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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 181)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Grand LE —. Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 novembre 2015
DELIBERATION N°-2015/11/181 : CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'INDECENCE DES LOGEMENTS
L'an deux mille quinze, le jeudi 19 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13
novembre 2015.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN,
Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Marie-
Claude BERLY, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Aline RUARD à Pierre BONNEFOUS, Bernadette SERIEYS à Jean-Louis IBRES.
Absents Excusés : 1
Madame, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Frañçois GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0}5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 i 4
www.montauban.com
mairiemontaubäan@montauban.com Imprimé sur papier recyclé, Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Tarn et Garonne, la Ville de Montauban et le Grand Montauban ont convenu par signature d’une convention au 1er janvier 2012 d’unir leurs moyens et de mener une action partagée visant à lutter contre les logements indécents.
Cette démarche repose sur une organisation visant à détecter et traiter les situations de logement
indécent et de remédier aux problématiques constatées.
Dans le cadre de ce dispositif, la CAF adresse aux allocataires résidant sur le territoire du GMCA,
trois mois après le dépôt de leur demande d'allocation logement, une grille d'auto évaluation de décence de leur logement.
En cas de suspicion d'indécence, la CAF signale la situation pour réalisation d’une visite-évaluation au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de Montauban pour les logements sur la commune, au PACT 82 pour le reste du territoire communautaire et dans tous les cas, au Service Habitat du GMCA.
La précédente convention relative à ce dispositif sur la période 2012-2014 a permis de formaliser cette action partenariale. Ainsi, sur la seule année 2014, 142 situations d'indécence ont été suivies par le SCHS en partenariat avec la CAF et le Grand Montauban. Depuis, des séances de travail régulières permettent une mise en commun des informations et une meilleure coordination des actions.
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 novembre 2015,
Afin de poursuivre ce dispositif et d'améliorer la qualité de l'offre locative sur le territoire de Montauban et son agglomération, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer une nouvelle convention relative au dispositif de lutte contre l’indécence des logements entre la CAF, la Ville de Montauban et le Grand Montauban pour une durée de trois ans.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
-_ d'autoriser Madame la Présidente à signer une nouvelle convention relative au dispositif de lutte contre l’indécence des logements entre la CAF, la Ville de Montauban et le Grand Montauban pour une durée de trois ans.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, fe 20 novembre 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 NOV. 2015 Brigitte BAREGES
De sa publication le :
2 6 NOV. 2015
et/ou notification le :