Déliberation - CR20210520

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Déliberation - CR20210520 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Baule. Lien du pdf (Déliberation - CR20210520)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne, CONSEIL MUNICIPAL

du 20MAI 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(e)s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN, M. Sylvain GARCIA, M. Charles BERTRANDO, Mme Sophie BARNETCHE, M. Arnaud BAMBERGER, Mme Véronique CHERIERE, Mme Claire LELAIT, Mme Frédérique LAMAIN ORMIERES, M. Olivier GIGOT, M. Aurélien BRISSON, M. Laurent PINAULT Etaient absent(e)s excusé(e)s, Peter OOSTERLINCK

Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : M. Mickaël PILLET à Laurent PINAULT, Aude VOIEMENT pouvoir à Charles BERTRANDO Brigitte Lasne pouvoir à Sylvain Garcia, Pauline Bonnet pouvoir à Frédérique LAMAIN ORMIERES, Stéphanie Delhoume pouvoir à Sophie BARNETCHE

A été élu(e) secrétaire de séance : Joëlle TOUCHARD

Ordre du jour

1. Approbation du dernier compte rendu

2. BUDGET COMMUNAL- Budget Primitif – Décision modificative 3. BUDGET COMMUNAL – Adoption plan comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique

4. BUDGET COMMUNAL – adoption des tarifs municipaux 2021-2022 5. PERSONNEL COMMUNAL – modification du tableau des effectifs 6. FOURNITURES ELECTRICITE –renouvellement des contrats de fourniture 7. QUESTIONS DIVERSESLe compte rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.

DELIBERATION 2021 n° 31: BUDGET COMMUNAL- Budget Primitif – Décision modificative

M. le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité d’établir une décision modificative du budget communal afin de créer une opération spécifique pour l’espace de création culturel numéro 38.

Il ne s’agit pas d’augmentation de crédits sur le budget. C’est un virement d’opérations à opérations.

Aussi, il présente la décision modificative n°1 suivante :

COMPTE chap OPERATION LIBELLE

D R

2115 13 SITCO - acquisition - 70 000€

2313 Autres agencements et aménagements de terrains - 225 000€

2115 38 Acquisitions – ESPACE DE CREATION CULTUREL + 70 000 €

2313 38 Constructions – ESPACE DE CREATION CULTUREL + 225 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’adopter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION 2021 n° 32: BUDGET COMMUNAL – SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 QUI ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune de Baule s’engage à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Baule son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir approuver le passage de la commune de Baule à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

M. Charle BERTRANDO s’interroge sur la position des agents concernant cette évolution. M. le Maire informe le conseil que l’agent comptable est moteur et investie sur ce sujet.

considérant :

- Que la commune s’est inscrite dans le cadre de l’expérimentation au compte financier unique à compter de son budget primitif 2022,

- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibère :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Baule,

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2021 n° 33: BUDGET COMMUNAL – RESTAURANT SCOLAIRE :adoption des tarifs municipaux 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2020 fixant les tarifs du restaurant scolaire pour 2020-2021.

Après délibération, il est convenu d’augmenter les tarifs votés en 2020 pour les tarifs repas enfant uniquement et de modifier le quotient familial de référence

 repas enfant

o un quotient supérieur ou égal à 800 : le tarif applicable est de 2,90 €

o un quotient inférieur à 799 : le tarif applicable est de 2,30 € repas adulte........................................................... 4,94€

 repas des agents communaux :

o 3,38€ pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 465,

o 4,51€ pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 465.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 3 voix contre, décide :

o D’appliquer ces tarifs pour le service de restaurant scolaire pour l’année 2021-2022

o De les appliquer sur l’année scolaire

DELIBERATION 2021 n° 34: BUDGET COMMUNAL – GARDERIE SCOLAIRE :adoption des tarifs municipaux 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2020 fixant les tarifs du restaurant scolaire pour 2020-2021.

Il est proposé de :

- modifier les seuils du quotient familial :

- conserver les tarifs votés en 2020. et de les adapter aux nouveaux seuils

QF TARIF PAR ACCUEIL

<499 1,30 €

500 à 799 1,40 €

800 à 999 1,50 €

1000 à 1399 1,60 €

1400 à 1999 1,80 €

sup 2000 2,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

o à l’unanimité de modifier les seuils de quotient familial

o D’appliquer ces tarifs pour le service de garderie scolaire pour l’année 2021-2022

avec 9 voix pour et 7 contre et 2 abstentions

o De les appliquer sur l’année scolaire

DELIBERATION 2021 n° 35: BUDGET COMMUNAL – ALSH du MERCREDI :adoption des tarifs municipaux 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2020 fixant les tarifs du restaurant scolaire pour 2020-2021.

Il est proposé de :

- modifier les seuils du quotient familial :

- de conserver les tarifs votés en 2020. et de les adapter aux nouveaux seuils

QF Tarifs (½ journées + repas + goûter)<499 2,50€

500 à 799 3,00 €

800 à 999 7,00 €

1000 à 1399 8,00 €

1400 à 1999 8,50€

sup 2000 9,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

o à l’unanimité de modifier les seuils de quotient familial

o D’appliquer ces tarifs pour le service ALSH du mercredi pour l’année 2021-2022 avec

10 voix pour et 6 contre et 2 abstentions

o De les appliquer sur l’année scolaire

DELIBERATION 2021 n° 36: BUDGET COMMUNAL – ECOLE DE MUSIQUE : adoption des tarifs municipaux 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2020 fixant les tarifs de l’école municipale de Musique pour l’année scolaire.

Après délibération, il est convenu de conserver les tarifs votés en 2020. Aucune augmentation n’est actée.

Au vu du contexte sanitaire, les cours individuels ont été adaptés, aussi se pose la question d’annuler la seconde facturation du semestre ?

TARIFS ENFANT DE BAULE:

Eveil Musical (5ans) (30mn /semaine) 41,85 euros

Initiation Musicale (6ans) (45 mn/semaine) 41,85euros

Formation Musicale seule (à partir de 7 ans)

(1-2-3 cycle)(1H00-1H30/semaine) 67,70 euros

2ème enfant 41,85 euros

3ème enfant 31,50 euros

Instrument seul (1-2-3 cycle)(30mn à 45mn/semaine) 78,50 euros

2ème enfant 41,85 euros

3ème enfant 31,50 euros

Pratique collective seule(Chorale-Batucada-Ensembles-Atelier) 31,50 euros

2éme instrument 52.20 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non

comprise) 127,65euros

TARIFS ENFANT HORS COMMUNE :

Formation musicale 78,50 euros

Instrument 208 euros

Pratique collective 62.50 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non

comprise) 229.95euros

TARIFS ADULTES DE BAULE :

Formation musicale seule 156 euros

Instrument seul 260.35 euros

Pratique collective seule 52.20 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non

comprise) 357.05 euros

TARIFS ADULTES HORS COMMUNE :

Formation Musicale seule 208.10euros

Instrument seul 364.20 euros

Pratique collective 72.85 euros

Formation musicale + Instrument + Pratique Collective (location instrument non

comprise) 520 euros

LOCATION INSTRUMENT : 31,50 euros

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année 2020-2021 comme présentés ci-dessus.

- de maintenir la facturation pour le second semestre 2020-2021

DELIBERATION 2021 n° 37: BUDGET COMMUNAL – SERVICE EXTRASCOLAIRE :adoption des tarifs municipaux 2021-2022Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2020 fixant les tarifs du service extrascolaire pour 2020-2021.

Il est proposé de :

- modifier les seuils du quotient familial :

- de conserver les tarifs votés en 2020. et de les adapter aux nouveaux seuils

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l ‘unanimité

- De fixer les tarifs:

QF TARIF JOURNEE :

tarif général

Régime particulier Tarifs extérieurs

<499 2,90 € 7,20€ Convention avec la commune d’origine 500 à 799 3,50 € 7,59€ 800 à 999 8,00 € 7,81€

1000 à 1399 9,00 € 8,55€

1400 à 1999 9,50 € 8,86€

sup 2000 10,50 € 8,86€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

o à l’unanimité de modifier les seuils de quotient familial

o D’appliquer ces tarifs pour le service extrascolaire pour l’année 2021-2022

o De les appliquer sur l’année scolaire

o Dit qu’à partir de deux enfants, une réduction de 5% sur la facture globale du centre

de loisirs sera effectuée.

o Dit que le tarif général sera appliqué aux personnels de la commune de Baule

fréquentant le service

DELIBERATION 2021 n° 38: PERSONNEL COMMUNAL – modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

1 poste seront proposés à l’ouverture :

- 1 création de poste suite à la réussite du concours d’agent de maîtrise territorial

TABLEAU DU 1er juin 2021 CATEGO

RIE

NOMBRE D’AGENTS A

TEMPS COMPLET

NOMBRE D’AGENTS A TEMPS

NON COMPLET

TITULAIRES

Filière administrative

Attaché

Rédacteur territorial (non pourvu)

Redacteur principal 2ème classe

Adjoint administratif

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Adjoint Administratif Principal de 1ére classe

A

B

B

C

1 :

1

1

1

1 :

1 :

1 à 24h00 :

1 à 32,97

Filière technique

ATSEM principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

C

C

C

1 :

2 :

2

4

4

1

1 +1

Filière culturelle

Professeur d’enseignement artistique (non

pourvu)

Assistant d’enseignement artistique Principal

1ère classe

Assistant d’enseignement artistique Principal

2ème classe

Assistant enseignement artistique

A

B

1 à 11h/20

1 à 8h/20 :

1 à 8h/20

1 à 8h/20 :

1 à 10h/20 :

1 à 12h/20 :

1 à 12h/20 :1 à 10,5h/20 :

Filière police

Garde champêtre chef principal C 1

Filière sociale

Educateur de jeunes enfants (non pourvu)

Auxiliaire de puériculture

A

C

1 à 29,20

1 à 33,95

Filière animation

Animateur Principal 1ère classe

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal 2ème classe

B

C

C

+ 1

1

+1

1:

1 à 27,30

+1 à 28,88

1 : 34,79 :

1 à 32,17 :

NON TITULAIRES

A.T.E.A 8

DELIBERATION 2021 n° 39: FOURNITURES ELECTRICITE –renouvellement des contrats de fourniture

Vu la délibération n°22 de 2019 autorisant M. le Maire à signer la convention avec EDF pour la fourniture de l’électricité, à la suite de la déréglementation des prix à la consommation ;

Vu la fin de contrat de fourniture d’électricité en date du 30 avril 2021

Monsieur le Maire informe qu’il convient de renouveler le contrat de fourniture.

Il présente à l’assemblée les propositions faites par le fournisseur actuel. Il s’agit ici d’offres pour les tarifs supérieurs à 36KVA soit pour les batiments suivants : eglise, salle des fêtes et groupe scolaire, pour les tarifs inférieurs à 36KVA, les tarifs réglementés seront appliqués pour un an.

Le marché passé avec EDF fixant les prix de consommation d’électricité arrivant à échéance doit être renouvelé.

Trouver ci-joint la proposition :

Deux propositions en prix fixe d’une durée de 12 mois et de 36 mois.

Ainsi que deux propositions en indexé ARENH sur une durée de 12 et 36 mois.Sur une offre indexée ARENH les prix peuvent être révisés dans deux cas : - Ecrêtement ARENH décidé par la Commission de Régulation de l’Energie si le volume disponible d’arenh a été dépassé. Ce qui a été le cas pour fin 2018. Cela a représenté en moyenne une hausse des prix initiaux d’environ 5%.

- Révision du prix de l’ARENH décidé par les pouvoirs publics.

Compte tenu des conditions du contrat 2020, le montant estimé de la fourniture pour 12 mois est de 19 431 € pour un volume de 93291 kwh.

Pour un contrat de 12 mois, l'offre proposée est

- en fourniture d'électricité à prix fixe (CEPF) de 19 431 €HT/an

- en fourniture d'électricité à prix indexé (CEPI) , 19 812 €/HT

Pour un contrat de 36 mois, l'offre proposée est

- en CEPF de 19 635 €/HT/an

- en CEPI de 18 422 €/HT/an

L'option la plus intéressante est donc le CEPI sur 36 mois, sachant que tous les ans le prix peut évoluer selon les conditions de l'écrêtement décidé par la CRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - Valider l’offre en contrat de 36 mois en CEPI ( prix indexé ARENH)

QUESTIONS DIVERSES

- TABLEAU DES PERMANENCES DES ELECTIONS : Les conseillers valident le tableau des permanences proposées après avoir fait quelques modifications -

- SEMINAIRE CCTVL 5 juin : M. le maire rappelle le séminaire communautaire qui se tiendra le 5 juin à Chaingy. Des inscriptions sur des ateliers seront proposées rapidement.

Aucune autre question n’étant abordée, le conseil municipal est clos.