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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04073023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Sevelinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04073023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
Séance ordinaire du 4 juillet 2023 à 19h30
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 14 Date de convocation : 27 juin 2023 Pouvoirs : 0
Nombre de membres votants : 4
N'ayant pas pris part au vote: 0
L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de SEVELINGES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique PALLUET, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM PALLUET Dominique, Maire- NONY Roger -LAPIERRE Estelle- TISSIER Marie- Laure-Adjoints- THOMACHOT Catherine- BEAUPERTUIT Marie-Paule- RAMBAUD Ludovic- DELANNOY Agathe- DELETRE Tanguy- MILLIER Annie- BRETTON Myriam- BLANCHARD Cyrille- FOUILLAND Cédric- DEMARCHELIER Didier
ABSENT EXCUSE : Monsieur Patrick BERCHOUX
Secrétaire élu pour la durée de la session : Monsieur Cyrille BLANCHARD
Après lecture et signature du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l'unanimité, le conseil Municipal aborde l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DELIBERATION N° 2023-07-01
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DE RAPPEL À L’ORDRE
Monsieur le Maire expose que l'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance a inséré dans le code général des collectivités territoriales une disposition qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l'ordre à l'encontre d'une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune. Pour un mineur, le rappel à l'ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. Cette procédure mise en œuvre en lien avec Monsieur le Procureur de la République nécessite la signature d'un : protocole de mise en œuvre de cette mesure.
Ainsi, il est proposé la conclusion d'un protocole qui revêt un double objectif :
- préciser le champ d'application du rappel à l'ordre,
- garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de la mairie de Sevelinges et celle du parquet du Tribunal de Grande Instance de Roanne en matière de prévention de la délinquance. :
Ce protocole est également un outil au profit du maire qui doit s'en prévaloir dans sa relation avec la personne qui est en l'objet : ainsi, le maire ne devra évidemment pas hésiter” à informer le
contrevenant que le rappel à l'ordre est fait avec l'accord et l'appui du procureur de la République de Roanne, lequel en est d'ailleurs informé, avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter en cas de réitération.
Cette mesure de rappel à l'ordre a déjà été mise en œuvre notamment dans des communes de Roanne
et de Balbigny et ce protocole permettra d'agir en parfaite coordination avec les magistrats, ce qui ne peut qu'en renforcer l'efficacité.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance des documents,
Après en avoir DELTBERE,
= APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et la signature du protocole de mise en œuvre de la
mesure de rappel à l'ordre entre la ville de Sevelinges et le Procureur de la République
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole et à prendre toutes les mesures qui découlent de la mise en œuvre de cette décision
- MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions administratives nécessaires.
DELIBERATION N° 2023-07-02
PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLATRE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune verse, chaque année, une participation pour les frais de transport, aux familles dont les enfants, lycéens ou collégiens, empruntent un car scolaire en direction d'un Établissement de Cours-la-Ville, Thizy, Roanne ou Charlieu.
Il précise que le montant de cette participation s'élevait à 28 € par élève, pour l'année 2021/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
= MAINTIENT à 28 € par élève, la participation communale aux frais de transport scolaire,
pour l'année 2022/2023
DELIBERATION N° 2023-07-03
TARIFS COMMUNAUX - CENTRES DE LOISIRS ET COLONTES DE VACANCES
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que par délibération en date du 30juin 2022 la Commune octroie une participation aux colonies de vacances et aux centres de loisirs avec hébergement de 4 € par jour et par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
“ RECONDUIT la participation de 4 € par jour et par enfant pour les colonies de vacances et centres de loisirs avec hébergement avec un maximum de 6 jours à compter du 1° juillet 2023 DELIBERATION N° 2023-07-04
REVISION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réviser le montant de la redevance
d'assainissement qui avait été précédemment fixé par délibération du 4 novembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
»x FIXE comme suit, la redevance d'assainissement applicable à compter du 1% août 2028 :
ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
HT HT
PRIME FIXE 38.18 € 40.00 €
PART 0.64 € 0.70 €
|PROPORTIONNELLE/M3
DELIBERATION N° 2023-07-05
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS EN MATIERE DE
LECTURE PUBIQUE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOTRE
Monsieur le Maire rappelle que la Médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale par :
-L'expertise et les conseils techniques
L'offre de formation
-L'ingénierie culturelle et sociale
L'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d'animation...)
Le Maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.
Le Maire présente ensuite le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs proposée par le Conseil départemental :
-_ Préconisation d'un budget de 2€ par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité
= Préconisation d'un budget de 0.50 € par habitant pour développer l'action culturelle sur le territoire. -_ La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec
notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations
- La gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.
Le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l'objet d'évaluations, présentées au Conseil municipal, en 2025 et à l'échéance en 2027.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat et d'objectifs avec le Département de la Loire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention ci-dessus présentée
= AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y rapportant DELIBERATION N° 2023-07-06
ACHAT PARCELLE DE VOIRIE
Le Maire informe le conseil municipal qu'il nous aït proposé de racheter les parcelles de voirie pour l'euro Symbolique.
Cette voirie comprend la chaussée, les trottoirs, emplacement des poubelles, éclairage public, les réseaux. Les références cadastrales de ces biens sont B 1208-1210-1211-1769- et 1770.
Il est proposé de reprendre cette voirie en l'état.
Ces rétrocessions se feraient à l'euro symbolique et les frais notariés seront pris en charge par la Commune.
Le conseil municipal, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de cette rétrocession.
_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférence à ce dossier et lui donne tout pouvoir pour intervenir dans ce dossier dans les intérêts de la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique auprès de l'étude de Maitre Jean Michel ODO, notaire à THIZY LES BOURGS.
- AUTORISE Monsieur le Maire à payer toute dépense relative à ce dossier
DELIBERATION N° 2023-07-07
CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
1 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.
Compte tenu de la réorganisation du service, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire propose à l'assemblée :
La suppression de l'emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au service du secrétariat de mairie.
La création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet au service du secrétariat de mairie à compter du 1 er septembre 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du Comité social territorial réuni le 29 juin 2023 DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier le tableau des emplois :
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
DELIBERATION N° 2023-07-08
BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE 1/2023
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de réajuster certaines prévisions budgétaires, aussi, il propose de voter les modifications suivantes :
DÉSIGNATION DIMINUTION SUR CREDITS
OUVERTS
AUGMENTATION SUR CREDITS
OUVERTS
Chap 011 : charges à caractère
général D615221
450.00 €
TOTAL chap 011 450.00€
Chap 042 opérations d'ordre
D681
450.00 €
TOTAL : chap 042
D681
450.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
“ APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire DELIBERATION N° 2023-07-09
BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE 2/2023
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de réajuster certaines prévisions budgétaires, aussi, il propose de voter les modifications suivantes :
DÉSIGNATION DIMINUTION SUR CREDITS AUGMENTATION SUR CREDITS OUVERTS OUVERTS
Article 231 OP 217 VOIRIE 400.00€
2022
TOTAL articie 231 400.00€
Article 2112 OP 217 400.00 €
Immo corporelle
TOTAL article 2112 400.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
" APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
QUESTIONS DIVERSES :
-Monsieur le Maire
- Parle des maisons louées par Loire Habitat
- Parle de la cantine scolaire
- Évoque la subvention de la Région pour les travaux du bourg
- Parle d'un terrain qui est proposé à la vente à la mairie.
-Renouvelle le contrat à partir du 1 er octobre 2023 de l'agent echnique en charge des écoles pour une durée d’un an.
PAROLE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX :
4 Monsieur Didier Desmarchelier parle des menuiseries de la salle des rats blancs qui vont être changées
Monsieur Roger NONY parle de l'éclairage public, pose de 2 luminaires à l'arrêt de bus à Lamure Madame Marie Paule BEAUPERTUIT parle de l'ADMR, il recherche des bénévoles.
Madame Marie Laure TISSIER nous informe du compte rendu de la réunion enfance et jeunesse et dit que le conseil municipal des jeunes sera renouveler à la rentrée.
5 Puis l'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 23h30
Prochain conseil municipal fixé le 21 septembre 2023
Sevelinges, le 21 septembre 2023
Secrétaire de séance
Cyrille BLANCHARD
Le Maire, Dominique PALLUET