Procès Verbal - PIE2024102PV

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Procès Verbal - PIE2024102PV Document publié le Lundi 28 novembre 2011 par la commune de Tulette. Lien du pdf (Procès Verbal - PIE2024102PV)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

HÔTEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 Tél : 04 75 79 26 26 Direction des déplacements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex ladrome.fr 1/6

Direction des Déplacements

Service SEESRM

Contact Centre Technique Départemental de Pierrelatte

Tél : 04 75 98 68 10

Courriel : ctd-pierrelatte@ladrome.fr

ARRÊTÉ N° PIE-2024-102-PV

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

La Présidente du Conseil départemental,

Vu les articles L.113-2 à L.113-7 du Code de la voirie routière,

Vu l'article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'article L.47 du Code des postes et des communications électroniques,

Vu le règlement départemental de voirie approuvé par délibération du Conseil Général le 28 novembre 2011, relatif à la conservation et à la surveillance des routes départementales,

Vu les arrêtés en vigueur de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme donnant délégation de signature aux Directeur, Directeur Adjoint, Chef du SEESRM, Coordonnateurs de zones, aux Coordonnateurs adjoints et aux responsables des Centres Techniques Départementaux,

Vu la demande N° 2024/13378 datée du 27/09/2024 par laquelle la société AXIONE sise ZI la Combelière595 Chemin de la Roche GuideCS80051, 26780 MALATAVERNE , représentée par Mme CHRISTIN Mélodie (Tel : 07 64 77 09 24 - Mail : m.christin@axione.fr- Siret : 44958654400792), sollicite l’autorisation de réaliser l'implantation d'un poteau pour le déploiement de la fibre optique, sur RD75 au PR 1+279 sur le territoire de la commune de TULETTE, hors agglomération, pour le compte de la société SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE domiciliée 8 AVENUE DE LA GARE, 26300 ALIXAN représentée par M.Didier-Claude BLANC,

Sur la proposition du responsable du Centre Technique Départemental de Pierrelatte,LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

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ARRÊTE

ARTICLE 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que le département n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP, il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la règlementation en vigueur.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Avant le début des travaux, l'implantation précise du support de réseau aérien a été déterminée contradictoirement avec un représentant local de la Direction des Déplacements et un représentant de l'entreprise Axione, M. Florian SAY

Dans un souci de sécurité routière, l'implantation du poteau sur cette portion de route devra respecter au minimum les distances mentionnées dans l'article 79 (page 77) du Règlement de Voirie du Département de la Drôme et être conforme à la politique du Département en matière de sécurité routière.

L'implantation devra être faite, conformément a la fiche descriptive de l'appui annexée au présent arrêté, qui a été déterminé sur place le 07/10/2024.

Dans les zones potentielles de sortie de route et dans les carrefours, les implantations de supports seront interdites.

En cas d'impossibilité de respect de ces distances de sécurité par rapport au bord de chaussée, le poteau devra être protégé par un dispositif de retenue marqué CE dont l'entretien est à la charge du pétitionnaire.

D'une manière générale, les supports de lignes aériennes seront implantés le plus loin possible du bord de la chaussée.

Conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, la hauteur libre sous les ouvrages à construire, qui ne doit pas être inférieure à 4,60 mètres, sera fixée par le gestionnaire de la route en fonction du type de voie franchie.

DÉPÔT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement) sous réserve de l'accord du CTD. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux La présente autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci. Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

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ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier

SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise ou la personne chargée de réaliser les travaux devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

L'entreprise reste responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être adaptée suivant les périodes d'activé ou d'arrêt des travaux et maintenue de jour comme de nuit.

La Direction des Déplacements à pouvoir de délivrer l'arrêté de police de circulation pour des travaux situés hors agglomération uniquement. Dans ce cas, l'entreprise doit produire sa demande d'arrêté de police au chef du Centre Technique Départemental concerné au plus tard quinze jours avant le début des travaux à l'adresse mail suivante : ctd-pierrelatte@ladrome.fr.

L'arrêté de police de circulation pour les travaux situés en agglomération est à solliciter dans les mêmes délais auprès de la commune concernée.

ARTICLE 5 - Délais de garantie

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devra être achevée pour le lundi 14 avril 2025.

Lorsque les travaux sont réalisés, ils font l'objet d'une réception provisoire demandée par écrit par le pétitionnaire.

Le délai de garantie est de 2 ans pour l'ensemble des travaux réalisés pour le compte du pétitionnaire, avec une garantie particulière de 5 ans contre les affaissements de chaussée de plus de 2 cm au- dessus des tranchées.

La date de réception provisoire fixe le point de départ du délai de garantie pendant lequel l'entreprise reste responsable des travaux réalisés. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,

Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 6 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages IMPERATIF : Dans un délai de trois mois après la mise en service des ouvrages, les plans de récolement, ainsi que les dessins des ouvrages principaux et secondaires exécutés sur la voie publique, devront être adressés au service gestionnaire de la voie contre accusé de réception. La non remise de ces documents repousse d'autant la date de début de garantie évoquée à l'article 5. SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir.

En cas d'urgence justifiée, SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service gestionnaire de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement, afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le département fixe à SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

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ARTICLE 7 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements objet de la présente autorisation, le département réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits ci-dessus, le département avise SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME numérique de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement définitif ou provisoire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois. Quelle que soit l'importance des travaux, SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 8 - Conditions financières

Sans Objet

ARTICLE 9 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

SYNDIC MIXTE ARDÈCHE DROME NUMÉRIQUE ne peut rechercher la responsabilité du département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 10 - Expiration de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale jusqu'au vendredi 14 octobre 2039.

Il appartiendra au bénéficiaire d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau ou de ses ouvrages. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

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ARTICLE 11 - Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble par courrier adressé à Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Pierrelatte,

La Présidente du Conseil Départemental et par délégation,

#signature1#

DIFFUSIONS :

Mme le Maire de la commune de TULETTE,

Centre Technique Départemental de Pierrelatte,

Madame CHRISTIN Mélodie, AXIONE,

M.Didier-Claude BLANC, SYND MIXTE ARDECHE DROME NUMERIQUE,

Liste des pièces jointes :

Localisation

POT_26357_DA_6xx1 - NEUF - PUBLIC.pdfLE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

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ANNEXE - LOCALISATION

 RD75 au PR 1+279

300 m Leaflet | Data © OpenStreetMap contributorsFICHE DESCRIPTIVE D'APPUI A DOUBLER

N° APPUI CODE INSEE 26357

Lieu Dit

Commentaires sur l'appui existant :

FICHE DESCRIPTIVE D'APPUI A IMPLANTER

N° APPUI

44.280863 N ; 4.947945 E Coordonnées

GRAND DEVES Type Appui

26357

Lieu Dit

POT_26357_DA_6xx1 CODE INSEE 44.280863 N ; 4.947945 E Coordonnées

GRAND DEVES Type Appui

REF DT

BS9

PHOTOS IMPLANTATION POTEAU

VU ENSEMBLE

PR - ZAPM

VU PIQUET

Carte d'implantation 1:1000

PR 2.39 - FTTH26-SZRS-REM1

Zone d'implantation

Commentaires sur l'appui a poser :

Pas de difficulté notable