Procès Verbal - ff906mwzvffzng9

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Procès Verbal - ff906mwzvffzng9 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Procès Verbal - ff906mwzvffzng9)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE de GROISY

En

AR CONSEIL MUNICIPAL

= Le SEANCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2024

PROCES-VERBAL

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 15 - Votants : 21 HAUTE-SAVOIE

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 7 mai 2024

Etaient présents: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Clément BERTA - Nathalie CHAPPET (arrivée à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-045) - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-045) - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Stephen MARTRES (arrivé à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-045) - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO

Etaient excusés : Isabelle BASTID - Nathalie BOCQUET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Emmanuel DESAIRE Philippe MANDEREAU - David VERNEY

Etaient absents : Elodie DA SILVA - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 6

Isabelle BASTID a donné pouvoir à Charlène ARDUINI

Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP

Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Fabienne ALTER Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET Philippe MANDEREAU a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Isabelle DUPANLOUP

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

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8)

9)

Approbation du procès-verbal de la séance publique du 2 avril 2024

Domaine et Patrimoine- Bien vacant et sans maitre rue de Boisy: incorporation dans le domaine privé communal

Domaine et Patrimoine - Acquisition d’un bien au lieu-dit « Les Grands Prés » : approbation

Finances - Octroi d’une garantie d'emprunt à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE- SAVOIE pour le projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux « LES PELERETS II » : approbation

Finances —- Demande de subvention au titre du Fonds Friche pour requalification immobilière rue de Boïsy : approbation

Finances - Octroi d’une subvention en faveur de l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers

Personnel - Création de postes de contractuels : approbation

Motion à l'initiative de l'Association des Petites Villes de France relative aux mesures d'économie annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales : approbation

Finances - Demande de subvention au titre des amendes de police 2023 programme 2024: modification de la délibération n° 2024-043

10) Jurés d'assises - Liste préparatoire annuelle : tirage au sort des personnes

Commune de GROISY 1/7 Conseil Municipal du 13 mai 202411) Informations au Conseil Municipal: Délégation d'attribution au Maire - Déclarations d’intention d’aliéner

12) Questions diverses

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2024

Sans observation

2) DOMAINE ET PATRIMOINE - BIEN VACANT ET SANS MAITRE RUE DE BOISY : INCORPORATION DANS

LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

(DEL n°2024-045)

Exposé,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la Commune de ces biens.

Il rappelle que le dernier propriétaire connu des parcelles cadastrées F n°902 et 1597 situées lieu-dit « Boisy » était le Foyer rural de Groisy, qui n'existe plus depuis plusieurs décennies.

Le montant de la taxe foncière correspondant à ces parcelles étant <à12 €, les sommes ne sont plus mises en recouvrement depuis plusieurs années, conformément à l’article 1657 du Code Général des Impôts.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé la procédure concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu et qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n°2023-186 a été pris en date du 30 octobre 2023 relatif à la présomption de bien sans maître pour les parcelles susvisées. Cet arrêté a été affiché sur le terrain du 31 octobre 2023 au 2 mai 2024 et a fait également l’objet d'un affichage légal à compter du 2 novembre 2023.

Aucune personne se déclarant propriétaire desdites parcelles ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître et peut dès lors revenir à la Commune et être incorporé dans son domaine privé si celle-ci ne renonce pas à ce droit. À défaut, au terme d’un nouveau délai de 6 mois, les biens appartiendront de droit à l'Etat.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2023-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment ses articles 98 et 99 : Vu lavis de la commission communale des impôts directs du 19 avril 2023 ; Vu l'arrêté municipal n°2023-186 du 30 octobre 2023 portant constatation de la vacance de l'immeuble ; Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté susvisé ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

e d'incorporer les parcelles cadastrées section F n°902 et 1597 dans le domaine privé de la Commune, e de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à

cette mutation foncière.

Commentaire : Monsieur le Maire propose de ne rien construire sur cet emplacement et de privilégier un

aménagement urbain espaces verts.

3) DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION D'UN BIEN AU LIEU-DIT « LES GRANDS PRES » : APPROBATION

(DEL n°2024-046)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réhabilitation de l'étang de Mercanton, le Syr'Usses a entrepris d'acquérir les terrains situés en zone humide.

Commune de GROISY 217

Conseil Municipal du 13 mai 2024Du fait de sa revalorisation, il est opportun pour la Commune de Groisy de procéder à l'acquisition des terrains situés autour de cette zone humide, afin de créer une zone de protection. Un cheminement piéton sera aussi mis en place.

Pour ce faire, il conviendrait d'acquérir auprès de l'indivision NICOLLIN, les parcelles suivantes :

Section Numéro de parcelle Lieu-dit Superficie F 2984 Le Grand Pré 1 418 m°? F 2985 Le Grand Pré 22 m°? TOTAL 1 440 m?

L'acquisition de ces terrains a été négociée à l'amiable au prix de 4 € le m? et le bien se situant en

emplacement réservé, une indemnité de remploi est due. La proposition financière totale de 6 874 € a été acceptée par l’ensemble des membres de l'indivision.

L'acte de cession sera réalisé au frais de la Commune de Groisy.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section F n°2984 et 2985 pour un montant total de 6 874 € aux conditions susvisées,

e AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié et tous documents se rapportant à cette transaction.

4) FINANCES - OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « LES PELERETS II » : APPROBATION

(DEL n°2024-047)

Exposé,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 159569 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

La Commune de Groisy est sollicitée par l'OPH de la Haute-Savoie pour accorder une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 793 412 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 159569 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt, à savoir :

- Ligne de Prêt 5590939 PAM d'un montant de 492 000€ au taux de 2.55% sur une durée de 20 ans - Ligne de Prêt 5590940 PAM d'un montant de 1 301 412€ au taux de 3.60% sur une durée de 28 ans

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 896 706,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés, e_ APPROUVE l'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 50% (contrat de prêt joint en annexe), e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la garantie ainsi que la convention à intervenir avec l'OPH de la Haute-Savoie.

Commune de GROISY 3/7 Conseil Municipal du 13 mai 20245) FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS FRICHE POUR REQUALIFICATION

IMMOBILIÈRE RUE DE BOISY : APPROBATION

(DEL n°2024-048)

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre du Fonds friche, les collectivités locales peuvent solliciter une aide pour la réalisation d'opération de requalification de friches urbaines et bâtis anciens souvent vacants et/ou dégradés. Ces projets concourent à la revitalisation des centres-villes et répondent à l’objectif de sobriété foncière ainsi qu'à limiter l'urbanisation.

Dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, la commune a reçu la DDT et l'EPF de la Haute-Savoie

pour un projet de requalification de bâtis anciens rue de Boisy dans un quartier proche de la gare et des commerces.

Ce projet a pour objectif la production de logements libres, logements en accession aidée et locatifs sociaux.

De même, il est prévu une rénovation et extension de surfaces commerciales.

Ce projet s'inscrit dans une stratégie de revitalisation du centre bourg de Groisy et répond au programme PVD.

L'EPF a ébauché plusieurs scénarios qui ont été étudiés et il a été proposé de retenir le scénario répondant à plusieurs objectifs définis pour l'élaboration du PLUI HMB du Grand Annecy à savoir, éviter l'extension urbaine, l'artificialisation des sols naturels, verts ou agricoles, augmenter l'offre de logements sociaux avec 35% de LLS et 15% de BRS.

L'estimation du projet s'élèverait à 6 749 000 € HT en dépenses et 5 834 000€ HT en recettes ce qui conduit

à un déficit de 915 000 € HT.

Ce projet pouvant faire l'objet d'une demande de subvention au titre du fonds friche, le Maire propose de déposer une demande auprès de l'Etat afin de solliciter cette aide.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés, e ADOPTE la réalisation du projet,

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide au titre du fonds friche permettant de couvrir le déficit de l'opération.

6) FINANCES — OCTROI D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS- POMPIERS

(DEL n°2024-049)

Par délibération du 2 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé les subventions à accorder aux

associations communales et intercommunales.

Christophe SIBILLE, Maire Adjoint délégué à la vie associative, expose que dans le tableau descriptif des subventions, la proposition de la commission a été omise et à cet effet, il conviendrait d’allouer une

subvention de 1 000 € à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l'attribution d'une subvention à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers.

7) PERSONNEL — CREATION DE POSTES DE CONTRACTUELS : APPROBATION (DEL n°2024-050)

Exposé du Maire,

Afin de répondre aux besoins de fonctionnement des services techniques (entretien des bâtiments communaux et espaces verts) générés par les congés d'été, il conviendrait de créer des postes de

contractuels pour la période allant du 1°" juillet au 31 août 2024, soit :

e 3 postes d’adjoints techniques à temps complet pour une durée de 3 semaines chacun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 3-1 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 notamment l’article 40,

Commune de GROISY 4/7 Conseil Municipal du 13 mai 2024Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents

contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DE CREER les postes de contractuels suivants :

e _ Service technique : trois postes d'agents techniques pour une durée de 3 semaines chacun à temps complet. La rémunération sera fixée sur la base de traitement correspondant au grade d’adjoint technique indice majoré 366.

8) MOTION A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIE ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES : APPROBATION

(DEL n°2024-051)

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'APVF a transmis à la commune une motion pour adoption, à savoir :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette

publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat. Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures

normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes

municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la

campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1®° de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ».

Commune de GROISY 5/7

Conseil Municipal du 13 mai 2024Au vu de l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la motion proposée par l'Association des Petites Villes de France.

9) FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023 PROGRAMME

2024 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2024-043

(DEL n°2024-052)

Par délibération n°2024-043 en date du 2 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la demande de

subvention au titre des amendes de police 2023 programme 2024.

A la relecture une erreur a été constatée dans l'intitulé des opérations de sécurité à réaliser sur l'exercice. Il a été indiqué des travaux sur voies communales ; or, les 2 voies concernées route du Chenay et route des

Aires sont des voiries départementales.

Aussi, il convient de modifier l'intitulé des 2 opérations programmées. Le contenu restant inchangé.

Au vu de l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification susvisée à apporter à la délibération n°2024-043 en date du 2 avril 2024.

10) JURES D’ASSISES — LISTE PREPARATOIRE ANNUELLE : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES

Vu les lois n°78-788 du 28 juillet 1978 et n°80-1042 du 23 décembre 1980,

Vu les articles 255 à 267 du code de procédure pénale,

Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF-DCI-BCAR-2024-0751 du 18 avril 2024 fixant la répartition des jurés

d'assises entre les communes du département,

LE CONSEIL MUNICIPAL a procédé au tirage au sort de personnes, électeurs à Groisy, en vue de

l'élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d'assise.

La liste comporte 9 noms mais seules 3 personnes seront retenues. Cette liste préparatoire sera transmise au Greffe du Tribunal Judiciaire d'Annecy.

Les personnes tirées au sort doivent avoir plus de 23 ans au cours de l'année civile qui suit. De même en application de l'article 258 du code de procédure pénale, certaines personnes peuvent être dispensées des fonctions de jurés (être âgé de +70 ans, éloignement géographique de leur résidence principale, autre motif grave).

11) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

- DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par Délibération n° 2020-033 du Conseil Municipal du 8 juin 2020, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 24 A 0015: pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section À n°2256 d’une superficie respective de 00ha 13a 20ca, zone Uc, bâtie, située 10 allée Grange Morin

DIA n° 24 A 0016: pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section B n°0035 et 0056 d’une superficie respective de 00ha 05a 98ca et 00ha 04a 96ca, zone Uc, bâties, situées 3817 route des Bornes

DIA n° 24 À 0017: pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section F n°3384-3385 et 3386 d'une superficie respective de 00ha 05a 78ca, 00ha 05a 31ca et 00ha 00a 23ca, zone Ub3, bâties, situées allée de Chez Marchon

DIA n° 24 A 0018: pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n°2699 d'une superficie respective

de 00ha 10a 50ca, zone Ub3, bâtie, située 118 chemin de Bellevue

Commune de GROISY 6/7 Conseil Municipal du 13 mai 202412) QUESTIONS DIVERSES

Elections européennes : déroulement du scrutin le 9 juin 2024 du 8h à 18h à l'espace d'animation

Critérium du Dauphiné : compte tenu que la course passera à Groisy, le Maire propose d'organiser l'accueil d'une équipe de France Montagne et ESF qui a sollicité la collectivité.

Fin de séance : 21h00

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Henri CHAUMONTET Isabelle DUPANLOUP

Publié le : 4 juin 2024

Commune de GROISY 717

Conseil Municipal du 13 mai 2024