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Document publié le Mardi 3 avril 2018
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°5 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de mombres en exercice : 82
GRAND PRESENTS (65) : J.P, ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, AF, BOURAT, M. BEN EMBAREK, H. PREHER, F, BRAILLARD, E, AZIHARI, B, ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. CH ÂTELLERAULT PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F, MÉRY, P. BARAUDON, JM, TARDIF, C. Data MARCHAISSEAU {suppléant de À, PICHON), JP, BARBOT, L. ROY, d. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, B, COMMUNAUTÉ MORIN, F, BIGOT, B. de COURREGES,
P. MOREAU, E, LASSALLE, F. MERCHADOU, H, COLIN, l. D'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D. TREMBLAIS, P. VILLETTE, R. GRANDIN, F, SOURIAU (suppléant de JL. POYANT), A. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, G. WIBAUX,
E. BAILLY, À.
BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G, PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF, DABILLY, P, ROCHER, F. SCHMITT, P. BERNARD, M. PONTHIER.
POUVOIRS (12} : C. FARINEAU mandante a pour mandataire JP. ABELIN
N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire M, LAVRARD P. MIS mendante a pour mandatalre AF. BOURAT
J. DUMAS mandant a pour mandataire E. AZIHAR]
F, BRAUD mandante a pour mandataire JM. MEUNIER
B. FONTAINE mandante a pour mandataire JP. CONTE
M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS
M. METAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY
G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON
T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK
J. ROY mandant a pour mandataire JM. TARDIF
L BARREAU mandante a pour mandataire G, PEROCHON
EXCUSES (15) : M. MONTASSIER, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, B. HENEAU, D, BOIREAU, JM. MAZAUD, ML. CHABOT, F. REEY, P, BARBOT, T, PRIEUR, JJ. BARTHELLEMY, M. GODET, C. PÉPIN, PB. FOUCTEAU, JC. BONNET,
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Fixation des taux de la fiscalité directe locale à compter du 1° janvier 2018
L'assemblée délibérante doit voter chaque année, avant le 15 avril, le taux des taxes
ménages (taxe d'habitation et taxes foncières).
La direction des finances publique n'ayant pas encore notifié les bases de ces différentes taxes. pour 2018, les bases prévisionnelles ont été estimées par le biais d'une revalorisation des bases 2017 par le coefficient 1,24 % correspondant à l'inflation constatée.
Pour la taxe d'habitation, le taux pour l'agglomération en 2017 était de 9,01%.
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux était de 2,25% pour 2017.
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux était de 2 % en 2017.
Pour la Cotisation Foncière des Entreprises, le taux est de 24,18 % en 2017 avec un
lissage sur sept ans. °
Il est proposé au conseil de maintenir ces 4 taux au même niveau pour l'année 2018.
ase 20 ase revalorisée aux 20
90740 û Ù
9 362 3 239 000 ‘ 2,00
3 630 75 0 ,
3 32 0 :
Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°5 page 2/2
RREKX
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que le produit de fiscalité directe locale nécessaire à l'équilibre du budget est de 17 635 000 €,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de maintenir les taux :
o de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 2 %,
o dela taxe d'habitation à 9,01%
o de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 2,25%.
o de la contribution foncière des entreprises à 24,18 %
_ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,
Publié au siège de Grand Châtellerault, le & ÿ M R 2018 La responsable du service juridique Nadège GROLLIER
Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018