Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2015 du 10 avril (p49 à 91)

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2015 du 10 avril (p49 à 91) Document publié le Vendredi 10 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4quater 2015 du 10 avril (p49 à 91))Thèmes du document : Santé, Transports, Consommateurs, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 49 -

DRAAF

Convention de délégation de gestion n° 2013 / 8

CPCM Champagne-Ardenne / DDCSPP MARNE

Avenant n° 1

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 22 novembre 2013. Entre la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, représentée par Madame Martine ARTZ, sa directrice, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, représentée par Monsieur Sylvestre CHAGNARD, son directeur , désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

L'article 1 de la convention visée en référence est modifiée comme suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes :

>> 206 et 333 à compter du 1er janvier 2011,

>> 104, 157, 177, 183, 303, et 304 à compter du 1er janvier 2015,

dans la limite des seuils réservées à l’autorité préfectorale en référence à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2013. Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services

Fait, à Châlons en Champagne, le 05/02/15

Le délégant Le délégataire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale Direction Régionale de l'Alimentation et de la Protection des Populations de la Marne de l'Agriculture et de la Forêt OSD par délégation du Préfet de la Région

Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,

en date du 22 novembre 2013

Signé : Madame Martine ARTZ Signé : Monsieur Sylvestre CHAGNARD

Visa du Préfet de Région Champagne-Ardenne,

Signé : Monsieur Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIVERS

÷ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la MarneO051-2011-0094

REPUBLIQUE FRANCAISE

Châlons en Champagne, Le LA MAS zS

Lcs soussignés :

représentée par M.Jean-Mare FERRAEI, 1°- ZX administration chargée des domaines, Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la 12 ruc Sainte Marguerite, Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l'Intérieur, représentée par Monsieur Laurent PREVOST, Directeur général de la Sécurité des Crises, dont les bureaux sont situés 87-95 quai du Docteur Civile et de la Gestion DERVAUX, 92000 ASNIERE SUR SEINES, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « centre de déminage de CHALONS EN CHAMPAGNE — Zone vie »situé à La Veuve, lieu-dit les Crayères.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de 1’Etat.

051-2011-0094

CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles IR.2313-1 à KR.23 13-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour le Centre de Déminage de CHALONS EN CHAMPAGNE afin d’y installer une zone vie pour l’exercice de ses missions, l’ensemble immobilier (centre régional de déminage), désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'’irnmeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à La Veuve (51520), lieu dit Les Crayères dans un immeuble en propriété cadastré d’une superficie totale de 1123 m2 (SI ION) -section ZE n°3 14 tel qu'il figure, délimité par un liseré.

L’identifiant CHORUS est CHAR 132445/357008.

Sauf prescription contraire, les dispositions de Ia présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Aaticle 3

Durée de la convention»

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1°° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Ætat des lieux

Dans le cas présent, l’immeuble est considéré comme relevant du stock", aussi aucun état des lieux d’entréc ne sera établi.

(1) immeuble du stock : immeuble faisant l’objet d’une attribution ou d’une remise en dotation au 31/12/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 50 -051-2011-0094

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’ensemble de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- surface hors oeuvre nette (SHON) : 1123 m2

surface utile bute (SUB) : 877 rm?

- Surface utile nette (SUN) : 269 m°?

Au 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- 8 personnes physiques,

- 8 ETP

- 16 postes de travail.

En conséquence, au 1°" janvier 2014, le ratio d’occupation® de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16.81 mètres carrés par poste de travail

(2) ratio d’occupation : SUN/poste de travail

Article G

Ærerdrue des pouvoirs de l'’utilisaterzur

6-1- L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. TI ocations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Jmpôts ef taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de Ia présente convention.

051-2011-0094

Article 9

Æniretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannucile des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : avec les dotations inscrites sur son budget ; avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la ioi du 3 août 2009 de programmation relative À la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Axticle 10

ÆEngageinenis d'amélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en SUN mm7/poste de travail)

au 1° janvier 2017 : “le ratio cible 1“ sera de 15,21 m°/ poste de travail 1°" janvier 2020: “le ratio cible 2“ sera de 13,6 m7/ poste de travail © au 1°" janvier 2023 : “le ratio cible final‘ sera de 12 m?°?/ poste de travail au

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et cffectuera une proposition pour

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 51 -051-2011-0094

que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée À l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

1» Ratio cible 1 = ratio initial —{[(ratio inital-12}*1/3})] 2) Ratio cible 2 — ratio initial —{[(ratio inital-12)+*2/3)]

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de O euros, payable d’avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis d’échéance.

Article 12

Révision du loyer

(sans objet}

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent pour les immeubles à usage de bureaux. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer Les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.

O051-2011-0094

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de 1a propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; Bb) ZA l’initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

C) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige. La résiliation est prononcée par le préfet.

Azticle 15

LPénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Ie maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de l1a présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de Ia date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'intégralité des sommes ducs ct non payécs (capital ct intérêts} est traitée dans les mêmes

conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le Directeur Général de la Sécurité Civile et De la Gestion des Crises, Le représent &chargéc

Iministration

te Sous-Di

des Moyens ateur général finances pubfiques Par pr ration

Le Directeur responsabrffu rôle de gestion publique

es PRIETO ue OEUF Dormiiq

Administrateur des finances publiques Le préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 52 -

_________________________________________________________________________________________________________________________errté - Égalicé - Fraternité

R PUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDIENIMNE PREFET DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

APPLICABLE AUX IMMEUBILES MULTI-OCCUPANTS Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Ia Direction des Affaires Culturelles de la région Champagne-Ardenne

Sur le site du 3 rue Faubourg-Saint-Antoine à Châlons-cn-Champagne

N°051-2013-0185

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. Jean Marc FÉERRAII, Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à Châlons-en-Champagne, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), représentée par Mme Christine RICHET, Directrice régionale, dont les bureaux sont à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourg-Saint-Antoine, ci-après dénommée l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de 1a Marne et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

EL ’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Châlons-en-Champagne, 3 rue du-Faubourg-Saint-Sntoine. La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes suivantes : - annexe 1 : extrait du plan cadastral : - annexe 2 : plan de masse des bâtiments. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la

politique immobilière de l’État.

Article 1

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à KR2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, la DRAC pour ses besoins, l’ensemble immobilier, à usage de bureau désigné à l’article 2 de la présente convention selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'’irnrmreuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourg-Saint -Antoince, d’une superficie totale de 5086 m?, cadastre section AK n°10 tel qu'il figure en annexe 1 de la présente convention.

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous CHORUS par les surfaces louées référencées 142834/ SL 8, 14, 17, 20, 22, 25, 28, 30 et 32. Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous CHORUS par la surface louée référencée SL 15.

I”’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une convention de fonctionnement précise les conditions et les modalités de fonctionnement partagé et une convention de répartition des charges définit les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants.

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint en annexe 2 délimités par des fonds de couleur différente, et comprennent : - des parties privatives (fonds de couleur bleue) : - des parties communes (fonds de couleur rose).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de 1a convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de la date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur, soit au 01/01/2014.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14 de la présente convention.

Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi de manière déclarative entre le propriétaire et l’utilisateur au début de l'exécution de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

2-6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 53 -Les surfaces des parties privatives et l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention sont les suivantes

Article 5

Ratio d'occupation

Ia quote-part des surfaces communes (67,672%%) de

surface de plancher globale : 3069,91 mm?

surface utile brute : 1968,16G m°

surface utile nette : 1188,78 mi?

AU 17 janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 66 effectifs et 69 postes de travail.

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 de 1a présente convention s’établit à 17,2 mm? par poste de travail.

Article G

Érendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. E’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 17 de la présente convention et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation doivent respecter les règles suivantes : l’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Jrripôts et taxes

IL ’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Auticle 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

T_’utilisateur

Article 9

ÆEntretiert ef réparations

supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées dans la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : avec les dotations inscrites sur son budget ; avec les dotations dudit programme 309 qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à Ia présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Ængaserrierits d'amélioration de Ia performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants

Au 31/12/2016 : 15,6 m°? par poste de travail.

Au 31/12/2019 : 13,9 m1? par poste de travail.

_ Au 31/12/2022 : 12 m°? par poste de travail.

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application des ratios sus mentionnés.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires, compte-tenu des engagements souscrits au présent article.

du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de Lorsque l'application l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.

Ces engagements doivent être cohérents avec les Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilièr validés.

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 59 OO0O euros, payable d’avance au Comptable Spécialisé du Domaine sur la base d’un avis d’échéance.

4-6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 54 -La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paierment correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard, le dernier jour du trimestre précédant le

terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (LAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (ANSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l'INSEE au 1% janvier de l’année de prise d’effet mentionnée à l’article 3 de la présente convention.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie, notamment l’évolution du ratio d’occupation par

agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile

ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à l’utilisateur sur ses éléments. À l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure l’ utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 17 de la présente convention. Dans ce cas, celle-ci fait l’objet d’un avenant.

Si À l’expiration d’un délai d’un an, l’utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de Ia mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation de l’utilisateur.

Axticle 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La présente convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;

c) Iorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; d) Iorsque le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

FPénalités firrancières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Te maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de sa résiliation anticipée donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximurmn. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse À l’utilisateur une lettre de rappel valant mise ms demeure.

Tintégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes À payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les Contrôleurs Financiers Ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

IL est établi trois exemplaires originaux signés de la présente convention dont un est conservé à la préfecture de la région Champagne Ardenne

Châlons-en-Champagne, le

La directrice régionale des affaires culturelles Le directeur régional des finances publiques de la région de Champagne-Ardenne, de la région de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,

Christine RICHET Jean-Marc FEÉRRALII

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne,

Visa du contrôleur financier en région,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 55 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Les TN ;

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Liberté + Égoliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et 1a Direction des Affaires Culturelles de la région Champagne-Ardenne

Sur le site du 3 rue Faubourg-Saint-Antoine à Châlons-en-Champapgne

N°051-2013-0186G

Les soussignés :

?- administration chargée des Domaines, représentée par M. Jean Marc FERRALIH, Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la

Marne, dont les bureaux sont à Châlons-en-Champagne, 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant

en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentice par arrêté du 16 mai

2011, ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales de Champagne-Ardenne SGAR), représenté par M. Benoît BONNEFOI Secrétaire général pour les affaires régionales, dont les bureaux sont à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourg-Saint-Antoine, ci-après dénommé l’utilisateur,

D'autre part,

Se sont présentés devant nous, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du

département de la Marne, ét sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions du SGAR, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble muilti-occupants situé à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourg- Saint-Antoine. . : . -

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu à une quote-

part des équipements communs (salles de réunion, archives.. -) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes suivantes : - annexe 1 : extrait du plan cadastral ;

- annexe 2 : plan de masse des bâtiments. .

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par

les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la

politique immobilière de l’État.

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- S et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, le SGAR pour ses besoins, l’ensemble immobilier à usage de bureau désigné À l’article 2 de la présente convention selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2_

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourg Saint-Antoine, d’une superficie totale de 5086 m?, cadastré section AK n°10 tel qu’il figure en annexel de la présente convention.

Les parties privatives du bâtiment, occupées par le titulaire de la présente convention, sont identifiées sous CHORUS par les surfaces louées référencées 142834 / SL10, 18, 23 et 26. Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous CHORUS par la surface louée référencée SIL 15.

L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une convention de fonctionnement précise les conditions et les modalités de fonctionnement partagé et une convention de répartition des charges définit les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants.

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint en annexe 2, délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent : - des parties privatives (fonds couleur verte) ; - des parties communes (fonds couleur rose).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de la date à laquelle les locaux ont été mis à la disposition de l’utilisateur, soit au

O1/01/2014.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14 de la présente

conventiorx.

Arzrticle 4

État des lieux

Un état des lieux est établi de manière déclarative entre le propriétaire et l’utilisateur au début de l’exécution de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 56 -Article 5

Ratio d'occupation

art des surfaces communes (32,33%%}) de Les surfaces des parties privatives et la quote-p l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention sont les suivantes :

surface de plancher globale : 3069,91 m°

surface utile brute : 853,31 m°

surface utile nette : 578,10 mm?

Au 1% janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 46 effectifs réels et 56 postes de travail.

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 de 1a présente convention s’établit à 10,3 mètres carrés par poste de travail.

Article G

tendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. I ”usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° de la présente convention et pour l’objet mentionné à ce même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur

utilisation doivent respecter l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention d° immeuble pendant la durée de 1a les règles suivantes: l’occupation par un tiers de cet convention donne lieu À la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

{Âmpôêts ef raxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités l'utilisateur assume, sous immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention pour sa durée. afférentes à 1°

Article 9

Æntretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'”utilisateur convient, avec le ropriétaire, d’une rogrammation luriannuelle des travaux prop prog qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

Ta réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées dans la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à

l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : avec les dotations inscrites à son budget, avec les dotations dudit programme 309 qui ont vocation à prendre le relais des premières.

après T'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des

travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments

publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en

3 août 2009 de

résulteraient.

Article 10

Ængagements d'arnélioration de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :

Au 31/12/2016 : inférieur ou égal À 12 m? par poste de travail.

Au 31/12/2019 : inférieur ou égal

- Au 31/12/2022 : inférieur ou égal

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application

à 12 mm? par poste de travail.

à 12 m°? par poste de travail.

des ratios sus mentionnés.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires, compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immmeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Ces engagements doivent être cohérents avec les Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière validés.

Article 11

Zoyer

Ia présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 27 250 euros, payable d’avance au Comptable Spécialisé du Domaine sur la base d’un avis d’échéance.

4-6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 57 -Article 12

Révisiori du loyer

Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique ct des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l'INSEE au 1°" janvier de l’année de prise d’effet mentionnée à l’article 3 de la présente convention.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie, notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose, ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à l’utilisateur sur ses éléments. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure 1’ utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°° de la présente convention. Dans ce cas, celle-ci fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d° un an, l’ utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terrie de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. selon les règles

14.2. Résiliation anticipée de la convention : Elle peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; Bb) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

ce) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; d) Lorsque le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le Préfet.

5-6

Arxrticle 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal

sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de sa résiliation anticipée donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer, au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappcl valant mise en demeure.

L”’intégralité des sommies dues et non payées (capital et intérêts) est traitéc dans les mêmes conditions que les restes À payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs financiers ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

I1 est établi trois exemplaires de la présente convention dont un est conservé à la préfecture de ia Région de Champagne Ardenne.

Châlons-en-Champagne, le 2h14

Le directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne,

du département de la Marne

Le secrétaire général pour les affaires

régionales de Champagne-Ardenne,

EE — > PAËT ER

EE CHU Benoît BONNEFOI Jean-Marc FERRAT_I

Le Préfet de la région Champagne Ardenne, Préfet du dépaxtement de la Marne,

Pierre DARTOUT

Visa du contrôleur budgétaire en région, Î Le KT N

AYAVR ce i

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 58 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 59 -

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services

de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Le directeur régional des finances publiques de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

Les services suivants de la direction régionale des finances publiques du département de la Marne sont ouverts aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Structure Horaires d'ouverture

Châlons-en-Champagne :

– Centre des Impôts Foncier

– Service des Impôts des Entreprises

– Service des Impôts des Particuliers

– Service de Publicité Foncière Châlons 1

– Service de Publicité Foncière Châlons 2

– Paierie départementale

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mardi

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie de Châlons-en-Champagne HLM Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie de Châlons-en-Champagne Ets hospitaliers Lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Châlons-en-Champagne :

Paierie régionale Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie Châlons Municipale

Lundi au jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h00

Fermé le vendredi

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie Châlons Banlieue Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à16h30

Epernay :

– Bureau Antenne du Cadastre

– Service des Impôts des Entreprises

– Service des Impôts des Particuliers

– Service de Publicité Foncière

– Trésorerie d'Epernay Municipale

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mercredi

Reims :

– Centre des Impôts Foncier

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-EST

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-NORD

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-OUEST

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-EST

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-NORD

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-OUEST

– Service de Publicité Foncière

– Trésorerie Reims Amendes

– Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne

– Trésorerie de Reims Municipale

– Recette des Finances

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mercredi

Reims :

Trésorerie de Reims CHR

Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le vendredi

Vitry le François :

Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le vendredi

Vitry le François :

Trésorerie Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Sainte-Ménehould :

– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

– Trésorerie

Lundi, mercredi, vendredi

de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Mardi, jeudi de 8h30 à 12h00

Fermé mardi après-midi et jeudi après-midi

Sézanne : Lundi de 8h30 à 11h30Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 60 -

Structure Horaires d'ouverture

– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

– Trésorerie

Mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00, jeudi de 13h30 à 16h00

Fermé lundi après-midi et jeudi matin

Trésorerie d'Anglure

Lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Mercredi de 9h00 à 11h30

Fermé mercredi après-midi et vendredi

Trésorerie d'Avize Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 13h00 Fermé les après-midi et le mercredi

Trésorerie d'Ay Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Fermé les après-midi

Trésorerie de Dormans

Lundi de 9h00 à 12h00

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

Fermé lundi après-midi et mercredi

Trésorerie de Fismes

Lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mardi et mercredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 9h00 à 11h30

Fermé mardi après-midi, mercredi après-midi

et vendredi après-midi

Trésorerie d'Hermonville Lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 Fermé les après-midi

Trésorerie de Montmirail

Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 15h45

Mardi de 13h45 à 15h45

Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30

Fermé mardi matin, mercredi après-midi,

jeudi après-midi et vendredi

Trésorerie de Pontfaverger Lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Fermé jeudi et vendredi

Trésorerie de Sermaize-les-Bains

Mardi, mercredi et vendredi

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé lundi et jeudi

Trésorerie de Suippes

Lundi, mercredi et jeudi

De 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 15h45

Fermé mardi et vendredi

Permanence à Mourmelon-le-Grand :

Mardi de 13h30 à 16h00

Vendredi de 8h30 à 11h30

Trésorerie de Verzy

Lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h30

Fermé mardi après-midi, jeudi après-midi et vendredi

Trésorerie de Ville-en-Tardenois Mardi et vendredi de 9h00 à 12h00

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 13 avril 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 février 2015

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques de la Marne

Jean-Marc FERRALI

Administrateur général des finances publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________

÷ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne

ARRETE N°2015-171 DU 30 MARS 2015

relatif aux tarifs de prestations

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L’AGENCE

REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Etablissement public de santé mentale de la Marne

N∞ FINESS EJ : 51 000 0052

TARIFS DE PRESTATIONS

Budget généralRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 61 -

VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ; VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU la décision n°2/2015 du directeur de l’EPSMM relatif à la tarification de l’activité d’electro convulsivo thérapie (ECT), basée sur le calcul d’un coût de revient d’une séance dans la cadre d’une situation transitoire (activité réalisée dans les locaux du CH de Châlons-en-Champagne) ;

ARRÊTE :

Les tarifs applicables au 1er avril 2015 sont les suivants :

Etablissement public de santé mentale de la Marne

N∞ FINESS EJ : 51 000 0052

Sans modification :

- 13 Hospitalisation à temps complet adulte – Psychiatrie : 257,00 €

- 15 Hospitalisation à temps complet en UMD - Psychiatrie : 552,00 € - 31 SSR spécialisé : 324,00 €

- 33 Accueil familial thérapeutique adultes : 213,00 €

- 34 Accueil familial thérapeutique enfants : 318,00 €

- 54 Hospitalisation de jour – Psychiatrie adultes : 151,00 €

- 55 Hospitalisation de jour – Psychiatrie enfants : 326,00 €

- 57 Hospitalisation de jour au service médico-psychologique régional (SMPR) : 127,00 € - 60 Hospitalisation de nuit – Psychiatrie : 116,00 €

- 79 Appartements thérapeutiques : 88,00 €

Création de tarif :

- 64 Hospitalisation de jour – Electroconvulsivothérapie : 327,00 €

Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.

Fait à Chalons-en-Champagne, le 30 mars 2015

Pour le Directeur général par intérim de l’ARS et par délégation,

Le Responsable du pôle Performance et Etablissement de la Direction de l’Offre de Soins, Sébastien RAVISSOT

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-145 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N∞ FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 016 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 62 -

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 03 mars 2015 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 300 444,06 € soit :

∑ 3 118 499,55 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 2 806 292,35 € et activité externe : 312 207,20 €), ∑ 121 614,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 60 330,38 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

∑ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 0,00 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 0,00 € pour l’AME médicaments

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 2 223,28 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-144 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N∞ FINESS EJ : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 63 -

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 03 mars 2015 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 18 780 485,25 € soit :

∑ 16 642 255,19 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 14 830 726,05 € et activité externe : 1 811 529,14 €), ∑ 1 539 374,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 598 855,33 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), ∑ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 137 939,76 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 12 524,59 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 0,00 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 120 430,60 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 4 984,57 € pour l’AME (dont GHS : 4 860,62 € et DMO : 123,95 €)

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 30 723,15 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-146 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

N∞ FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 64 -

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 27 février 2015 par le Centre Hospitalier d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 2 320 355,79 € soit :

∑ 2 198 620,97 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 895 970,53 € et activité externe : 302 650,44 €), ∑ 54 786,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 4 563,76 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

∑ 62 384,13 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 0,00 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 490,27 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-162 du 17 mars 2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 65 -

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N∞ FINESS EJ : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Activité d’hospitalisation à domicile

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 05 mars 2015 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 125 038,03 € au titre du mois de janvier 2015.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-158 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

GCS maternité d'Epernay

N∞ FINESS EJ : 51 002 428 4

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Budget général

N° FINESS: 51 002 430 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 66 -

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 27 février 2015 par le GCS maternité d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 143 401,51 € soit :

∑ 143 401,51 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 143 401,51 € et activité externe : 0,00 €),

∑ 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

∑ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 0,00 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 0,00 € pour l’AME médicaments

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-149 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N∞ FINESS EJ : 51 000 013 6

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 67 -

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 02 mars 2015 par l'Institut Jean Godinot;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 861 362,02 € soit :

∑ 2 308 878,60 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 827 400,33 € et activité externe : 481 478,27 €), ∑ 550 644,98 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 1 838,44 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

∑ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 5 644,88 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 5 644,88 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 0,00 € pour l’AME médicaments

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-148 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Argonne

N∞ FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois de janvier 2015Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 68 -

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 10 mars 2015 par le Centre Hospitalier Argonne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutualité Sociale Agricole est arrêtée à 182 061,40 € soit :

∑ 182 061,40 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 168 620,52 € et activité externe : 13 440,88 €), ∑ 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

∑ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 0,00 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 0,00 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2015-147 du 17/03/2015

Le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-ArdenneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 69 -

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N∞ FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois de janvier 2015

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

l’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET, Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2015 ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d’activité du mois de janvier 2015 transmis le 27 février 2015 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 139 854,97 € soit :

∑ 1 123 502,10 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 918 922,04 € et activité externe : 204 580,06 €), ∑ 12 621,72 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

∑ 3 731,15 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

∑ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2015, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2014 :

∑ 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

∑ 0,00 € pour l’activité externe,

∑ 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

∑ 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

∑ 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

∑ 0,00 € pour l’AME médicaments

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 17/03/2015

Pour le Directeur général p.i. de l’Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Thomas TALEC

_________________________________________________________________________________________________________________________AT @ » Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne

Arrêté n°2015-178 du 30 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS de moyens santé numérique Champagne Sud

Le Directeur général p.i

de l'agence régionale de santé de

Champagne-Ardenne

VU

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 à 9 et R.6133-1 et suivants ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- l'arrêté du 16 janvier 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes nommant le docteur Benoît CROCHET en tant que directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

- la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « GCS DE MOYENS-SANTE NUMERIQUE CHAMPAGNE SUD» signée le 26 février 2015, et réceptionnée à l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne le 27 février 2018, ci-jointe ;

- le premier budget prévisionnel dudit groupement de coopération sanitaire, annexé à sa

convention constitutive ;

CONSIDERANT

- l'avis favorable émis le 27 mars 2015 du directeur général de l’ARS Île-de-France, sollicité sur l'approbation de cette convention constitutive impliquant un établissement dont le siège social

est situé en région Ile-de-France ;

ARRETE

Article 1 — La convention constitutive sus visée et annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 — Le groupement de coopération ainsi créé est dénommé « GCS DE MOYENS-SANTE NUMERIQUE CHAMPAGNE SUD».

Les membres du groupement sont :

- Le centre hospitalier de Troyes - 101 avenue Anatole France - 10000 Troyes, représenté par son

directeur ;

- Le centre hospitalier de Chaumont - 2 rue Jeanne d'Arc - 52014 Chaumont, représenté par sa

directrice par intérim ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 70 -2

- Le centre hospitalier de Bourbonne-les Bains - 1, rue Terail Lemoine - 52400 Bourbonne-les Bains, représenté par sa directrice par intérim ;

- Le Groupement hospitalier Aube-Marne sis rue Paul Vaillant Couturier - 10105 Romilly sur Seine, représenté par sa directrice ;

- Le centre hospitalier de Bar-sur-Seine - 6 rue du Stade - 10110 Bar-sur-Seine, représenté par sa directrice ;

- La Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM - 11 rue des Elus - 51100 Reims, représenté par son directeur général ;

- L'établissement public de santé mentale de l'Aube - 3 avenue de Beauffremont - 10500 Brienne- le-Château, représenté par son directeur ;

- Le COS, établissement à but non lucratif, sis à Paris - 88-90 Boulevard Sébastopol, représenté par son directeur général, pour le compte du centre de rééducation (CRFF) Pasteur - 5 Esplanade Lucien Péchart - 10000 Troyes ;

- Le centre hospitalier de Bar-sur-Aube -— 2 rue Gaston Cheq — 10200 Bar-sur-Aube, représenté par son directeur.

Le groupement est doté du statut de groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé.

Le siège social du groupement de coopération sanitaire est fixé au centre hospitalier de Troyes - 101 avenue Anatole France - 10000 Troyes.

Article 3 — Le GCS de moyens a vocation à :

o intervenir dans le champ informatique et par extension dans divers champs connexes comme le secteur biomédical ;

o Mettre en place une plateforme informatique intégrée bénéficiant à chacun des établissements membres selon ses besoins ;

o Organiser éventuellement la réponse à des appels à projets ;

- _ Mutualiser et coordonner les ressources humaines et les moyens matériels disponibles : o Permettre les interventions communes des professionnels dans les établissements membres du groupement et l'intervention des établissements au bénéfice des membres du groupement ;

o Les enjeux liés à la sauvegarde des données de santé et le maintien de la continuité des soins nécessitent d'imaginer une stratégie commune en matière d’infrastructures ; o Coordonner éventuellement les politiques de formation en matière informatique au sein des établissements membres ;

- _ Coordonner une stratégie d'achat commune basée sur :

o La recherche d'une baisse des coûts d'acquisition ;

o Une homogénéisation des parcs informatiques ;

o L'identification d'achats et d'investissements pouvant éventuellement être réalisés en commun ;

- Développer une démarche de coordination au bénéfice des usagers du système de santé par la mise en œuvre de différents projets :

o Développer les relations entre base de données ;

o Promouvoir au maximum les activités de télémédecine et expérimentations sur le territoire ;

- _ Développer une plateforme informatique au bénéfice des professionnels de santé par la mise en œuvre de différents projets :

o Rechercher la mise en place d'outils communs et partagés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 71 -3

Article 4 — Le groupement de coopération sanitaire est constitué pour une durée de 15 ans

renouvelable par tacite reconduction à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Champagne-Ardenne.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne- Ardenne.

Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Champagne-Ardenne.

Chäâlons-en-Champagne,

e Directeur général p.i de l'agence

de santé Champagne-Ardenne,

@ > Agence Rénnale de salée À ROCHET

Champagne-Ardene <

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 72 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 73 -

Arrêté ARS n° 2015 – 183 du 1er avril 2015 portant fermeture définitive d’une officine de pharmacie sise Place Humblet à VIENNE-LE-CHATEAU (51800)

Le Directeur Général par intérim

de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-7 ;

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; L’arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoit CROCHET Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne ; L’arrêté préfectoral du 18 novembre 1982 accordant la licence n° 266 à l’officine de pharmacie implantée Place Humblet à VIENNE-LE-CHATEAU (51 800) ;

L’arrêté du Préfet de la Marne du 17 décembre 1982 accordant la déclaration d’exploitation n° 399 à Monsieur Claude HARNICHARD, pharmacien, pour l’exploitation, à compter du 17 décembre 1982, de l’officine de pharmacie sise Place Humblet à VIENNE-LE-CHATEAU (51 800) ; La décision n°2015-163 du 17 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne ; La requête présentée le 1er décembre 2014 par Monsieur Claude HARNICHARD, pharmacien titulaire, en vue de fermer définitivement son officine de pharmacie sise Place Humblet à VIENNE-LE-CHATEAU et complétée les 18 et 23 décembre 2014 puis les 5 janvier et 27 février 2015.

ARRETE

Article 1er

La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie exploitée par Monsieur Claude HARNICHARD, sise Place Humblet à VIENNE-LE-CHATEAU (51800), est enregistrée à compter du 1er janvier 2015.

La licence n° 266 est caduque à compter du 1er janvier 2015 compris.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé,

soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée – 51000 Châlons-en- Champagne :

directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 3

Le directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée :

- à Monsieur Claude HARNICHARD.

Une copie sera adressée :

- au Préfet du département de la Marne,

- au Président du conseil régional de l’Ordre Régional des pharmaciens, - à la Présidente de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine – section Champagne-Ardenne, - au Président régional de l’Union Nationale des Pharmaciens de France - section Champagne-Ardenne, - au Président du Syndicat des Pharmaciens de la Marne,

- au Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, - au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, - au Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne, - au Président de l’Union Régionale des Professions de Santé, collège des Pharmaciens.

Châlons-en-Champagne, le 1er avril 2015

Pour le Directeur général par intérim

de l’ARS Champagne-Ardenne,

Et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins,

Thomas TALEC.

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 74 -

÷ Maison d’arrêt de Reims

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu I'article 7 de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu I'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu I'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël- BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur JoËl BIGAYON . Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne CAPRON, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

∑ Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

∑ Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) ∑ Autorisation de téléphoner (article R. 5 7-8 -23 )

∑ Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du24-ll-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

A Reims, Le 14 janvier 2015

Le Chef d'établissement,

Monsieur Joët BIGAYON

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu I'article 7 de la loi n"78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu I'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Reims

Monsieur JoËl BIGAYON. Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VAST, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

∑ Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

∑ Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) ∑ Autorisation de télçhoner (article R. 5 7- 8 -2 3 )

∑ Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du24-l l-2009 et les articles R57-7-79 et P.57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

A Reims, Le 14 janvier 2015

Le Chef d'établissement,

Monsieur Joël BIGAYON

_________________________________________________________________________________________________________________________

÷ Centre hospitalier universitaire de Reims

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Corinne FARAH, Adjoint Administratif, Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera I'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 75 -

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Carole GALANDON, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Marie-Agnés GERARD, Assistante médico-administrative, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Karine GOUGUET, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 76 -

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Sandrine GRANDJEAN, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Christine HATAT, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Anita HUSSON, lngénieur Hospitalier, Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Sylvie LADOEUILLE, Adjoint Administratif, à I'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 77 -

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Monsieur Bruno LAGAUCHE, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Elisabethe LAIRE, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Sylvie LAIRE, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 78 -

- VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame lsabelle LAURIN, Adjoint Administratif, à l'Hôpita! Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consei! de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Adélaide MAILLOT, Adjoint des cadres hospitalier, Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Yveline MARLIN, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MASSON, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 79 -

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Béatrice MAUJEAN, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique 'Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Nathalie MERCIER, Aide- Soignante, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Dominique MICHON, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 80 -

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Martine MOROIS DELAYE, Adjoint Administratif, à I'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame lsabelle NINNOLI, Adjoint des cadres hospitalier, Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Notification des hospitalisations relevant de la loi modifiée n"2011-803 du 5 juillet 2011, et suivi auprès des différentes autorités. 3. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 4. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Michèle RENE, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Sébastopol, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Sandrine RlAHl, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 81 -

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Sandrine ROUSSEAU, Adjoint Administratif, à l'Hôpita! Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Martine SAINT OMER, Adjoint Administratif, à I'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Valérie THIEBAULT, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Christine VIANEY, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer tes actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 82 -

3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Dominique ANSELIN, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Jocelyne BARRER, Maître Ouvrier, à !'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer Ies actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Monsieur Hervé CAMUS, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 83 -

- VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Madame Lurdes CARREIRA, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Robert Debré, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Monsieur Christophe CASTRO, Agent d'Entretien Qualifié, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Monsieur Frédéric CHAMERET, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : qu'une délégation est donnée à Monsieur Johnny CHOLET, Adjoint Administratif, à l'Hôpital Maison Blanche, Bureau des entrées rattaché au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information, à effet de signer les actes suivants ainsi limités : 1. Autorisation de transport de corps à résidence avant mise en bière ; 2. Echange de courriers relatifs à !a gestion des dossiers administratifs avec le Trésor Public et les différents partenaires sociaux (Caisse d'assurance Maladie, A.R.S., Conseil Général, Mutuelles, Compagnies d'Assurances...), le patient et sa famille ; 3. Engagement de paiement relatif aux actes effectués à I'extérieur du CHU. Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires. Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de ReimsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 84 -

Dominique DE WILDE

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide:

Article 1 : Monsieur le Professeur Damien JOLLY, professeur des universités - praticien Hospitalier, est chargé des fonctions de Directeur au Pôle Recherche, lnnovations, lnformation médicale rattaché à la Direction Générale Article 2: A ce titre, Monsieur le Professeur Damien JOLLY a compétence pour l’organisation et le fonctionnement du pôle, y compris l'organisation administrative.

Monsieur le Professeur Damien JOLLY est responsable de l’ensemble des activités du pôle, notamment la recherche clinique, les innovations, la veille et l’appui scientifiques. ll impulse la dynamique de recherche, contribue à sa promotion, développe la démarche qualité et l'évaluation, anime les structures de soutien à la recherche.

Article 3 : une délégation de signature est donnée à Monsieur le professeur Damien JOLLY pour les actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, y compris en matière d'organisation du travail et d’affectation des personnels du pôle. Le cas échéant, cette délégation s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de statuts, de -comptabilité publique et d’achats publique.

Dans ce cadre, Monsieur le Professeur Damien JOLLY a délégation pour les assignations au travail des agents du pôle, le cas échéant en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, ainsi que pour les ordres de mission à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation et des déplacements â l’étranger.

Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au conseil de surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera I'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 2 mars 2015

La Directrice Générale

du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

_________________________________________________________________________________________________________________________

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RÉPURLIQUE FRANÇAIST CONSON GÉHÉEA

PREFET DE LA MARNE DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRÊTÉ CONJOINT

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-DIR-Est-SPR-51-03

Portant réglementation permanente de la circulation au droit du

carrefour plan formé par la RD402 et la RN44, situé hors agglomération,

sur le territoire communal de SOULANGES

Le Directeur Interdépartemental Le Président du Conseil Général

des Routes-Est de la Marne

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 411-7 et R. 415-6;

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3221-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR N° 2014-5 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Marne en date du 19 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel LECLERC directeur des routes départementales de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 85 -VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° DS 2014-0258 du 01 septembre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2014/DIR-Est/DIR/CAB/51-03 du 01 septembre 2014 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes- Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers à l'approche du carrefour plan formé par les RD402 et RN44 situé hors agglomération, sur le territoire communal de SOULANGES, il est nécessaire de modifier le régime de priorité actuel ;

ARRETE

Article 1

En application de l'article R 415-6 du Code de la Route, tout conducteur circulant sur la RD402 souhaitant s'engager sur la RN44 doit marquer un temps d'arrêt imposé par le panneau STOP implanté au PR 5+231 à la limite de la chaussée abordée, céder le passage aux véhicules circulant sur la RN44, et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2

L'attention des usagers sera attirée sur cette nouvelle réglementation par la mise en place d'une signalisation conforme à celle des routes et autoroutes (signalisation avancée à 150m par panneau AB5, signalisation de position par panneau AB4 et ligne d'effet transversale continue tracée au sol).

Article 3

Conformément à l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière, la DIR-Est, gestionnaire de la voie prioritaire (RN44) prendra à sa charge la fourniture et la pose de la signalisation réglementaire.

Article 4

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 86 -Article 5

Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interdépartemental des routes — Est, le

président du conseil général de la Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de SOULANGES

Une copie sera adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Marne.

Nancy, le 3 À MARS 201 Châlons-en-Champagne, le 4 g FEV, 2015

Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Conseil Général et par délégation, Le Directeur Interdépartemental des Routes-Est Le Directeur des routes départémentales

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 87 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE COMMUNE DE SAINT-AMAND-SUR-FION

ARRÊTÉ CONJOINT

ARRETE PREFECTORAL N° 2015-DIR-Est-SPR-51-04

Portant réglementation permanente de la circulation au droit du carrefour plan formé par la voie communale dite de Soulanges et la RN44, situé hors agglomération sur le territoire communal de SAINT-AMAND-SUR-FION

Le Directeur Interdépartemental Le Maire de des Routes-Est Saint-Amand-sur-Fion

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la route et notamment les articles R. 411-7 et R. 415-6 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3221-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR N° 2014-56 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 88 -VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° DS 2014-025 du 01 septembre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2014/DIR-Est/DIR/CAB/51-03 du 01 seplembre 2014 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes- Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers à l'approche du carrefour plan formé par la voie communale dite de Soulanges et la RN44 situé hors agglomération, sur le terntoire communal de SAINT-AMAND-SUR-FION, il est nécessaire de modifier le régime de priorité actuel :

Ariicle 1

En application de l'article R 4156 du Code de la Route, tout conducteur circulant sur la voie

communale dite de Soulanges souhaitant s'engager sur la RN44 doit marquer un ternps d'arrêt imposé par le panneau STOP implanté à la limite de la chaussée abordée, céder le passage aux véhicules circulant sur la RN44, et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2

L'attention des usagers sera attirée sur cette nouvelle réglementation par la mise en place d'une signalisation conforme à celle des routes et autoroutes (signalisation avancée à 150m par panneau AB5, signalisation de posilion par panneau AB4 et ligne d'effet transversale continue tracée au 501).

Article 3

Conformément à l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière, la DIR-Est, gestionnaire de la voie prioritaire (RN44) prendra à sa charge la fourniture et la pose de la signalisation réglementaire.

Article 4

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 89 -Article 5

Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interdépartemental des roules — Est, le maire de Saint-Amand-sur-Fion, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de fa Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Une copie sera adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Marne.

Nancy. le 4 MARS 2015 Saint-Amand-sur-Fion, le 2 6 JAN. 201

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Intéerdépartemental des Routes-Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 90 -

_________________________________________________________________________________________________________________________TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHALONS-EN-CH 4IMPAGNE

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATII

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;

DECIDE

Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Nora MASSON, adjointe

administrative principale de 1° classe, pour signer, en ce qui concerne la 2°" chambre,

tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du

jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de

mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures

d'instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MASSON et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2015

Le Président, /

[ À Gus ‘ |

Jenn
25, rue du Lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01 87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4quater du 10 avril 2015 – Page 91 -

÷ Tribunal administratif de Châlons en Champagne

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