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Déliberation - N 17 Enfance Jeunesse et Education Reglement des inscriptions scolaires et de la sectorisation des ecoles publiques pour l annee 2017 2018
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 17 Enfance Jeunesse et Education Reglement des inscriptions scolaires et de la sectorisation des ecoles publiques pour l annee 2017 2018)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Tourisme,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°17
Séance du 16 février 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à M. le Maire ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa ; Mme Capdevielle à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Martin-Dolhagaray présente le rapport suivant :
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE ET EDUCATION – Règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation des écoles publiques pour l’année 2017-2018.
Par délibération du 29 mars 2012, et en vertu de l’article L.212-7 du code de l’éducation, le conseil municipal a validé le principe de la mise en place de la sectorisation des écoles et a approuvé les dispositions du règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation.
Les limites des secteurs de recrutement de chaque école ont par ailleurs été déterminées par délibération du 31 mai 2012 et ajustées par délibération du 16 février 2016 à la suite de la fermeture administrative de l’école Cam de Prats. Elles demeurent inchangées pour la rentrée scolaire 2017-2018.
Les dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes de dérogations connaissent pour leur part deux modifications. Ne seront plus exigés à l’avenir les justificatifs concernant 2
- l’agrément et l’adresse de l’assistante maternelle assurant la prise en charge de l’enfant concerné avant ou après l’école ;
- la domiciliation des personnes assurant la garde de l’enfant hors temps scolaire. Il est apparu en effet aux membres de la commission que ces critères pouvaient constituer des motifs de contournement de la carte scolaire.
Un examen attentif de chaque situation continuera d’être assuré par la commission qui procèdera à une démarche d’actualisation des critères d’examen des demandes dans le courant de l’année 2017.
Les inscriptions scolaires, pour la rentrée 2017-2018, s’organiseront à l’Hôtel de Ville - salle du rez-de-chaussée du 27 mars au 07 avril 2017 pour les enfants de 3 ans et plus. Une deuxième période d’inscriptions se déroulera du 18 au 24 mai pour les enfants de moins de 3 ans. Sur ce dernier point, le règlement vient préciser les modalités d’inscriptions en petite section (PS) des enfants inscrits l’année écoulée en « Toute Petite Section (T.P.S) » et notamment les obligations de respect de la carte scolaire dès lors que les enfants quittent le dispositif particulier des sections T.P.S (Point 2.2.3 du règlement).
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver les dispositions du règlement des inscriptions scolaires et de la sectorisation pour l’année 2017-2018 ci-annexé.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint