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Conseil Municipal - pieces annexes cm du 19 11 20
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pieces annexes cm du 19 11 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900660-20201+19-CM 2020 97-DE
VILLE DE GUILERS (Finistère)
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Mandat 2020-2026
Texte soumis au vote du Conseil Municipal le 19 novembre 2020 }
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201119-CM_ 2020 97-DE
Sommaire
Chapitre !: Réunions du conseil municipal
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions orales
Questions écrites
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Chapitre I : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d'appels d'offres
: Chapitre I: Tenue des séances
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l'assemblée
Article 19 : Les fonctionnaires municipaux
Article 20 : Intervenants extérieurs __.
: Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Débats d'orientations budgétaires
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Amendements
Article 26 : Référendum local
Article 27 : Consultation des électeurs
Article 28 : Votes
: Article 29 : Clôture de toute discussion
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212800690-20201119-CM 2020 _97-DE
en
Chapitre V: Comptes rendus des débats et des
| décisions 48
Articie 30 : Procés serbaux a |
Article 31 : Comptes rendus ut
Chapitre VI: Dispositions diverses 16.
Article 32 : Constitution des groupes l
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers |
municipaux | l
Article 34 : Bulletin d'information générale L |
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs |
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 37 : Modification du règlement :
Article 38 : Application du règlement
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201119-CM_2020 97-DE
CHAPITRE |: Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L 2121-7 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie.
Article L 2121-9 du CGCT
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
ILest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département où par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le maire.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée de manière dématérialisée. Les conseillérs municipaux accuseront réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Article L2121-12 du CGCT
Dans les communes de plus de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du
conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jaur.
L'ordre du jour est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201118-CM_2020 97-DE Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires, aux projets de contrat de service public
et de marché et aux arrêtés pris par le Maire dans le cadre de sa délégation
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L 311-8 du code des relations entre le public et administration. Les documents dont la communication pourrait porter atteinte au déroulement des procédures devant les juridictions, au secret de la vie privée et des dossiers personnels ou médicaux, au secret en matière industrielle ou commerciale et d’une manière générale aux secrets protégés par la loi ne sont pas communicables. Il en est de même, dans le domaine de la comptabilité pour les comptes de l'exercice en cours.
Article L2121-13 du CGCT
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers sur place en mairie, aux heures ouvrables.
Les pièces complémentaires des dossiers faisant l'objet de délibération et examinés en commission pourront être envoyées par courriel aux conseillers municipaux à leur demande lors de la commission.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121- 12 alinéa 2 ci-dessous.
Si ta délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, sur demande écrite, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal. La consultation pourra se faire en Mairie, dans les services compétents, durant les 5 jours précédant la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans ce cas, les conseillers sont tenus à un devoir de réserve quant à la teneur des dossiers consultés.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Les arrêtés pris par le Maire entre deux séances de conseil dans le cadre de sa délégation générale sont tenus à la disposition des conseillers auprès du Président de l'Assemblée.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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Article 8 : Questions orales
Article L 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et non inscrites à l’ordre du jour.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf à l'initiative du Maire et avec accord de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si le nombre, l'importance où la nature des questions orales le justifient, le maire peut
décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet ou le maire peut y répondre dans un délai n’excédant pas 15 jours. Dans ce cas, copie de la réponse est adressée à l'ensemble du Conseil Municipal.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale ét non inscrites à l'ordre du jour.
Le Maire y répond, sous réserve de la légitimité de la demande (cf article 4) dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_97-DE
CHAPITRE I : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 2121-22 du CGCT
En dehors de ses réunions en séance plénière, le Conseil Municipal organise son travail autour de commissions qui recouvrent l'ensemble des problèmes de la vie communale. Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Le Maire peut réunir les commissions sous forme de plénière, convoquée dans les mêmes conditions que les commissions permanentes.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
| Administration Générale et Finances : 6 membres et 1 suppléant
: Urbanisme, cadre. de Vie; développement : 7.membres et 1 suppléant
durable : Den do ane
: Cuiture, animation, Jeunesse : et ‘Education | 8 membres -
Enfance, et sport, associations 2 Dhs on bo aan
Lien Social Lit 7 membres 2
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de 1 commission au moins.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La présidence des travaux est assurée, en l'absence du Maire, par son représentant désigné au sein de la commission.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal, La Directrice Générale des Services ou son représentant, à la demande du Président des commissions, assiste à la réunion lorsque l'ordre du jour rend souhaitable sa présence.
La commission se réunit sur convocation du maire.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201118-CM_2020_97-DE
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, conformément à l’article L2143-2 du CGCT.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres par le Maire, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d'appels d’offres
Article L 1411-5 du CGCT
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire, président ou son représentant et par 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à la délibération 2020/03 du Conseil Municipal du 18 juin 2020 la commission d'appel d'offres tient lieu de commission relative aux délégations de service public, et ce pour la durée du mandat municipal.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 26/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM 2020 97-DE
CHAPITRE 1H : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L2121-14 du CGCT
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclament les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article 2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les mandats donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Article 2121-20 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
[2
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201119-CM 2020 _97-DE
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, un conseiller municipal est nommé pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 2121-18 alinéa 1er
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article L2121-18 alinéa 3 : sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121- 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 16 : Enregistrement des débats
Les séances de conseil municipal font l’objet d'un enregistrement afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.
Afin d'améliorer la qualité de l'enregistrement il est demandé aux élus de parler dans les micros mis à leur disposition.
L'enregistrement peut être effacé après l'approbation du procès-verbal par le Conseil Municipal.
KE
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201419-CM_2020_97-DE
Article 17 : Séance à huis clos
Article 2121-18 alinéa 2 du CGCT
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal (à la demande du maire ou de 3 conseillers municipaux)
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l'assemblée
Conformément à l'article L. 2121-16 du CGCT, le maire, ou celui qui le remplace, a seul la
police de l'assemblée. || peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Il fait observer Le présent règlement.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 19 : Les fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux peuvent assister si besoin aux séances du conseil municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Article 20 : Interventions extérieurs
Des intervenants extérieurs sont susceptibles de pouvoir intervenir au cours d’une séance. Par exemple le Président de Brest métropole lors de la présentation du rapport d'activité de Brest Métropole ou bien encore le Trésorier au moment du vote du Budget.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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1D : 029-212900690-20201119-CM_2020_97-DE CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 21 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, désigne le secrétaire de séance qui procède à l'appel, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. IE fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales sous forme d'information ou de mise à disposition des arrêtés pris depuis la dernière séance (comme indiqué au chapitre | art. 4).
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent. L'avis des commissions consultées est ensuite lu par un membre de la commission,
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Les interpellations entre collègues sont interdites.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 23 : Débat d'orientation budgétaire
Article L2312-1 du CGCT
Le débat d'orientation budgétaire a lieu, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. |! donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à ta disposition des conseillers en mairie ou par
7,2
Envoyé en préfecture te 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 028-212900690-20201119-CM 2021 0 97-DE
voie dématérialisée 5 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective.
Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'au moins 2 membres du conseil.
ll revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
La prise de parole par un tiers extérieur est autorisée, durant la suspension de séance, sans débat sauf autorisation expresse du président de l'assemblée.
Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou
renvoyés à la commission compétente.
Article 26 : Référendum local
Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Le Maire peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Le Conseil Municipal par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Le Maire transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégate. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
2)
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_97-DE
Article 27 : Consultation des électeurs
Article L1112-15, L1112-16, L1112-17 du CGCT
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le Conseil Municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Article 28 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
_- à main levée,
. au scrutin public par appel nominal,
— au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. ll est voté au scrutin secret :
10 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame:
20 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 29 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_97-DE
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 30 : Délibérations - Procès-verbaux
Article L2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Après signature du registre par les conseillers, copie des délibérations pourra être remise aux administrés qui en feraient la demande mais à leur frais.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil municipal. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal est ensuite publié sur le site de la Ville
Article 31: Comptes rendus
Article L2121-25 du CGCT
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine à l'accueil de la Mairie et publié sur le site de la Mairie.
Article R. 2121-11 Cet affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. II s'agit d'un
compte rendu succinci, listant les titres des affaires traitées en mentionnant le résultat du vote de l'assemblée délibérante.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
19 : 029-212900690-20201119-CM_2020_97-DE CHAPITRE VI: Dispositions diverses
Article 32 : Constitution des groupes
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Les groupes élisent chaque année leur Président et notifient cette décision au Maire. Les membres du Conseil n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans les conditions du décret 92-1248 du 27 novembre 1992.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 34 : Bulletin d'information générale
Article L2121-27-1 du CGCT
Sur le bulletin d'information générale dédié aux réalisations et à la gestion du conseil municipal, un espace d'« expression libre» est dédié aux élus de chaque groupe politique à répartition égale. Chaque groupe politique dispose de la moitié d’une page ce qui équivaut à environ 2000 caractères espace compris si une photo de l'équipe est rajoutée.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que le site internet.
Article 35 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Une nouvelle élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de
procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. Ceux-ci peuvent donc être soit expressément reconduits dans leur fonction, soit remplacés.
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 028-212900690-20201119-CM_2020_97-DE
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 37 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire où d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 38 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Guilers.
I devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Article 39 :
Les modalités de fonctionnement du conseil portant sur des points particuliers et qui ne seraient pas explicitement définis dans le présent règlement seront arrêtées conformément aux dispositions du CGCT et à la jurisprudence.
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Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212800690-20201119-CM_2020_89-DE
Annexe
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télétravail 15€
astreintes tech 10€
forfait fixe pour: la périodé Forte mobilisation en lien avec le PCA enfance jeunesse ( garde enfants personnel
prioritaire et lien avec parents }
lien social
services ressources (RH, finances, CP, 50 €
Communication, secrétariat général }
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personnel redéployé
mobilisation modérée ( services non
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temps de travail modulé)
Notion de risque * forfait fixe pour la période
risque fort 60 € risque moyen 30€ risque faible à très faible 10€ pas de risque 0 définition du risque risque fort risque moyen risque faible à très faible contact population (garde personnel prioritaire) contact population ou en dehors des collègues contact uniquement avec les collègues
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
7! Affiché le
CP ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_101-DE
Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 22 janvier 2020
Direcnon DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FiNISTÈRE
Pôle d'Évaluation Domaniale
Adresse : Le Sterenn
7 À, Allée Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER Cedex Monsieur Le Maire
Courriel : ddfip29.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr Ville de GUILERS
16 rue Charles de Gaulle
POUR NOUS JOINDRE : 29820 GUILERS
Évaluateur : Mikaël GUYARD
Téléphone : 02 98 00 02 45 ou 06 78 92 94 34
Courriel : mikael.guyard@dafip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2020-069V0035
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : cession envisagée d'un îlot bâti de 2 396 m° cadastrée section BB n° 46, 47, 48, 49 et n° 50
ADRESSE DU BIEN : 33, 33 bis et 35 rue Charles de Gaulle à GUILERS
1 - SERVICE CONSULTANT
MAIRIE de GUILERS - 16 rue Charles de Gaulle - 29820 GUILERS.
Affaire suivie par Madame Roselyne N'DOUKOU, responsable de l'aménagement urbain (roselyne.ndoukou@mairie-guilers.fr)
Date de consultation : 10 janvier 2020
Date de réception : 10 janvier 2020
Date de constitution du dossier en l'état : 10 janvier 2020
Date de visite (extérieure) : 21 janvier 2020
2 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune de GUILERS souhaite céder un îlot constitué de 3 propriétés bâties acquises récemment dans le cadre d’une opération de densification et de redynamisation du centre-bourg initiée par la commune et l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne en face de la mairie.
Le projet initial devait permettre au promoteur immobilier « Groupe Lamotte Constructeur » de bâtir deux bâtiments collectifs de 14 et 16 appartements, respectant les principes de la mixité sociale. Cependant, malgré l’obtention d’un permis de construire, ce dernier s’est finalement désisté.
Dans le cadre de nouvelles négociations avec un autre promoteur, la mairie souhaite donc actualiser la valeur des trois maisons individuelles située 33, 33 bis et 35 rue Charles de Gaulle à GUILERS, cadastrées section BB n° 46, 47, 48, 49 et 50, ce qui représente un tènement de 2 396 m2.
3 - DESCRIPTION DES BIENS
+ Maison située 33 rue Charles de Gaulle sur la parcelle cadastrée section BB n° 47 (521 m°),
Il s’agit d’une maison d'habitation de 80 m° construite sur 2 niveaux en moellons sous toiture zinc et élevée en partie sur cave. Elle comprend, au RDC, une entrée, une cuisine, une salle à manger, un WC et un débarras, à l'étage, trois chambres, une salle d'eau et une lingerie.
Le bien n'a pas fait l'objet de travaux d'isolation (excepté des fenêtres et portes en PVC). Il nécessite une rénovation complète (remises aux normes et décoration). Il dispose d’un garage mitoyen, d’une cour goudronnée et d’un grand jardin.
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le
ID :.028-21200690-29201118-CM. 2020 _1D1-DE TV Maison située 33 bis rue Charles de Gaulle sur les parcelles cadastri FORT + n° 50 (773 m°?).
Il s'agit d'une maison de style « néo-breton » édifiée en 1976 qui dispose de 110 m°? habitables et comprend :
Au sous-sol à 1/2 enterré : garage, buanderie et cave ;
Au rez-de-chaussée surélevé (escalier intérieur et extérieur): hall, couloir, salon-séjour avec insert, cuisine
aménagée, chambre et WC ;
A l'étage : dégagement, trois chambres sous mansardes, salle de bains (baignoire d’angle, douche, lavabo, sèche serviettes} et WC.
Caractéristiques : la maison n'a pas été visitée depuis 2013, date à laquelle elle se trouvait en très bon état : isolation, fenêtres double vitrage ainsi que volets roulants PVC, chaudière fioul (récente — cuve neuve), toiture en état correct, revêtements (sols et murs) récents ou bien conservés, jardin d'agrément disposé autour de la maison, agréable et bien entretenu. Elle a depuis été louée à des particuliers.
T
La propriété est située en plein centre-ville (proche de la mairie), à l’écart de la rue passante, l’accès se faisant par un chemin privatif, en parallèle à la voie piétonne reliant la rue Charles de Gaulle et la rue Tristan Corbière.
Maison située 35 rue Charles de Gaulle sur les parcelles cadastrées section BB n° 46 (507 m°) et n° 49 (446 m°).
C’est une maison vétuste et inoccupée, construite en moellons sous toiture zinc en 1958. Elle dispose de 90
m° habitables sur deux niveaux :
Au rez-de-chaussée : un garage de 15 m°, un dégagement et deux chambres. A l'étage (escalier intérieur et extérieur): un couloir, un salon-séjour, une cuisine aménagée, une chambre, un WC et une salle d'eau.
Caractéristiques : huisseries PVC double vitrage, chauffage assuré par une chaudière fuel dont l'état de fonctionnement n'est pas garanti, toiture en bon état apparent, sols recouverts de linoléum ou carrelage, murs
tapissés.
Le bien est dans un état de vétusté très avancé. De nombreux travaux de rénovation et de mise aux normes sont indispensables : humidité, moisissures, manque d'isolation, revêtements défraîchis, électricité et plomberie à revoir, distribution peu conforme aux besoins actuels.
L'ensemble est implanté sur un terrain clos de 953 m° situé en centre-bourg. À l'arrière, un grand jardin détachable et accessible par le pignon Nord-Ouest comprend un cabanon en dur.
Propriétaire présumé : commune de GUILERS.
Origines de propriété :
acquisition de la maison du 33 rue Charles de Gaulle à GUILERS (parcelle cadastrée section BB n° 47) par acte n° 2018P00062 du 08/12/2017 moyennant un prix net vendeur de 140 000 €.
+ acquisition de la maison du 33 bis rue Charles de Gaulle à GUILERS (parcelles cadastrées section BB n° 48 et n° 50) par acte n° 2018P07239 du 12/10/2018 moyennant un prix de 193 429,45 € TTC.
acquisition de la maison du 35 rue Charles de Gaulle à GUILERS (parcelles cadastrées section BB n° 46 et n° 49) par acte n° 2012P04552 du 19/06/2012 moyennant un prix net vendeur de 192 000 €.
Les biens sont appréciés libres de toute occupation.
SEAUX
Les biens sont soumis aux dispositions du PLU facteur 4 approuvé le 20 janvier 2014, et situés en zone UC. Ce secteur couvre des secteurs de l’agglomération dans lesquels une mixité des fonctions urbaines (habitat, commerce, équipements publics, bureaux...) existe ou est souhaitée. En outre, les biens sont dans le périmètre de DPU renforcé adopté par la ville de GUILERS.
La valeur vénale des biens à évaluer est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables.
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_ 2020 101-DE
Au vu des études de marché réalisées et des origines de propriété récentes, la valeur vénale des trois propriétés est appréciée comme suit :
+ La maison sise 33 rue de Gaulle est appréciée à 140 000 € nets vendeur.
+ La maison du 33 bis rue de Gaulle est appréciée à 180 000 € nets vendeur.
+ La maison sise 35 rue de Gaulle est estimée à 160 000 € nets vendeur.
Dans l’hypothèse d’une cession en bloc à un promoteur et dans le but de favoriser la négociation amiable, un abattement de 20 % sur la valeur totale peut être envisagé.
SERVATIONS PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques du Finistère et par délégation,
L'Évaluateur du Domaine,
Mikaël GUYARD
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de voire demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Envoyé en préfecture le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Affiché
le
ID
: 029-212900690-20201119-CM_2020_101-DE
lot
rue
Charles
de
Gaulle EX = LÀ
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM 2020_102-DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES pu FINISTÈRE
Pôle d'Évaluation Domaniale
Adresse : Le Sterenn
7 À, Allée Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER Cedex
Courriel : ddfip29.pole-evaluation@dgfip.finances.qouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Mikaël GUYARD
Téléphone : 02 98 00 02 45 ou 06 78 92 94 34
ourriel : mikael.quyard@dagfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2020-069V0036
Le 20 janvier 2020
Monsieur Le Maire
Ville de GUILERS
16 rue Charles de Gaulle
29820 GUILERS
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
ADRESSE DU BIEN : rue Lucie Radouin à GUILERS. DésIGNATION DU BIEN : détermination du prix des terrains à bâtir du lotissement communal de Coat Bian. 1 = SERVICE CONSULTANT MAIRIE de GUILERS - 16 rue Charles de Gaulle - 29820 GUILERS. Affaire suivie par Madame Roselyne N'DOUKOU, (roselyne.ndoukou@mairie-guilers.fr) Date de consultation Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier en l'état
responsable de l'aménagement urbain
: 10 janvier 2020
: 10 janvier 2020
: non visité
: 10 janvier 2020
2 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET. ENVISAGÉ
La mairie de GUILERS souhaite commercialiser les terrains du nouveau lotissement de Coat Bian à un coût abordable afin de favoriser le maintien des jeunes ménages sur la commune. C’est dans cette optique qu’elle envisage de céder les lots sur la base de 119 € TTC/m°. Des critères d’attribution ont été établis par la mairie afin de départager les candidats à l’accession des lots. De plus, des clauses anti-spéculatives sont mises en place.
Les terrains à bâtir sont aménagés sur une emprise foncière située en limite de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Pen Ar C'Hoat, implantée au Nord-Ouest du bourg.
3 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : parcelles cadastrées section BI n° 116 (1 627 m2), n° 137 (4 431 m?) et n° 139 (10 679 m°?) représentant une superficie globale de 16 737 m2.
Description du bien : le lotissement comprend 23 terrains à bâtir aménagés, libres de constructeur, disposant de superficies comprises entre 369 m? et 819 m2. II prévoit également la réservation d’une emprise de 933 m°? pour la construction de logements sociaux.
4 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : commune de GUILERS. Les biens sont appréciés libres de toute occupation.
Origines de propriété : les parcelles cadastrées section BI n° 137 et n° 139 ont été acquises en 1990. La parcelle cadastrée BI n° 116 a été achetée en date du 24/04/2019 (acte n°2019P03641) à Brest Métropole, moyennant un prix de 24 405 €.
UT Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Envoyé en préfecture le 26/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM 2020 102-DE
Le terrain d’assiette est soumis aux dispositions du PLU facteur 4 approuvé le 20 janvier 2014, et situé en zone 1AUc. Ce périmètre correspond à un secteur à caractère naturel, destiné à être ouvert à Purbanisation à court et moyen terme pour permettre le développement dé ia zone Uc (à vocation de mixité des fonctions utbainés). °
La valeur vénale du bien à évaluer est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables.
Au regard de létude de-marché réalisée, il apparaît que Le prix fixé par la mairie (119 € TTC le m°) correspond à une valeur qui se situe dans le bas de la fourchette des valeurs constatée sur la commune. Celui- ci s'explique moins par la situation en périphérie que par la volonté communale de favoriser l'implantation des jeunes couples. En outre, cette valeur est plus importante que le coût de revient prévisionnel de l'opération. Aussi, les conditions financières fixées par le conseil municipal sur la base de 119 € TTC le mr” peuvent être acceptées.
La durée de validité du présent avis est de 2 ans.
Il n°est pas tenu compte dans la préserite évaluation des sutcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. ‘
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à [a valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles . d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques du Finistère et par délégation,
L'Évaluateur du Domaine,
Mikaël GUYARD
Inspecteur des Finances publiques
‘
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un trallemenr informatique, Le dioit d'accès et de rectification, prévu par la lot n°7817 modifiée relative à Plformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_104-DE
nn. Gül
Convention portant transfert des missions de la commission communale pour
l'accessibilité des personnes handicapées à la commission intercommunale
pour l’accessibilité des personnes handicapées
ENTRE
La commune de GUILERS, représentée par son maire, M. Pierre OGOR dûment habilité par délibération
du conseil municipal en date du.
Ci-après désignée « la commune »,
D’UNE PART
ET
Brest Métropole, représentée par son président, M. François CUILLANDRE, dûment habilité par
délibération n°... du bureau de métropole en date du
Ci-après désignée « Brest Métropole »,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 5000 habitants doivent mettre en place des commissions d'accessibilité pour les personnes handicapées.
L'article L. 2143-3 précité offre la possibilité aux communes membres d’un EPCI de confier, au travers
d’une convention, à la commission intercommunale d'accessibilité de leur EPCI tout ou partie des
missions qu’elles auraient normalement confié à leur propre commission communale d'accessibilité et
ce, même si ces missions ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de leur EPCI
d'appartenance.
Brest métropole dispose d’une commission intercommunale d'accessibilité (CIA) depuis le 10 février
2006 et, dans un souci de mutualisation, de rationalisation, d’unification des pratiques en matière
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_104-DE
d'accessibilité sur le territoire métropolitain, propose à la commune de Guilers de conventionner pour
étendre les missions confiées à la CIA aux compétences relevant de ladite commune.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Guilers décide de confier tout ou partie des missions listées à l’article L. 2143-3 du
CGCT et rappelées par la présente convention de sa commission communale à la commission
intercommunale.
Cette dernière se substitue donc à la commission communale pendant la durée de la présente
convention.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA COMMISSION POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
La commission pour l'accessibilité dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports de l'ensemble du territoire.
Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et métropolitain, selon les
compétences propres à chacune de ces personnes publiques, et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil
départemental et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a renforcé la fonction d'observatoire local des commissions d'accessibilité et leur confie une mission supplémentaire : -_ tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur leur territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), - gérer la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
ARTICLE 3 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE
Présidée par le président de Brest métropole ou son représentant, la commission est composée de
représentants élus de Brest métropole, de représentants des communes, membres de Brest
métropole, de représentants d'associations représentatives de divers types de handicaps et de
représentants d'usagers.
Conformément aux termes de la délibération du conseil communautaire n° C 2009-06-077 du 26 juin 2008 précisant le nombre de collèges modifiée par la délibération n° C 2017-06-053 du 30 juin 2017
portant à 36 le nombre de membres titulaires de la commission, auxquels s'ajoute le président de Brest
métropole, président de droit, la commission est répartie comme suit:
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20207119-CM 2020 _104-DE
- collège des élus : 6 représentants de Brest Métropole et 8 représentants des communes,
- collège des associations de personnes en situation de handicap : 14 représentants,
- collège des organismes représentants d'usagers (hors champ du handicap): 8
représentants.
La Commission a un rôle consultatif. Elle est un lieu d'échanges et de concertation avec
l'ensemble des acteurs publics et privés. Le recours à ses connaissances et à son expertise peut
être sollicité en tant que besoin, lors de l'élaboration des diagnostics d'accessibilité sur
l’ensemble de la chaîne de déplacement (transport, voirie, espaces publics et cadre bâti).
Elle pourra, selon les thèmes abordés, convier toutes personnes susceptibles de lui apporter
un éclairage utile dans le domaine considéré.
Les travaux de la commission seront régulièrement alimentés par les avis, propositions et
suggestions de la commune co-contractante,
Le maire pourra, en outre, solliciter Brest Métropole pour une présentation spécifique de
l'accessibilité sur son territoire.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le transfert des missions de la commission communale vers la commission intercommunale
s'effectue, à titre gratuit, sans contrepartie financière.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera applicable à compter de sa notification. Elle prendra fin à l'issue du
mandat du conseil municipal.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention pourra prendre fin avant son échéance, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties,
sous réserve de respecter un préavis de 2 mois et d'en informer le co-contractant par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires,
À Brest, le
Pour la commune, Pour Brest métropole,
Le maire, Le président,
Pierre OGOR
François CUILLANDRE
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
RAPPORT D'ACTIVITÉS ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
2019
BREST MÉTROPOLE
de l’'EPCI au statut de métropole au 1° janvier 2015.
Le rapport d’activité présenté est le troisième établi depuis l'accession ©
«i
CARTE D'IDENTITÉ DE BREST MÉTROPOLE
Superficie de Brest Métropole : 21 837 ha
Population totale : 213 900 habitants
EFFECTIFS (au 31 décembre 2019)
+ 3150 agents permanents
+ 3350 emplois permanents
+ 3292 ETC (Equivalent Temps Complet)
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
CARTE D'IDENTITÉ DE BREST MÉTROPOLE
BUDGET (CA 2019)
(principal, déchets, déplacements, ports de plaisance)
(Mouvements réels) Dépenses Recettes
Fonctionnement 279,2 M€ 337,2 M€
Investissement 88,3 M€ 31,0 M€
Total 367,5 M€ 368,2 M€
Direction des dynamiques urbaines
Plan local d'urbanisme
Le PLU est le document de synthèse des choix d'aménagement et de
développement de Brest métropole. C'est un document vivant et évolutif, qui a fait
l'objet de plusieurs procédures d'évolution. Menée tout au long de l'année 2019,
la modification du PLU a été approuvée lors du conseil de la métropole du 20
janvier 2020.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM 2020 _107-DE
Direction des dynamiques urbaines
*_ Elaboration du Plan Climat
L'année 2019 a vu aboutir le plan Climat 2019-2025
+ __Le règlement local de publicité (RLP)
La révision du RLP s'est terminé en 2019 et a été approuvé par le conseil
de la métropole du 5 décembre 2019,
Direction des mobilités
+__ Développement du réseau TCSP
La métropole a lancé les études préliminaires à la création de la ligne B du
tramway, de la ligne D de BHNS et de la création de lignes de transport public
cadencées entre le réseau capacitaire et les villes de la métropole. Préalablement
au lancement de la phase opérationnelle démarrée cette année pour une mise en
service en 2025, Brest métropole a soumis ces projets à une phase de
concertation baptisée « Mon réseau grandit » (5 réunions publiques, 6 rencontres
sur site et 3 ateliers).
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020:
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM 2020 _107-DE
ELÉMENTS CONCERNANT LA VILLE DE GUILERS 2
POLE ESPACE PUBLIC ET ENVIRONNEMENT Guilers
Direction voirie-réseaux-infrastructures :
Travaux d'aménagement réalisés en régie
- Construction de trottoirs rue du Roudous et
réfection de trottoirs rue Freyssinet/Champollion
Travaux d'investissement à l’entreprise
- Aménagement de voirie rue Lemonnier et du
parking mairie
Direction Espaces Verts Güil
Travaux réalisés en régie :
> Rond-point de Poulpren: arrachage des arbustes existants remplacés
par des petits arbustes et des vivaces
> Rue Charles de Gaulle-arrêt de bus: création d'un massif, plantation à
venir
> Talus Kergomard: plantation avec les écoles
Rue de Bohars- angle Clément Ader: arrachage d'arbustes avec de
nouvelles plantations d'arbustes et de vivaces,
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
ection Espaces Verts Güil
Travaux réalisés au bois de Kéroual :
> Poursuite de l'éco-pâturage
>. Compléments d'arbustes du fruticetum
> Plantation de nouveaux arbres de collection dans l'arboretum de
Kéroual
> Mise en sécurité du bois
Suivi du plan de gestion du bois
Journée de l'arbre
Participation des agents de la métropole à la journée de l'arbre, avec les enfants
des grandes sections des 3 écoles maternelles : plantation d'une haie nourricière
d'environ 100 arbres et arbustes sur le site du bois de Kéroual (rue de Kervaly).
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020: 23
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET URBAIN
Güilers Direction de l'aménagement urbain
+ _ Création de nouveaux quartiers - Etudes pré-opérationnelles
+ Le secteur Nord-Est de la commune offre un cadre idéal pour l'implantation
d'un nouveau quartier habitat.
+ _ Ce projet de développement urbain en extension inscrit l'urbanisation
progressive des terrains dans le cadre du programme local de l'habitat.
+ Cette étude pré-opérationnelle concerne les lieux dits de Kermabiven,
Kerboroné, et kerloquin.
ZONE D'ACTIVITÉS DE KEREBARS e_
- Une étude a été engagée sur la ZAE de Kerebars, portant sur l'extension
requalification de ce secteur,
- Ce site a un potentiel d'accueil des entreprises sur une superficie d'environ
30 000 M2
- Une réflexion globale sera menée en 2020 en plusieurs phases pour, aménager
les surfaces vouées à l'accueil des entreprises et mettre à niveau les espaces
publics qui desservent l'ensemble de la zone. Ces actions permettront d'optimiser
les surfaces foncières et de renouveler la dynamique économique de ce secteur.
- Deux lots, d'une surface de 2 420m° et de 3 858m° sont commercialisables
immédiatement.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020 / 1
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
Accompagnement d'opérations privées
SECTEUR DE KERLOQUIN
Etudes pré-opérationnelles pour la réalisation d'un programme d'environ 45 logements.
L'opérateur privé a consacré l’année 2019 à la finalisation de son projet d'aménagement. Ce projet compris dans le périmètre du PUP élargi « Kerloquin-Kerboroné » a nécessité de définir
les caractéristiques techniques des équipements publics à réaliser et fait l’objet d'une
négociation entre la SARL Le Vallon de Guilers (l'aménageur) et Brest Métropole ainsi que sur les modalités et le montant de la participation financière avant la signature d'une convention de PUP,.
e_ vera e + Les opérations de renouvellement urbain : Güilers
Actions de confortement des centralités en cours de réalisation : la redynamisation du
centre ville de Guilers s'est poursuivie en 2019.
> Le projet de renouvellement urbain de l'ilot Lesteven-Kerionoc a fait l'objet d'un permis de
construire accordé pour la réalisation d'un programme de 72 logements.
Concernant le réaménagement des espaces publics du centre-ville, un projet de
réaménagement global a été défini en 2018 en partenariat avec les différents services de
Brest métropole et la ville de Guilers. Sa mise en œuvre opérationnelle a été engagée au
premier semestre 2019 et a permis de redonner une place importante aux piétons par la
réalisation d'une vaste esplanade reliant les places de la Libération et Baucina,
Le réaménagement s'est poursuivi en 2020 avec l'ouverture partielle au public du parc de
Centre de soins et le réaménagement du parvis de la mairie.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
Développement durable du territoire: la collectivité À
collectivité agit Güil
Etude préalable secteur Nord-Est de la commune de Guilers: Cet important
projet de développement urbain en extension de l'urbanisation inscrit
l'urbanisation progressive de ces terrains dans le cadre du programme local de
l'habitat, à l'horizon 2025. Ce nouveau quartier d'habitat en extension urbaine,
proposera des offres de logements diversifiés et adaptés aux diverses
structures familiales.
Projeter, concevoir, et programmer le développement urbain de ce territoire de
40 hectares a pour objectif d'établir de manière concertée une programmation
urbaine poussée.
Direction des mobilités ,
*_ Organiser et soutenir les actions de sécurité routière:
> Plan d'actions mobilité durable:
Poursuite du plan d'actions mobilité durable « Education à la mobilité »: Brest
métropole a confié à l'association Brest à Pied et à Vélo l'organisation de
sessions.
- Ateliers pour le jeune public:
1 école de Guilers à participé
1 collège de Guilers à participé
Affiché le
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
ID : 029-212900690-20201119-CM_2020_107-DE
Mission projets équipements métropolitains
Réalisations de l'année écoulée :
> Parc des expositions de Penfeld :
* 54 manifestations
* 238 jours d'exploitation
* 237 845 visiteurs
Nombre de dossiers d'urbanisme déposés en mairie
180 je T
160 a L 458
140
120 ms
100 |
ssl LL “2018
#2019
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permis Permis de Permis de Déclaration Déclaration
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travaux d'aliéner