Procès Verbal - PV reunion CM du 22 mai 25

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Procès Verbal - PV reunion CM du 22 mai 25 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM du 22 mai 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON DU NORD

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ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

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PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 22 mai 2025 à 18 h 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 16/05/2025

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Nombre de procurations : 1

Nombre d’absents (ou excusés) : 2

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour LANZOTTI Jocelyne) – BLAS Joël – LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno – BLAS Laurent – PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal – LAUDE Philippe - KEHL Valérie – HUBINET Sophie – LASEMILLANTE Sophie - DEMORY Michaël – BURY Grégory

Membres excusés : LANZOTTI Jocelyne (donne procuration à FLAMENGT Georges)

Membres absents : LEFEBVRE Frédérique

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 AVRIL 2025

La lecture du compte rendu de la réunion du 15 avril 2025 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

2. INFORMATIONS DROIT DE PREEMPTION

 DIA N° 2/2025 transmise le 10 avril 2025 par Maître DUPRIEZ Notaire à SOLESMES Parcelle : AB N°123 – bâti – 3 rue de la Paix

 DIA N° 3/2025 transmise le 3 avril 2025 par Maître SAUVAGE Notaire à CAMBRAI Parcelle : AC N°174 – bâti – 10 rue de Cambrai

 DIA N° 4/2025 transmise le 1er avril 2025 par Maître PANTOU DEJARDIN Notaire à VENDEGIES SUR ECAILLON

Parcelle : AC N°145 – bâti – 18 rue Foch2

3. RENOUVELLEMENT AGREMENT SERVICE CIVIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N°6 du 25 janvier 2022 l’autorisant à recourir aux contrats de service civique.

L’agrément de la commune s’achève au 9 mai 2025. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire la demande de renouvellement de cet agrément.

Monsieur le Maire rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 114.95 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 114.85 € par mois (Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Article 1 : de continuer à mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 10 mai 2025.

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 114.85 € (sauf modification du code du service national) par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.3

4. DROITS DE CHASSE CAMPAGNE 2025-2026

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°30 du 21 mai 2024 déterminant le tarif des droits de chasse et l’autorisant à signer les baux avec les deux sociétés de chasse, « communale » et « de la ligne du chemin de fer ».

Il rappelle que le tarif des droits de chasse sur les terres appartenant à la commune est actuellement de 15.00 €/hectare. Il propose à l’Assemblée de maintenir le tarif à l’hectare à 15.00 €.

Les terres appartenant à la commune dont la superficie est grevée de droits de chasse est de 30 hectares 03 ares et 26 centiares (avec l’ancienne voie ferrée (ZI 105 d’une contenance de 1 ha 13 a 30 ca - ZI 49 d’une contenance de 3 ha 10 a 80 ca - ZE 107 d’une contenance de 1 ha 73 a 61 ca) (et avec la parcelle N°ZD 136 d’une contenance de 8 ha 80 a 27 ca qui a fait l’objet d’un leg et dont les droits de chasse sont réservés à vie à Messieurs Jean-Michel DOUAY et Jean-Luc DELABRE, décédé).

Monsieur le Maire rappelle le partage des terres entre les deux associations :

 Voie ferrée

- Association communale de chasse : ZI 105, ZE 107 et ZI 49 en partie pour un total de 3 ha 47 a 39 ca

- Association de chasse de la ligne de chemin de fer : ZI 49 en partie pour 3 ha 26 a 20 ca

Les limites ont été déterminées en 2019 sur le terrain en présence d’un représentant de la commune et des deux présidents de l’époque.

 Terres agricoles grevées des droits de chasse

TERRES

EXPLOITANT PARCELLE CONTENANCE

DUMONT François ZL 51 41 A 96 CA

SCEA HUBERT

DOUAY ZE 12 1 HA 27 A 90 CA SCEA HUBERT

DOUAY ZE 7 31 A 40 CA

SCEA HUBERT

DOUAY ZK 11 32 A

FRANCIS ACQUETTE ZD 88 16 A 70 CA

H. NOEL ACQUETTE ZE 20 66 A 40 CA

LAURENT LETERME ZH 129 1 HA 14 A 58 CA SYLVIE MARLIER ZH 89 39 A 20 CA

LAURENT LETERME ZA 50 1 HA 12 A 10 CA SYLVIE MARLIER ZL 35 43 A 92 CA

PHILIPPE

DELACROIX ZA 62 99 A 80 CA

HUBERT

CARPENTIER ZA 65 1 HA 25 A 30 CA4

HUBERT LESNES AA 19 1 HA 77 A 03 CA HUBERT LESNES ZD 115 75 A 00 CA

HUBERT LESNES ZH 99 95 A 79 CA

HUBERT LESNES ZD 134 1 HA 83 A 60 CA MARLIER Sylvie ZK 44 26 A 10 CA

MARLIER Sylvie ZC 59 18 A 50 CA

CARPENTIER Hubert ZB 39 80 A 40 CA

HUBERT LESNES ZD 29 17 A 60 CA

TOTAL 15 ha 25 a 28 ca

VOIE FERRE ZI 105 1 ha 13 a 30 ca ZI 49 3 ha 10 a 80 ca

ZE 107 1 ha 73 a 61 ca

LEG ZD 136 8 ha 80 a 27 ca

La perception des droits de chasse des terres et de la voie ferrée s’établira entre les deux associations conformément aux baux.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

 Maintient le tarif des droits de chasse à 15 € par hectare et par an à compter de la campagne 2025-2026 qui sera révisable annuellement,

 Dit que les baux à intervenir seront conclus pour la campagne 2025-2026 uniquement. Leur renouvellement sera réétudié en Conseil Municipal pour les campagnes à venir,  Autorise le Maire à signer lesdits baux et tout document s’y rapportant.

5. PRESTATAIRE FOURNITURE DE REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se retirer du groupement de commande de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) en ce qui concerne la fourniture de repas au restaurant scolaire. A ce jour, le coût des repas est de 3.08 € TTC pour les enfants en maternelle et de 3.14 € TTC pour les enfants en primaire.

Monsieur le Maire soumet la proposition de SOBRIE RESTAURATION de TOURCOING à l’Assemblée délibérante. Pour les mêmes prestations (livraison en liaison froide, repas 4 éléments, menus à thème, menu végétarien 1 fois par semaine, stock de précaution…), le tarif sera de 3.69 € TTC par repas à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026. Il s’agit d’un tarif unique pour les enfants en maternelle et en primaire.

Considérant la qualité des repas proposés par SOBRIE RESTAURATION, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Décide à l’unanimité des membres présents de sortir du groupement de commande de la CCPS,

 Accepte la proposition ci-annexée de la Société SOBRIE RESTAURATION de TOURCOING à compter du 1er septembre 2025,

 Autorise le Maire à signer le contrat correspondant et tout document concernant cette prestation,

 Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2025.5

6. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE 2025 « LOTISSEMENT RUE VICTOR HUGO

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les terrains du lotissement rue Victor Hugo ne sont pas raccordés au réseau public de distribution d’électricité, notamment le lot 3 sur lequel une construction neuve a été érigée.

Par conséquent, la commune doit prendre en charge les frais de raccordement pour cette habitation sur le budget annexe qui s’élèvent à 1 382.40 € HT soit 1 658.88 € TTC.

Pour ce faire, il y a nécessité d’ouvrir les crédits correspondants.

Monsieur le Maire propose la décision modificative ci-après :

 En dépenses de fonctionnement au compte 65822 en opérations réelles « Reversement de l’excédent des budgets annexes » : - 1 382.40 € HT

 En dépenses de fonctionnement au compte 605 en opérations réelles « Achat de matériel, équipements et travaux » : + 1 382.40 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications ci-dessus à l’unanimité des membres présents.

7. REMBOURSEMENT FRAIS DE RACCORDEMENT ENEDIS 12 RUE VICTOR HUGO (LOTISSEMENT)

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur CARLIER Nicolas et Madame BARDYN Marine ont fait l’acquisition d’un terrain au sein du lotissement communal « rue Victor Hugo » sur lequel ils ont fait construire leur maison d’habitation principale.

Il informe l’Assemblée que le raccordement au réseau public de distribution d’électricité de cette construction neuve n’a pas été réalisé au préalable. Par conséquent, la future habitation est dépourvue d’électricité.

Considérant que ledit terrain a été vendu par la commune à Monsieur CARLIER Nicolas et à Madame BARDYN Marine comme étant viabilisé, les frais de raccordement sont à la charge de la commune et s’élève à 1 382.40 HT soit 1 658.88 € TTC.

Considérant le caractère d’urgence de cette opération de raccordement compte tenu d’un emménagement imminent, et considérant qu’une demande de raccordement émanant d’un particulier est traitée plus rapidement par les services d’ENEDIS, Monsieur le Maire propose de signer une convention avec Monsieur CARLIER Nicolas et Madame BARDYN Marine dont l’objet serait de régulariser cette situation en remboursant ces derniers des frais de raccordement engagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Accepte de rembourser Monsieur CARLIER Nicolas et Madame BARDYN Marine des frais de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de leur future habitation sise 12 rue Victor Hugo à St Python pour un montant TTC de 1 658.88 €.  Autorise le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération.6

8. ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT, DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE (…) DU CDG59 (RENOUVELLEMENT)

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°44 du 31 mai 2022.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du CDG59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du CDG59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du CDG59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2024-37 du Conseil d’administration du CDG59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout acte de discrimination,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein du CDG59,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG59 du 11 octobre 2024,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de7

traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du CDG59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ Vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés. S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du

signalant ou de la signalante, le dispositif interne de signalement du CDG59 envisage, avec le

consentement formel du signalant ou de la signalante, un accompagnement des employeurs

publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées

aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation : 186 euros la journée/93 euros la

demi - journée

Les services de prévention du

CDG59 :

280 euros la journée/140 euros

la demi - journée

La réalisation d’une enquête

administrative :

750 euros la journée/375 euros la

demi-journée

La médiation professionnelle : 280 euros la journée/140 euros la

demi-journée8

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé

physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de

signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès,

- s’engage à

✔ Désigner un « référent signalement »,

✔ Proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées

respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord,

✔ Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de

sa collectivité.

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à

compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de confier au CDG59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

 Approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire,

 Décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

 Autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants.

9. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELIURE ET RESTAURATION DU CDG59 2025-2029 (RENOUVELLEMENT)

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°31 en date du 21 mai 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).9

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter de la signature de la convention et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et10

l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

3. Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. QUESTIONS DIVERSES

 Madame Pascale LECLERCQ

 Groupe WhatsApp : Madame LECLERCQ rappelle qu’elle a créé un groupe WhatsApp pour une communication optimale et instantanée à tous les élus. Elle encourage celles et ceux qui ne l’auraient pas encore fait de télécharger l’application.

 Parcours du cœur : Il aura lieu le 1er juin prochain en collaboration avec l’association « gymnastique volontaire ».

 Monsieur Joël BLAS

 Changement des châssis de la façade arrière de la salle Mitterrand : Monsieur BLAS donne connaissance de devis émanant de la Société GOBERT de THIANT et de la Société DESCAMPS DIFFUSION de SOLESMES. Nous attendons la convention signée de POWEEND (convention de mécénat – délibération du 15 avril 2025) avant de passer la commande.

 Monsieur Bruno PETIT

 Festivités :

- Distribution cadeau fête des mères : samedi 24 mai de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h à la salle Mitterrand

- Renouvellement des vœux de mariage des géants Jennifer et Léon le 31 mai à BUSIGNY.

- Dernier match de football de la saison le dimanche 25 mai.

- Rappel de la réunion du 6 juin prochain avec les Présidents des associations de St Python (propositions et programmation de la fête de la musique du 20 juin – manifestation des 13 et 14 juillet – fête des Culs de Caudron du 7 septembre).

- Projet de jumelage proposé par l’association Le Terrier des Arts avec une association de la Province du New Brunswick au Canada.

 Monsieur Laurent BLAS

 Permis Internet : Monsieur BLAS informe les élus que la gendarmerie propose de remettre les permis Internet aux enfants des écoles ce lundi 26 mai à 9 h 00. 22 candidats sont concernés. Messieurs BOUDOUX et LAUDE seront présents. Un carnet et un stylo seront remis aux participants.

 Madame Valérie KEHL

 Réalisation de la fresque espace résidentiel « Les Arches du Moulin » : les 26, 27 et 28 mai. Madame KEHL demande d’enlever la végétation présente sur le support à peindre.11

 Fête de la musique : Les groupes St Python et Tante Adèle se produiront lors de la fête de la musique du 20 juin prochain.

 ALSH : Une deuxième réunion est programmée le 23 juin prochain pour finaliser l’organisation du centre de juillet. Pour la fête du centre, la commune ne pourra fournir que 10 praticables pour une surface totale de 20 m² pour constituer la scène.

 Assemblée générale de l’association « gymnastique volontaire » : lundi 26 mai à 18 h 30 à la salle Mitterrand.

 Monsieur Benoît MASCART remercie le Conseil Municipal pour la mise à disposition du site de l’école à l’occasion de la randonnée cycliste et pédestre « La Doudou ».

 Monsieur le Maire

 Recomposition de l’organe délibérant des EPCI : Monsieur le Maire rappelle que les élections municipales auront lieu en 2026. Il explique aux membres du Conseil Municipal que l’année précédent le renouvellement des Conseils Municipaux conformément à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Locales, il convient dès 2025 d’arrêter, pour chaque EPCI à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres. Il y a 2 choix possibles : le droit commun et l’accord local. Si l’option choisie est l’accord local, il y aura lieu de délibérer avant le 31 août 2025.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la répartition des sièges relevant du droit commun et les scénarios possibles en cas d’accord local.

 Matériel CCPS non utilisé : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CCPS propose de vendre aux communes du matériel d’occasion qui n’est plus utilisé (matériel de voirie, mobilier…).

 Eclairage façade église : Monsieur le Maire informe les élus que le SIDEC pourrait prendre en charge l’éclairage nocturne de la façade de l’église pour la mettre en valeur.

 Inauguration nouvelle passerelle : Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur le Sous-Préfet souhaite l’organisation d’une inauguration de la nouvelle passerelle située ruelle de la passerelle. A cet effet, un nom devra être choisi. Monsieur le Maire propose « Paul & Yvon » en hommage aux fondateurs des entreprises SOMETOM et LECLERCQ TP, mécènes de cette réalisation (coût du remplacement de l’ancienne passerelle : 0 €). La date de cette inauguration reste à fixer.

 Baisse des dotations : Monsieur le Maire rappelle aux élus la baisse drastique des dotations de St Python (- 21 235 €). Une contestation auprès de l’Etat va être mise en œuvre.

 Animation pour les enfants des écoles par Mr Jérémy BEUDIN : Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier émanant de Monsieur Jérémy BEUDIN, Président de l’Association Le Jardin des Idées. Il propose d’égayer la sortie de l’école en étant déguisé en dinosaure. Le corps enseignant a été informé et a accueilli cette initiative favorablement.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 3 juillet 2025 à 18 h 30.12

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS A procuration pour LANZOTTI J. Donne procuration à FLAMENGT G.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE

V. KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE

M. DEMORY G. BURY F. LEFEBVRE Absente