Compte-Rendu - 4npwmzoxdb7nc

Documents similaires

Compte-Rendu - zq47xap2ya8wtdd

Déliberation - 2i3af0i0k28bgok

Procès Verbal - ff906mwzvffzng9

Déliberation - u56pm72jhu2vkij

Déliberation - c62idltoa8n1kz2

Déliberation - jj5ta2lgovqeoc1

Déliberation - 96g7w1isg4u0znl

Convocation - 3hvh5zx0n95mi5y

Déliberation - 6kvp4gjol13sgxu

Déliberation - t4ouddtpxf7hx1g

Compte-Rendu - 4npwmzoxdb7nc Document publié le Mardi 11 mars 2014 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4npwmzoxdb7nc)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, MAIRIE de GROISY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014

COMPTE-RENDU

Conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 21

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil quatorze, le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET,

Maire.

Date de convocation : 6 mars 2014

Etaient présents : Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA - Madeleine CHEVALLIER -

Séverine DELOCHE - Joëlle DURET - Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Eric BIJASSON - Antoine BORDILLON - Philippe CHAPPET - Maurice DUMAZER — Louis DURET - Dominique GOLLIET - Dominique LOMBARD -

Pierre MOUTHON - Eric RAPHIN - Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND - Olivier TISSOT

Etaient excusés : Mme Virginie VERCRUYSSE — Mrs Maurice DEMOLIS - Hervé MUSSET

Etait absent : M. Auguste DE SA

Pouvoirs : 2

Madame Virginie VERCRUYSSE a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Monsieur Christian RIBIOLLET

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique GOLLIET

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour et indique que la question 11 est reportée.

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 3 février 2014

2) Finances - Exercice comptable 2013

2.1 Compte Administratif : approbation

2.2 Compte de Gestion : approbation

2.3 Affectation du résultat de fonctionnement

3) Finances : Bilan Foncier 2013

4) Personnel : recrutement d’un agent saisonnier

5) Finances : Exercice Comptable 2014

5.1 Attribution des subventions

5.2 Vote des taux d'imposition

5.3 Vote du Budget Primitif

6) Finances : Demande de subvention au titre des amendes de police 2013 pour travaux de sécurité

7) Finances - Convention d'assistance administrative avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie : approbation d’un avenant

8) Finances - Convention d'exploitation et de maintenance à intervenir avec Energie et Service de Seyssel : approbation

9) Finances - Garantie partielle de 4 emprunts à contracter par l’'OPH de la Haute-Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : approbation

10) Domaine et Patrimoine—- Mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit en faveur de l’association Société d'Histoire du Pays de Fillière : convention à intervenir

11) Domaine et Patrimoine - Concession de places de stationnement dans un parc public :

approbation

12) Commande Publique - Travaux d’enrobés sur voirie communale (bordures-enrobés) : approbation du dossier de consultation des entreprises et mise en dévolution

Commune de GROISY 1/12 Conseil Municipal du 11 mars 201413) Commande Publique - Travaux d'investissement sur voirie communale et dépendances (terrassement-réseaux divers) : approbation du dossier de consultation des entreprises et mise en dévolution

14) Commande Publique — Marché de service pour le fauchage et l’élagage des abords de voirie et propriétés communales : approbation et mise en dévolution

15) Informations au Conseil Municipal :

e Lancement de consultation : Aménagement du restaurant scolaire en self service : acquisition du mobilier

+ Délégation d'attribution au Maire — déclarations d'intention d’aliéner

16) Questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2014

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) FINANCES — EXERCICE COMPTABLE 2013

2.1. COMPTE ADMINISTRATIF : APPROBATION

(DEL n°2014-012)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian RIBIOLLET, Maire-Adjoint, délibère sur le Compte Administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire de Groisy,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Considérant que le Maire a normalement administré pendant l'exercice 2013 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées et utiles à son bon fonctionnement,

Constatant pour l'exercice 2013,

A. Section d'investissement :

a) Exercice 2013 :

Recettes É 2 230 230,67 €

Dépenses 3 4 430 145,28 €

Résultat de l'exercice : _- 2199 914,61 €

Résultat antérieur reporté : 1 635 043,57 €

Résultat de clôture (1) j - 564 871,04 €

b) Restes à réaliser:

Recettes restant à réaliser 3 632 075,00 €

Dépenses restant à réaliser : 1 462 645,00 €

B. Section de fonctionnement :

Recettes î 3 031 374,59 €

Dépenses ÿ 1 864 420,04 €

Résultat de l'exercice ; 1 166 954,55 €

Résultat antérieur reporté î 0,00 €

Résultat de clôture (2) i 1 166 954,55 €

C. Résultat global de clôture (1+2) 602 083,51 €

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

° reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,

+ adoptent à 19 voix Pour et 1 Contre (Maurice DUMAZER) les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus (le Maire ne prend pas part au vote).

Commune de GROISY 2112 Conseil Municipal du 11 mars 20142.2. COMPTE DE GESTION : APPROBATION

(DEL n°2014-013)

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter, le compte de gestion délivré par le Trésorier Principal pour l’année 2013, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, statuant sur :

+ _ l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

e l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

déclare, à 21 voix Pour, que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier Principal d'Annecy-le-Vieux, Receveur Municipal de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.3 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

(DEL n°2014-014)

Le résultat de clôture pour la section de fonctionnement s'élève à 1 166 954,55 €.

Le compte de gestion et le compte administratif ayant été adoptés lors de cette même séance, il convient pour répondre à l'instruction budgétaire et comptable M14 de procéder à l'affectation du résultat susvisé.

Les collectivités ont l'obligation de couvrir leur besoin de financement, le solde pouvant être affecté à de nouveaux investissements ou reporté à nouveau en section de fonctionnement.

La Commission « Finances-Développement Durable » a étudié dans sa séance du 26 février 2014 cette affectation, et compte tenu que cette année, le résultat de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il est proposé d’affecter en totalité ce résultat à la section d'investissement.

L'explication a été donnée en séance de travail du 3 mars.

Au vu de l'exposé de Monsieur Christian RIBIOLLET, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'affecter en totalité le résultat de fonctionnement de 1 166 954,55 € à la section d'investissement.

Ainsi, ce montant sera repris au budget primitif 2014 au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé » en recette d'investissement.

3) FINANCES : BILAN FONCIER 2013

(DEL n°2014-015)

En application des dispositions prévues par la loi 95-127 du 8 février 1995 ainsi que par la circulaire interministérielle du 12 février 1995, il est donné lecture aux membres du Conseil Municipal du bilan foncier de l'exercice 2013.

Préalablement, le Maire rappelle que les opérations foncières citées dans ce rapport ont eu pour objet:

-_ l'aménagement de voiries communales,

- l'acquisition de réserves foncières.

Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le rapport qui suit.

RAPPORT

ACQUISITION

1. Acte notarié du 28 février 2013

Vendeur : Mme Pascale RIBIOLLET 74940 ANNECY-LE-VIEUX

Acquéreur : Commune de Groisy

Délibération du Conseil Municipal n°2012-50 du 1° octobre 2012, exécutoire le 3/10/2012.

Commune de GROISY 3/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014Désignation du bien acquis : section B, lieu-dit «derrière Brachouet », parcelle n°1789, d'une superficie totale de 2 m2

Cession gratuite

Objet: régularisation d’emprise foncière suite à désaffectation et déclassement d'une partie de la voie communale dite chemin de Brachouet.

ECHANGE

1. Acte notarié du 26 octobre 2012

1% échangiste : Commune de Groisy

2ème échangiste : Consorts LAVOREL — 74570 GROISY

Délibération du Conseil Municipal n°2008-05 du 4 février 2008 exécutoire le 12/02/2008 Désignation des biens échangés :

- la Commune cède à titre d'échange au profit des consorts LAVOREL : Section D, lieu-dit « le pré d'en bas » parcelle n°2283, d'une superficie de 1202 m2? - Les consorts LAVOREL cèdent à titre d'échange au profit de la Commune : Section À, lieu-dit « l'Uche » parcelle n°2340,

Section A, lieu-dit « l'Uche » parcelle n°2341,

Section À, lieu-dit « «champ du chêne », parcelle n°2343,

pour une superficie totale de 1485 m°?

Evaluation des biens échangés : 1 038,40 € chacun

Objet : aménagement de la Route de Saint-Hilaire et acquisition pour réserve foncière.

2. Acte notarié du 28 février 2013

1% échangiste : M. Jean-Claude RIBIOLLET 74570 GROISY

2°" échangiste : Commune de Groisy

Délibération du Conseil Municipal n°2012-50 du 1°” octobre 2012, exécutoire le 3/10/2012. Désignation des biens échangés :

- M. RIBIOLLET cède à titre d'échange au profit de la commune les parcelles suivantes : Section B, lieu-dit «derrière Brachouet », parcelles n°1796-1797-1798, d'une superficie totale de 115 m2?

Section B, lieu-dit «la Rebetta », parcelles n° 1791-1793-1794-1795, d'une superficie totale de 58 m?

- La Commune cède à titre d'échange au profit de Mr RIBIOLLET : Section B1800 et B 1801 (ancien domaine public) d'une superficie totale de 142m°2. Echange sans soulte

Objet : régularisation d’emprise foncière suite à désaffectation et déclassement d'une partie de la voie communale dite chemin de Brachouet.

Au vu de la lecture du Maire, les membres présents et représentés adoptent à l'unanimité le bilan foncier 2013.

4) PERSONNEL : RECRUTEMENT D'UN AGENT SAISONNIER

(DEL n°2014-016)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2, modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 notamment l’article 40.

Vu l'exposé du Maire indiquant la nécessité de renforcer l’équipe des services techniques chargée des espaces verts pendant la période printanière et estivale, il conviendrait de recruter un agent non titulaire saisonnier pour une période de six mois.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e de créer le poste susvisé pour une durée de six mois à compter du 1° avril 2014,

e de fixer la rémunération sur la base de traitement d'un adjoint technique 2 classe, 4er échelon,

e de prévoir les crédits budgétaires au budget primitif 2014.

Commune de GROISY 4/12 Conseil Municipal du 11 mars 20145) FINANCES : EXERCICE COMPTABLE 2014

5.1 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

(DEL n°2014-017)

Les demandes de subventions formulées par les associations et autres organismes pour l'année 2014 ont été étudiées par la commission municipale « Vie Associative » dans sa séance du 11 février et par la commission « Finances » dans sa séance du 26 février.

Dominique LOMBARD, Maire-Adjoint, expose en séance publique les subventions à accorder et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’allouer les subventions visées ci-dessous :

Souvenir Français 80,00 €

ME Personnel Communal 39,00 €

Club L'Harmonie 300,00 €

Groisy Rock Loisirs 150,00 €

M.J.C. du Pays de Fillière 2617,00 €

Avenir Musical des Glières 1 000,00 €

Los P'tious Brulins d'Groisy 400,00 €

Association Familles Rurales 4 000,00 €

Subventions par C.C.AsS. 1 000,00 €

Prévention Routière 200,00 €

MNT. (Mutuelle Nationale Territoriale) 39,00 €

Comité de Jumelage 1 500,00 €

Football club de la Filière 1 386,00 €

Association "Les Groisy'Loups" 208 000,00 €

USEP 74 150,00 €

Opération Nez Rouge 50,00 €

Association « heureux ensemble » 150,00 €

Tennis club de Groisy 1760 ,00 €

ASC « ski loisirs » 858,00 €

5.2 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

(DEL n°2014-018)

Après étude des taxes en commission municipale « Finances-Développement Durable » lors de la séance du 26 février 2014, Christian RIBIOLLET, Maire-Adjoint aux Finances, a exposé les conclusions de la commission lors de la séance de travail du Conseil du 3 mars 2014.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux 2013, à savoir :

e Taxe d'habitation 14,34 %

e Taxe foncière bâtie 10,40 %

e Taxe foncière non bâtie 63,07 %

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à 19 voix Pour, 1 Abstention (Philippe CHAPPET) et 1 voix Contre (Maurice DUMAZER), d'approuver la proposition susvisée.

Commune de GROISY 5/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014Remarque de Maurice DUMAZER, Maire-Adjoint à l'urbanisme : il demande que soit précisé que chaque année les bases évoluent: aussi même si la commune maintient ses taux, les impositions mis à la charge des contribuables augmentent.

Information complémentaire : pour l'exercice 2014, la loi de finances a prévu que les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales soient revalorisées forfaitairement de 0,9 %.

Il est rappelé que l'augmentation des bases correspond d'une part à la revalorisation annuelle de la valeur locative et d'autre part, à la hausse du nombre de logements sur notre commune pour la taxe d'habitation et la taxe foncière bâtie et d'une baisse du nombre de parcelles non bâties pour la taxe foncière non bâtie.

Variation des bases 2013/2014

Contributions Bases 2013 Bases 2014 Variation des directes réelles prévisionnelles bases

TH 4 207 151 4 319 000 2,65

TFB 3 010 309 3 064 000 1,78

TFNB 75 378 75 500 0,16

Information relative à la suppression du vote du taux de CFE (Contribution foncière des entreprises) par la commune: la CCPF ayant délibéré en 2013 en faveur de la FPU (Fiscalité professionnelle unique) à compter du 1” janvier 2014, les communes membres n'ont plus à délibérer sur le taux de CFE qui sera voté par la CCPF.

La fiscalité professionnelle sera perçue en intégralité par la CCPF et reversée à chaque commune membre par le biais d'une allocation compensatrice sur les bases de 2013. L'augmentation

annuelle de la FPU sera conservée par la CCPF.

Le passage en FPU permet à la CCPF de percevoir un montant plus important de dotation forfaitaire.

5.3 VOTE DU BUDGET PRIMITIF

(DEL n°2014-019)

Dans cette même séance, le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif, le compte de gestion de l'exercice 2013 et procédé à l'affectation du résultat de fonctionnement.

Les membres du Conseil Municipal sont également invités à se prononcer sur les propositions budgétaires du Maire pour l'exercice 2014 et à équilibrer le budget primitif en recettes comme en

dépenses, pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Les crédits portés sur les différents postes budgétaires ont été étudiés par la commission municipale « Finances-Développement Durable » au cours de sa séance du 26 février 2014.

Le budget prévisionnel a été présenté au cours de la séance de travail du Conseil Municipal du 3 mars 2014.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à 17 voix Pour, et 4 Abstentions (Martine BOTALLA-GAMBETTA, Eric BJASSON, Philippe CHAPPET, Maurice DUMAZER) d'équilibrer le budget primitif 2014 en recettes et en dépenses comme suit :

- section de fonctionnement : 3 040 700 €

- section d'investissement : 3 577 080 €

Recettes propositions nouvelles 2 945 005 € restes à réaliser 632 075 €

Dépenses propositions nouvelles 2114435 € restes à réaliser 1 462 645 €

6) FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2013 POUR

TRAVAUX DE SECURITE

(DEL n°2014-020)

Dans le cadre du financement des opérations de sécurité routière, le Conseil Général alloue aux communes une dotation au titre du produit des amendes de police.

Commune de GROISY 6/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014A cet effet et afin de renforcer la sécurité routière, la Commune envisage de poursuivre les actions menées au cours des exercices précédents et de réaliser les travaux suivants :

- Sécurisation d’arrêts de bus pour les transports scolaires

Afin de sécuriser l'arrêt de bus Route du Parmelan, il convient de modifier l'aire de stationnement dédiée aux bus assurant le transport scolaire.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 7 500 € HT

La répartition du financement des travaux serait assurée comme suit :

* Autofinancement communal î 5 250 €

* Amende de police (30% du montant HT plafonné à 30 000 €) à 2 250 €

-_ Autres opérations de sécurité : Réalisation d’un chemin piétonnier

La collectivité envisage de réaliser un aménagement sur un délaissé en bordure de la Route d'Annecy (RD1203) pour sécuriser les piétons qui se déplacent du lieu-dit Longchamp au Plot.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 14 500 € HT.

La répartition du financement des travaux serait assurée comme suit :

* Autofinancement communal À 10 150 €

* Amende de police (30% du montant HT plafonné à 30 000 €) i 4 350 €

Pour le financement de ces 2 opérations, il conviendrait de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du produit des amendes de police 2013 dans le cadre de ces 2 critères d'éligibilité.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

° d'adopter les avant-projets présentés,

° _ d'approuver le financement de ces opérations,

e de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général une dotation de 6 600 € au titre du produit des amendes de police.

7) FINANCES - CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE : APPROBATION D'UN AVENANT

(DEL n°2014-021)

Par délibération 2012-033 du 23 juillet 2012, le Conseil municipal a approuvé la convention d'assistance administrative à l'établissement des dossiers retraites CNRACL (caisse nationale de retraite des collectivités locales) proposé par le CDG de Haute-Savoie. La convention était consentie jusqu'au 31 décembre 2015.

Sur demande de la Commune, le CDG est intervenu pour la réalisation de dossiers CNRACL ainsi que pour le transfert des données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à la mise en œuvre du droit à l'information des agents sur leurs droits à retraite. Ce service s'élève à 33 € (taux horaire de référence) sachant que la contribution minimale est de 21 €.

Cette convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2013, un nouvel accord doit être conclu pour les 4 années à venir.

Toutefois, dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre le CDG et la CDC (caisse des dépôts et consignations), le Conseil d'administration autorise le maintien des conventions actuelles jusqu’au 31 décembre 2014 et la prorogation des dispositions en cours.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

° d’autoriser le Maire à signer l'avenant proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie afin de proroger la convention jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectif et de gestion de la CNRACL ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014 (avenant joint en annexe).

Commune de GROISY 7/42 Conseil Municipal du 11 mars 20148) FINANCES — CONVENTION D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE A INTERVENIR AVEC ENERGIE ET SERVICE DE SEYSSEL : APPROBATION

A la demande des conseillers municipaux, la question est ajournée. Elle sera soumise à l'approbation de la nouvelle équipe municipale.

9) FINANCES — GARANTIE PARTIELLE DE 4 EMPRUNTS A CONTRACTER PAR L'OPH DE LA HAUTE-SAVOIE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : APPROBATION (DEL n°2014-022)

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat, tendant à obtenir la garantie partielle de la Commune de Groisy pour quatre emprunts d'un montant total de 230 972 euros pour financer la

construction de 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI) dans le cadre de l'opération Route de Saint-Hilaire ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Maire expose aux membres du Conseil les caractéristiques des quatre offres de prêts et demande leur validation en proposant d'accorder une garantie de 25%.

Le Conseil Municipal, à 20 voix Pour et 1 Abstention (Maurice DUMAZER),

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Groisy accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement des quatre emprunts d’un montant total de 230 972 euros souscrits par l'OPH de la Haute-Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et définis ci- dessous.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

PLUS Travaux :

-_ Montant du prêt : 119 509.00 Euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de — 1.75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A.

PLUS Foncier :

- _ Montant du prêt : 47 862.00 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de — 1.75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A.

PLAI Travaux :

-_ Montant du prêt : 44 862.00 euros

-__ Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum -__ Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb

-__ Taux annuel de progressivité : de — 1.75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A.

Commune de GROISY 8/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014PLAI Foncier :

-_ Montant du prêt : 18 739.00 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de — 1.75 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Article 3 : Les garanties sont apportées aux conditions suivantes :

Prêt PLUS Travaux et Prêt PLAI Travaux

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Prêt PLUS Foncier et Prêt PLAI Foncier

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources - nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

10) DOMAINE ET PATRIMOINE — MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE

GRATUIT EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION SOCIETE D'HISTOIRE DU PAYS DE FILLIERE :

CONVENTION A INTERVENIR

(DEL n°2014-023)

Le Maire rappelle que la bibliothèque municipale est installée dans des locaux de l’ancienne mairie au Chef-Lieu.

Il a été proposé à l'association « Société d'Histoire du Pays de Fillière » d'utiliser une partie des locaux de la bibliothèque afin qu’elle puisse y entreposer leur documentation.

A cet effet, il convient d'établir avec cette association une convention définissant les conditions d'utilisation des locaux et des équipements mis à disposition.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

+ _ d'approuver le projet de convention à intervenir avec l'association (joint en annexe),

° d’autoriser le Maire à signer ce document avec Monsieur le Président de l'Association « Société d'Histoire du Pays de Fillière ».

11) DOMAINE ET PATRIMOINE — CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC : APPROBATION

Question reportée

Commune de GROISY 9/12 Conseil Municipal du 11 mars 201412) COMMANDE PUBLIQUE — TRAVAUX D’ENROBES SUR VOIRIE COMMUNALE

(BORDURES-ENROBES) : APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

ET MISE EN DEVOLUTION

(DEL n°2014-024)

Dans le cadre du programme d'enrobés 2014, il est exposé en séance publique les différentes opérations à réaliser sur l'exercice.

A cet effet, le Conseil Municipal est informé qu'il convient de lancer un marché à bons de commande en procédure adaptée (articles 28 et 77 du code des marchés publics) d'une durée de 12 mois.

Selon l'estimation des travaux, la consultation sera lancée selon les conditions suivantes : > Montant minimum 50 000€ HT maximum 125 000€ HT

> Critères de jugement de l'offre : 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix > Durée de consultation : du 18 mars au 10 avril 2014

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à 19 voix Pour et 2 Abstentions (Philippe CHAPPET - Maurice DUMAZER) :

°e _ d'approuver le programme de travaux susvisé,

e d'autoriser le Maire à procéder à la dévolution de ces derniers, consultation selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics.

13) COMMANDE PUBLIQUE — TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR VOIRIE COMMUNALE ET

DEPENDANCES (TERRASSEMENT-RESEAUX DIVERS): APPROBATION DU DOSSIER DE

CONSULTATION DES ENTREPRISES ET MISE EN DEVOLUTION

(DEL n°2014-025)

Dans le cadre du programme de voirie 2014, il est exposé en séance publique les différentes opérations à réaliser sur l'exercice.

A cet effet, le Conseil Municipal est informé qu'il convient de lancer un marché à bons de commande en procédure adaptée (articles 28 et 77 du code des marchés publics) d'une durée de 12 mois pour les travaux de terrassement et de réseaux divers à réaliser sur la commune.

Selon l'estimation des travaux, la consultation sera lancée selon les conditions suivantes : > Montant minimum 50 000€ HT maximum 125 000€ HT

> Critères de jugement de l'offre : 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix > Durée de consultation : du 18 mars au 10 avril 2014

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à 20 voix Pour et 1 Abstention (Philippe CHAPPET) :

e _ d'approuver le programme de travaux susvisé,

e d'autoriser le Maire à procéder à la dévolution de ces derniers, consultation selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics.

14) COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE DE SERVICE POUR LE FAUCHAGE ET L'ELAGAGE DES ABORDS DE VOIRIE ET PROPRIETES COMMUNALES — APPROBATION ET MISE EN DEVOLUTION

(DEL n°2014-026)

En 2011, un marché de service pour le fauchage avait été signé pour une durée de 3 ans.

Aussi, il convient en 2014 de lancer un nouveau marché de service pour le fauchage périodique, le débroussaillage en bordure de voirie, l’élagage et l'abattage d’arbres.

Le Conseil Municipal est informé qu'une consultation va être lancée par le biais d'un marché à bons de commandes passé en procédure adaptée avec un montant minimum de 5 000 € HT et un maximum de 20 000 € HT.

Après avoir pris connaissance de cette opération, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à 20 voix Pour et 1 Abstention (Philippe CHAPPET) :

e d'approuver le programme de travaux susvisé,

e d'autoriser le Maire à procéder à la dévolution de ce dernier: consultation par le biais d’un marché à bons de commandes en procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics.

Commune de GROISY 10/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014Information de Philippe CHAPPET: il tient à préciser que son abstention lors du vote des différentes délibérations précédentes, correspond au fait qu'il ne se représente pas. N'étant pas présent pour l'exécution du budget et des opérations validées, il préfère s'abstenir.

15) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

> LANCEMENT DE CONSULTATION : AMENAGEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE EN SELF

SERVICE : ACQUISITION DU MOBILIER

Par délibération 2013-091 du 27 novembre 2013, le Conseil municipal a approuvé l'avant-projet relatif à l'aménagement du restaurant scolaire en self service.

Aussi, afin de pouvoir faire l'acquisition du mobilier et matériel adéquat, le Conseil Municipal est informé qu’une consultation va être lancée par le biais d'un marché passé en procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics.

Information complémentaire : le Maire précise que la subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) sollicitée, a été allouée pour un montant de 38 000€ : ce qui représente 50% du montant HT prévisionnel de l'opération.

> DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE — DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d'aliéner visées ci-après :

DIA n° 13 A 0043 du 3 février 2014: pas de préemption

Parcelle bâtie section F, n° 2545, d’une superficie de 00ha 22a 95ca, située 18 ZAE Les Mouilles, classée au PLU en zone Uxa.

DIA n° 13 À 0044 du 3 février 2014: pas de préemption

Parcelles section B :

-n° 1165 (non bâtie), d'une superficie de 00ha 00a 03ca, située au lieu-dit «Sur Les Mollasses». -n° 1168 (bâtie), d'une superficie de O0ha 12 a 22ca, située 552 route de la Nérulaz, et classées au PLU en zone Uai.

DIA n° 14 A 0001 du 17 février 2014: pas de préemption

Parcelle bâtie section A, n° 2431 (AN: 2376), pour une superficie totale de 00ha 17a 56ca, située au lieu-dit «Pré Luiset» et classée au PLU en zone Uai.

La vente concerne la moitié indivise de la parcelle.

DIA n° 14 A 0002 du 18 février 2014: pas de préemption

Parcelles non-bâties section D, n° 2847 (AN: 1286), pour une superficie de 00ha 07a 84ca, située 47 allée de Longchamp et n° 1289, pour une superficie de 00ha 09a 73ca, située au lieu-dit «Longchamp» et classée au PLU en zone Uai.

NB : La vente concerne 1/10ème de la parcelle section D, n° 1289 (voie d'accès).

DIA n° 14 A 0003 du 3 mars 2014: pas de préemption

Lotissement «L'Orée du Bois» (lot A et B) non-bâti, issu de la parcelle section C, n° 1355, pour une superficie de 00ha 16a 36ca, située 1667 route du Chenay et classé au PLU en zone U. NB : La Commune de Groisy a déjà renoncé au droit de préemption pour la vente de la parcelle C, n° 1355 (DIA n° 12A0027 du 22/10/2012), le notaire nous a demandé de répondre cette fois à 2 DIA concernant cette même parcelle (1 pour chaque lotissement) étant donné que la vente risque d'intervenir en deux fois.

DIA n° 14 À 0004 du 3 mars 2014: pas de préemption

Lotissement «Les Fauvettes» (lot 1 et 2) non-bâti, issu de la parcelle section C, n° 1355, pour une superficie de 00ha 16a 19ca, située 1667 route du Chenay et classé au PLU en zone U. NB : La Commune de Groisy a déjà renoncé au droit de préemption pour la vente de la parcelle C, n° 1355 (DIA n° 12A0027 du 22/10/2012), le notaire nous a demandé de répondre cette fois à 2 DIA concernant cette même parcelle (1 pour chaque lotissement) étant donné que la vente risque d'intervenir en deux fois.

DIA n° 14 A 0005 du 4 mars 2014: pas de préemption

Parcelle non bâtie section E, n° 382, d'une superficie de 00ha 21a 18ca, située au lieu-dit «Pré Cochat», classée au PLU en zone Uai.

Commune de GROISY 11/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014DIA n° 14 A 0006 du 4 mars 2014: pas de préemption

Parcelle non bâtie section D, n° 2454, d'une superficie de O0ha 12a 22ca, située au lieu-dit «Le Plot», classée au PLU en zone U.

DIA n° 14 A 0007 du 4 mars 2014: pas de préemption

Parcelles non bâties situées au lieu-dit «Longchamp», section D : -n° 2853 (AN : 2831), d'une superficie de OOha 04a 13ca,

-n° 2851 (AN : 1314), d'une superficie de O0ha 02a 74ca,

110% indivis de la parcelle n° 1289, d’une superficie totale de 00ha 09a 73ca, et classées au PLU en zone U.

16) QUESTIONS DIVERSES

Elections municipales : le 1” tour de scrutin se déroulera le dimanche 23 mars 2014 à l’espace d'animation

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22h10.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 12/12 Conseil Municipal du 11 mars 2014