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Arrêté - DEC 23 42 AVENANT A la Convention Occupation dp Commune Ccpb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 42 AVENANT A la Convention Occupation dp Commune Ccpb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/42
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
AVENANT
À
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
ET
LA
CCPB
—-
LOCAUX
SIS
A
VALSERHONE
-
35
RUE
DE
LA
POSTE
CHATILLON
EN
MICHAILLE
-—
BUREAU
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
L'URBANISME
SISE
195
RUE
SANTOS
DUMONT
CHATILLON
EN
MICHAILLE
- BUREAU
AU
SEIN
DE
LA
MEEF
SISE
9 RUE
DES
PAPETIERS
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
Le
Maire
de Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2023/11
du
26
janvier
2023
entérinant
la
signature
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
en
date
du
1“ janvier
2023
signée :
-
entre
la
commune
de
Valserhône
et
la
CCPB,
pour
les
locaux
situés
dans
le
bâtiment
sis
à Valserhône
35
rue
de
la Poste
Châtillon
en
Michaille,
propriété
de
la
commune,
représentant
une
surface
de
204,55
m?,
accueillant
les
bureaux
du
siège
administratif
de
la CCPB,
-
entre
la
CCPB
et
la
commune
de
Valserhône,
pour
un
bureau
au
sein
de
la
Maison
de
Urbanisme
sise
à Valserhône
195
rue
Santos
Dumont
Châtillon
en
Michaïille,
propriété
de
la
CCPB,
d’une
surface
de
9
m?,
accueillant
un
agent
communal
du
service
urbanisme,
-
entre
la
CCPB
et
la
commune
de
Valserhône,
pour
un
bureau
au
sein
de
la
Maison
de
l’Emploi,
de
l'Economie
et
de
la
Formation
du
Pays
Bellegardien,
propriété
de
la CCPB,
sise
à Valserhône
9 rue
des
Papetiers
Bellegarde
sur
Vaiserine,
propriété
de
la CCPB,
accueillant
un
agent
communal
en
qualité
de
manager
de
centre-ville.
Vu
le
déménagement
du
bureau
de
l’agent
communal
(manager
de
Centre-ville)
occupé
au
sein
de
la Maison
de
l’Emploi
de
l'Economie
et de
la Formation
du
Pays
Bellegardien,
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Valserhône
sis
à
Valserhône
34
rue
de
la
République
Bellegarde
sur Valserine,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
par
voie
d’avenant
les
paragraphes
« DESIGNATION
DES
LOCAUX»
et
«REDEVANCES
»
de
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
du
1% janvier
2023.
DECIDE
Article
1
: De
signer
un
avenant
à la convention
d’occupation
du
domaine
public
en
date
du
1%
janvier
2023
modifiant
les
paragraphes
« DESIGNATION
DES
LOCAUX
»
et
« REDEVANCES
».
Article
2
:
La
commune
de
Valserhône
met
à disposition
de
la CCPB
des
locaux
situés
dans
le
bâtiment
sis
35
rue
de
la Poste
Châtillon
en
Michaille,
propriété
de
la commune,
représentant
une
surface
de
204,55
m?,
accueillant
les bureaux
du
siège
administratif
de
la-
€CCPB. Article
3
: La
CCPB
met
à disposition
de
la
commune
de
Valserhône
un
bureau
au
sein
au
sein
de
la Maison
de
l’Urbanisme
sise
195
rue
Santos
Dumont
Châtillon
en
Michaille,
propriété
de
la CCPB,
d’une
surface
de
9
m?,
accueillant
un
agent
communal
du
service
urbanisme. Article
4
: Ces
occupations
sont
consenties
et acceptées
moyennant
:
- une
redevance
mensuelle
toutes
charges
comprises,
pour
les
locaux
occupés
par
la
CCPB,
d’un
montant
de
2
045,50
€,
payable
d’avance
à
réception
du
titre
de
recette
émis
par
la Commune
de
Valserhône,
- d’une
redevance
mensuelle
toutes
charges
comprises,
pour
les
locaux
situés
au
sein
de
la
Maison
de
l’Urbanisme,
occupés
par
la
commune,
d’un
montant
de
90
€,
payable
d’avance
à réception
du
titre
de
recette
émis
par
la CCPB,
Article
5
: Les
modifications
apportées
à la
convention
d'occupation
du
domaine
public
du
1%
janvier
2023
susvisée
par
le
présent
avenant
prennent
effet
à
compter
du
1%
avril
2023. Article
6:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
7
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
8:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise à :
- _
Monsieur
le Trésorier
-__
notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le
12
avril
2023
Mise
en
ligne
le 05/05/2023