Déliberation - N° 20 Enfance Jeunesse Education Règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation des écoles publiques

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Déliberation - N° 20 Enfance Jeunesse Education Règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation des écoles publiques Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 20 Enfance Jeunesse Education Règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation des écoles publiques)Thèmes du document : Famille, Éducation, Santé, ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE Département

des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021

DELIBERATION N° DE-2021-020

L'an deux mil vingt et un, le 12 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la

Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été

ouverte à 17h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 22h15), Mme BISAUTA (jusqu'à

22h00), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE Gusqu'à 23h25), M. DAUBISSE (à partir de 19h05), M. ALLEMAN (jusqu'à 20h30), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à 23h56), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme

BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.

Absents représentés par pouvoir :

M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de 22h20) ; M. AGUERRE à Mme CASTEL (à partir de 22h15) ; Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20) ; Mme BISAUTA à Mme

HARDOUIN-TORRE (à partir de 22h00) ; M. ARCOUET à M. UGALDE : Mme LAPLACE à Mme LARRE (à partir de 23h25) ; M. DAUBISSE à M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à 19h05) : Mme MOTHES à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à M. ALQUIE (à partir de 20h30) ; Mme

ZITTEL à M. SEVILLA (à partir de 23h56).

Absent(s) :

Mme BRAU-BOIRIE (à partir de 22h20), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARAY,

OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Règlement des inscriptions

scolaires et de la sectorisation des écoles publiques.

Par délibération du 29 mars 2012, et en vertu de l'artide L.212-7 du code de

l'éducation, le conseil municipal a validé le principe de la mise en place de laGayonne BAIONA-PAYS BASQUE

sectorisation des écoles et a approuvé les dispositions du règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation.

Les limites des secteurs de recrutement de chaque école ont par ailleurs été déterminées par délibération du 31 mai 2012 et ajustées par délibération du 16 février 2016 à la suite de la fermeture administrative de l'école Cam de Prats. Elles demeurent inchangées jusqu'à ce jour.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les dispositions du règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation, joint en annexe, applicable à compter de l'année scolaire 2021-2022.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René

é/Bayonne

P > Éélégatioh du Maire

Marc Wittenberg

Directeur général des ServicesBayonne

1

Règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation

(Délibération du conseil municipal du 11 février 2021)

1. PRINCIPES

La Ville assure l’inscription administrative des élèves 22 écoles publiques bayonnaises (8 maternelles, 8 élémentaires, 6 primaires).

1.1. SECTORISATION

Depuis la rentrée 2012-2013, la sectorisation des écoles a été mise en place sur l’ensemble du territoire de la ville. Elle a pour objectif de favoriser la mixité sociale, la cohérence géographique et pédagogique dans l’accueil des élèves et de garantir à chaque enfant une place dans l’école de son secteur de résidence, dans la limite des places disponibles par école, en apportant ainsi les meilleures conditions possibles d’accueil et de scolarité.

Pour chaque école, un périmètre géographique est défini par délibération du conseil municipal, conformément à l’article L.212-7 du code de l’éducation, qui s'impose aux familles.

Un périmètre spécifique s’applique aux groupes scolaires proposant un enseignement bilingue.

1.2. INSCRIPTIONS

L'inscription administrative des élèves s'effectue sur la base de cette sectorisation, dans l’école du périmètre correspondant à l’adresse du domicile du ou des représentants légaux.

Toutefois, et de manière dérogatoire, selon le code de l’éducation, article R212-21, la sectorisation ne s’applique pas aux élèves :

- dont un frère ou une sœur fréquente le groupe scolaire concerné,

- dont l’état de santé nécessite, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés à proximité de l’école demandée ;

et selon la délibération du conseil municipal, la sectorisation ne s’applique pas aux élèves :

- scolarisés en CHA (classes à horaires aménagés),

- pris en charge par un ITEP (institut thérapeutique éducatif et pédagogique), après avis de l’inspecteur de circonscription sur l’école envisagée,

- dont la scolarisation dans une autre école a été décidée par l’équipe éducative et validée par l’IEN.

En cas de déménagement au cours du cursus de l’enfant, une tolérance permet à l’enfant concerné de terminer le cycle (maternelle, élémentaire) dans l’ancienne école de secteur, même si les parents n’y résident plus.

Les inscriptions sont enregistrées dans la limite de la capacité d’accueil de l’école concernée ; lorsque la capacité maximale est atteinte, une place dans l’école la plus proche est proposée.2

1.3. DEMANDES DE DEROGATIONS

Toute famille bayonnaise se trouvant dans l'obligation d'inscrire son enfant dans une école autre que celle de son secteur ou hors Bayonne doit adresser au Maire une demande de dérogation.

Les parents non bayonnais qui souhaitent inscrire leur enfant à Bayonne doivent faire parvenir à la Mairie, une demande d’inscription dans une école bayonnaise, sur le formulaire prévu à cet effet.

L’ensemble de ces demandes de dérogation est examiné par la Commission des dérogations, qui statue trois fois par an, en avril, en juin et en août au vu des dossiers présentés et en fonction des places disponibles dans les écoles demandées. Les demandes de dérogations sont instruites sachant que l’inscription des élèves du secteur scolaire est prioritaire.

La dérogation accordée (ou d’office) n’est valable que pour le cycle concerné (enseignement en classe maternelle ou élémentaire) : un enfant inscrit en maternelle doit obtenir une nouvelle dérogation pour une scolarisation en élémentaire.

1.4. ADMISSIONS

Toute admission d'un enfant par un directeur dans son école suppose qu'une inscription administrative ait été effectuée au préalable en Mairie.

Pour valider l’inscription définitivement, les parents doivent se présenter au directeur de l'école muni du certificat d'inscription, le cas échéant du certificat de radiation de l'école précédente, et des pièces présentées lors de l'inscription, avant la fin du mois de juin ou avant le 1er septembre pour les inscriptions effectuées en juillet ou en août.

2. INSCRIPTIONS

2.1. ELLES CONCERNENT LES ENFANTS :

- qui rentrent à la maternelle,

- qui rentrent au CP,

- qui changent d'école suite à un déménagement (de Bayonne à Bayonne ou d'une autre commune vers Bayonne).

2.2. INSCRIPTIONS SCOLAIRES EN ECOLE MATERNELLE :

2.2.1. Enfants de 3 ans et plus :

Ces inscriptions concernent les enfants nés avant le 1er janvier N-2 (N étant l’année de début de rentrée scolaire). Elles se font au Hall Cassin, 3 rue Bernède, auprès du service éducation, durant la campagne d’inscription.

2.2.2. Enfants de moins de 3 ans- Dispositif TPS

La scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'est pas obligatoire, cependant, ils peuvent être accueillis dans la mesure des places disponibles dans une des trois classes spécifiques (écoles : Malégarie, Brana et Citadelle).

Ce dispositif s’adresse en priorité aux enfants domiciliés dans le périmètre du réseau d’éducation prioritaire. En effet, il permet une scolarisation précoce dans des conditions adaptées (locaux, personnel, emploi du temps…) des enfants les plus jeunes et qui ont des besoins particuliers.

Ces inscriptions concernent les enfants de 2 ans nés entre janvier et août N-2 (N étant l’année de début de rentrée scolaire), qui seront scolarisés dès le mois de septembre.3

Elles se font au Hall Cassin, 3 rue Bernède, auprès du service éducation, durant la période de campagne d’inscription.

L’enfant sera dans un premier temps « préinscrit », une commission réunissant des professionnels de la petite enfance et de l’Education Nationale se réunira en avril et en juin afin de déterminer si l’enfant intégrera l’école au mois de septembre. Dans un second temps, les parents recevront un certificat d’inscription en fonction des avis de la commission.

2.2.3 Inscriptions en petite section (PS) des enfants inscrits l’année précédente en classe spéciale toute petite section (TPS), dans une école maternelle bayonnaise en dehors de leur secteur :

A l’issue de l’année solaire écoulée, les familles des enfants ayant fréquenté une classe spéciale TPS recevront par l’intermédiaire de l’école maternelle, une fiche de préinscription pour intégrer leur école de secteur.

Les pièces à présenter sont :

- la fiche de préinscription dûment vérifiée et complétée,

- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer...).

2.2.4. Les pièces à présenter sont :

- l’original du livret de famille ou une copie d’extrait d’acte de naissance de l’enfant ; - la carte d’identité de l’un des deux parents ;

- si les parents sont séparés, l’accord écrit du 2e parent et la copie de sa pièce d’identité ; - un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer...) ; - un document attestant que l’enfant est à jour des vaccinations obligatoires pour son âge : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique ;

- un RIB, si les parents sont intéressés par le prélèvement automatique pour le règlement des services périscolaires ;

- le n° d’allocataire à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) des Pyrénées Atlantiques.

2.3. INSCRIPTIONS SCOLAIRES EN ECOLE ELEMENTAIRE :

2.3.1. Inscriptions pour un passage en cours préparatoire (CP) concernant les enfants inscrits en grande section dans une école maternelle bayonnaise :

Le service éducation communique une fiche de préinscription aux familles par l’intermédiaire de la direction de l’’école maternelle.

Les pièces à présenter sont :

- la fiche de préinscription dûment vérifiée et complétée,

- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer...).

2.3.2. Toutes autres inscriptions :

Elles se font au Hall Cassin, 3 rue Bernède, auprès du service éducation, durant les périodes de campagne d’inscription (voir dates sur le site de la Ville).

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une inscription en maternelle (voir art. 2.2.4).

2.4. LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION est délivré uniquement si le dossier est complet.

2.4.1. Délivrance du certificat d’inscription pour un passage en cours préparatoire (CP) concernant les enfants inscrits en grande section dans une école maternelle bayonnaise :4

Le certificat d’inscription vous est transmis par courrier dans les jours suivant la réception de la fiche de préinscription.

2.4.2. Délivrance du certificat de toute autre inscription en école maternelle ou élémentaire

La présence physique des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire. Le certificat vous est remis au moment de la prise de l’inscription.

Dans les deux cas, vous devez ensuite valider l’inscription définitive de votre enfant en prenant contact avec le directeur de l’école (voir article 1.4.).

3. DEROGATIONS

Toutes les demandes de dérogations sont examinées par une commission regroupant l’Education Nationale, des parents d’élèves élus et les services municipaux sous la présidence de l’adjoint municipal en charge de l’Education.

3.1. INSCRIPTIONS SCOLAIRES - DEMANDE DE DEROGATION HORS SECTEUR

Vous habitez Bayonne et vous êtes dans l'obligation d'inscrire votre enfant dans une autre école que celle de votre secteur. Vous devez vous rendre aux permanences de l’accueil (Hall Cassin) et déposer vos dossiers avant les dates fixées : - Soit pour un examen par la commission du mois d’avril ;

- Soit pour un examen par la commission du mois de juin ;

- Soit pour un examen par la commission du mois d’août.

Les pièces à produire sont les mêmes que pour une inscription en maternelle (voir art. 2.2.4), auxquelles il faut ajouter :

- l’imprimé de demande de dérogation, précisant l’école souhaitée,

et selon les arguments invoqués :

- les justificatifs des lieux et horaires de l'activité professionnelle des parents, - ou en cas de parents séparés, la dernière décision de justice précisant les modalités de garde,

- ou toute pièce justifiant la demande.

Selon l’avis de la commission des dérogations, un certificat d'inscription vous est transmis par courrier :

- pour l’école souhaitée en cas d’accord,

- ou pour l’école de secteur en cas de refus.

Pour valider l'inscription définitivement, vous devez vous présenter au directeur de l'école muni de ce certificat et des pièces fournies lors de l'inscription avant fin juin et au plus tard avant la rentrée pour les dérogations examinées lors de la dernière commission .

3.2. INSCRIPTIONS SCOLAIRES - ENFANTS BAYONNAIS DANS UNE ECOLE HORS BAYONNE

Rappel : Selon l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.5

Vous habitez Bayonne et souhaitez inscrire votre enfant dans une autre commune. Vous devez faire parvenir une demande auprès du service éducation avant les dates fixées :

- Soit pour un examen par la commission du mois d’avril ;

- Soit pour un examen par la commission du mois de juin ;

- Soit pour un examen par la commission du mois d’août.

Les pièces à fournir sont :

- l’imprimé de demande de dérogation, précisant la commune et l’école concernées, et selon les arguments invoqués :

- les justificatifs des lieux et horaires de l'activité professionnelle des parents, - ou en cas de parents séparés, la dernière décision de justice précisant les modalités de garde,

- ou toute pièce justifiant la demande.

Un avis délivré par la Commission des dérogations vous est transmis : l'avis favorable vous permet d'inscrire votre enfant auprès de la commune d'accueil. En cas d’avis défavorable, l’école du secteur de votre domicile vous est proposée.

3.3. INSCRIPTIONS SCOLAIRES - ENFANTS NON BAYONNAIS DANS UNE ECOLE BAYONNAISE

Vous habitez hors de Bayonne et vous souhaitez inscrire votre enfant à Bayonne. Vous devez faire parvenir une demande auprès du service éducation à l’accueil du hall Cassin avant les dates fixées :

- Soit pour un examen par la commission du mois d’avril ;

- Soit pour un examen par la commission du mois de juin ;

- Soit pour un examen par la commission du mois d’août.

Les pièces à produire sont les mêmes que pour une inscription en maternelle (voir art. 2.2.4), auxquelles il faut ajouter :

- l’imprimé de demande de dérogation comportant l’accord du Maire de la commune de résidence et précisant l’école souhaitée,

et selon les arguments invoqués :

- les justificatifs des lieux et horaires de l'activité professionnelle des parents, - ou en cas de parents séparés, la dernière décision de justice précisant les modalités de garde,

- ou toute pièce justifiant la demande.

Aucune demande ne sera examinée sans l'accord du Maire de votre commune. Un avis est délivré par la commission des dérogations et vous est notifié par courrier accompagné du certificat d’inscription mentionnant l’école. Pour valider l'inscription définitivement, vous devez vous présenter au directeur de l'école muni du certificat d'inscription et des pièces présentées lors de l'inscription avant fin juin et avant la rentrée pour les dérogations examinées lors de la commission du mois d’août.