant compte de la problématique rencontrée. Durant les échanges, M. Henri LACROIX indique que face aux conséquences financières que l'Association « Un chat pour la vie » n'avait pas saisi à la signature de la convention tripartite, la Municipalité ramène. le quota de 20 à 10 chats à stériliser et donc le montant de la subvention à la SPA qui en découle de 1000€ à 500€ (50€ par unité). Cette situation va encore compliquer l'objectif de maîtrise de la prolifération des chats notamment dans le

centre ville, ‘

‘Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code rural,

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux" errants,

Vu la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999,

Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre.2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,

Vu le projet de convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (La SPA), l'Association Un Chat pour la vie et la commune d‘Anduze, Considérant que la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique, ‘

Considérant la sollicitation des membres de l'association Un chat pour la vie faisant état de difficultés financières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : Présents: 15 Votants: 20 Vote: 20 POUR

R. SAYROU ne prenant pas part au vote

Approuve la convention à intervenir entre la Société Protectrice des Animaux (La SPA), l'Association Un Chat pour la vie et la commune d'Anduze, Autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tous lés documents y afférent permettant sa mise en œuvre.

Inscrit les crédits au budget principal de la commune. D'abroger la délibération en date du 1“ juin 2021 portant convention tripartite SPA/Commune d'Anduze/ Un chat pour la vie relative à la capture,

l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX Associationreconnue d'utilité publique en 1860

CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION

DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM

Entre :

LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS

Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux

présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,

Ci-après dénommée « La SPA »

D'une part,

Et:

COMMUNE D’ANDUZE

Hôtel de Ville, Plan de Brie, 30140 ANDUZE

Représentée par Geneviève BLANC, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2021, dont un exemplaire est annexé aux

présentes,

Ci-après dénommée « La COMMUNE D'ANDUZE » ou « La Commune »

D'autre part,

. Et:

UN CHAT POUR LA VIE, association régie par la Loi de 1901, inscrite au Répertoire National des

Associations (RNA) sous le numéro W301003472, dont le siège social est situé 355, chemin du Mas Piqueta, 30140 MASSILLARGUES ATUECH,

Représentée par Monique TOURNILLON, en sa qualité de présidente,

Ci-après dénommée «UN CHAT POUR LA VIE» ou « l'association »

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « .... par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de

1

l

39, touleverd Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. O1 43 80 40 66 - Fax 0 43 8084 80 - SIREN : 775 691 991 00019 - NAF : 949 .SDA.ASSO.Î chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Ceîte identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. ‘

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations

sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. .

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

La COMMUNE D'’ANDUZE faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les . conditions de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d'un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le: long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la COMMUNE D’ANDUZE décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la COMMUNE D'ANDUZE est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l'association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire. |

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de La SPA, en collaboration avec l'association UN CHAT POUR LA VIE qui assure sa mise en œuvre .sur le territoire de la

COMMUNE D'ANDUZE .

A cet effet, la présente convention entre la COMMUNE D'ANDUZE, La SPA et l'association UN CHAT

POUR LA.VIE détermine les obligations respectives des parties prenantes.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D'ANDUZE

La COMMUNE D'ANDUZE décide d'attribuer, aux termes d'une délibération de son conseil municipal

annexée aux présentes, une subvention de 500 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification de 10 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.

Les animaux seront identifiés au nom de la COMMUNE D'ANDUZE pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.

La COMMUNE D'ANDUZE informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.

En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.

_[Paraphes: / ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA

La SPA s'engage à :

prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens

de F'article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous

son contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.

faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et la stérilisation des

chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, capturés .sur le territoire de la

COMMUNE D'ANDUZE.

A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :

être des chats errants au sens de l'art L. 211-27 du code rural ;

être identifiés au nom de la COMMUNE D'ANDUZE, conformément à l'article L. 212-10 du code

rural ;

“être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L. 211-27 du code rüral.

La SPA s'engage en outre :

à remettre des bons de stérilisation SPA à l'association UN CHAT POUR LA VIE assurant la

mise en œuvre opérationnelle de l'action visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification

dé 10 chats errants sur le territoire de la COMMUNE D’ANDUZE. Ces bons ont une valeur

“faciale de : 55 € TTC pour la castration et l'identification d’un chat mâle:; de 70 € TTC pour

l'ovarectiomie et l'identification d'une femelle ; de 80 € TTC pour l'ovario-hystéréctomie et

l'identification d’une femelle gestante.

à rendre compte à la COMMUNE D'ANDUZE de l'emploi de la présente subvention d'un

montant de 500 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la présente convention, ainsi qu'un bilan qualitatif de l'action quant au nombre de chats errants capturés,

identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;

à utiliser la subvention conformément aux.objectifs ci-dessus énoncés ;

- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et

l'accès aux documents administratifs et comptables ;

à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le

règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l'enregistrement de ses engagements ; à se rendre disponible pour présenter un bilan de l'opération devant les membres du Conseil

Municipal.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION UN CHAT POUR LA VIE

UN CHAT POUR LA VIE est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de l'action visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification de 10 chats errants sur le territoire de la COMMUNE D'ANDUZE. :

UN CHAT POUR LA VIE s'engage :

à réaliser les captures dans la limite du nombre de chats désignés dans la présente convention,

sur une période allant. jusqu'au 31 décembre 2021, et à les présenter chez dés vétérinaires

acceptant de réaliser les actes à hauteur des montants figurant sur les bons de stérilisation

SPA.

Paraphes: Î - à faire identifier les chats errants au nom de la COMMUNE D'ANDUZE et à les relâcher sur le

lieu de capture.

-__ À remettre à la SPA une synthèse de l’action à l'issue de la campagne et au plus tard dans le

mois suivant la Clôture de celle-ci, comprenant la liste des animaux trappés, la date et le lieu de

capture, le nom. du vétérinaire ayant réalisé l'acte d'identification au nom de la COMMUNE

D'ANDUZE, accompagné du numéro lcad de chaque animal.

À ce titre, l'association répond ‘auprès de la SPA des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation sur le terrain de l’action visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification de 10 chats errants sur le territoire de là COMMUNE D'ANDUZE.

ARTICLE 4 - COMPTE-RENDU FINANCIER

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention.

Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2022.

ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2021. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature. -

Dans les 2-mois qui précédent sa date d'expiration, les Parties s'engagent à réexaminer la présente convention afin d'étudier les conditions de son éventuelle reconduction qui prendrait la forme d’un avenant à régulariser entre lesdites parties.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :

- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;

- le soide dès transmission du compte rendu financier et du bilan quaïitatif de l'action.

Références bancaires - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09

Banque : 30003 Guichet : 08010

Compte : 00037261647

: 2. Code BIC

N°IBAN clé :91 SOGEFRPP

FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Les salariés et bénévoles de la SPA intervenant dans le cadre de cette campagne de capture et de stérilisation des chats errants sont couverts, en plus de leur assurance personnelle (responsabilité civile) par l'assurance responsabilité civile de La SPA. Les coordonnées de la société de courtage de l'assureur et le numéro de la police d'assurance de La SPA sont les suivants :

SMACL Assurances

Paraphes: / A.O. Dommages Causés à Autrui - 281167/R .

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605 Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 -— 79031 NIORT CEDEX 9

ARTICLE 8 _ RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

Article 8-1- Modification

La présente convention peut être modifiée d'ün commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d'un avenant signé par les deux parties.

Article 8-2 - Résiliation pour convenance

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d'un délai de préavis d’un (1) mois.

Article 8-3 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (treñte) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors -effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent ia réception de la lettre

actant de la résiliation par la Partie défaillante.

ARTICLE 9 — LITIGES

Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet d'une concertation et d'un arbitrage amiable entre les parties.

Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l'existence d'un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.

Fait à Paris, le 17/06/2021

En deux exemplaires

Pour La SPA

Guillaume SANCHEZ

Directeur Général

Pour la COMMUNE D'ANDUZE

Geneviève BLANC

Maire,

Pour UN CHAT POUR LA VIE.

Monique TOURNILLON

Présidente

Paraphes: __{ VILLE D'ANDUZE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE

MAIRE

(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 21 juillet 2021

La Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,

31/05/2021

14/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

22/06/2021

06/07/2021

06/07/2021

oé/ovpon

06/07/2021

06/07/2021

13/07/2021

A DECIDE

61-Déclaration d'intention de non aliéner vente Marie DELTOUR/SCI STANACOR

64-Déclaration d'intention de non aliéner vente BOUVET/HENRY-ADAMSKI

66-Déclaration d'intention de non aliéner vente SCOTTO DI QUAQUEIRO-

TOULAT/BEUGNET

67-Déclaration d'intention de non aliéner vente SCHOCH/PEROIS-ROBINETépse ANDRES

68-Déclaration d'intention de non aliéner vente LAKHOUITRI/SANKOUR-BAUDIN/VELAY

69-Déclaration d'intention de non aliéner vente Caisse Régionale de la Sécurité Sociale

dans les Mines du Cente-Union Départementale des Associations des Retraites du Gard

"UDARG"

70-Déclaration d'intention de non aliéner vente KAIBOU/AIT EL MOUDEN-AIT EL MOUDEN

71-Déclaration d'intention de non aliéner vente MERIGUET-ANTIGNAC/GROSHENY

72-Déciaration d'intention de non aliéner vente ACHARD-LAMBERTE

73-Déclaration d'intention de non aliéner vente QUINSAC-BENOI

74-Déclaration d'intention de non aliéner vente SCI PIETROPINTO & Fils-MUNOZ

75-Déclaration d'intention de non aliéner vente SALERY MARTIN-CHOQUET COSTET

76- Déclaration d'intention de non aliéner vente VITAL-FOURNIER BELISAIRE.

77-Déclaration d'intention de non aliéner vente FERRARIS DRAULT-VIDAL

78- Déclaration d'intention de non aliéner vente SOLIGNAC-PELLETIER

79-Déclaration d'intention de non aliéner vente LES RESTANQUES DU GARDON-JOLY 62- Demande de subvention pour l'opération de requalification du cœur d'ilot par la 03/06/2021 106/ création d'un jardin, rue cornie (parcelle AH 336)

15/06/2021 65- Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Gard pour

, l'opération de création d'un plateau multisports

04/06/2021 63- MARCHE PUBLIC RELATIF A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE SIS 3 RUE CORNIE

Questions diverses

Madame la Maire indique que la convention Petites Villes de Demain. iñcluant les communes de La Grand-Combe, Saint-lulien, Saint-Hilaire et Anduze aura lieu le 20 juillet à la Préfecture du Gard à Nîmes.

Madame Muriel BOISSET indique ne pas avoir eu le Petit Pélico. tout comme Monsieur IGLESIAS,

Madame la Maire indique être informé du problème, que des investigations sont en cours avec le prestataire SoCom car il y a en effet beaucoup de manques. Les échanges sont donc en cours pour améliorer la prochaine distribution et afin que le problème ne se reproduise pas.

Dans la perspective des travaux place de la République une question est posée sur la perte de places de stationnement. Il est répondu que l'objectif du projet est une amélioration qualitative de la place en veillant à ne pas supprimer de places de stationnement.

kAkX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h52.