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Procès Verbal - 16oct25
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Baule.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16oct25)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BAULE
PROCES VERBAL du
CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.
Etaient présent(e)s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M. Charles BERTRANDO, Mme Aude VOIEMENT, M. Sylvain GARCIA, Mme Stéphanie DELHOUME, Mme Véronique CHERIERE, Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, Mme Claire LELAIT, M. Aurélien BRISSON, M. Laurent PINAULT,
Etaient absent(e)s excusé(e)s : M. Olivier GIGOT, Mme Pauline CUINIER, M. Mickaël PILLET, M. Arnaud BAMBERGER
Etaient absent{e)s et avaient donné pouvoir :
A été élu(e) secrétaire de séance : Mme Aude VOIEMENT
Ordre du jour :
1 Approbation du dernier compte rendu du conseil municipal
2. BUDGET COMMUNAL : révision de la convention de reversement de fiscalité avec Les communes de Beaugency, Meung Sur Loire et Huisseau sur Mauves BUDGET LOTISSEMENT DU BOURG : clôture du budget
COMMANDE PUBLIQUE : Espace de création culturelle - validation des honoraires de la maitrise d'œuvre
SUBVENTION : Espace de création culturelle - demande de fonds de concours au- près de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire. AMENAGEMENT : validation du rapport d'activités de la ZAC du Clos Saint Aignan CCTVL : adoption des rapports d'activités
ECOLES : adoption des projets d'école pour 2025-2026
CIMETIÈRE : modification des tarifs de concessions
. MATERIEL COMMUNAL : don du scooter - sortie de l'actif
. SALLES COMMUNALES : conditions de mise à disposition durant la campagne électorale
12. QUESTIONS DIVERSES
©
on
BBOCHNO Le compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé, ainsi que celui du mois de juin 2025.
Un point à rajouter à l'ordre du jour est proposé :
- _ PERSONNEL COMMUNAL : Régime indemnitaire en congé maladie ordinaire
Le Conseil Municipal valide cette proposition.
DELIBERATION 2025 n°69 : BUDGET COMMUNAL : révision de La convention de rever- | sement de fiscalité avec Les communes de Beaugency, Meung Sur Loire et Huisseau | sur Mauves
Le 12 janvier 2000 ont été signées deux conventions de partage de fiscalité entre Les communes de Baule, Beaugency, Huisseau-sur-Mauves et Meung-sur-Loire, dans le cadre de l'aménagement et l'équipement du Parc Synergie Val de Loire. Ces conventions ont été reconduites à leurs échéances successives entre les communes afin d'assurer un partage durable des ressources fiscales issues du Parc Synergie Val de Loire pour la création duquel Les communes avaient conjugué leurs forces.
Elles ont été établies en vertu des articles 11 et 29 de la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale, donnant la possibilité pour Les collectivités membres d'un groupement de communes gérant une zone d'activité économique, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe foncière sur Les propriétés bâties.
L'évolution de la législation fiscale (suppression de la taxe professionnelle) et du contexte institutionnel (création de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire) ont amené les parties, au cours des avenants successifs, à redéfinir les modalités du partenariat sans pour autant renoncer à ces principes qui visent à maintenir des ressources constantes aux communes de Beaugency et Huisseau-sur-Mauves, qui ont de tous temps contribué au financement du syndicat mixte qui avait initialement été créé pour aménager cette zone.
Par délibération du 17 mai 2018, la commune de Baule en accord avec les partenaires de la convention, a validé la décision de figer Les sommes calculées en 2017. Et donc ne plus appliquer l'actualisation annuelle des reversements.
La revoyure de la convention engendrée ce jour par Les parties fixe : - Le Maintien des reversements précédemment fixés
-__ L'Etablissement de la Convention pour 8 ans
-__ L'Invitation des communes à étudier régulièrement Le bon fonctionnement - L'inscription d'une clause de révision si perte
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide avec 1 voix contre, 5 abstentions et 6 voix pour :
-__ Approuver la convention de reversement de fiscalité entre Les communes de Beaugency, Meung Sur Loire et Huisseau sur Mauves
-__ Autoriser M. Le Maire à signer la convention telle qu'attachée en pièce jointe. DELIBERATION 2025 n°70 : BUDGET LOTISSEMENT DU BOURG : clôture du budget
M. Le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe Lotissement du bourg a été ouvert par délibération n°28 en date du 25 juin 2020 dans le but de retracer toutes Les opérations relatives à la gestion du lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente.
Compte tenu de la cession de tous les lots et de l'achèvement des travaux afférents à l'opération, ce budget n'a plus lieu d'exister.
IL est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l'excédent au budget principal de la commune sont réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2025.
M. le Maire informe que la soulte finale reportée au BP communal sera de 76 000€
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- _ ACCEPTER la clôture du budget annexe « LOTISSEMENT DU BOURG >» -__ DIRE que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
DELIBERATION 2025 n°71 : COMMANDE PUBLIQUE : Espace de création culturelle - avenant au marché de maitrise d'œuvre
Par délibération n° 75 du 19 décembre 2024, le marché d'architecture suite à concours pour
la réhabilitation de la friche en espace de création culturelle était attribué au candidat VACONSIN MAZAUD Architectes.
Considérant les contraintes budgétaires communales, la commune a décidé de réaliser que les phases À &B. Une nouvelle enveloppe budgétaire a été présentée pour un montant de 1 500 000€ HT, au lieu des 3 500 000€ HT d'enveloppe financière initiale affectée aux travaux.
Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la friche en centre bourg en espace de création culturelle, la maitrise d'œuvre a remis un nouvel estimatif en phase APD d'un montant de 1 497 385,83 € HT. Le maitre d'œuvre prévoit une enveloppe aléas et imprévus de chantier pour un montant de 150 000€ HT.
Des options sont proposées :
e Le rajout de 19 panneaux photovoltaïques pour un montant de 38 760€ HT
+ Mise en place d'un contrôle d'accès pour un montant de 10 500€ HT
+ Mise en place de forage géothermique pour un montant de 100 000 € HT
ILconvient alors de déterminer à nouveau Les honoraires de la maitrise d'œuvre se portant désormais à un montant de:
e 268 950€ HT pour la tranche ferme
e 120 489,20€ HT pour la tranche conditionnelle 1
e __45702,80€ HT pour la tranche conditionnelle 2 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- Valider l'avenant portant Les honoraires de maitrise d'œuvre comme proposé ci-des- sous, soit :
o 268 950€ HT pour la tranche ferme
© 120 489,20€ HT pour la tranche conditionnelle 1
o 45702,80€ HT pour la tranche conditionnelle 2
- Autoriser M. le Maire à signer l'avenant dans ces conditions
DELIBERATION 2025 n‘72 : SUBVENTION : Espace de création culturelle - demande! de fonds de concours auprès de La Communauté de communes des Terres du Val de Loire. |
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2022-208, en date du 15 décembre 2022
et du Conseil communautaire n°2024-131 du 24 septembre 2024, adoptant Le règlement spécifique d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire pour la période 2023-2026,
Considérant que la commune souhaite engager le projet « Espace de création culturel » pour un montant estimé de 2261117€ HT et que dans ce cadre, il est envisagé de
demander un fonds de concours à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,
Considérant que le montant de fonds de concours sollicité ne peut excéder la part du
financement assuré hors subvention par la commune,
Considérant que pour les communes comprises entre 1000 et 3000 habitants, Le taux d'intervention au titre du Fonds de concours est fixé à hauteur de 30% maximum du reste à charge, plafonné à 30 000 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, décide à l'unanimité de :
- Demander un fonds de concours à la Communauté de communes des Terres du Val de Loire en vue de participer au financement du projet « Espace de création culturel », à hauteur de 30 000 euros, selon Le plan de financement établi comme suit :
DEPENSES Montant €HT RECETTES Montant € HT
Travaux maitrise 1 897 788€ | Région CRST 352 170 € (15,5%)
d'œuvre -études 363 329€ | ETAT DETR 102 128€ (4,5%)
ETAT Fonds vert 26 354€ (11%)
Département 250 000€ (11%)
FEDER 200 000€ (8,8%)
CCTVL fonds concours 30 000€ (1,3%)
Mécénat 5 000€ (0,2%)
Commune 1 295 465 € (57%)
TOTAL 2 261117€ | TOTAL 2 261117€
- Autoriser Le Maire à signer tout acte afférant à cette demande DELIBERATION 2025 n°73: AMENAGEMENT: Validation du rapport d'activités de La ZAC du Clos Saint Aignan |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l'urbanisme, notamment son article L.300-5,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2017-68 du 21 septembre 2017 par laquelle Le Conseil municipal a engagé une étude de programmation et de faisabilité approfondie portant sur le secteur 2AU,
Vu la délibération n° 79 du 17 novembre 2017 par laquelle Le Conseil municipal a défini Le périmètre d'étude de la ZAC du Clos Saint Aignan ainsi que les modalités de la concertation préalable prévue aux articles L.103-2 et L.300-4 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n° 19 du 19 avril 2018 par laquelle Le Conseil municipal a défini les enjeux,
les objectifs, le périmètre d'intervention, Le programme et Le bilan prévisionnel financier du projet d'aménagement du secteur du Clos Saint-Aignan,
Vu la délibération n° 18 du 19 avril 2018 par laquelle Le Conseil municipal a dressé Le bilan de la concertation préalable à l'attribution de la concession d'aménagement,
Vu la délibération n° 46 du 27 septembre 2018 par laquelle Le Conseil municipal a désigné la société VIABILIS AMENAGEMENT en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la création et La réalisation de la future Zone d'Aménagement Concerté du Clos Saint Aignan,
Vu la délibération n° 44 en date du 17 septembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de La ZAC ainsi que le bilan de la mise à disposition du dossier d'étude d'impact environnemental du projet,
Vu la délibération n° 45 du 17 septembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC du Clos Saint-Aignan,
Vu la délibération n° 74 du 16 décembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le Programme des Equipements Publics à réaliser dans La ZAC du Clos Saint Aignan,
Vu la délibération n° 75 du 16 décembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de La ZAC du Clos Saint Aignan,
Vu la délibération n° 76 du 16 décembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le Cahier des Charges de Cession de Terrains de La ZAC du Clos Saint-Aignan, et ses annexes,
Vu la délibération n° 77 du 16 décembre 2020 par laquelle Le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer l'avenant n° 1 au traité de concession relatif à La ZAC du Clos Saint-Aignan,
Vu la délibération n° 83 du 24 novembre 2022 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le compte-rendu financier établi par l'aménageur au titre de l'exercice 2021,
Vu la délibération n° 75 du 23 novembre 2023 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le compte-rendu financier établi par l'aménageur au titre de l'exercice 2022,
Vu la délibération n° 66 du 21 novembre 2024 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé le compte-rendu financier établi par l'aménageur au titre de l'exercice 2023,
Vu le traité de concession relatif à La ZAC du Clos Saint Aignan signé Le 6 novembre 2018, notamment ses articles 3 et 28,
Vu l'avenant n°1 au traité de concession, signé le 22 décembre 2020,
Vu Le Compte-Rendu Financier Annuel remis à La collectivité par l'aménageur au titre de l'exercice 2024, Considérant que la Société VIABILIS AMÉNAGEMENT a été désignée en septembre 2018 en tant qu'aménageur (concessionnaire) afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation de La ZAC du Clos Saint-Aignan de Baule ; suite à cette désignation, Le traité de concession a été signé Le 6 novembre 2018.
Considérant qu'à l'issue des études menées par l'aménageur et son équipe de maîtrise d'œuvre, Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC du Clos Saint-Aignan ont été respectivement approuvés par Le Conseil municipal en septembre et décembre 2020.
Considérant que les éléments techniques et financiers issus du dossier de réalisation de la ZAC ont été incorporés au traité de concession par un avenant n° 1, validé par Le Conseil municipal du 16 décembre 2020.
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 28 du traité de concession, pour permettre à la Commune concédante d'exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable, l'aménageur doit adresser chaque année à cette dernière, pour examen et approbation, un compte-rendu financier (dit « CRACL »).
Considérant que l'aménageur a ainsi transmis Le CRACL établi au titre de l'exercice 2024 à la Commune ; ce dernier a été analysé par l'assistant à maître d'ouvrage de la Commune, et son contenu a été présenté aux membres du Comité de Pilotage Le 27 juin 2025.
Considérant qu'il ressort de l'analyse du document Les conclusions suivantes :
> L'année 2024 a principalement été consacrée à l'avancement opérationnel et commer- cial des secteurs A, B et C de la ZAC.
> Un montant total de 175 104 € hors taxes a été dépensé en 2024, correspondant majo-
ritairement :
- Au paiement d'honoraires de maîtrise d'ouvrage, à hauteur d'environ 50 000 €;
- AU paiement de frais financiers, à hauteur de 88 400€ :
-_ Et au versement par l'aménageur de 25 461€ au titre des participations à l'effort
d'équipement.
Le reste des dépenses correspond au paiement de frais divers (entretien, assurance, taxes).
À ce stade de l'opération, un total de 2 003 822 € hors taxes a été dépensé depuis la
signature de la concession en 2018, soit 52 % des dépenses prévisionnelles globales de la ZAC.
> En termes de recettes, Le chiffre d'affaires perçu sur l'année 2024 s'élève à 42 500 €
hors taxes, correspondant à la vente d'1 Lot à bâtir sur l'année.
> Le compte-rendu financier de l'année 2024 s'inscrit dans la continuité des échanges et
des arbitrages validés entre Les élus et l'aménageur depuis 2022.
> _ L'aménageur a répondu de manière satisfaisante à l'ensemble des questions soulevées lors de l'analyse du CRACL.
> L'exercice 2024 se clos sur un résultat cumulé déficitaire qui s'explique, d'une part, par Les dépenses engagées au titre des acquisitions foncières et des travaux d'aménage- ment sur Les secteurs A-B-C et, d'autre part, par des recettes très faiblement générées compte tenu du fort ralentissement conjoncturel de La commercialisation.
> Une amélioration du contexte économique, avec notamment Le retour du Prêt à Taux Zéro depuis Le 1°’ avril 2025, devrait permettre d'envisager une reprise de La commer- cialisation et un rééquilibrage du bilan d'opération sur Les prochains exercices. De même, des précisions sur Les coûts de travaux relatifs à l'aménagement du barreau de liaison voie ferrée-RD 2152, ainsi que sur La réalisation de La seconde phase du diagnos- tic archéologique, permettront de sécuriser Le bilan prévisionnel.
> _ILest, par ailleurs, convenu avec l'aménageur la nécessité de redéfinir une stratégie vi- sant à résorber la problématique du désintérêt des bailleurs sur Les ilots A et C, et de poursuivre Le renforcement des actions de communication à l'échelle locale.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de :
Considérant qu'à ce stade de l'opération d'aménagement, le CRACL remis par l'aménageur au titre de l'exercice 2024 est conforme aux modalités financières inscrites au traité de concession de la ZAC, ainsi qu'au dossier de réalisation de la ZAC du Clos Saint-Aignan et à l'avenant n°1 approuvé en décembre 2020, et qu'il s'inscrit dans la continuité des échanges et des arbitrages validés entre Les élus et l'aménageur depuis 2022.
Considérant, par conséquent, qu'il n'y a pas matière à s'opposer à la validation de l'exercice financier 2024 de la ZAC du Clos Saint-Aignan, et qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation de l'opération dans Les conditions définies au dossier de ZAC approuvé.
Considérant qu'une attention particulière sera portée sur Les conditions de réalisation des lots À et C, ainsi que sur Les actions de communication mises en œuvre par l'aménageur à l'échelle locale.
— APPROUVER le Compte-Rendu Financier établi par la société VIABILIS AMÉNAGE- MENT au titre de l'exercice 2024 de la concession d'aménagement relative à la ZAC du Clos Saint-Aignan.
— VALIDER la poursuite de l'opération d'aménagement du Clos Saint-Aignan dans Les conditions définies au dossier de ZAC approuvé.
— AUTORISER Le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches et for- malités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 20285 n°74 : CCTVL : adoption des rapports d'activités : Présentation du
rapport d'activités 2024 de La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
En vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Président
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant
le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant. Ce
rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique.
Le Conseil communautaire ayant approuvé l'ensemble des Comptes Financiers Uniques
2024 lors de sa séance du 3 avril 2025, ces derniers seront communiqués à l'ensemble des
communes membres, en même temps que le présent rapport d'activités pour
présentation au sein de leur conseil municipal.
Afin d'apporter une information transparente à l'ensemble des conseillers
communautaires, ainsi qu'aux administrés, partenaires et acteurs locaux, il est présenté aux conseillers municipaux. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de :
- PRENDRE ACTE de [a présentation du rapport annuel d'activités retraçant l'activité de
la Communauté de Communes, en application de l'article L. 5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales, au titre de l'exercice 2024:
DELIBERATION 2025 n’75 : Collecte des déchets - Présentation du rapport annuel
2024 sur La collecte des déchets
Conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par
délibération du 28 aout 2025, Le Conseil communautaire a approuvé le rapport annuel
2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Le présent rapport comprend pour l'exercice 2024:
- les indicateurs techniques : description des services en place, tonnages collectés,
performances, filières de traitement pour chaque matériau
- Les indicateurs financiers : coûts des différentes prestations de fonctionnement et
d'investissement.
Le rapport et l'avis du Conseil communautaire sont mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur
le site internet de La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur Le prix et La qualité du service Public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
DELIBERATION 2025 n°76 : ECOLES : adoption des projets d'école pour 2025-2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29
Considérant que les écoles maternelles et élémentaires organisent des projets pédagogiques
Considérant que la commune souhaite encourager Les initiatives des enseignants visant à
améliorer l'ouverture et l'enrichissement des apprentissages
Vu la délibération du 18 juin 2025 adoptant Le projet éducatif du territoire
L'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires ont déposé leurs projets pédagogiques auprès de la mairie pour présentation et demande de soutiens financiers, étudié par la commission jeunesse réunie Le 7 octobre 2025.
La commission propose au conseil municipal de retenir une participation à hauteur de 2100€ soit (27, 27€/enfant) sur Les 2622€ demandés pour l'école maternelle
- Cinématernelle, pour un soutien de 260€ sur 475€.
-_ Sortie à l'aquarium de Touraine, pour un soutien de 1040€ sur 1810€.
- Spectacle Jeunes publics, pour un soutien de 406€ sur 609€.
- Spectacle « Chapimômes » pour un soutien de 616€ sur 616€
- Intervention pédagogique de la maison de la Loire à l'école, pour un soutien de 300€
sur 450€
- Soit un total de 2622€ La commission propose au conseil municipal de retenir une participation à hauteur de 1530€ soit (15,94€/enfant) sur les 1530€ demandés pour l'école élémentaire
- Spectacle « Chapimômes » pour un soutien de 200€ sur 592€ - Dispositif ecole et cinéma pour un soutien de 220€ sur 660€ - Visite du collège pour Les CM2 pour Le transport à 100€.
-__ Visite des auteurs / salon du livre Beaugency pour un soutien de 300€ sur 990€ -__ Rencontres chantantes pour un soutien de 200€ sur 220€
- Sortie pédagogique MOBE pour un soutien de 140€ sur 420€ - Une animation sur Le miel pour un soutien de 170€ sur 515€
- Initiation au jeu d'échecs pour un soutien de 200% sur 770€
-__ Soit un total de 1530 €
La prise en charge par la commune sera versée aux coopératives scolaires maternelles et élémentaires.
La subvention municipale est versée en 2 fois, un acompte d'environ 75% de la subvention est versé au mois de novembre de l'année scolaire, Le solde sera versé au mois d'avril en fonction des dépenses effectivement réalisées.
Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal à l'unanimité décide de :
-__ VALIDER les projets des écoles maternelles et élémentaires à hauteur d'un versement d'une subvention à la coopérative de l'école maternelle d'un montant de 2100€ et d'une subvention à la coopérative de l'école élémentaire d'un montant de 1530€.
DELIBERATION 2025 n°77: ECOLE ELEMENTAIRE: PROJET EXCEPTIONNEL de Classe transplantée
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le projet de voyage scolaire en classe transplantée de découverte organisé pour
l'école élémentaire pour Le mois d'avril 2026;
VU que ce projet est Le seul programmé de classe transplantée pour l'année scolaire 2025-
2026;
CONSIDÉRANT qu'il est important que la commune vienne en aide au projet d'école
élémentaire afin que ce voyage de classe transplantée puisse aboutir :
CONSIDÉRANT que le voyage scolaire permet de renforcer l'esprit de citoyenneté,
d'initiative et d'entraide entre Les élèves, objectif inscrit dans Le PEDT de la commune
Mme Aude Voiement expose les éléments suivants :
Retenir La proposition de classe externalisée pour Les 2 classes CE2-CM1 et CM2
Coût du projet restant à financer - 470€ x 50 enfants - 23500€
S'interroger sur Le montage financier pour Les enfants des familles hors commune
(8 enfants concernés) : dans ce cadre, une mention sera à faire pour inviter Les familles
concernées à se rapprocher de leur commune de résidence ou du CCAS en cas de
difficulté.
Une discussion s'ensuit à ce sujet. ilest préféré de financer l'ensemble de la classe comme
un groupe, et de ne pas retirer Les enfants des familles hors communes Retenir un soutien financier mairie de 6500€, soit une enveloppe moyenne de 130€ /enfant sur les 23500€. Nous proposons que la répartition du soutien financier aux
familles s'effectue par tranche d'imposition.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :
- _ DÉCIDE d'attribuer une subvention municipale d'un montant de 6500 € à la coopéra-
tive scolaire de l'école élémentaire pour soutenir Le projet de classe transplantée
-_ DIT que la dépense sera inscrite au budget communal de 2026,
DELIBERATION 2025 n° : CIMETIERE : modification des tarifs de concessions
POINT REPORTE EN NOVEMBRE
DELIBERATION 2025 n°78 : MATERIEL COMMUNAL : don du scooter - sortie de l'actif
M. le Maire rappelle l'acquisition par la collectivité du scooter en date du 2 décembre 2005
pour le service du garde champêtre.
Ce véhicule n'étant plus utilisé, il a été cédé à titre gratuit au lycée professionnel Maréchal Leclerc.
De ce fait, il doit être sorti de l'actif des immobilisations pour un montant de 1701,81€
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité :
-_ DÉCIDE de sortir de l'actif du budget communal le scooter pour un montant de 1701,81€.
DELIBERATION 2025 n°79 : SALLES COMMUNALES : conditions de mise à disposition durant La campagne électorale
L'article L.52-8 du code électoral prohibe Les dons en nature consentis par Les personnes
morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d'un
candidat. Le prêt gratuit d'une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si
chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Les élections imposent La mise en place d'un dispositif garantissant Le respect du cadre législatif et l'équité entre Les candidats.
ILest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accueillir Les réunions
publiques préparatoires aux élections et de définir Les modalités de mise à disposition de
salles communales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 :
VU le Code Électoral et notamment son article L.52-8 :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition des salles
municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de
traitement entre Les différents demandeurs ; CONSIDERANT la nécessité d'encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté
d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés :
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité de :
-__ ACCEPTER la mise à disposition des salles municipales pour l'organisation des réu- nions publiques dans le cadre des élections
- _ PRECISER que cette mise à disposition s'établira de la manière suivante :
o Concernant les réunions internes : mise à disposition gratuite et sans
limitation, selon la disponibilité des salles :
o Concernant les réunions publiques jusqu'à l'ouverture de la campagne
officielle : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon leur disponibilité
o Les salles concernées seront la salle des fêtes et la salle polyvalente
o Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de La
salle dans la limite de trois réunions publiques, deux semaines avant Le scru- tin;
-__ PRECISER que la mise à disposition gratuite inclut Le matériel disponible dans la salle
sollicitée (sonorisation, vidéoprojecteur, tables, chaises).
DELIBERATION 2025 n°80 : PERSONNEL COMMUNAL : Régime indemnitaire en congé maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d'indemnisation pour Les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant Les congés de maladie ordi- naire, et ce à compter dU 1er mars 2025.
1. Cadre légal :
La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de ma-
ladie ordinaire (CMO), Le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l'art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pen- dant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
La réduction s'applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.
L'indemnisation des autres types de congés restent inchangés : - CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), - Congé de maladie longue durée,
- Congé de longue maladie,
- Congé de maladie professionnelle.
2. Conséquences sur La rémunération des agents en cas de CMO:
Ces nouvelles règles d'indemnisation viennent produire des effets notamment sur Le sort de l'IFSE en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, comme Le présente Le ta- bleau ci-dessous :
Éléments impactés Avant Le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025
Traitement durant Les 3 pre- 100% 90%
miers mois (dont IFSE)
Traitement durant Les 9 mois 50% 50% suivants
Jour de carence 1jour 1jour
Supplément familial de trai- Inchangés Inchangés tement (SFT) et indemnité de
résidence (IR)
Nouvelle Bonification Indi- Maintenue si applicable Réduction proportionnelle ciaire (NBI) au traitement
Complément de traitement Inchangés Réduction proportionnelle indiciaire (CTI) et transfert au traitement primes/points
À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s'appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.
Aussi, et comme le rappel la DGCL., la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont Le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions pré- voient Un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d'absence concernant l'IFSE sur la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loin'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 20 ;
VU la loi n’84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et compor-
tant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier ali- néa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d'Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :
VU la délibération n'1 de l'année 2018 extraite du registre des délibérations du conseil mu- nicipal de la commune du 18 janvier 2018 portant sur Le complément de la mise en place du RIFSEEP ;
VU la délibération 2024 n°61 du 17 octobre 2024 portant sur Le personnel communal
et l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de police municipale
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour La fonction pu-
blique de l'Etat est transposable à La fonction publique territoriale :
CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers Le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la pu- blication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territo- riaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collecti- vité dont Le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispo- Sitions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes propor- tions que le traitement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de
- APPROUVER les nouvelles règles de modulation de l'IFSE en cas d'absence :
MODULATION DE L'IFSE SUR LA TYPE D'ABSENCE
COMMUNE
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% IFSE à 90% du traitement
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable IFSE à plein traitement au Service (CITIS) = accident de service et
congé pour maladie professionnelle (ne sont
pas concernés les accidents de trajet)
Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement
Congé de Longue Durée Suppression de l'IFSE
Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que
le traitement QUESTIONS DIVERSES
- Cérémonie du 11 novembre : rappel de la présence des élus pour la cérémonie du 11
novembre
- Colis des anciens : il est rappelé que Le 29 novembre aura lieu La remise des colis avec les élus ; La distribution des colis non repris est fixée Le 13 décembre.
PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE,
SIGNATURE du MAIRE
Le
Patrick ECHEGUT LL
SIGNATURE du SECRÉTAIRE DE SÉANCE