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Déliberation - c62idltoa8n1kz2
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - c62idltoa8n1kz2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FOLIO 2024-006
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2024
DELIBERATION
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 16 janvier 2024
Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Nathalie CHAPPET (arrivée à 19H55 pour la question n° 2) - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés : Charlène ARDUINI - Nathalie BOCQUET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Elodie DA SILVA Emmanuel DESAIRE - Daniel JORDANOU - David VERNEY
Etaient absents : Stephen MARTRES - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 7
Charlène ARDUINI a donné pouvoir à Brian SINICKI
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Fabienne ALTER Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO
David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Clément BERTA
DEL N° 2024-002 — FINANCES - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A ALLIADE HABITAT POUR LE PROJET IMMOBILIER LOCATIF SOCIAL « ANDA » RUE DU PLOT:
APPROBATION
Exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 152850 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
La Commune de Groisy est sollicitée par ALLIADE HABITAT pour accorder une garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 027 949,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 152850 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, à savoir : eo Prêt PLAÏ: 585 698 € sur 40 ans
e Prêt PLAI foncier : 229 919 € sur 80 ans
e Prêt PLUS : 854 161 € sur 40 ans
e Prêt PLUS foncier : 267 171 € sur 80 ans
e Prêt PHB : 91 000 € sur 40 ans
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 027 949,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 22 janvier 2024 FOLIO 2024-007
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Au vu de l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés, e APPROUVE l'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 100% (contrat de prêt joint en annexe), e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la garantie ainsi que la convention à intervenir avec ALLIADE HABITAT.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Clément BERTA Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: £4/o11 20 24
Publié le: 24101) 74
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 22 janvier 2024 Contrat
de
prêt
n°
152850
Emprunteur
n°
000287007
PR0090-PRO0S8
V/3.43.1
page
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 , 77
Publié le 24/01/2024 À Li
ID : 074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
Caisse
(END etes CHU
D BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier MOREL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 15/11/2023 13:03:34
Nadege GERARD
ALLIADE HABITAT
Signé électroniquement le 28/11/2023 09 40 :19
CONTRAT DE PRÊT
N° 152850
Entre
ALLIADE HABITAT - n° 000287007
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 1/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 24/01/2024
R éfecti le 24/01/2024 F eçu en préfecture le 24/ Le ! > gs
Publié le 24/01/2024 7 ls
ID : 074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
ALLIADE HABITAT, SIREN n°: 960506152, sis(e) 173 AVENUE JEAN JAURES CS 30407 69364 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ALLIADE HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/29
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Contrat
de
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le 24/01/2024 F7
ID : 074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
(TETE le
des Dépôts GROUPE
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/29 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 24/01/2024
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ID : 074-217401371-20240122-DEL2024_002-DE
Contrat
de
prêt
n°
152850
Emprunteur
n°
000287007
PRO0S0-PRO068
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BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.19
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 16 GARANTIES P.22
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.26
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.27
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.29
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.29
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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Emprunteur
n°
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Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le 24/01/2024
BANQUE des | [Kt
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Groisy 4751 "L'Anda" route du Plot, Parc social public, Construction de 14 logements situés 230 Rue du Plot, 74570 GROISY 74570 GROISY.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions vingt-sept mille neuf-cent-quarante-neuf euros (2 027 949,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PLAI d'un montant de cing-cent-quatre-vingt-cinq mille six-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (585 698,00 euros) :
= PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-vingt-neuf mille neuf-cent-dix-neuf euros (229 919,00 euros)
= PLUS, d'un montant de huit-cent-cinquante-quatre mille cent-soixante-et-un euros (854 161,00 euros) :
” PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-sept mille cent-soixante-et-onze euros (267 171,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de quatre-vingt-onze mille euros (91 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
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de
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Emprunteur
n°
000287007
PRO080-PR0O068
V3.43.1
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 ,
Publié le 24/01/2024
ID :074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
BANQUE des.
LS TERRITOIRES Caisse — des Dé GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Etfet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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Contrat
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n°
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Lo Publié le 24/01/2024 à
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BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
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BANQUE des | À TERRITOIRES CALE S] GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
Caisse des dépôts et consignations
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… FT Publié le 24/01/2024
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CAE
CES S CINE
TERRITOIRES
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La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre V/] « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui Sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation : - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/01/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
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= Garantie(s) conformet(s).
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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D cd
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Caractéristiques de la Ligne 4 PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe - - = -
Hendnans ge. Plane Au 5558860 5558859 5558862 5558861
Mons de aLlane au 585 608 € 229 919€ 854 161€ 267 171€ Commission d'instruction 0 € 0 € 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 2,8 3,23 % 3,6 % 3,23 % TEG de la Ligne du Prêt _2,8 P 3,23 % 3,6% 323%
40 ans | 80 ans 40 ans | 80 ans ‘
Livret À Livret À Livret A Livret À
- 02% 0,23 % 0,6 % 0,23 %
2,8 % 3,23 3,6 % 3,23 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance et intérêts | Échéance et intérêts | Échéance et intérêts | Échéance et intérêts prioritaires prioritaires prioritaires prioritaires Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DR DR DR DR
0 % 0% 0 % 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du
Prêt nan : 5564811
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 91 000 €
Commission d'instruction 50€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,1%
TEG de la Ligne du Prêt 11%
EE | __20ans| Eau
| 0 %
Amortissement
prioritaire
Sans indemnité
| Sans objet
[us | Equivalent
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PR009O-PROO68
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Reçu en préfecture le 24/01/2024 … x € À 27
Publié le 24/01/2024 S LC
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LS TERRITOIRES LES des Dépôts. HO E
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Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt.
Enveloppe 2.0 tranche 2020
sara de la Ligne du 5564811
Durée d'amortissement de Ap-érié
la Ligne du Prêt
ant de la Ligne du 91 000 €
Commission d'instruction 50 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,1%
TEG de la Ligne du Prêt 1,4%
[ea
[36%
Amortissement
prioritaire
Sans indemnité
[sr À
EC Equivalent
30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) .
R
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Reçu en préfecture le 24/01/2024 …
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Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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ID : 074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (141) (1+P)/ (140 -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ;: où (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) où au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx[(1 +1 "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Au titre de la première période de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
1 informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
| Collectivités locales COMMUNE DE GROISY 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt :
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellèment dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
_ le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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Emprunteur
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CE COUT
TERRITOIRES
NS BANQUE des
LS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois. réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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Emprunteur
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Ce
BANQUE des
LS TERRITOIRES
Cd CES
GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(i) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (ï) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits où obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet : Contrat de Prêt n° 152850, Ligne du Prêt n° 5558859
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U127494, ALLIADE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 152850, Ligne du Prêt n° 5558862
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 152850, Ligne du Prêt n° 5564811
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
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Objet : Contrat de Prêt n° 152850, Ligne du Prêt n° 5558861
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023 En Euros
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Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT | Capital prêté : 91 000 € |
{N° du Contrat de Prêt . 152850 / N° de la Ligne du Prêt : 5564811 | | Taux effectif global : 1,10 % |
| Produit : PHB - 2.0 tranche 2020 1ère Période : 0,00 %
| Opération : Construction | | Taux théorique par période :
| 2ème Période : 3,60 %
[ © | Éd 5 Capital dû après k | Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts ° qd | N° d'échéance d'échéance (‘) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) (en €) Re différés (en €)
| 1 31/10/2024 0,00! 0,00 0,00! 0,00! 0,00 91 000,00! 0,00!
| 2 31/10/2025 0,00. 0,00! 0,00 0,00! 0,00 91 000,00 0,00! | 3 3140/202% | 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00. 91 000,00 0,00 4 | 31/10/2027 | 0,00. 0,00 0,00 0,00! 0,00! 91 000,00 0,00 5 | 31102028 0,00! 0,00 0,00 0,00. 0,00 91 000,00| 0,00! | 6 31/10/2029 0,00 0,00! 0,00! 0,00. 0,00! 91 000,00 0,00 | 7 3110/2030 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 91 000,00 0,00! | 8 3110/2031 | 0,00. 0,00 0,00. 0,00! 0,00. 91 000,00| 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023 En Euros
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: Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer | CaPital dû après | seock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) CRU différés (en €)
9 | 31/10/2032 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 91 000,00 0,00
10 | 31/0/2033 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00 91 000,00 0,00.
1 31/0/2034 0,00! 000 0,00 0,00 0,00 91 000,00 0,00
12 31/10/2035 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 000,00 0,00
13 31/0/2036 0,00. 0,00 0,00! 0,00 0,00 91 000,00 0,00
14 31/10/2037 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 91 000,00 0.00!
15 31/10/2038 0,00. 0.00 0,00 0,00! 0,00 91 000,00 0,00!
16 | 3110/2039 | 0,00 0,00. 0,00 0,00! 0,00 91 000.00 0,00!
| 17 | 31/10/2040 | 0,00! 0,00 0,00 0.00 0,00 91 000,00 0,00
| 18 31/10/2041 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 91 000,00 0,00
19 | 31/10/2042 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 91 000,00 0,00
| 20 | 31/10/2043 0,00 0,00 0,00! 0,00! 0,00! 91 000,00! 0,00!
3 21 31/10/2044 3,60 7 826,00! 4550.00 | 3 276,00 0,00. 86 450,00. 0,00
3 | 2 31/10/2045 360. 7 662,20| 4 550,00 311220 | 0,00! 81 900.00| 0,00.
= | 23 31/10/2046 3,60 7 498,40. 4550.00! 2 948,40 0,00! 77 350,00 0,00
| 24 | 3140/2047 3,60! 7 334,60 4 550,00 2 784,60 0,00 72 800,00 0,00!
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
elle
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BANQUE des
LS TERRITOIRES (CS CE Te
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| RE F ë : Capital dû après RAS | : Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts UN dr N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) en différés (en €)
| 25 | 31/0/2048 | 3,60! 7 170,80 4 550,00 2 620,80 0,00! 68 250,00 0,00
| 26 | 31/10/2049 3,60 7 007,00! 4 550,00 | 2457,00. 0,00 63 700,00. 0,00! 27 31/10/2060 | 3,60! 6 843,20! 4 550,00 2 293,20 0,00! 59 150,00 0,00 28 | 31/10/2051 | 3,60: 6 67940. 4 550,00 2 129,40 0,00 54 600,00 0,00. | 29 | 31/10/2052 3,60 651560 4 560,00 1 965,60 0,00! 50 050,00 0,00 | 30 | 31/10/2053 3,60! 6 351,80 | 4 550,00! 1 801,80 0,00. 45 500,00 0,00 | 31 31/10/2054 3,60 | 6 188,00 | 4 550,00 | 1 638,00 | 0,00! 40 950,00! 0,00 | 32 | 31/10/2055 | 3,60! 6 024,20 4 550,00 1474,20. 0,00 36 400,00 0,00 33 | 3140/2056 | 3,60 5 860,40 4 550,00 1 310,40 0,00! 31 850,00 0.00 | 34 | 31/10/2057 | 3,60 5 696,60 4 550,00 1 146,60 0,00! 27 300,00 0,00 | 35 | 31/10/2058 3,60 5 532,80 4 550,00 982,80 0,00! 22 750,00 0,00 | | | | j | 36 . 31/10/2059 3,60 5 369,00 4 550,00, 819,00! 0,00! 18 200,00, 0,00. È 37 31/10/2060 3,60. 5 205,20 4 550,00! 655,20 0,00 13 650,00 0,00 È | L | ë 38 31/10/2061 3,60 5 041,40 4 550,00 491,40 0,00, 9 100,00 0,00 ë 39 | 31/10/2062 3,60. 4 877,60 4 550,00 327,60. 0,00! 4 550,00 0,00.
Ë (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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n°
152850
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n°
000287007
PRO090-PRO092
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BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | RS
Tableau d'Amortissement
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 C3} n
Publié le 24/01/2024 + LU
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Edité le : 30/10/2023
En Euros
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“té : ; Capital dû après ER DCR ne ; Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) {en€) eat différés (en €)
| 40 3,60 4 713,80 4 550,00 163,80 0,00 0,00! 0,00
| 125 398,00 91 000,00 34 398,00 0,00 |
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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BANQUE des | Kg
AS TERRITOIRES | Ë
Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023
En Euros
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT | | Capital prêté : 585 698 € {N° du Contrat de Prêt : 152850/ N° de la Ligne du Prêt : 5558860 | | Taux actuariel théorique : 2,80 %
| Opération : Construction | Taux effectif global : 2,80 % Produit : PLAI de
St Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer SARA Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) SE différés (en €)
1 | 3110/2024 | 2,80. 24 526,03 8 126,49 16 399,54 0,00 577 571,51 : 2 | 31/10/2025 | 2,80 24 526,03. 8 354,03 | 16 172,00! 0,00 569 217,48 | 3 | 31402026 2,80 24 526,03! 8 587,94 15 938,09| 0,00 560 629,54 0,00 | 4 | 31/10/2027 2,80. 24 526,03 8 828,40 15 697,63 0,00 551 801,14. © 0,00! | 5 | 31/10/2028 2,80 24 526,03 9 075,60 1545043 0,00. 542 725,54 0,00 s | 6 31/10/2029 | 280 24 526,03 9 329,71 15 196,32 000 53339583 0,00. S À 7 31/10/2030 | 2,80 24 526,03 9 590.95 14 935,08 0,00. 523 80488 0,00 8 31/10/2031 2,80 24 526,03| 9 859,49. 14 666,54! 0,00! 513 945,39 0,00 9 | 31/0/2082 2,80. 24 526,03 10 135,56. 14 390,47 | 0,00 503 809,83 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le present tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
n°152850
Emprunteur
n°
00028
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5 a
É5
oo
= ô Offre
Contractuelle
n°
152850
Emprunteur
n°
000287.
PR0090-PRO092
V3
0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TN BANQUE des
LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Reçu en préfecture le 24/01/2024
SG Publié le 24/01/2024 Lusf
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Fa
Edité le : 30/10/2023
En Euros
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se Date Amortissement Intérêts à différer | CaPital dû après | Siock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) (en €) PORTA différés (en €)
| 10 31/10/2033 24 526,03 10 419,35, 14 106,68 0,00 493 390,48 0,00 | 11 31/10/2034 24 526,03 10711,10! 13 814,93 0,00 482 679,38. 0,00! 12 31/0/2035 24 526,03. 1101101 1351502! 0,00! 471 668,37| 0,00 13 31/10/2036 24 526,03 11 319,32. 13 206.71 0,00. 460 349,05 0,00! 4 31/10/2037 24 526,03| 11 636,26 12 889,77 | 0,00! 448 712,79 0,00! 15 31/10/2038 | 24 526,03 11 962,07 12 563,96 0,00 436 750,72 0,00! 16. 31/10/2039 | 24 526,03 12 297,01 12 229,02 0,00! 424 453,71 0,00! 17 3140/2040 | 24 526,03 12 641,33 11 884,70 0,00 411 812,38 0,00 | 18 31/10/2041 24 526,03 12 995,28 | 11 530,75 0,00 398 817,10 0,00 | 19 31/10/2042 24 526,03 13 359,15. 11 166,88 0,00 385 457.95 0,00 | 20 31/10/2043 24 526,03 13 733,21! 10 792,82 0,00! 371 724,74 0,00 21 31/10/2044 24 526,03| 774 10 408,29! 0,00. 357 607,00 0,00 22 31/10/2045 24 526,03 14 513,03. 10 013,00! 0,00 343093,07| 0,00! 23 31/0/2046 24 526,03 14 919,40 9 606,63 0,00! 328 174,57 0,00. 24 31/10/2047 24 526,03 15 337.14| 9 188,89 0,00! 312 837.43) 0,00 | 25 31/10/2048 24 526,03| 15 766,58. 8 759,45 0,00! 297 070.85. 0.00!
(+) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
n°152850
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n°
000287
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>d BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
(ST
M ot
Reçu en préfecture le 24/01/2024 &
Publie le 24/01/2024
ID :074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
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Edité le : 30/10/2023
En Euros
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| N° d'échéance d' un e(*) ie Echéance (en €) PR Intérêts (en €) see rs renbarant Fr
| 26 31/10/2049 2,80 | 24 526,03 16 208,05 8 317,98 0,00. 280 862,80 0,00
| 27 31/0/2050 | 2,80. 24 526,03 16 661,87 7 864,16 0,00! 264 200,93! 0,00 | 28 31/10/2051 | 2,80 | 24 526,03! 17 128,40 7 397.63. 0,00. 247 072,53 0,00! 29 31/10/2052 2,80 24 526,03 | 17 608,00. 6918,03| 0,00 229 464,53, 0,00! 30 31/10/2053 2,80. 24 526,03. 1810102 642501! 0,00! 21136351 0,00! | 31 | 31/10/2054 2,80. 24 526,03 18 607.85 591818. 0,00 192 755,66 0,00 32 | 31/10/2065 | 2,80 24 526,03. 19 128,87 5 397,16 0,00. 173 626,79| 0,00! | 33 | 3110/2056 | 2,80! 24 526,03 19 664,48 | 4 861,55 6,00. 153 962,31. 0,00! | 34 31/10/2057 | 2,80 24 526,03. 20 215,09 4 310,94 | 0,00. 133 747,22 0,00 | 35 31/10/2058 2,80. 24 526,03 20 781,11. 374492 0,00! 112 966,11. 0,00. 36 | 31/10/2059 2,80 24 526,03 21 362,98| 3 163,05) 0,00! 91 603,13 0,00! | 37 [31072060 2,80 24 526,03 21 961,14 2 564,89 0,00! 69 641,09 0,00! 38 | 3140/2061 | 2,80 24 526,03 22 576,05 | 1 949,98 0,00 47 065,94 0,00! | 39 3110/2062 2,80. 24 526,03 23 208,18 131785 0,00. 23 857,76, 0,00.
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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n°
152850
Emprunteur
n°
000287007
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S
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BANQUE des |
TERRITOIRES GROUPE
Tableau d'Amortissement
| Le
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Edité le : 30/10/2023
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| re : 2 Capital dû après à ie Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts | N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) (en €) RE différés (en €)
40 | 31/10/2063 | 2,80! 24 526,03 23857,76, 668,27 | 0,00 0,00! 0,00
Total 981 041,20 585 698,00 395 343,20 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret À).
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 44 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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NS TERRITOIRES (eÉE GROUPE
Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
lEmprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT | [Capital prêté: 229 919€
N° du Contrat de Prêt : 152850 / N° de la Ligne du Prêt : 5558859 | Taux actuariel théorique : 3,23 %
: Opération : Construction || Taux effectif global : 3,23 %
| | Produit
: PLAI foncier | _}
N° d'échéance d' ue t) EU Echéance (en €) ne Intérêts (en €) sens à a renbauramnt pate
| 1 | 31/10/2024 3,23! 8 060,05. 833,87 | 7 426,38 | 0,00! 229 285,33 0,00 2 | 31/10/2025 323 8 060,05 654,13. 7 405,92. 0,00! 228 631,20. 0,00! UT 31H0/2026 | 323! 8 060,05 675,26 7 384,79 0,00! 227 955,94 0,00 4 | 31/10/2027 | 3,23 8 060,05 697,07! 7 362,98 | 0,00! 227 258,87| 0,00 | 5 | 31/10/2028 | 323. 8 060,05 719,59 7 34046| 000 226 539,28 0,00 | 6 | 3140/2029 | 3,23| 8 060,05 74283 7317.22 0,00 225 796,45. 0,00. 7 | 31/10/2020 | 3,23| 8 060,05 766,82 7 293,23 0,00. 225 029,63 0,00
8 31/10/2031 3,23 8 060,05. 791,59 7 268,46 0,00! 224 238,04 0,00 9 31/10/2032 323 806005 817,16 7 242,89 0,00 223 420,88 0,00!
(* Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
en°152850
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PRODG0-PROI Offre
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n
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PR0090-PRO092
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Dd BANQUE des TERRITOIRES DOTÉ
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S 1{
Edité le : 30/10/2023
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EN Ÿ 2 k Capital dû après PTE | N° d'échéance d'é ne t) au ereE Echéance (en €) De Intérêts (en €) Intéréts a dirérer remboursement pre re (en €)
| 10 31/10/2033 3,23 8 060,05 843,56 7 216.49 222 577,32 0,00! | 11 31/10/2034 3,23 8 060.05 870.80 7 189,25 221 706,52 | 12 31/10/2035 3,23 8 060,05. 898,93 7161.12 220 807,59! | 13 | 31/10/2036 323. 8 060,05 927,96 | 7 132,09 219 879,63 | 4 | 31/10/2037 3,23 8 060,05. 957,94 7102,11 218 921,69 15 | 31/10/2038 323. 8 060,05 988,88 771,17 217 932.81 16 31/10/2039 3,23 8 060,05 1 020,82 7 039,23| 216 911,99 17 31/10/2040 3,23 8 060,05. 103,79. 7 006,26. 215 858,20 | 18 31/10/2041 3,23 | 8 060,05. 1 087.83 697222 21477037 19 31/10/2042 3,23 8 060,05 1 122,97 6 937.08 213 647,40) 20 31/10/2043 323. 8 060,05 115924! 6 900,81. 212 488,16 21 31/10/2044 3,23 8 060,05. 1 196,68 6 863,37 21129148 22 31/10/2045 323 8 060,05 1 235,34 682471 210 056,14 23 31/10/2046 3,23 8 060,05 127524 | 6 784,81 208 780,90 24 31/10/2047 3,23. 8 060,05. 131643. 6 743,62 207 464,47 25 31/10/2048 3,23. 8 060.05. 1 358,95 8 701,10. 206 105,52.
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif.
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BANQUE des
LS TERRITOIRES (ESS z des Dép TATÉ
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N° d'échéance d' pie e () aan Echéance (en €) ou Intérêts (en €) nee no rentrant ee
26 31/10/2049 L 323 8 060,05. 1 402,84 665721 0,00! 204 702,68 0,00.
| 27 31/10/2050 3,23 8 060,05 | 144815. 6611,90 0,00 203 254,53 0,00. | 28 | 31/10/2051 3,23. 8 060,05. 1 494,93 6 565,12 0,00 201 759,60. 0,00 | 29 | 31/10/2052 3,23 8 060,05 1 543,21 6516.84 0,00. 200 216,39. 0,00 30 | 3110/2053 | 3,23 8 060,05 1 593,06| 6 466,99 000 198 623,33 000! 31 3140/2054 | 3,23) 8 060,05. 1 644,52! 641553. 0,00 196 978,81 0,00
32 | 31/10/2055 | 3,23. 8 060,05! 1 697,63! 6 362,42, 0,00 195 281,18 0,00! | 33 | 3140/2056 | 3,23 8 060,05 175247 6 307.58. 0,00 193 528,71, 0,00
34 | 31/10/2087 | 3,23 8 060,05 1 809,07 6 250,98. 0,00! 191 719,64. 0,00 35 | 31/10/2058 | 3,23 8 060.05 1 867,51 6192.54. 0.00! 18985213) 0,00
36 31/10/2059 3,23. 8 060,05 1 927,83 6 132.22) 0,00! 187 924,30 0,00!
37 31/10/2060 3,23 3 060,05 1 990,10 6 069,95. 0,00! 185 934,20. 0.00! 38 31/10/2061 | 3,23 8 060,05 2 054,38 6005,67, 0,00 183 879,82! 0,00 39 31/10/2062 | 3,23 8 060,05. 212073 5 939,32 0,00 181 759,09 0,00 40 31/10/2063 3,23 8 060,05 2 189,23 5 870,82 0,00. 179 569,86 0,00 ai 31/10/2064 3,23 8 060,05 2 259,94 5 800,11 | 0,00! 177 309,92 | 0,00!
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PS TERRITOIRES | Es
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Publié le 24/01/2024
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Edité le : 30/10/2023
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| N° d'échéance | jé péance (+) rt Echéance (on €) | Tone)" | Intérêts (en €) js ne remboursement see Here
| 42 | 310/206 | 3,23 8 060,05 2 332,94 572711 0,00 174 976,98 0,00! | 43 | 31407206 | 3,23 8 060,05. 2 408,29 5 651,76. 0,00 172 568,69. 0,00 | 44 31/10/2067 | 323! 8 060,05. 2 486.08 5 573,97 7 000! 17008261 0.00! | 45 31/10/2068 | 3,23 8 060.05. 2 566,38 | 5 493,67 0,00! 167 516,23 0,00! | 46 31/10/2069 | 3,23 8 060,05 2 640,28 | 5 410,77 0,00 164 866,95) 0,00! 47 31/0/2070 | 3,23 8 060,05. 273485 5 325,20 0,00 162 132,10 0,00! 48 | 31/10/2071 | 3,23 8 060,05 282318 5 236,87 0,00! 159 308,92! 0,00! 49 | 31/0/2072 3,23 8 060.05 2 914,37 5 145,68| 0,00! 156 394,55 0.00 50 | 31/10/2073 3,23| 8 060,05 3 008,51 5 051,54 | 0,00 153 386,04! 0,00! 5t | 31/0/2074 3,23! 8 060,05 3 105,68 4 954,37, 0,00! 150 280.36 0,00 52 31/10/2075 323. 8 060,05. 3 205,99 | 4 854,06 0,00! 147 074,37. 0,00! 53 31/10/2076 3,23 8 060,05 3 309,55 475050! 0,00 143 764,82! 0,00! | 54 | 3140/2077 | 3,23 8 060,05. 341645. 4 643,60 | 0,00 140 348,37| 0,00 55 | 3140/2078 | 3,23 8 060.05. 3 526,80 4 533,25| 0,00! 136 821,57. 0,00! 56 | 31/0/2079 | 3,23 8 060.05 3 640,71 4419.84 | 0,00! 133 180,86. 0,00! 57 | 31/10/2080 3,23! 8 060,05. 3 758,31 4301,74 | 0,00! 12042255 0,00!
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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LS TERRITOIRES | Es
Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023
En Euros
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer ÉARARQH ADS Stock d'intérêts ° N° d'échéance d'échéance (‘) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) RORATUE différés (en €)
| 58 31/10/2081 | 3,23. 8 060,05 4 879,70. 4 180,35 0,00 125 542,85. 0,00!
59 31/10/2082 | 3,23! 8 060,05 4 005,02. 4 055,03 0,00 121 537,83 0,00!
| 31/10/2083 | 3,23 8 060,05 4134,38 3 925,67 0,00 117 403,45! 0,00.
| 31/10/2084 ! 3,23! 8 060,05. 4 267,92 3 792,13 0,00 113 135,53 0.00! | 31/10/2085 3,23, 8 060,05 4 405,77 3 654,28 0,00! 108 729,76. 0,00! | 31/10/2086 3,23 8 060.05 | 4 548,08 3 511,97. 0,00! 104 181,68 0,00! | 31/10/2087 | 3,23] 8 060,05: 4 694,98. 3 365,07. 0,00: 99 486,70 | 0,00 65 |. 31/10/2088 | 3,23! 8 060,05 4 846,63 321342. 0,00! 94 640,07 0,00 | 66 | 31/10/2089 | 3,23 8 060,05, 5 003,18. 3 056,87 0,00. 89 636,89 0,00. | 67 3110/2090 | 323. 8 060,05. 5 164,78 2 895,27 0,00, 84 472,11. 0,00. 68 31/0/2091 3,23. 8 060,05 5 331.60! 272845 0,00. 79 140,51, 0,00! 69 31/10/2092 : 3,23. 8 060,05 5 503,81 | 2 556,24 0,00 73 636,70 | 0,00 3 70 | 31/10/2093 | 323. 8 060,05. 5681,58. 237847 0,00 67 965,12, 0.00! 3 | 71 | 31/10/2094 | 323 8 060,05 5 865,10 2 194,95 0,00 62 090,02 0,00! = | 72 | 31/10/2095 | 3,23. 8 060,05. 6 054,54 2 005,51 0,00 56 035,48 0,00! | | | 3,23| 8 060,05, 6 250,10. 1 809,95. 0,00 49 785,38 0,00 73 31/10/2096
8 {*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
8
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Êe 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 #5 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/6
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n
152850
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0002871
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D v BANQUE des | R TERRITOIRES | ÈS
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Publié le 24/01/2024
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Edité le : 30/10/2023
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NE : £ ; Capital dû après FREE AE Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts | N° d'échéance d'échéance (‘) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) A différés (en €)
| 74 31/10/2097 3:23 8 060,05) 6 451,98. 1 608,07. 0,00 | 4333340 0,00
| 75 31/10/2098 3,23 8 060,05. 6 660,38 1 399,67 0,00 36 673,02) 0,00
| 76 31/10/2099 3,23 8060,05 6 875,51 | 1 184,54 0,00! 29 797,51! 0,00
| 77 31/10/2100 3,23 8 060,05 7 097,59 | 962,46 0,00. 22 699,92| 0,00 | 78 31/10/2101 3,23 8 060,05 7 326,84 | 733,21 0,00! 15 373,08 | 0,00 | 79 31/10/2102 8:23 8 060,05 7 563,50. 496,55! 0,00 7 809,58 0,00 | 80 31/10/2103 3,23 8 060,05 7 809,58 | 250,47 0,00 0,00! 0,00 Total 644 804,00 229 919,00 414 885,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 50/10/2023 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
: Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT || Capital prêté : 854 161 € nn) : N° du Contrat de Prêt . 152850 / N° de la Ligne du Prêt : 5558862 || Taux actuariel théorique : 3,50 %
| Opération : Construction | | Taux effectif global : 3,60 % _ | Produit : PLUS
SAS : ee Capital dû après À ee Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (:) (en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en€) AR dr différés (en €)
1 31/10/2024 | 3,60) 40 620,71 9 870,91! 30 749,80 ! 0,00! 844 290,09. 0,00!
2 31/10/2025 | 3,60! 40 620,71! 10 226,27 30 394,44 0,00. 834 063,82 | 0,00
| 3 | 31/0/2026 | 3,60. 40 620,71 | 10 594,41 30 026,30. 0,00 823 469,41 0,00! | 4 31/10/2027 | 3,60 40 620,71, 10 975,81. 29 644,90 0,00 812 493,60 | 0,00. | 5 31/10/2028 | 3,60. 40 620,71 11 370,94 29 249,77 0,00 801 122,66. 0,00 | 6 31/10/2029 | 3,60! 40 620,71 11 780,29 28 840,42 0,00! 789 342,37) 0,00 | 7 31/10/2030 | 3,60 40 620,71 12 204,38 28 416,33 0,00 | 777 137,99 0,00 8 31/10/2031 | 3,60 40 620,71 12 643,74 27 976,97 0,00! 764 494,25 0,00 9 31/10/2032 | 3,60. 40 620,71! 13 098,92 | 27 521,79 0,00. 751 395,33 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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152850
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PRO090-PRO0082
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| N° d'échéance | ivscnéance (+) | (en) | Echéance (on €) Ft dt (ne. OMS SUSRE remboursement lee
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| 11 3110/2034 | 3,60 40 620,71 14.059,02. 26 561,69 | 0,00! 723 165,83
[12 31/10/2035 3,60. 40 620,71 14 565,14 26 055,57 0,00 709 200,69
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| 14 31/10/2037 3,60 40 620,71. 1563271. 24 988,00 0,00 678 478,49 0,00
15 31/10/2038 3,60 40 620,71 | 16 195,48. 24 425,29 0,00! 662 283,01. 0,00!
| 16 31/10/2039 3,60 40 620,71 16 778,52. 23 842,19 0,00 645 504,49 0,00!
17 3140/2040 3,60 40 620,7! 17 382,55 23 238,16 0,00! 628 121,94 0,00.
18 31/10/2041 3,60 40 620,71. 18 008,32 22 612,39| 0,00! 610 113,62 0,00
19 | 3120/2042 | 3,60 40 620,71 18 656,62 | 21 964,09 0,00! 591 457,00. 0,00
20 3110/2043 | 3,60. 40 620,71. 19 328,26 21 292,45 0,00 572 128,74 0,00!
21 31/10/2044 | 3,60 40 620,71 20 024,08 20 596,63| 0,00! 552 104,66. 0,00!
22 31/10/2045 | 3,60. 40 620,71 20 744,94 19 875,77. 0,00! 531 359,72 0,00
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24 31/10/2047 3,60 40 620,71 22 265,46 18 355,25 0,00! 487 602,50 | 0,00
| 25 31/10/2048 3,60! 40 620,71. 23 067,02 17 553,69 0,00 464 535,48 0,00!
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Publié le 24/01/2024 SR
NS BAN @) UE de S ï Ë
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CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 30/10/2023 En Euros
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N° d'échéance d' nr ce (*) FRE Echéance (en €) Re Intérêts {en €) ne A renbourament Ne
31/10/2049 360 4062071 23 897.43| 16 723,28 | 0,00! 440 638,05 0,00. 31/10/2050 360 4062071, 2475774 1586297 0,00 415 880,31 000 3110/2051 | 3,60 40 620,71 25 649,02. 14 971,69 0,00 390 231,29. 0,00. 3140/2052 | 3,60. 40 620,71. 26 572,38 14 048,33 0,00 36365891 0,00. 31/10/2053 | 360 4062071! 27 528,99 13 091,72! 000! 336 129,92 0,00 l 31 31/10/2054 3,60 40 620,71. 28 520,03 1210068 000, | | 32 31/10/2055 | 3,60, 40 620,71 | 29 546,75. 11 073,96 0,00 [33 | 3110/2056 | 3,60 40 620,71. 30 610,44 10 010,27 0,00 8 | 3110/2057 | 3,60 40 620,71 3171241) 8.908,30 0,00 215 740,29 0,00 35 | 3110/2058 3,60 40 620,71. 32 854,06. 776665 000 182 886,23 0,00 36 | 31/10/2059 | 3,60 40 620,71. 34 036,81 658390. 0.00! 148 84942 0,00 37 | 3110/2060 | 360 4062071. 35 262,13. 5 358,58 0,00 113 587,29 0,00 38 | 3110/2061 | 3,60. 40 620,71 36 531,57. 4 089,14 0,00 77 055,72. 0,00 39 | 31/10/2062 3,60 40 620,71. 37 846,70 277401 0,00 3920902 0,00!
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152850
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000287007
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
R fecture le 24/01/2024 , 2 eçu en préfecture le ç / Gr
Publié le 24/01/2024 ME
ID : 074-217401371-20240122-DEL2024_002-DE
Edité le : 30/10/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ice £ Fe Capital dû après CE ER Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance (en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) Re différés (en €)
| 40 3,60! 40 620,71 39 209,02 | 1411,69 0,00 0,00 0,00
1 624 828,40 854 161,00 770 667,40 | 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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000287007
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83
28 ao
Caisse:
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Reçu en préfecture le 24/01/2024 €
Publié le 24/01/2024
ID : 074-217401371-20240122-DEL2024 002-DE
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Edité le : 30/10/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
: Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT | | Capital prêté : 267 171 € 1]
N° du Contrat de Prêt. 152850 / N° de la Ligne du Prêt : 5558861 | | Taux actuariel théorique: 3,23 % |
Opération : Construction | | Taux effectif global : 3,23 % |
Produit : PLUS foncier |
f ARE : è Capital dû après F
| See Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts | N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) e différés (en €)
1 31/10/2024 | 3:23 9 365,96 736,34. 8 629,62 0,00 266 434,66. 0,00
2 | 31/10/2025 | 3,23 | 9 365,96 760,12 | 8 605,84 0,00 265 674,54, 0,00!
3 | 31/10/2026 | 3,23| 9 365,96. 784,67 8 581,29 0,00 264 889,87. 0,00.
4 31/10/2027 : 3,23. 9 365,96| 810,02 | 8 555,94 0,00, 264 079,85 0,00.
| 5 31/10/2028 | 3,23! 9 365,96 836,18 | 8 529,78 0,00 263 243,67. 0,00.
| 6 31/10/2029 3,23 9 365,96 863,19 850277. 0,00 | 262 380,48 0,00
| 7 31/10/2030 | 3,23 | 9 365,96 | 891,07. 8 474,89 | 0,00 261 489,41! 0,00
| 8 | 31/10/2031 3,23 | 9 365,96. 919,85 844611) 0,00! 260 569,56 0,00:
| 9 | 31/10/2032 3,23| 9 365,96 949,56. 841640 0,00! 259 620,00 0,00!
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PR0090-PR0092
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D ed BANQUE des C TERRITOIRES ss
Tableau d'Amortissement
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Publié le 24/01/2024
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Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Edité le : 30/10/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance d' nie €) RUAdInerRc Echéance (en €) dan Intérêts (en €) nes Re remboursement RS UE
10 31/10/2033 3,23 9 365,96 980,23 8 385,73 0,00 | 258 639,77) 0,00.
11 31/10/2034 3,23 9 365,96, 1 011,90 8 354,06. 0,00! 257 627,87 0,00
12 31/10/2038 3,23. 9 365,96 | 1 044,58 | 8 321.38 0,00 256 583.29 000! 13 31/10/2036 3,23 9 365,6 | 107832 8 287,64. 0,00 255 504,97 0,00 | 14 | 31/10/2037 3,23 9 365,96 | 111315. 8 252,81 | 0,00 254 391,82 0,00 15 | 31/10/2038 3,23 9 365,96 1 149,10 | 8 216,86 0,00 253 242,72 0,00 16 | 31/10/2039 3,23 9 365,96 1 186,22 8 179,74 | 0,00 252 056,50 0,00! [ 17 | 31/10/2040 3,23 9 365,96 1 224,54 | 8 141,42 0,00! 250 831,96 0,00 | 18 | 31/10/2041 3,23 9 365,96. 1 264,09 8101.87. 0,00 249 567,87. 0,00! | 19 31/10/2042 3,23 9 365,96 | 1 304,92 | 8 061,04 0,00 248 262,95] 0,00! | 20 31/10/2043 3,23 9 365,96 1347.07 | 8 018,89. 0,00 246 915,88 0,00! 21 31/10/2044 3,23, 9 365,96 1 390,58 7 975,38 | 0,00 245 525,30! 0,00! | 22 31/10/2045 3,23 9 365,96. 1.435,49! 7 930,47. 0,00 244 089.81 0,00 | 23 31/10/2046 323. 9 365,96 1481.86 7 884,10 0,00 242 607,95 0.00! | 24 31/10/2047 3,23 9 365,96 1 529,72 | 7 836,24 0,00 241 078,23 0,00! | 25 31/10/2048 3,23 9 365,96. 1579.13. 7 786,83 0,00! 239 499,10! 0,00!
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LS TERRITOIRES CS LS ot
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| N° d'échéance d' nes 6) ne Echéance (en €) et Intérêts (en €) pes se rrament Se
| 26 31/10/2049 323. 9 365,96 1 630,14 7 735,82 | 0,00! 237 868,96| 0,00! 27 31/10/2050 3,23 9 365,96 | 1 682,79 7683.17 0,00 236 186,17. 0,00! 27 | | |... 168070) | | 0,00. | 28 | 31A0/2051 3,23 9 365,96 173715 762881 0,00! 234 449,02 0.00 | 29 | 11072052 | 323 9 365,96 1 793,26 7 572,70 0,00! 232 655,76. 7 0,00 [3% | 31/0/2053 323 9365696 185118, 751478 0,00 23080458 0,00 31 | 31/10/2054 3,23 9 365,96, 191097! 745499 0,00 228 803,61 00 | 32 31/10/2055 | 323! 9 365,96 1 972,70 7 39326 0,00 226 920,91. 0,00! | 33 | 3140/2056 | 3,23 9 365,96 2 036,41 732955 0,00 224 884,50. 0,00! 34 3140/2087 | 323 9 365,96 2 102,19 7263.77) 0.00 22278231 000 | 35 31/10/2058 323 9 365,96 217009 7 195,87 0,00, 22061222) 0,00 36 | 3110/2059 ___ 323 9 365,96 2240.19 712577. 0,00. 21837203 000 37 31/0/2060 | 323! 9 365,96 | 231254 | 7 053,42 0.00! 216 059,49 0,00 8 38 | 31102061 | 3,23 9 365,96 2 387,24 6 978,72 0,00! 21367225, 0,00! 5 | 3 | 3110/2062 | 323. 9 365,96 2 464,35 6901.61 0,00 211 207,90 000! 5 | 4 31/0/2063 | 323. 936596. 2 543,94 6 822,02. 0.00! 208 663,96. “0.00 TT | 31/0/2064 _ 323 936596 2 626,11! 673985 0,00 206 03785, 0,00! ü
È (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Ê: Caisse des dépots at consignations
ë% 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 *5 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/6 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 24/01/2024
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NS BA N @ Ù E d es
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1-20240122-DEL 2024_002-DE
LS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
L e a RE Fe > Capital dû après Fee
2 Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts Bat N° d'échéance d'échéance (‘) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) (en €) RS différés (en €)
| 42 | 31/10/2065 3,23 9 365,96 2710,94 6 655,02 0,00. 203 326,91 0,00
| 43 | 31/10/2066 3,23. 9 365,96 2 798,50 6 567,46 0,00. 200 528,41 0,00
| 44 | 31/10/2067 3,23 9 365,96 2 888,89, 6477.07 0.00! 197 639,52 0,00!
| 45 31/10/2068 | 3,23. 9 365,96 2 982,20 6 383,76. 0,00. 194 657,32 0,00
| 46 31/10/2069 | 3,23 9 365,96 | 3 078,53 6 287,43| 0,00 191 578,79 | 0,00
| 47 31/10/2070 3,23 9 365,96. 3177,97 6 187.99. 0,00 188 400,82 | 0.00
| 48 | 31/10/2071 3,23 9 365,96 328061! 6 085,35. 0,00 185 120,21 0,00
49 31A0/2072 | 3,23 9 365,96 3 386,58 597938| 0,00. 18173363 0,00.
50 31/10/2073 | 323, 9 365,96 3 495,96. 5 870,00 0,00! 178 237,67, 0,00!
51 31/10/2074 | 3,23 9 365,96. 3 608,88 | 5 757,08 0,00. 174 628,79. 0,00.
52 31/10/2075 | 3,23 9 365,96 3 725,45 5 640,51 0,00 170 903,34 | 0,00
53 31/10/2076 | 3,23. 9 365,96 3 845,78 5 520,18. 0,00 167 057,56. 0,00
3 54 | 31/10/2077 3,23. 9 365,96 3 970,00 5 395,96 0,00! 163 087,56 0,00. ë
3 55 31/10/2078 3,23. 9 365,96 4 098,23| 5 267,73 0,00. 158 989,33 0,00 8 | | | |
= | 56 31/0/2079 | 3,23 9 365,96 | 4 230,60 | 5 135,36 0,00 154 758,73. 0,00
5 | 57 31/10/2080 | 3,23| 9 365,96 4 367,25. 4 998,71 0,00. 150 391,48 0,00!
ü
î (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
25 à5 Caisse des depots at consignations
52 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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BANQUE des
AS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 30/10/2023 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance d' ou e () AN Echéance (en €) On Intérêts (en €) Re a remboursement ne
58 | 3140/2081 | 3,23 9 365,06 | 4 508,32 | 4 857,64 0,00! 145 883,16. 0,00! US | 1107082 323 93652) 4 653,93 471203 000 141 229,23 0,00 60 31/0/2083 3,23 9 365,96 | 4 804,26. 4 561,70. 0,00! 136 424,97. 0,00 | 61 31/10/2084 3,23 9 365,96 4 959,43 440653 0,00 131 465,54 0,00! 62 31/10/2085 323 9 365,96| 5 119,62 4 246,34 000 12634592) 0,00! 63 | 31/10/2086 3,23| 9 365,96 | 5 284,99 4 080,97 | 000 121 060,93. 0,00 64 | 3140/2087 | 323 9 365,96 | 5 455,69 391027. 0,00! 115 605,24 0,00!
65 31/10/2088 3,23! 9 365,96| 563191. 373405) 0,00 10997333) 0,00 | | | | | | 66 31/10/2089 3,23 9 365,96 5 813,82. 3 552,14 0,00 104 159,51 0,00 | 67 31/10/2090 | 323| 9 365,96 600161! 3 364,35 0,00 98 157,90 0,00. 68 | 31102091 | 3,23. 9 365,96 6 195,46 3170,50| 0,00 91 962,44 | 0,00. 69 | 31/10/2092 3,23 9 365,96 6 305,57. 2 970,39 0,00. 85 566.87| 0,00 3 70 | 3140/2093 | 3,23) 9 365,96 6 602,15. 276381 0.00 78 964,72. 0,00 : 71 31/0/2094 | 3,23| 9 365,96 681540 2 550,56 000 72 149,32 0,00 £ 72 31/10/2095 | 3,23. 9 365,96 7 036,54 233042. 0,00 65 113,78 0,00 È 73 31/10/2096 323) 9 365,96 | 7 262,78 210318 0,00 5785100 0,00!
ë (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Êe Caisse des depots at consignations
ëS 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 £6 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/6 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Offre
Contractuelle
n°
152850
Emprunteur
n°
000287007
PRO090-PROUS2
V3
0
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>d
Tableau d'Amortissement
BANQUE des
TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en prefecture le 24/01/2024 ein SJ { + F
Publie le 24/01/2024 LUS
1D : 074-217401371-20240122-DEL2024_002-DE
Edité le : 30/10/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| N° d'échéance d'é a €) nv Echéance (en €) a Intérêts (en €) Have aus rombourement nie
74 31/10/2097 3,23. 9 365,96 7 497,37) 1 868,59 0,00. 50 353,63) 0,00!
75 31/10/2098 323. 9 365,96 7739.54 | 1626.42. 0,00 | 76 31/10/2099 | 323. 9 365,96. 7 989,52 13764 0,00. 3462487) 77 31/10/2100 323 9 365,96 8 247,59 1118,37 0,00 26 376,98. 78 31/10/2101 3,23 9 365,96 851308 851.98. 0,00 17 863,00 | 79 31/10/2102 3,23 9 365,96 8 788,99. 576,97. 0,00 9 074,01. 0 31/10/2103 323. 9 365,96 907401 291,95. 0,00! 000! Total 749 276,80 267 171,00 482 105,80 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du prêsent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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