Déliberation - 2i3af0i0k28bgok

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Déliberation - 2i3af0i0k28bgok Document publié le Lundi 12 mai 2014 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - 2i3af0i0k28bgok)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE de GROISY

Y

a CONSEIL MUNICIPAL

4 SEANCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2014

ME NT COMPTE-RENDU

Fu

*: GROISY *’ Conseillers en exercice : 23 - Présents : 19 - Votants : 21

HAUTESAVOIE

L'an deux mil quatorze, le douze mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 5 mai 2014

Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID — Karine COUTURE -— Joëlle DURET — Chantal HENRY - Caroline LAMOUILLE — Elodie MARECHAL — Aude NYCOLLIN — Bernadette PERRISSIN-FABERT -— Odile PETIT - Sylvie REMILLON

Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS - Antoine BORDILLON - Dominique GOLLIET (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n° 2 - délibération n°2014-043) — Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD -— Hubert PATOUILLER - Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mme Sylvie ROUX - Mrs Maurice DEMOLIS - Stéphane DEVILLE-CAVELLIN — Samuel PACCARD

Pouvoirs : 2

Madame Sylvie ROUX a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET Monsieur Stéphane DEVILLE-CAVELLIN a donné pouvoir à Madame Elodie MARECHAL

Secrétaire de séance : Monsieur Antoine BORDILLON

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 7 avril 2014

2) Commission communale des impôts directs : renouvellement des membres

3) Intercommunalité- Elections des délégués à la Communauté de Communes du Pays de Fillière

3.1. Commissions intercommunales

3.2. Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

4) Finances - Exercice 2014 - Décision modificative n°1 : approbation

5) Finances - Garantie partielle d’un emprunt à contracter par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : approbation

6) Finances- Aménagement du hall d'accueil de la Mairie avec accessibilité PMR: approbation du projet et demande de subvention

7) Finances: Convention de mise à disposition de personnel par l'Association Familles rurales : approbation de l’avenant n°1

8) Commande publique - Réseau d’électrification 2014 - Renforcement BTA route des Usses :

approbation

9) Commande publique - Marché de Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des abords du groupe scolaire : approbation de l’avenant n°1

10) Personnel Communal : création de postes d'emplois vacances

11) Concours du receveur municipal : attribution de l’indemnité de Conseil

12) Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : détermination de membres supplémentaires au Conseil d'Administration et élection du membre supplémentaire représentant le Conseil Municipal

Commune de GROISY 1/8 Conseil Municipal du 12 mai 201413) Jurés d’assises - Liste préparatoire annuelle : tirage au sort des personnes

14) Information au Conseil Municipal - Délégation d’attribution au Maire

-__ Résultat des consultations :

> Travaux d’enrobés sur voirie communale (bordures-enrobés)

> Travaux d'investissement sur voirie communale et dépendances (terrassement- réseaux divers)

> Marché de service pour le fauchage et l’élagage des abords de voirie et propriétés communales

- Déclarations d'intention d’aliéner

15) Questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 7 AVRIL 2014

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES (DEL n°2014-043)

L'article 1650, paragraphe 3 du Code Général des Impôts, institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs. Présidée par le Maire, la commission est composée de

8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil

Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ; un commissaire titulaire et suppléant doit être domicilié en dehors de la commune et un autre doit être propriétaire de bois ou forêts.

Le Conseil Municipal propose au Directeur Général des Finances Publiques une liste de

16 commissaires titulaires et 16 suppléants, jointe en annexe.

Ce dernier procédera ensuite à la nomination des 8 commissaires titulaires et 8 suppléants.

3) INTERCOMMUNALITE - ELECTIONS DES DELEGUES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE FILLIERE

3.1. COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

(DEL n°2014-044)

Dans sa séance du 24 avril 2014, la Communauté de Communes du Pays de Fillière a constitué ses commissions de travail. Aussi, le Conseil Municipal doit désigner en son sein, pour chacune d'elles,

un membre chargé de représenter la Commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, procède à la désignation

telle qu'il suit :

1) Commission fonctionnement environnement - SPANC - déchets - hydraulique - défense incendie Membre désigné : Arnaud HEURTAULT : conseiller municipal

2) Commission action sociale — enfance jeunesse -transports scolaires Membre désigné : Sylvie ROUX : maire-adjoint

3) Commission aménagement du territoire — PLH — SCOT -— FISAC -— développement économique Membre désigné : Jean-Pierre BOIS : maire-adjoint

4) Commission bâtiments — travaux -déplacements

Membre désigné : Philippe SIMONNET : conseiller municipal

5) Commission finances — personnel

Membre désigné : Stéphane DEVILLE-CAVELLIN : conseiller municipal

6) Commission communication — animation — relations avec les associations

Membre désigné : Dominique LOMBARD : maire-adjoint

Commune de GROISY 2/8 Conseil Municipal du 12 mai 20143.2. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

(DEL n°2014-045)

Suite aux compétences transférées à la CCPF (Communauté de Communes du Pays de Filière), les communes transfèrent à l'intercommunalité les dépenses qui y sont liées. Afin de garantir une répartition financière équitable, une instance spéciale existe : la Commission locale d'évaluation des

charges transférées (CLECT).

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la CCPF.

Conformément au règlement de la CLECT approuvé par délibération n°2014-03 en date du 6 février 2014 par la CCPF, il convient de désigner 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, désigne en son sein : Henri CHAUMONTET et Dominique LOMBARD, comme représentants titulaires, Stéphane DEVILLE-CAVELLIN, comme représentant suppléant.

A titre informatif :

La CCPF ayant adoptée la FPU (fiscalité professionnelle unique) en 2013, elle reversera aux communes une partie de ces ressources (sous forme d'attributions de compensation), mais après en avoir retranché le coût que représente pour elle l'exercice des compétences transférées.

Or, comment quantifier de manière précise et équitable le coût des compétences transférées ? C'est tout le rôle de la CLECT. À la fois technique et financière, cette instance se compose de membres représentants de chaque commune. Le but est d'éviter des évaluations défavorables, que ce soit entre la structure intercommunale et les communes, ou bien entre les communes elles-mêmes.

4) FINANCES - EXERCICE 2014 - DECISION MODIFICATIVE N°1 : APPROBATION

(DEL n°2014-046)

Par délibération 2014-019 du 11 mars 2014, le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2014.

Compte tenu de la nature d'une dépense d'investissement, il convient de modifier son imputation budgétaire prévue au budget et de ce fait de prendre une décision modificative, à savoir :

Dépense d'investissement :

> Compte 10226 -7 300,00 €

> Compte 2041411 +7 300,00 €

Au vu de l'exposé du Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.

Pour info : la dépense concerne la participation de la commune aux investissements du budget Ordures Ménagères de la CCPF.

5) FINANCES - GARANTIE PARTIELLE D'UN EMPRUNT A CONTRACTER PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : APPROBATION (DEL n°2014-047)

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat, tendant à obtenir la garantie partielle de la commune de Groisy pour un emprunt d'un montant total de 200 000 euros pour financer la

réhabilitation des 16 logements de l’ensemble « Les Pellerets »,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Le Maire expose aux membres du Conseil les caractéristiques de l'offre de prêt et demande sa

validation en proposant d'accorder une garantie de 25%.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Groisy accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 200 000 euros souscrit par l'OPH de la Haute-Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et défini ci-dessous.

Commune de GROISY 3/8 Conseil Municipal du 12 mai 2014Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

PAM Eco-Prêt : Ce prêt permet de financer les opérations d'amélioration du parc locatif social. - Montant du prêt : 200 000.00 Euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum -_ Durée de la période d'amortissement : 20 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

-_ Index: Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -0.45%

-__ Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,50 % maximum

-__ Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés -__ Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze mois,

les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Pour info : il est à préciser que Haute-Savoie Habitat peut solliciter également le Département pour l'obtention d'une garantie d'emprunt. À ce titre, le Conseil Général par délibération 2010-009 du 29/3/2010 a approuvé les conditions d'octroi des garanties d'emprunts au logement aidé, à savoir : « le Département ne garantira qu'en complément de la collectivité, au maximum à 75% du montant de la garantie sollicitée, soit 25% minimum pour la collectivité. Il ne s'engagera donc pas si la Commune ne s'engage pas à hauteur de 25%. Dans ce cas, le Département rétrocédera à la Commune son contingent de réservation durant toute la durée du prêt, prorogée de 5 ans afin que la collectivité bénéficie des 20% de réservation de logement, conformément à l’article R444.5 du code de la construction et de l'habitation ».

6) FINANCES - AMENAGEMENT DU HALL D'ACCUEIL DE LA MAIRIE AVEC ACCESSIBILITE PMR :

APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION

(DEL n°2014-048)

Afin de répondre à la demande de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le mandat précédent a fait réaliser une étude de faisabilité par l’architecte FERRE 74000 ANNECY.

Après avoir réalisé le diagnostic, l'architecte a rendu ses conclusions.

Le projet de l'opération a été présenté au Conseil Municipal lors de la séance de travail du 28 avril 2014.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 191 550 € HT.

Au vu de l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e d'adopter l'avant-projet présenté,

e d'autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et de Monsieur le Président du Conseil Général au titre du FDDT (Fonds Départemental pour le Développement des Territoires).

Commune de GROISY 418 Conseil Municipal du 12 mai 20147) FINANCES: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR L'ASSOCIATION

FAMILLES RURALES : APPROBATION DE L’AVENANT N°1

(DEL n°2014-049)

Par délibération n°2014-002 du 3 février 2014, le Conseil Municipal a adopté deux conventions de mise à disposition de personnel par l'Association Familles Rurales (AFR) pour assurer le service de restauration scolaire et la surveillance de cour pendant la pause méridienne.

Les deux apprentis mis à disposition exercent leur activité sur les périodes scolaires de 11H00 à 14H00, déduction faite d'une pose de 30 minutes.

Le Maire expose au Conseil Municipal les difficultés rencontrées pour recruter du personnel de remplacement lors des absences des ATSEM (arrêts maladie ou formation) ainsi que pour assurer le

Service Minimum d'Accueil (SMA) en cas de grève; par conséquent, il conviendrait de prendre un avenant pour chaque convention signée avec l'AFR compte tenu que cette dernière peut augmenter le nombre d'heures des deux apprentis mis à disposition de la collectivité.

Au vu de l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

°_ d'approuver les termes des deux avenants (joints en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ces documents avec Monsieur le Président de l'Association Familles

Rurales.

8) COMMANDE PUBLIQUE - RESEAU D’ELECTRIFICATION 2014 - RENFORCEMENT BTA ROUTE DES USSES : APPROBATION

(DEL n°2014-050)

Afin de répondre au permis de construire délivré dans le secteur « entre les routes », il est nécessaire de renforcer le réseau électrique BTA. Aussi, la Commune a chargé Energie et Services de Seyssel de lui établir le devis estimatif et quantitatif correspondant.

Un devis en date du 18 mars 2014 a été transmis à la Commune pour approbation.

Le coût des travaux et leur financement s’établissent comme suit :

* montant de travaux î 9 987,07 € HT / 11 984,48 € TTC

* subvention (65% du montant HT) : 6 491,59 €

* dépense à charge de la Commune ë 3 495,48 €

Le règlement de la participation de la Commune s'effectuera auprès du Syndicat Intercommunal d'Electricité de Seyssel, sous forme d’annuités ou sur fonds propres.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux » ayant donné son aval lors de sa séance du 30 avril 2014, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e_ d'approuver la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

e d’autoriser le Maire à signer le devis établi par Energie et Services de Seyssel,

+ de s'engager à payer le montant des travaux sur ses fonds propres et sur présentation du décompte définitif des opérations,

* de prévoir les crédits budgétaires par décision modificative.

9) COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DES

ABORDS DU GROUPE SCOLAIRE : APPROBATION DE L’AVENANT N°1

(DEL n°2014-051)

Par délibération n°2011-023 du 4 avril 2011, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre au groupement VIATEC ALTUS/ATELIER FONTAINE/ESPACES ET MUTATIONS 74350 ALLONZIER LA CAILLE pour un montant de 93 220€ HT.

Le 31 mars 2014, VIATEC ALTUS et VIATEC CARDO se sont réunis sous le nom de GROUPE VIATEC.

Par conséquent, il convient de procéder à la signature d’un avenant afin d'enregistrer la modification de la nouvelle identification du mandataire du marché, à savoir Groupe VIATEC au lieu de VIATEC ALTUS et de ce fait changer l'intitulé du groupement qui devient GROUPE VIACTEC/ATELIER FONTAINE/ESPACES ET MUTATIONS.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'avenant exposé ci-dessus et autorise le Maire à le signer.

Commune de GROISY 5/8 Conseil Municipal du 12 mai 201410) PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTES D’EMPLOIS VACANCES

(DEL n°2014-052)

Afin de pallier les besoins de fonctionnement des services communaux générés par les congés d'été, il conviendrait de créer des postes temporaires pour la période allant du 1°” juillet au 31 août 2014, soit :

-__trois postes d'adjoint technique 2ème classe pour une durée d'un mois chacun.

La création de ces emplois vacances sera conforme aux dispositions prévues par l’article 3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

Les agents contractuels recrutés seront rémunérés sur la base de traitement correspondant au 1% échelon des cadres d'emplois et grades susvisés.

Au vu de l'exposé du Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

° de créer ces postes aux conditions de durée et de rémunération précitées, sachant que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2014.

11) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL (DEL n°2014-053)

Vu l’article 97 de la loi n°82-13 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

A cet effet, et, considérant qu'il est fait appel au concours de Monsieur Michel SIMONIN, Receveur Municipal, pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e d’allouer à Monsieur SIMONIN l'indemnité de conseil au taux de 100%, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

e d'attribuer cette indemnité pour une durée d’un an,

e d'autoriser le Maire à ordonnancer celle-ci suivant les crédits portés à l’article 6225 du budget

communal.

12) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS): DETERMINATION DE MEMBRES SUPPLEMENTAIRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ELECTION DU MEMBRE SUPPLEMENTAIRE REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL

(DEL n°2014-054)

Par délibération 2014-033 du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre de membres élus en son sein et 5 le nombre de membres nommés par le Maire.

Le nombre de membres pouvant aller jusqu'à 8 pour chaque partie, le Maire propose d'ajouter un

membre supplémentaire pour chaque collège.

Sylvie REMILLON, Conseillère Municipale, se porte candidate.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

e décide d'ajouter un membre élu et 1 membre nommé par le Maire au nombre fixé par délibération 2014-033 du 7 avril 2014,

e éliten son sein Madame Sylvie REMILLON, Conseillère Municipale.

13) JURES D’ASSISES — LISTE PREPARATOIRE ANNUELLE : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES

Pour répondre aux lois n°78-788 du 28 juillet 1978 et n°80-1042 du 23 décembre 1980, les membres du Conseil Municipal ont procédé au tirage au sort de personnes, électeurs à Groisy en vu de l'élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assise.

L'arrêté préfectoral n°2014097-0023 du 7 avril 2014 fixe la répartition des jurés d'assises entre les

communes du département.

Cette liste préparatoire sera transmise au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Annecy.

Commune de GROISY 6/8 Conseil Municipal du 12 mai 201414) INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE

- RESULTAT DES CONSULTATIONS :

> TRAVAUX D’ENROBES SUR VOIRIE COMMUNALE (BORDURES-ENROBES)

La consultation s’est déroulée du 18 mars au 10 avril à 12H00. Les critères de choix des offres retenus sont 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix des prestations.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux », chargée de l'examen des offres, a procédé le 11 avril 2014 après-midi au dépouillement des plis reçus.

3 entreprises ont remis une offre pour ce marché. Après examen des pièces fournies par les

candidats, il est constaté que toutes les entreprises répondent aux conditions d'accès à la commande publique au regard de leurs situations fiscales et sociales.

Le Maire expose en séance publique les résultats d'analyse de ces consultations et indique que c'est l’entreprise EUROVIA ALPES 74330 POISY qui, étant la mieux-disante, a été retenue.

I s’agit d'un marché à bons de commande passé en procédure adaptée, d’une durée de 1 an, pour un montant minimum de 50 000 € HT et maximum de 125 000 € HT.

Le Conseil Municipal est informé qu’une décision du Maire a été prise, en application de la délibération n°2014-039 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 portant délégation d'attribution au Maire, pour la passation des marchés inférieurs au seuil de transmission en préfecture défini par le décret 2013-1259 du 27/12/2013.

> TRAVAUX D'’INVESTISSEMENT SUR VOIRIE COMMUNALE ET DEPENDANCES (TERRASSEMENT-RESEAUX DIVERS)

La consultation s’est déroulée du 18 mars au 10 avril à 12H00. Les critères de choix des offres retenus sont 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix des prestations.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux », chargée de l'examen des offres, a procédé le 11 avril 2014 après-midi au dépouillement des plis reçus.

4 entreprises ont remis une offre pour ce marché. Après examen des pièces fournies par les candidats, il est constaté que toutes les entreprises répondent aux conditions d'accès à la commande publique au regard de leurs situations fiscales et sociales.

Le Maire expose en séance publique les résultats d'analyse de ces consultations et indique que c'est l'entreprise BEBERT VERT 74570 GROISY, mieux-disante, qui a été retenue.

I s’agit d'un marché à bons de commande passé en procédure adaptée, d’une durée de 1 an, pour un montant minimum de 50 000 € HT et maximum de 125 000 € HT.

Le Conseil Municipal est informé qu’une décision du Maire a été prise, en application de la délibération n°2014-039 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 portant délégation d'attribution au Maire, pour la passation des marchés inférieurs au seuil de transmission en préfecture défini par le décret 2013-1259 du 27/12/2013.

> MARCHE DE SERVICE POUR LE FAUCHAGE ET L’ELAGAGE DES ABORDS DE VOIRIE ET

PROPRIETES COMMUNALES

La consultation s’est déroulée du 18 mars au 10 avril à 12H00. Les critères de choix des offres retenus sont 50% pour la valeur technique et 50% pour le prix des prestations.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux », chargée de l'examen des offres, a procédé le 11 avril 2014 après-midi au dépouillement des plis reçus.

3 entreprises ont remis une offre pour ce marché. Après examen des pièces fournies par les candidats, il est constaté que toutes les entreprises répondent aux conditions d'accès à la commande publique au regard de leurs situations fiscales et sociales.

Le Maire expose en séance publique les résultats d'analyse de ces consultations et indique que c'est l’entreprise SARL CROSET 74570 GROISY qui est retenue, étant la mieux-disante.

Il s’agit d'un marché à bons de commande passé en procédure adaptée, d’une durée de 1 an reconductible deux fois, pour un montant minimum de 5 000 € HT et maximum de 20 000 € HT.

Le Conseil Municipal est informé qu'une décision du Maire a été prise, en application de la délibération n°2014-039 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 portant délégation d'attribution au Maire, pour la passation des marchés inférieurs au seuil de transmission en préfecture défini par le décret 2013-1259 du 27/12/2013.

Commune de GROISY 718 Conseil Municipal du 12 mai 2014- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par Délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014 le Maire rend compte de la décision qu'il a prise au sujet de la déclaration

d'intention d’aliéner visée ci-après :

DIA n° 14 À 0011 du 22 avril 2014: pas de préemption

Parcelle section B, n° 1779 (AN 1254), non bâtie, d’une superficie de O0ha 09a 25ca, située au lieu-dit «Le Tovasset», classée au PLU en zone Uai.

15) QUESTIONS DIVERSES

Rythmes scolaires : la commune mettra en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014. Le Conseil Municipal valide le partenariat avec l’AFR (association familles rurales) qui doit intervenir dans l'organisation des nouveaux temps périscolaires. La commune a également sollicité l'ADMR qui a donné son accord. La commune devra également recruter du personnel supplémentaire pour assurer cette réforme dans les conditions optimales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 23H10.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 8/8 Conseil Municipal du 12 mai 2014