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Procès Verbal - pv 18 juin 2019
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 juin 2019)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE
Nombre de Membres composant le Conseil : 29
Présents : 20 puis 21 à partir de 20h09 Représentés : 8
Absents excusés : 1 jusqu’à 20h09 puis 0
ANNEE : 2019 CONSEIL n° 5
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2019
L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit juin à vingt heures, le Conseil municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le douze juin deux mille dix-neuf, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLEMET, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GUILLEMET Monsieur NEBIE Monsieur DA SILVA Madame ROMBEAUT
Madame DEDIEU Monsieur CONCEICAO
Monsieur DUMONT Madame GUICHON-VATEL
Monsieur FRENOD Madame SCORDIA
Madame ROUBAUD- L
Madame NOYELLE Madame DEPRES
Madame GUIVARCH
Madame SCHNAPP Madame QUENEY
Monsieur CAMPOS SUAREZ Madame LE GAC
Monsieur JEANVILLE à partir de 20h09 Monsieur MAJIC
Madame NEURANTER
ETAIENT REPRESENTES : Madame ROLLAND par Monsieur GUILLEMET Madame MARCHON par Madame SCORDIA
Monsieur GILLOT par Monsieur CONCEICAO
Monsieur CONFAIS par Monsieur DUMONT
Monsieur LE SAUX par Monsieur FRENOD
Madame RIBEIRO par Madame GUICHON-VATEL
Monsieur SAKALOFF par Monsieur MAJIC
Monsieur LASSERET par Madame QUENEY
ETAIENT ABSENTS : Monsieur JEANVILLE jusqu’à 20h09
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Madame GUIVARCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées. 2
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19 mars 2019
Mme Queney fait remarquer à l’assemblée que sans les membres de l’opposition, en l’absence de M.
Jeanville à l’ouverture de la séance, le quorum n’aurait pas été atteint.
M. le Maire passe à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 mars 2019.
M. Frenod fait remarquer qu’à la page 19 il manque « sur la part ».
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 19 mars 2019.
FINANCES
1.1 Nomination d’un président de séance
L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que lors du vote du
compte administratif, le Maire ne peut présider la séance.
Le Conseil municipal doit alors élire son président de séance.
Il est entendu que le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote
dudit compte administratif.
Il appartient donc au Conseil municipal d’élire son président de séance avant de procéder au
débat puis au vote du compte administratif.
Mme Dedieu présente sa candidature.
A l’unanimité le Conseil municipal nomme Mme Dedieu Présidente de séance.
1.2 Compte Administratif, de gestion, affectation définitive du résultat 2018 pour la Ville et « Les
Sauvières ».
Il s’agit de traiter les points suivants :
• Adoption du Compte de gestion et du Compte administratif 2018
• Affectation définitive du résultat 2018
I – BUDGET VILLE
A. Compte administratif et compte de gestion 2018
Le Compte Administratif 2018 se caractérise principalement par :
• En fonctionnement : une évolution particulière des dépenses liée à l’apurement des
rattachements en 2017 et une augmentation légère des recettes. Au moment de la clôture du budget
2017, des factures peuvent ne pas être arrivées et elles sont rattachées à l’exercice suivant.
(Arrivée de M. Jeanville à 20h09)
A noter que l’autofinancement 2018 est supérieur au montant prévu au BP 2018 : les marges de
manœuvre dégagées en section de fonctionnement (notamment les dépenses) permettent de
réaliser un autofinancement de 829 005 € au lieu de 305 334 € prévu. 3
• En investissement : à côté des dépenses courantes (voirie, bâtiments scolaires…), la
réalisation de la tranche 2 du complexe sportif.
Rappel : les sommes données sont uniquement des opérations réelles (elles donnent lieu à des flux
de trésorerie).
1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L’augmentation de 7,64% peut paraître, importante, mais ce taux s’explique par le fait que le
chapitre 011 a connu en 2017 une réduction de 23,11% (+23,51 en 2018 = évolution neutre) en
raison de l’apurement des rattachements superflus.
Ainsi, en 2018, les dépenses plus réalistes de ce chapitre atteignent 2 414k€ contre 2 605k€ en 2016.
Puisque 2017 est une année à part et si l’on compare 2016 à 2018 on obtient une faible
augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,41%.
Depenses
(voir page 12 et suivantes du document
présenté en commission)
CA 2017
EN k€
9 465
CA 2018
EN k€
10 188
Evolution
EN %
7,64
011 - Charges à caractère général 2 003 2 474 23,51
*Principaux articles en hausse
6042- Repas de cantine : augmentation du
nombre et du prix du repas, estimation des
rattachements mal ajustée.
Plus de sorties au Centre de Loisirs
408 463 13,48
615231 – Les dépenses du bail de voirie ont
toutes été passées en investissement en 2017,
on en recense plusieurs en 2018
2 32 1 500
6184 – Formations professionnelles des agents 10 34 240,00
6188- Hausse des chèques Loisirs 68 88 29,41
*Principaux articles en baisse
6231- Annonces pour marchés publics de
fonctionnement
12 2 -83,33
6283- Frais de nettoyage des locaux revus à la
baisse en raison des marchés contractés
61 54 -11,48
*Principaux articles stables 4
Fournitures d’entretien ménager, administratives, scolaires/ livres/ maintenance/ frais
d’affranchissement/ taxes
012 – Charges de personnel 6 812 6 976 2,41
L’augmentation s’explique pour l’année 2018 par
-la reconduction de l’exécution de la masse salariale 2017 caractérisé par le coût des TAP/accueil de
loisirs
-l’augmentation en 2018 de la fréquentation dans les structures d’accueil
-l’augmentation de la cotisation pour l’assurance statutaire en vigueur au 1er janvier 2018
-augmentation des charges et des dispositifs réglementaires (cotisations, avancement d’échelon, de
grade)
-l’augmentation de l’indemnisation chômage
-les recrutements nécessaires au fonctionnement des services
65 – Autres charges de gestion courante 304 302 -0,66
Chapitre stable
66 – Charges financières
Stabilité des taux. Le stock de dette est
ancien : plus de remboursement de capital que
d’intérêts
158 156 -1,2
68 – Provisions
Concernant le projet Sauvières, il s’agit du
litige en cours avec le promoteur
0 50
B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Commentaires des pages 15 à 16 du document
présenté en commission
Recettes
CA 2017 EN
K€
11 120
CA 2018 EN
K€ 11 175
Evolution
EN %
0,49 5
013 – Atténuation des charges 199 32 -83,9
6419 - remboursement des salaires : suite aux
observations de la TP, le remboursement des
charges du cabinet médical s’impute désormais à
l’article 7788
32 28 -12,5
6459 – Remboursements par l’assurance statutaire
des agents se trouve aussi au 7788 pour les mêmes
raisons
126 0 0,00
70 – Produits des services 1 060 1 079 1,79
7066 – Suite à un changement de TP, la régie
d’octobre 2017 de la Crèche a été encaissée sur
2018
248 264 6,45
7067 – Baisse du nombre de familles appartenant
aux tranches tarifaires les plus hautes 390 376 -3,59
70878 - Suite aux instructions de la TP, les frais de
scolarité et de repas des communes extérieures sont
encaissés à cet article
5 57 1 040
73 – Impôts et taxes 6 941 7 094 2,16
73111& 7318 – Augmentation des impôts liée aux
bases
5 523 5 693 3,08
73222 – Fonds de Solidarité IDF en hausse 431 468 8,58
7381 – Baisse des droits de mutation 528 491 -7,00
74 – Dotations et participations 2 753 2 702 -1,85
7411 à 74127 – DGF/DSR/DNP quasi stables 1 451 1 471 1,38
744 – FCTVA pour les travaux effectués en
fonctionnement en 2016
0 15
74712 - Disparition des CUI 35 9 -74,3
74718 – Fonds d’amorçage 2018 pour les TAP a été
encaissé sur 2019
57 0 0
7473 – Subvention départementale pour l’utilisation
de matériel sportif et du gymnase 2018 encaissée
sur 2019
95 72 -24,2 6
7478 – Augmentation des subventions CAF
concernant la Crèche et le Centre de Loisirs
965 1 031 6,84
75- Autres Produits de gestion courante 89 99 11,24
752- Deux nouveaux locataires et les révisions de
loyers
77 87 12,99
77- Produits exceptionnels
Se reporter aux commentaires du chapitre 013
78 183 134,62
2 – SECTION D’INVESTISSEMENT
Les chiffres ci-dessous concernent uniquement les opérations réelles et ne comprennent pas les
écritures d’ordre.
A- DEPENSES D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS
Parc des sports- Tranche 2
REALISE RESTE A REALISER
TOTAL : 1 120 408,80€ 269 146,78€ 851 262,02€
TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX
REALISE RESTE A REALISER
Bâtiments divers : création Team
117, mise aux normes,
téléalarme…
145 149,67€ 144 811,92€
Ecoles 257 503,34€ 3 576,09€
TOTAL : 551 041,02€ 402 653,01€ 148 388,01€
TRAVAUX DE VOIRIE
REALISE RESTE A REALISER
Installation et réseaux de voirie 245 035,75€ 302 583,00€
Modernisation/Eclairage public 288 735,70€ 15 710,01€
TOTAL : 852 064,46€ 533 771,45€ 318 293,01€ 7
INFORMATIQUE
REALISE RESTE A REALISER
Matériel/Logiciels/divers 72 293,30€ 47 959,10€
TOTAL : 120 252,40€ 72 293,30€ 47 959,10€
MATERIELS ET MOBILIER
REALISE RESTE A REALISER
Parc automobile : renouvellement
véhicule et engins
70 469,77€ 27 960,00€
Matériels et mobiliers divers
(outillage, extincteur, potelets,
poubelles, fournitures ; rayonnage,
appareil électrique, matériel audio,
luminaires, tables chaises,
meubles.)
115 491,45€ 56 479,42€
TOTAL : 270 400,64€ 185 961,22€ 84 439,42€
ACQUISITIONS FONCIERES
REALISE RESTE A REALISER
Investissement Patrimoine 193 164,05€ 716 144,51€
TOTAL : 912 308,56€ 193 164,05€ 716 144,51€
REMBOURSEMENT DE L’EMPRUNT/FRAIS D’ETUDES/DIVERS
REALISE RESTE A REALISER
Remboursement de la dette 637 910,25€
Frais d’études 107 626,05€ 168 425,09€
Divers 18 131,55€ 24 950,14€
TOTAL : 957 043,08€ 763 667,85€ 193 375,23€
TOTAL DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 2 420 658€ 8
TOTAL DES RESTES A REALISER : 2 513 996€
B- RECETTES D’INVESTISSEMENT
REALISE RESTE A REALISER
SUBVENTIONS 77 731€ 267 364€
FCTVA 2017 ET 2018 540 580€
TAXE AMENAGEMENT 549 825€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
CAPITALISE
35 047€
AUTRES 823€
TOTAL : 1 471 370€ 1 204 006€ 267 364€
Le reste à réaliser signifie que les travaux sont notifiés mais qu’ils n’ont pas encore été réalisés.
Toutefois ils restent imputés à l’exercice 2018.
Mme Le Gac demande si le montant des subventions dans le « reste à réaliser » correspond à ce que
la ville va recevoir.
M. le Maire répond par l’affirmative : c’est une somme sûre mais qui n’est pas encore perçue, cela
concerne les subventions pour le parc des sports et les TAP.
TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 1 204 005,66€ 9
TOTAL DES RESTES A REALISER : 267 364€
Mme Queney demande la comparaison des investissements avec ceux de 2017.
M. le Maire répond que cette comparaison est complexe : cela dépend des budgets, il vaut mieux
comparer les sections de fonctionnement où les montants sont comparables.
Il souligne que l’endettement par habitant est inférieur aux villes de la même strate.
Mme Queney parle de l’évolution des dépenses en personnel qui représentent un poids dans les
dépenses en augmentation par rapport à 2016, qui était 66.4% contre aujourd’hui 68.47%. Il y a un
accroissement des charges. Elle demande un point sur les effets du changement de rythmes scolaires
sur l’emploi d’agents.
Mme Queney fait une seconde remarque sur les charges financières, en période de stabilité des taux,
qui ont baissé grâce à la politique nationale en la matière.
M. le Maire répond sur la masse salariale, la ville a fait le choix d’avoir une masse salariale qui prend
en compte la réalité des obligations. D’autres font le choix de passer par des opérateurs extérieurs,
qui certes ont un coût mais qui ne s’imputent pas aux charges du personnel. Le nombre d’agents par
habitant est inférieur aux autres villes de la même strate. Dans les autres chapitres, les montants
sont inférieurs aux collectivités équivalentes.
La masse salariale est aussi une force vive du territoire en matière de services publics. Il s’agit de
rétribuer de manière correcte les agents et de permettre aussi des économies sur d’autres chapitres.
Ces économies font diminuer le ratio d’autres charges et augmenter le ratio de la masse salariale.
Cette augmentation est assumée comme une politique active et efficace sur le territoire. Les
habitants souhaiteraient plus d’embauches dans certains services, comme les espaces verts ou la
surveillance.
3 – RESULTATS 2018
NB : les chiffres ci-dessous comprennent non seulement les opérations réelles qui ont été
précédemment décrites mais aussi les opérations d’ordre (amortissements, travaux en Régie). 10
Résultat de
clôture 2017
Affectation en
investissement Exercice 2018
Résultat de
clôture 2018
Fonctionnement 2 414 223,65 35 046,76 829 005,41 3 208 182,30
Investissement 1 329 619,30 -1 041 864,78 287 754,52
On constate que les chiffres sont conformes à l’état II-2 du Compte de gestion tenu par le Receveur
qui figure en dernière page du Compte administratif qui a été remis aux conseillers municipaux lors
de la commission.
Affectation définitive du résultat 2018
Résultat de clôture
2018 Restes A Réaliser
Affectation en
investissement
Résultat après
affectation
Fonctionnement 3 208 182,30 - 1 958 877,52 1 249 304,48
Investissement 287 754,52 -2 246 632,34 -
1 958 877,52
Après couverture du besoin de financement de la section investissement (- 1 958 877,52€), le solde
de l’excédent 2018 soit 1 249 304,48€ est affecté en fonctionnement.
II – BUDGET SAUVIERES
Crée le 26 juin 2018, ce budget a pour objet l’achat, l’aménagement et la revente de terrains à des
particuliers. Il s’agit là d’une opération de lotissement relevant du régime de la TVA, donc soumis à la
création d’un budget annexe.
Les parcelles concernées sont au nombre de cinq : deux terrains bâtis et trois terrains non bâtis pour
une superficie totale de 4 794m².
A. Compte administratif et compte de gestion 2018
Comme son budget primitif est voté le 27 novembre 2018, on recense peu d’écritures comptables
enregistrées au compte administratif.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L’acquisition des terrains à aménager constituent les seules dépenses de fonctionnement pour un
montant de 850 000€.
B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 850 000€
Elles s’articulent autour des produits stockés c’est à dire les terrains puisqu’il n’a pas d’autres charges
de fonctionnement.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT 11
A- DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Elles concernent le coût de stockage des parcelles soit 850 000€.
On notera que les coûts de stockage apparaissent à la fois en recettes de fonctionnement et en
dépenses d’investissement.
B- RECETTES D’INVESTISSEMENT
Aucune recette n’a été titrée.
En revanche, un contrat d’emprunt adapté aux opérations de portage foncier a été contracté à
hauteur de 850 000€. Il apparaît dans les restes à réaliser.
3. RESULTATS 2018
Fonctionnement : 0
Investissement : - 850 000
Les chiffres sont conformes à l’état II-2 du Compte de gestion tenu par le Receveur qui figure en
dernière page du Compte administratif qui vous a été remis.
B. Affectation définitive du résultat 2018
Résultat de clôture
2018 Restes A Réaliser
Affectation en
investissement
Résultat après
affectation
Fonctionnement 0 - 0 0
Investissement -850 000 850 000 -
0
M. le Maire sort de la salle du Conseil.
Mme Dedieu soumet au vote le compte administratif de la Ville.
Abstention : Mesdames Queney, Legac, Neuranter, Guivarch, Despres et Monsieur Majic. Par
procuration Messieurs Sakaloff et Lasseret.
Pour : 21
A la majorité, le Conseil municipal approuve le compte administratif de la Ville 2018.
Mme Dedieu soumet au vote le compte de gestion de la Ville 2018.
Abstention : Mesdames Queney, Legac, Neuranter, Guivarch, Despres et Monsieur Majic. Par
procuration Messieurs Sakaloff et Lasseret.
Pour : 21
A la majorité, le Conseil municipal approuve le compte de gestion de la Ville 2018. 12
Mme Dedieu soumet au vote l’affectation du résultat 2018 de la Ville.
Abstention : Mesdames Queney, Legac, Neuranter, Guivarch, Despres et Monsieur Majic. Par
procuration Messieurs Sakaloff et Lasseret.
Pour : 21
A la majorité, le Conseil municipal approuve l’affectation du résultat 2018 de la Ville.
Mme Dedieu soumet au vote le compte administratif « Les Sauvières » 2018.
Abstention : Mesdames Queney, Legac, Neuranter, Guivarch, Despres et Monsieur Majic. Par
procuration Messieurs Sakaloff et Lasseret.
Pour : 21
A la majorité, le Conseil municipal approuve le compte administratif « Les Sauvières » 2018.
Mme Dedieu soumet au vote le compte de gestion « Les Sauvières » 2018.
Abstention : Mesdames Queney, Legac, Neuranter, Guivarch, Despres et Monsieur Majic. Par
procuration Messieurs Sakaloff et Lasseret.
Pour : 21
A la majorité, le Conseil municipal approuve le compte de gestion « Les Sauvières » 2018.
Mme Dedieu soumet au vote l’affectation du résultat « Les Sauvières » 2018.
Abstention : Mesdames Queney, Legac, Neuranter, Guivarch, Despres et Monsieur Majic. Par
procuration Messieurs Sakaloff et Lasseret.
Pour : 21
A la majorité, le Conseil municipal approuve l’affectation du résultat 2018 « Les Sauvières ».
1.3 DECISION MODIFICATIVE N°1.
Cette décision modificative concerne à la fois la section de fonctionnement et la section
d’investissement :
A- Section de Fonctionnement :
o Factures chauffage 2018 9 140
o Subventions aux asso : articles 6574/6745 2 382
o Dépenses imprévues - 11 522
0
B- Section d’investissement :
Complément de la constatation de l’indu de TAM
article 10226 en dépenses 423 993
neutralisé en recettes par l’article 16871 423 993
SECTION DE FONCTIONNEMENT 13
Imputation
Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
022 022 01 Dépenses imprévues -11 522,00
011 60613 020 Chauffage + 9 140,00
65 6574 041 Subventions aux assoc. + 100,00
65 6574 72 Subventions aux assoc. + 100,00
67 6745 313 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 1 500,00
67 6745 40 Sub. Exceptionnelles Assoc. + 682,00
TOTAUX 0,00 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Imputation
Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
10 10226 01 Taxe d’Aménagement + 423 993,00
16 16871 01 Dettes - Etat + 423 993,00
TOTAUX + 423 993,00 + 423 993,00
Mme Neuranter demande des précisions sur les projets des associations dont Lusofonia.
M. le Maire répond que c’est une association de cours de portugais, il en existe d’autres qui donnent
des cours, c’est pour cela que les montants sont équivalents, hors projet spécifique.
Mme Queney demande si c’est une autre association car il y en a une avec le même objet social.
M. le Maire répond que c‘est une nouvelle association qui s’occupe de cours à partir de la 6ème.
Mme Le Gac demande pourquoi la Litho a une subvention supérieure aux autres.
M. le Maire dit que c’est une association qui a aidé la Ville pendant la Thory team, en encadrant et en
prenant en charge des intervenants et des actions. Dans ce cas-là, il y a une prise en charge de la part
de la collectivité. De manière générale, la Ville préfère prendre en charge directement les
interventions, mais parfois cette solution n’est pas possible.
Mme Neuranter renouvelle les demandes des élus de son groupe pour un chiffrage global du
matériel acheté et mis à la disposition des associations afin de connaître la dotation globale de
chaque association.
M. le Maire répond que ce document est en cours d’élaboration.
Mme Després intervient pour dire qu’elle s’abstiendra sur la question, car depuis quelques années,
elle a exprimé, au sein de l’équipe municipale, son désaccord avec ce système de subventions, qui
n’est pas clair.
M. le Maire soumet le point au vote.
Abstention : Mme Després 14
Pour : 28
A la majorité le Conseil municipal adopte la décision modificative n°1.
1.4 Subventions aux associations.
1) AJT et THORIGNY FOOTBALL CLUB
Depuis 2013, la Ville a mis en place le dispositif de remboursement des frais ANCV pour les
associations. Cependant, celui-ci n’a pas été reconduit toutes les années suite aux faibles montants
demandés. L’Association AJT sollicite aujourd’hui le remboursement des frais ANCV pour cette année
et l’association Thorigny Foot pour celui des trois dernières années ainsi que pour cette année.
Comme les montants sont élevés, il est proposé au Conseil d’accorder la somme de 475.75 € à
l’Association AJT et 206.25 € à l’association Thorigny Football Club.
2) LITHO
Dans le cadre de leur participation aux activités périscolaires de la Thoryteam, la municipalité
souhaite octroyer une subvention exceptionnelle de 1500€ à l’association la Litho.
3) LUSOFONIA ET LOCATAIRES DES CERISIERS
Suite aux demandes de subvention des associations « Lusofonia » et « Locataire des Cerisiers » il est
proposé au Conseil d’accorder une somme de 100 euros à chacune de ces associations.
Pour les associations AJT, Thorigny Football Club et la Litho les sommes font l’objet d’une inscription
dans la Décision Modificative n°1 à l’article 6745 – subventions de fonctionnement exceptionnelles
aux personnes de droit privé et à l’article 6574 – subvention de fonctionnement pour les associations
Lusofonia et Locataire des Cerisiers.
M. le Maire soumet le point au vote.
Abstention : Mme Després
Pour : 28
A l’unanimité, le Conseil municipal accorde les subventions aux associations.
1.5 Abattement des taxes.
I. TAXE D’HABITATION
Produit budgété pour 2019 : 2 701 585€ 15,37%
Contre en 2018 2 527 750€ 15,37%
Depuis 1992, des dégrèvements antérieurement accordés ont été transformés en
exonérations. Ces exonérations visent comme les anciens dégrèvements :
• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
• les personnes invalides ou âgées de plus de 60 ans, ou veufs et veuves
à condition que leur revenu de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'art 1417 du CGI.
Nombre de rôles en 2018 hors résidences secondaires : 4014 (contre 3 947 en 2017).
Du fait d’une décision communale, les personnes normalement imposables peuvent bénéficier
d’abattements à la base calculés sur la valeur locative moyenne de la commune : 4 029€ en 2018 (4
074€ en 2017). 15
1- Abattements pour charges de famille :
Obligatoire Commune Nbre foyers
• deux premières personnes 10 % 10 % 1 577
• pour chaque personne suivante 15 % 15 % 256
Ces abattements concernent 39,29 % des foyers.
Il est proposé au Conseil de reconduire les dispositions actuelles en ce qui concerne les abattements.
2 - Abattement général facultatif à la base
Cet abattement ne présente d’intérêt que dans les communes qui possèdent un nombre significatif
de résidences secondaires, l’abattement permettant de différencier les taux de ces dernières de ceux
des résidences principales.
Vu le faible nombre des résidences secondaires sur la Commune, il est proposé au Conseil de ne pas
instaurer cet abattement.
• 3 - Abattement spécial facultatif à la base en faveur des personnes de conditions modestes
Conditions requises :
- le montant des revenus de l'année précédente ne doit pas dépasser le plafond fixé à l'art 1417 du
CGI.
- avoir une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne (4 029 en 2018) + 10 %
par enfant à charge ou 5% par enfant en résidence alternée.
Si cet abattement est appliqué, son taux peut être de 5, 10 ou 15 % ; c’est le taux maximum qui a
jusqu’alors été retenu. Très peu de communes appliquent ce taux maximum.
Données 2018 : 394 contribuables concernés sur 4 014 soit 9,82% (10,59% en 2017).
Il est proposé au Conseil de reconduire les dispositions actuelles en ce qui concerne cet abattement.
• 4 - Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides
Il permet une réduction de 10% de la valeur locative.
Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus, il concerne :
• 1- les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (A.S.I.)
• 2- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)
• 3- les personnes infirmes ou invalides
• 4- les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou
majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus (cas 1 à 3). 16
Pour bénéficier de cet abattement, les personnes concernées doivent adresser au plus tard le 31
décembre de l’année précédente une déclaration accompagnée de justificatifs au Centre des
Finances Publiques.
11 bénéficiaires ont été recensés en 2018, ce qui représente un abattement total de 4 433€.
Il est proposé au Conseil de reconduire les dispositions actuelles en ce qui concerne cet abattement.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Indépendamment des abattements ci-dessus à la charge de la commune, les personnes disposant de
faibles revenus peuvent :
• être exonérées (voir ci-dessus)
• ou bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel, lorsque la taxe d’habitation dont ils sont
normalement redevables excède un certain seuil et qu’elles ne sont que faiblement soumises à
l’impôt sur le revenu.
2017 2018
• plafonnement des cotisations 1 743 1 683
• cotisations inférieures à 12€ 61 54
Total sur 3 947et 4 014 1 804 1 737
45,71% 43,27%
Par ailleurs, l’allocation compensatrice revenant à la commune pour 2019 au titre de la taxe
d’habitation est prévue pour un montant de 100 021€ (85 942€ en 2018).
II. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Produit budgété pour 2019 : 3 141 322€ 28,03%
Contre en 2018 3 025 558€ 28,03%
Pour cette année, l’allocation compensatrice revenant à la Ville s’élève à 8 178€ tandis qu’en 2018 la
somme prévue s’élevait à 7 758€.
Il est proposé comme les années précédentes de ne pas accorder les exonérations possibles
notamment celle de 2 ans pour tous les immeubles à usage d’habitation.
III. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Produit budgété pour 2019 : 35 133€ 59,75%
Contre en 2018 41 168€ 59,75%
Il n’y a pas lieu d’appliquer les exonérations encore possibles compte tenu de la faible part que
représente cette taxe dans les ressources fiscales locales.
Mme Queney demande si l’abattement spécial facultatif à la base pour les personnes de conditions
modestes est une application des décisions gouvernementales ? 17
M. le Maire répond que cela existe depuis longtemps. L’obligation est de se prononcer mais il n’y a
aucune obligation sur le taux.
Mme Queney demande s’il y a des informations nouvelles à connaître sur l’exonération
gouvernementale de taxe d’habitation ?
M. le Maire répond qu’à ce jour il n’y a aucune information.
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les différents abattements.
1.6 TLPE
La circulaire NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 présente la réforme des taxes locales sur
la publicité.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique depuis le 01 janvier 2009 non seulement
aux panneaux publicitaires appelés dispositifs mais aussi aux :
- enseignes : inscriptions, images ou objets apposés sur l’immeuble où l’activité commerciale
s’exerce.
- préenseignes : inscriptions, images ou objets indiquant la proximité où l’activité commerciale
s’exerce (ex : Intermarché à 200 mètres)
Les tarifs augmentent en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de la
pénultinième année soit 1,6% à appliquer pour 2020. La variation maximale ne peut excéder 5 euros.
Il appartient au Conseil municipal de fixer leur délibération avant le 1er juillet d’une année pour
application l’année suivante.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal le dispositif suivant :
Catégories Tarifs 2019 Tarifs 2020
Dispositifs publicitaires non numériques 20,80 €/m² 21,10 €/m²
Dispositifs publicitaires numériques 47,10 €/m² 47,85 €/m²
Préenseignes non numériques inf ou = 50 m² 15,70 €/m² 15,95 €/m²
Préenseignes non numériques sup à 50 m² 15,70 €/m² 15,95 €/m²
Préenseignes numériques inf ou = à 50 m² 47,10 €/m² 47,85 €/m²
Préenseignes numériques sup à 50 m² 47,10 €/m² 47,85 €/m²
Enseignes inf à 7 m² Exonération totale Exonération totale
Enseignes de 7 à 12 m² 15,70 €/m² 15,95 €/m²
Enseignes de 12 à 50 m² 31,40 €/m² 31,90 €/m² 18
Enseignes de + de 50 m² 62,80 €/m² 63,80 €/m²
Concession municipale d’affichage Exonération totale Exonération totale
Mobilier urbain Exonération totale Exonération totale
Rappel : TLPE titrée en 2018 : 7 224€
Mme Queney demande à connaître le nombre de contributeurs à cette taxe.
M. le Maire répond qu’il transmettra l’information.
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure.
1.7 Rapport 2018 sur le FSRIF.
La dotation du fonds de solidarité Ile de France (F.S.R.I.F.) est attribuée aux communes supportant
des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer des
ressources fiscales suffisantes pour les satisfaire.
La commune a bénéficié en 2018 d'une dotation au titre du F.S.R.I.F. à hauteur de 467 580 Euros,
notamment parce que son potentiel fiscal est très inférieur à celui de la moyenne Ile de France pour
les communes de même strate démographique.
Il est bien sûr difficile d'affecter précisément ces recettes supplémentaires à des postes précis.
Toutefois, il est possible de recenser les choix et actions de la Ville qui ont pu être mis en œuvre ou
poursuivis grâce à cette dotation.
Le F.S.R.I.F. permet notamment le maintien d’une politique tarifaire basée sur le quotient familial
pour la restauration scolaire et à domicile, le centre de loisirs, la crèche, les cours de dessin-peinture
et pour certaines activités sportives.
Les TAP sont toujours dispensés gratuitement alors que leur coût direct se monte à 100 859€.
L’année passée, l'action en faveur de l'enfance et des adolescents a perduré. Par exemple, des
chèques loisirs permettent de réduire pour les parents le coût des activités extrascolaires (33 434€).
Les structures comme le centre social et le relais assistantes maternelles ont renforcé les liens avec
la population.
La commune prend en charge sous certaines conditions une partie des frais pour la Carte Imagine’R
des collégiens, lycéens et étudiants. Cette dépense s’est élevée à 18 324€ en 2018.
L’année dernière a vu la continuité du projet de jardins familiaux : vingt parcelles sont allouées à
des familles.
La Ville soutient le tissu associatif local par le biais de subventions (13 150€) ainsi que le prêt de
matériel et de locaux.
La convention « Ciné Séniors » permet au plus de 60 ans d’assister à des séances de cinéma à prix
réduit car la commune prend en charge une partie du prix de la place. 19
Les travaux d'entretien réalisés dans les écoles ont atteint 43 199€.
Crée en 2017, le Parc des Sports comprenant un terrain synthétique, une piste d’athlétisme et un
skate-park a généré en 2018 ses premiers coûts de fonctionnement.
De plus, certains équipements comme le Gymnase du Moulin à Vent a de fait une vocation
intercommunale, puisqu'il est utilisé à notamment par les élèves du Collège du Moulin à Vent (lequel
accueille outre les enfants de Thorigny, ceux de Dampmart, Pomponne, Carnetin…).
Cet équipement sportif accueille en outre les élèves du Lycée Professionnel Auguste Perdonnet, qui
ne dispose pas des équipements nécessaires à la pratique des activités sportives.
Enfin, la Ville poursuit ses nombreuses actions de partenariat avec le Centre d'Animation du
Moustier et la Bibliothèque d'une part, les écoles, le Collège et le Lycée professionnel d'autre part,
mais aussi avec des établissements d'enseignement des communes voisines tandis que les aides
financières, en provenance de l’Etat et du Conseil Général, stagnent voire régressent.
Le FSRIF, mécanisme de solidarité entre les communes, est une recette indispensable pour la
commune de Thorigny-sur-Marne qui ne dispose pas des ressources fiscales nécessaires à la
satisfaction des besoins sociaux de ses administrés.
1.8 Formation des élus.
L’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que :
« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal. »
En vertu de cet article, le Conseil a déjà délibéré le 18 juin 2014 sur l’exercice du droit à la formation
des élus.
Attendu que l’article L2123-12 du CGCT impose également la présentation au Conseil Municipal des
actions de formation des élus effectuées en 2014, il est demandé au Conseil Municipal de constater
la formation suivante :
FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN 2018
Bénéficiaires Objet Organisme Durée Lieu Montant
1 élu Formations diverses EPG/ Forsyfa 16 jours Paris/
Nantes
3 195€
1 élu Marchés publics Centre de Gestion 3 jours Lieusaint 930€
Les élus d’opposition demandent ce que signifie « Formations diverses ».
M. le Maire répond que ce sont des formations qui permettent d’accompagner la prise en charge de
projets collectifs, des situations économiques et sociales, mais aussi de gestion des agents.
Mme Després demande l’intitulé des formations et l’organisme qui s’en occupe. 20
Abstention : Mme Després
A la majorité, le Conseil municipal prend acte des formations suivies par les élus.
1.9 Frais de scolarité pour les enfants extérieurs à la commune.
La commune délibère tous les ans sur les tarifs à appliquer dans le cadre d’accueil dans les écoles des
enfants des communes extérieures.
Néanmoins, il est rappelé au Conseil que c’est une délibération de principe car elle n’est que très
rarement appliquée.
L’augmentation de 2.5 % des prix pratiqués à Thorigny est similaire à celle des communes voisines.
Pour mémoire, voici le tableau des tarifs :
PARTICIPATION FRAIS
SCOLAIRES
2017/2018
en €
2018/2019
en €
2019/2020
en €
Maternelle 1 903.00 1 950.50 1999.00
Primaire 835.00 856.00 877.00
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les frais de scolarité pour les enfants extérieurs à la
Commune.
SERVICES TECHNIQUES
2.1 Demande de subvention DSIL 2019.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), inscrite à l’article L. 2334-42 du code général
des collectivités territoriales s’adresse aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation
d’un projet d’investissement s’intégrant dans l’une des grandes priorités thématiques suivantes :
1. la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies
renouvelables ;
2. la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
3. le développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de
logements ;
4. le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5. la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
6. la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par
l’accroissement du nombre d’habitants. 21
La loi de finances pour 2019 prévoit les priorités pour la région Ile-de-France en tenant compte des
axes fixés à l’article L 2334-42 du CGCT. Elles concernent les projets suivants :
- les projets relevant des priorités ci-dessus ;
- le dédoublement de classe CP/CE1 des établissements scolaires en REP et REP+, ainsi que les
projets liés à l’abaissements de l’âge d’instruction à 3 ans ;
- les projets conformes aux objectifs du Grand Plan d’investissement en matière de transition
écologique et dont les opérations doivent répondre à 2 thématiques selon des critères précis
et rigoureux :
o le secteur de la rénovation énergétique :
▪ travaux ou aménagement de bâtiments publics contribuant à la diminution
de la consommation énergétique ;
▪ travaux visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics
et/ou en faveur du développement des énergies renouvelables ;
▪ tous projets portant sur une meilleure maîtrise de la consommation
d’énergie, sa diminution ou une réduction de la part des énergies fossiles.
o Le domaine des transports :
▪ Les aménagements des mobilités dites alternatives à l’usage de la voiture
▪ Les services de mobilité des personnes limitées dans leur déplacement en
raison de leur éloignement des transports collectifs et/ou de leurs conditions
sociales et financières.
Le projet d’isolation thermique et phonique de l’école des Pointes est éligible à cette dotation, tant
au niveau des thématiques de l’article L 2334-42 que des priorités fixées pour la région Ile-de-France.
LE PROGRAMME DE TRAVAUX FIGURANT DANS LA DEMANDE DE SUBVENTION
L’école des Pointes a fait l’objet d’une première tranche de travaux d’isolation phonique/thermique
en 2014 et une deuxième à l’été 2018. Les travaux concernent la mise en œuvre d’un isolant
thermique extérieur et le remplacement des menuiseries extérieures.
La demande de subvention DETR 2019 a été validée par la sous-préfecture mais à hauteur de 35%
(pour 50% demandé).
Avec l’obtention de la DSIL, l’opération pourrait commencer en 2ème partie de l’année 2019
(attribution des marchés de travaux), permettant de réaliser la troisième tranche de travaux, pour un
montant total d’environ 241 560 € HT, sur les différentes périodes de vacances scolaires de l’année
2019-2020.
D’autres subventions pourront être sollicitées, si le montant octroyé par la DSIL est inférieur à 45%
du montant des travaux.
Le financement de cette opération s’effectuera comme suit :
• Coût estimation HT : 241 560,10 € HT
• Subvention DETR : 84 546,04 € HT
• Subvention DSIL (45% max) : 108 702,50 € HT
• Financement propre (20% min) : 48 312,01 € HT. 22
Le Conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande
de subvention au titre de la DSIL 2019 auprès des services préfectoraux pour le projet de la 3ème
tranche de travaux dans l’école des Pointes, ainsi que tout autre dossier de demande de subvention,
dans la limite de 80% du montant total des travaux.
M. Da Silva complète en disant que cela concerne l’isolation mais aussi des mises aux normes.
Mme Queney précise que la conseillère régionale se tient à la disposition des communes pour
soutenir les villes dans leurs projets et leurs demandes de subventions.
M. le Maire répond que la conseillère régionale a déjà été sollicitée, qu’il y a eu des réponses au
départ mais moins par la suite. Toutefois, M. le Maire en prend bonne note car il y aura d’autres
projets prochainement.
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de
subvention au titre de la DSIL 2019
RESSOURCES HUMAINES
3.1 Création de poste.
Dans le cadre d’une procédure de recrutement lancée pour le poste d’agent administratif aux
services techniques, le candidat retenu étant titulaire du grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe, il est nécessaire de créer le poste correspondant.
Il est donc demandé au Conseil municipal de créer :
- 1 poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème cl A TEMPS COMPLET
Les crédits seront inscrits au BP 2019 –chapitre 12.
M. le Maire soumet le point au vote
A l’unanimité le Conseil municipal crée le poste demandé.
AFFAIRES JURIDIQUES
4.1 Rendu compte marchés publics.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal, qu’en vertu de la délibération n° 2014/04/28
du 06 avril 2014 lui donnant différentes délégations, il a signé divers marchés, accords-cadres et
avenants pour les prestations suivantes :
- 18/576 – Travaux d’Extension de la MDA
• Lot 1 : Maçonnerie
Titulaire : SULLY
Montant : 29.583,00 € HT
Durée du marché : 8 semaines à compter du 1er ordre de service 23
• Lot 2 : Couverture
Titulaire : ETS GRANIER
Montant : 36.140,00 € HT
Durée du marché : 5 semaines à compter du 1er ordre de service
• Lot 3 : Menuiseries Extérieures
Titulaire : MMS
Montant : 13.846,24 € HT
Durée du marché : 7 semaines à compter du 1er ordre de service.
• Lot 4 : Doublage, Faux Plafonds, Sols souples, Peinture
Titulaire : Bernier Peinture
Montant : 17.727,00 € HT
Durée du marché : 3 semaines à compter du 1er ordre de service.
• Lot 5 : Chauffage
Titulaire : Beranger
Montant : 2.847,83 € HT
Durée du marché : 3 semaines à compter du 1er ordre de service.
• Lot 6 : Electricité
Titulaire : LAVACRY
Montant : 3.045,00 € HT
Durée du marché : 1 semaine à compter du 1er ordre de service.
Mme Queney demande le coût total de ce marché public.
M. le Maire répond que cela correspond à un peu plus de 93 000 euros.
M. Da Silva ajoute que les travaux de la MDA se finiront mi-juillet, tout est quasiment fait sans
problème malgré un petit retard dans le début des travaux.
PETITE ENFANCE/SCOLAIRE
5.1 Règlement intérieur de la Ludothèque.
Dans le but de développer l’éveil chez les jeunes enfants, de 0 à 4 ans, gardés par des assistantes
maternelles, un service de prêt de jouets et de jeux a été pensé entre le Relais Parents Assistant(e)s
Maternel(le)s et les assistantes maternelles agrées de la Ville. 24
Dans cette optique, il convient de définir un règlement intérieur pour l’utilisation de ce service.
Un modèle du règlement intérieur est annexé à la présente notice.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement intérieur de la Ludothèque.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA LUDOTHEQUE
Service de prêts de jeux et jouets du Relais Parents assistant(e)s Maternel(le)s de Thorigny-sur-
Marne
Article 1 : Définition
Un service ludothèque est mis en place dans le cadre des activités du Relais Parents Assistant(e)s
Maternel(le)s et réservé aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s de Thorigny-sur-Marne.
Ce service permet aux professionnel(le)s d'emprunter des jeux ou jouets pour les enfants de 0 à 4
ans, accueillis à leur domicile.
L'objectif de la ludothèque est de développer l'éveil et la curiosité intellectuelle du jeune enfant par
la découverte de nouveaux jeux.
Article 2 : Fonctionnement
Les permanences de la ludothèque sont assurées dans les locaux du Relais Parents Assistant(e)s
Maternel(le)s par l'éducatrice de jeunes enfants, animatrice du Relais, qui met à disposition les jeux
ou jouets qui peuvent être empruntés.
Elles ont lieu suivant un planning, envoyé mensuellement aux assistantes maternelles.
Chaque jeu peut être emprunté pour une durée de 2 semaines maximum.
Il est possible de louer 3 jeux maximum par prêt.
Article 3 : Retour des jeux et jouets
Tous les jeux doivent être restitués propres, complets et en bon état. Les jeux devront être
désinfectés par l'emprunteur.
Lors de l'emprunt, les jeux sont vérifiés sous la responsabilité de l'emprunteur.
Au retour, la vérification des jeux s'effectue à partir de l'inventaire de la fiche de prêt et en présence
de l'emprunteur qui les rapporte.
Lors de chaque prêt, un état des lieux du jouet est réalisé par l’animatrice du ram et l’assistant(e)
maternel(le). Cet état des lieux est signé par chaque partie.
Dans le cas où un jeu ou jouet serait perdu ou définitivement hors d’usage (y compris le cas de pièces
perdues non remplaçables), l’assistant(e) maternel(le) le remplacera par un jeu identique.
Article 4 : Responsabilité de l’emprunteur
Le prêt de jeux est individuel, nominatif et engage la responsabilité de l’emprunteur.
La commune dégage toute responsabilité si le jeu ou le jouet emprunté n’est pas utilisé dans le
respect des consignes du fabricant et des normes en vigueur.
La ludothèque décline toute responsabilité dans l’utilisation des jeux empruntés.
Article 5 : Conditions d’inscription :
- Etre assistant(e) maternel(le) agréé(e) domicilié(e) à Thorigny-sur-Marne 25
- Avoir signé l’exemplaire du règlement intérieur de la ludothèque à remettre à l’éducatrice.
Article 6 : Information aux emprunteurs
Lors des temps de ludothèque, l’enfant est sous la seule responsabilité de l’assistant(e) maternel(le).
Tout usager par le fait de son inscription est soumis au présent règlement, s’engage à le respecter. Il
est rédigé deux exemplaires, datés, signés et approuvés par l’adhérent. Un exemplaire sera remis à
l’éducatrice et un exemplaire sera remis à l’adhérent.
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de la ludothèque et m'engage à le
respecter.
Mme Queney demande un bilan en fin d’année sur l’utilisation de la ludothèque.
M. le Maire acquiesce.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement de la Ludothèque.
5.2 Modification du rythme scolaire.
Depuis la rentrée 2013, les écoles ont adopté la semaine de 4.5 jours, (loi Hamon) soit 24 heures
d’enseignement réparties sur 9 demi-journées de classe (5 matinées et 4 après-midis).
Des TAP ou NAP (nouveaux temps périscolaires) sont proposés à la fin des classes, les lundis – mardis
– jeudis et vendredis, soit 6 heures d’activités réparties sur la semaine pour les élèves d’élémentaire
et 3 heures pour les maternelles, activités proposées gratuitement aux familles.
La commune a mis en place un PEDT (Projet Educatif Du Territoire) afin de regrouper toutes les
actions existantes autour des enfants de 3 à 11 ans.
Par décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 le gouvernement a donné la possibilité aux communes de
déroger à cette organisation de la semaine de classes dans les écoles.
La commune de Thorigny sur marne a souhaité prendre le temps de la réflexion et de la concertation
avant de prendre une décision définitive.
Aussi, afin de recueillir l’avis des membres de la communauté éducative sur l’organisation de cette
semaine scolaire, une consultation a été réalisée du 14 au 26 juin 2018, les résultats ont été les
suivants :
- Nombre de votants : 610
- Bulletins blancs ou nuls : 2
- Suffrages exprimés : 608
Scénario A : maintien des horaires actuels : 272 soit 45%
Scénario E : pas d’enseignement le mercredi : 336 soit 55%
Considérant le résultat de cette consultation, ainsi que l’avis favorable des Conseils d’écoles du 1er
trimestre 2018-2019, il a été demandé en date du 28 janvier 2019 à la DSDEN 77 de déroger à
l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville de
Thorigny sur Marne à compter de la rentrée de septembre 2019. 26
La DSDEN, après avis du CDEN en date du 21 février 2019, a émis un avis favorable à la demande de
la ville d’organisation pour la rentrée scolaire 2019, selon les jours et horaires suivants :
- Lundi – mardi – jeudi – vendredi : temps scolaire de 8h30 à 11h45 et de 13h55 à 16h40
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter cette décision.
Mme Le Gac demande si le PEDT est en cours d’élaboration et s’il sera communiqué.
M. le Maire répond positivement aux deux questions.
Mme Queney ajoute qu’il en existe déjà un.
M. le Maire précise que le dernier PEDT a besoin d’être retravaillé.
Mme Queney répond qu’elle n’a pas eu ce document.
M. le Maire répond qu’elle l’aurait obtenu si elle en avait fait la demande.
Mme Queney dit qu’elle l’avait demandé en commission mais qu’il n’y a pas eu de suite à sa
demande.
Mme Le Gac demande quand ce PEDT sera finalisé.
M. le Maire répond qu’il n’y a pas de délai connu, le précédent a été adopté lors de l’année scolaire.
Ce qu’il faut envoyer aux parents c’est l’organisation des modalités.
Mme Després fait remarquer que le début de la journée commence à 8h30 et non plus à 8h15, elle
demande si la pause méridienne sera plus longue.
Mme Dedieu répond que c’est une demande des écoles et que la pause sera en effet plus longue
pour le déplacement des enfants vers la cantine. Les activités de 17h00 seront maintenues.
M. le Maire ajoute qu’il y a eu un débat sur le début de la journée entre 8h15 et 8h30. Dans les
commissions préalables au référendum, il n’y avait pas d’hypothèses prévues pour 8h15. La question
s’est posée après le référendum. Un délai a été demandé pour discuter sur cette question, mais cela
a été refusé.
Mme Dedieu dit que les conseils des écoles ont été les derniers à décider et se sont prononcés pour
8h30.
Pour les activités périscolaires, il y aura le choix entre 3 activités ou un accueil simple, 2 jours par
semaine. Sur les autres journées, le choix se portera sur l’accueil ou la Thory Team. Deux temps de
gratuité sont proposés aux parents : de 8h10 à 8h20 et de 16h40 à 17h00.
Mme Le Gac demande ce qui est prévu pour le mercredi.
Mme Dedieu répond que c’est un plan mercredi qui est élaboré, nécessitant des activités comme la
Thory Team et des transports. Les parents pourront déposer leurs enfants le matin et les récupérer
avant ou après l’heure du déjeuner, ou l’après-midi sur le lieu de l’activité.
M. le Maire ajoute que le transport des enfants sur le lieu de l’activité est bien maintenu.
M. le Maire ajoute encore que les tarifs n’ont pas été augmentés. Le seul impact pour les familles
sera en cas de présence ou non le mercredi. Dans le cadre du PEDT, il y aura lancement du pédibus
dans chaque école. Deux accompagnateurs par école accompagneront les enfants sur le chemin de
l’école.
Mme Queney demande si le plan mercredi suppose des financements et des subventions de l’Etat ?
Mme Dedieu répond que si le PEDT est approuvé, la Ville aura des subventions. 27
M. Frénod demande la réécriture du dernier paragraphe de la notice de présentation.
Mme Queney s’abstient car elle est pour le maintien des 4 jours et demi d’enseignement.
M. le Maire soumet le point au vote
Abstention : 1
Pour : 28
A la majorité, le Conseil municipal adopte le changement des rythmes scolaires.
5.3 Règlement intérieur des activités périscolaires
Suite au changement des rythmes scolaires à compter de la rentrée de septembre 2019, le règlement
intitulé « règlement et fonctionnement » relatif aux services de restauration scolaire – temps
d’accueils et de loisirs applicable sur l’année scolaire en cours, approuvé au Conseil Municipal du 26
septembre 2017, doit être modifié.
Il sera applicable à compter du 02 septembre 2019, et doit donc être à nouveau être soumis au vote
du Conseil municipal.
Les modifications sur lesquelles le conseil doit se prononcer avaient été surlignées dans l’exemplaire
joint aux conseillers municipaux.
Mme Dedieu dit que les modifications correspondent au passage aux 4 jours d’enseignement.
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le règlement intérieur des activités périscolaires.
5.4 Chèques Thorigny Loisirs
Le chèque Thorigny Loisirs répond à une volonté municipale, il renforce le dispositif du quotient
familial et vise à améliorer l’accès aux prestations associatives pour les familles de la ville de Thorigny
sur Marne avec une attention particulière pour les familles les plus démunies.
Il s’adresse plus particulièrement aux enfants de 6 à 17 ans, désirant pratiquer une activité de loisirs
sportive et/ou culturelle. Les enfants de moins de 6 ans pourront accéder à ce dispositif sur demande
des parents auprès du Service des Affaires Scolaires.
En cette période d’exercice budgétaire difficile la municipalité a tout de même souhaité maintenir
son soutien aux familles et aux associations en maintenant le montant des chèques attribués en
2016.
Principes de fonctionnement :
➢ Un chèque nominatif et sécurisé d’un montant maximum pour les familles à faible quotient
➢ Un chèque nominatif et sécurisé d’un montant minimum pour les familles à fort quotient
➢ Le versement de la somme attribuée par famille se fera exclusivement par chèque Thorigny
loisirs. Les chèques seront à retirer auprès du service des affaires scolaire ou du guichet
unique, selon des permanences définies
➢ Cette somme sera calculée en fonction du quotient familial du foyer 28
➢ Les chèques peuvent être utilisés jusqu’en décembre 2019, uniquement auprès des
associations subventionnées par la ville de Thorigny sur Marne et inscrites dans le dispositif
➢ Les chèques ne peuvent servir qu’au paiement de licence ou de cotisation pour une activité
annuelle
➢ Les associations ayant perçu un chèque Thorigny loisirs en guise de paiement doivent le
retourner auprès des services municipaux avant fin janvier 2020. Dans le cadre de l’exercice
budgétaire 2020 les sommes correspondantes seront remboursées par le versement d’un ou
plusieurs chèques vacances délivrés par l’ANCV (Association Nationale des Chèques
Vacances) égal au montant exact des sommes justifiées. La démarche de remboursement se
fera directement par l’association auprès de l’ANCV sous 20 jours ouvrés.
➢ La commission prélevée par l’ANCV sur les chèques présentés par l’association lors du
remboursement (1% du montant) sera intégralement reversée aux associations dans le cadre
de l’attribution des subventions 2019.
La convention entre la ville et l’ANCV sera renouvelée. Chaque association inscrite dans le dispositif
signera deux conventions :
- L’une avec la Ville
- L’autre avec l’ANCV
Une campagne de communication va être mise en place pour informer l’ensemble de la population
et les inviter à se présenter au service scolaire pour faire calculer leur quotient familial.
Ci-dessous les tarifs des chèques Thorigny loisirs déterminés par les tranches du quotient familial :
TRANCHE montant des
QUOTIENT FAMILIAL chèques loisirs
1 90,00 €
2 80,00 €
3 70,00 €
4 60,00 €
5 50,00 €
6 40,00 €
7 30,00 €
8 20,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de voter :
- La mise en place du chèque Thorigny loisirs 2019
- La tarification du chèque Thorigny loisirs 2019 (montant, tranches de quotient familial) 29
- L’autorisation donnée au Maire de signer les conventions avec les associations participant au
dispositif et les documents afférents
- L’autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l’ANCV et les documents
afférents
Mme Després intervient et prend l’exemple de l’association de rugby de Lagny qui fait participer près
d’une centaine d’enfants de Thorigny. Elle explique qu’ils ne font pas de demande de subvention
auprès de la Ville, mais qu’ils ne bénéficient pas des chèques non plus.
M. Mandret répond que c’est bien le cas cette année.
Mme Després demande si un enfant vivant à Thorigny sans y être scolarisé bénéficie aussi des
chèques ?
M. le Maire répond positivement.
M. Da Silva fait part de remarques des associations, qui regrettent que le délai pour récupérer
l’argent est long alors que la saison commence en septembre.
M. Mandret répond que les délais ont été raccourcis et que celles qui ont un problème de trésorerie
peuvent contacter la Ville pour avoir un remboursement anticipé.
M. le Maire ajoute que les associations qui rencontrent des difficultés sont connues et cette solution
leur a été proposée.
Ces chèques représentent une sécurisation et une universalité du dispositif. Concernant l’association
de rugby de Lagny, M. le Maire répond que la Ville propose toujours les chèques Thorigny Loisirs.
C’est une aide aux familles pour les inscriptions.
Sur la règle des 100€, c’est une règle qui s’applique à toutes les associations. Il est vrai que les
associations en dehors de la Ville ne demandent pas d’aides et ne bénéficient pas de salles ou de
matériels.
Pour le rugby de Lagny ils peuvent eux prétendre à une subvention intercommunale, vu leur
envergure.
Mme Després ajoute que le montage du dossier peut être complexe pour des bénévoles.
M. le Maire répond que celui de la Ville est assez simple mais qu’il se doit de vérifier la situation
financière d’une association car il s’agit quand même d’argent public.
M. Dumont regrette que beaucoup d’administrés ne soient pas au courant du dispositif.
M. le Maire répond que les chèques sont envoyés au domicile sauf cas particuliers comme des
installations récentes ou si les enfants sont trop jeunes. Les associations font également un rappel du
dispositif lors des inscriptions.
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal reconduit la mise en œuvre du Chèque Thorigny Loisirs.
INTERCOMMUNALITE
6.1 Fixation du nombre et répartition des sièges du conseil communautaire de la CAMG 30
Dans la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l’article L. 5211-6-1 du
CGCT, lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges
et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :
- par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT (57 sièges) ;
- par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les
communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour
répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI, par un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la
population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de
cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de
la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).
✓ Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui
en résulte ;
✓ A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les
conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit
commun.
Conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté
d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal
de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local
de 60 sièges.
Cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un
représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1)
par rapport à la répartition prévue par le droit commun.
Population totale 103 782 Accord local 25%
Nombre de communes 20 Maximum de sièges 71
Sièges initiaux
(art. L. 5211-6-1 du CGCT, II à IV)
57 Sièges distribués 60
Sièges de droit commun
(II à V du L5211-6-1)
57
Sièges n'ayant pas pu être
ou n'étant pas distribués
11
Communes Nombre de sièges
Bussy Saint Georges 15
Lagny sur marne 11 31
Montévrain 6
Thorigny-sur-Marne 5
Saint-Thibault-des-Vignes 3
Pomponne 2
Chanteloup-en-Brie 2
Collégien 2
Dampmart 2
Ferrières-en-Brie 2
Pontcarré 1
Cas prévu au 3ème alinéa du I-
2-e) de l'article L.5211-6-1 du
CGCT
Conches 1 Siège de droit (*)
Chalifert 1 Siège de droit (*)
Gouvernes 1 Siège de droit (*)
Guermantes 1 Siège de droit (*)
Lesches 1 Siège de droit (*)
Bussy-Saint-Martin 1 Siège de droit (*)
Jablines 1 Siège de droit (*)
Jossigny 1 Siège de droit (*)
Carnetin 1 Siège de droit (*)
(*) Les communes n'ayant pas obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a
été octroyé un siège d'office ne peuvent prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du
IV.
Mme Queney demande si tous les vice-présidents étaient présents lors des discussions sur ce sujet.
M. le Maire répond que présents ou non, les vice-présidents donnent pouvoir et/ou leurs avis. Cela a
fait l’objet de plusieurs discussions en bureau communautaire. Il fallait conserver la représentativité
pour les grandes communes et permettre à d’autres d’avoir un second représentant. La fonction ne
consiste pas qu’à siéger au Conseil communautaire, mais aussi aux instances.
M. le Maire soumet le point au vote.
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
6.2 PLH
Le Programme Local de l’Habitat définit, sur la base d’un diagnostic et d’orientations partagées, les
objectifs et les principes de la politique intercommunale de l’habitat pour une période au moins 32
égale à 6 ans. Il s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent être mis en compatibilité avec les
prescriptions du programme.
L’élaboration du PLH s’inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du
Code la Construction et de l’Habitation.
Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’est
construit en trois étapes majeures :
- Le diagnostic
- La définition des orientations stratégiques
- Le programme d’actions
Les enseignements constatés dans le diagnostic ainsi que ceux issus du travail partenarial mené de
façon régulière avec les communes ont permis de déterminer les orientations stratégiques et le
programme d’actions.
L’élaboration du document a également été le fruit d’un partenariat avec les acteurs de l’habitat du
territoire.
Afin de finaliser le document et de le présenter aux services de l’Etat, chaque commune doit émettre
un avis ; elles disposent pour cela d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération
du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 (une commune n’ayant pas délibéré dans ce délai sera
réputée avoir émis un avis favorable).
Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable ou défavorable au Programme Local
de l’Habitat de Marne et Gondoire 2019-2024.
Lors du conseil communautaire, il y a eu une discussion sur la baisse des objectifs de
l’intercommunalité, par rapport aux précédents programmes. Un des enjeux concerne la
construction de logements au niveau intercommunale et commune par commune. Il y a aussi un
volet de réhabilitation des logements. Est également présent, un plan pour l’accueil des gens du
voyage.
Pour Thorigny précisément il faut la construction de 360 logements sur 6 ans dont 168 logements
sociaux.
Concernant les autres points, il s’agit de vérifier la typologie des constructions et les faire
correspondre aux besoins, d’être sur une offre locative privée abordable.
Mme Queney dit regretter que l’opposition n’ait pas reçu d’information sur le PLH, ni de dossier, ni
qu’il y ait eu de commission tenue pour discuter de ce point. Elle a eu des informations par le biais du
conseil communautaire, mais elle n’a pas à se substituer aux obligations d’information de la Ville.
Elle a donné un avis favorable lors du conseil de la CAMG mais regrette qu’il n’y ait pas eu de
commission sur ce point malgré son importance.
M. le Maire dit que toutes les décisions communautaires ne sont pas toutes discutées en
commissions communales mais qu’il y a eu des réunions.
Mme Queney répond que les réunions concernaient les conseillers communautaires et non les
conseillers municipaux. Une commission logement aurait dû être organisée.
M. le Maire dit qu’il y a eu une commission habitat à la CAMG car ils ont cette compétence. Il ajoute
que Mme Queney aurait pu faire la demande d’une commission. 33
M. le Maire dit qu’il y a aussi un problème de calendrier car cela a été voté très tôt. La ville est tenue
par le délai de deux mois. Il espérait avoir plus de temps pour présenter ce point et le présenter au
conseil de la rentrée.
Mme Queney comprend mais ne pensait pas non plus que cela arriverait au présent conseil et
qu’avoir cinq jours supplémentaires pour présenter ce point aux élus de l’opposition est trop court.
M. le Maire dit que ce point a été abordé lors du Conseil communautaire. L’autre point important
c’est le SCoT. Il ajoute qu’il y aura une commission sur ces points.
Mme Le Gac dit qu’elle n’a eu aucune information sur le PLH malgré son impact sur le PLU.
M. le Maire répond que cela n’impacte pas le PLU, car il est plus ambitieux que ce PLH.
M. Frénod dit qu’il y aura une approbation tacite si le point n’est pas voté ce soir.
Pour M. le Maire les élus peuvent voter approbation du PLH avec une date de réunion
supplémentaire. A la suite, si cela ne convient pas, les élus peuvent reprendre une nouvelle
délibération.
Mme Queney ne partage pas l’idée de reporter la décision. Ce PLH introduit des protections mais
induit d’autres questions comme la densification sur les zones constructibles. Ces questions-là seront
utiles en commission. Elle regrette cependant le manque d’information même si elle donnera un avis
favorable.
M. le Maire soumet le point au vote
A l’unanimité, le Conseil municipal donne un avis favorable au PLH de Marne et Gondoire.
6.3 Participation aux tarifs du conservatoire intercommunal.
Suite au transfert de la compétence « enseignement musical » à la communauté
d’agglomération de Marne et Gondoire et à la création du conservatoire intercommunal, la
tarification pour cette activité est désormais fixée par cette collectivité.
Les communes membres de la CAMG peuvent mettre en place un dispositif d’aide aux
familles et fixer des montants permettant de réduire les tarifs.
Depuis 2013, la Ville a mis en place un dispositif de participation basée sur le quotient
familial et qui s’adresse aux jeunes jusqu’à 25 ans.
La CAMG participe à hauteur de 50% de l’effort consenti par la Ville de Thorigny sur Marne,
ce qui signifie que la Ville de Thorigny est remboursée de la moitié du montant de la
participation qu’elle verse aux familles.
Une convention a été signée entre la Ville de Thorigny sur Marne et la CAMG, à compter de
septembre 2013.
Il est demandé au Conseil municipal
- De reconduire le dispositif d’aide aux familles dans les mêmes conditions pour l’année 2019-2020
- D’adopter la tranche de participation par tranche de quotient familial composé de 8 tranches (tableau annexé)
- De préciser que les familles dont le quotient familial n’a pas fait l’objet d’un calcul par les services de la Ville, se verront appliquer les montants de participation correspondant à la dernière tranche (tranche 8)
- D’autoriser le Maire à signer la convention avec la CAMG, et tous documents y afférents. 34
Montant de la participation de la Ville de Thorigny aux tarifs du conservatoire intercommunal pour les enfants et jeunes - 25 ans
formation complète
- 25 ans
Parcours personnalisé
sur contrat - 25 ans
Ateliers
collectifs - 25
ans
Tranche
QF
1
inscrip
tion
Tarif
défini
tif
A
partir
de 2
inscrip
tions
Tarif
définit
if
1
inscrip
tion
Tarif
défini
tif
A
partir
de 2
inscript
ions
Tarif
défi
nitif
Inscri
ption
Tarif
définiti
f
Tarif de
base
339 € 339 € 288 € 288 € 339 € 339 € 288 € 228
€
129 € 129 €
Tranche 1
(90%)
305 € 34 € 259 € 29 € 305 € 34 € 259 € 29 € 116 € 13 €
Tranche 2
(60%)
203 € 136 € 173 € 115 € 203 € 136 € 173 € 115
€
77 € 52 €
Tranche 3
(40%)
136 € 203 € 115 € 173 € 183 € 156 € 115 € 173
€
52 € 77 €
Tranche 4
(30%)
102 € 237 € 86 € 202 € 102 € 237 € 86 € 202
€
39 € 90 €
Tranche 5
(20%)
68 € 271 € 58 € 230 € 68 € 271 € 58 € 230
€
26 € 103 €
Tranche 6
(10%)
34 € 305 € 29 € 259 € 34 € 305 € 29 € 259
€
13 € 116 €
Tranche 7
et 8(5%)
17 € 322 € 14 € 274 € 17 € 322 € 14 € 274
€
6 € 123 €
Dispositif "Musique
et Handicap" - 25 ans
Tranche
QF
1
inscription
Tarif
définitif
2
inscription
Tarif
définitif
Tarif
de base 174 € 174 € 147 € 147 €
Tranche 1 (90%) 157 € 17 € 132 € 15 €
Tranche 2 (60%) 104 € 70 € 88 € 59 €
Tranche 3 (40%) 70 € 104 € 59 € 88 €
Tranche 4 (30%) 52 € 122 € 44 € 103 €
Tranche 5 (20%) 35 € 139 € 29 € 118 €
Tranche 6 (10%) 17 € 157 € 15 € 132 €
Tranche 7 et 8 9 € 165 € 7 € 140 € 35
(5%)
Les inscriptions ont lieu en ce moment et pas durant le forum des associations.
M. le Maire soumet le point au vote
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la participation de la Ville aux tarifs de du Conservatoire.
ADMINISTRATION GENERALE
7.1 Délégation de pouvoir du Conseil municipal à M. le Maire.
En vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, il peut être envisagé de donner à
Monsieur le Maire tout ou partie des délégations d'attributions prévues par l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du 6 avril 2014 fixe une liste des délégations d’attributions déléguées au Maire par le
Conseil municipal, il convient, de la compéter et de proposer de charger Monsieur le Maire, de :
- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées (Article L 2122-22-2°)
Les décisions prises en application de cette délégation doivent être signées personnellement par le
Maire. En cas d'empêchement ou d'absence du Maire, il pourra être fait application de l'article L
2122.17 du CGCT qui stipule qu’« en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un
Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller municipal désigné par
le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de confier à Monsieur le Maire la délégation
prévue à l’article L. 2122-22-2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La ville travaille sur la tarification du parking, ne pouvant faire un conseil municipal en juillet/aout, il
est intéressant d’avoir une tarification en septembre.
Les tarifs seront faits après une concertation avec tous les élus.
Mme Queney fait une remarque, l’accord sur ce point ne vaut pas validation de sa part sur le projet
du centre-ville. Elle dit aussi que le Maire a aussi une délégation pour acheter des biens immobiliers
dont le montant dépasse le coût des stationnements.
M. le Maire répond que dans le cadre de l’achat d’un bien, celui-ci est prévu au budget, car dans la
cas contraire l’acquisition n’est pas possible. En cas de préemption, entre la signature et la tenue
d’un conseil municipal, le délai peut être court pour acheter. Les achats se font grâce à la délégation
générale et dans le cadre d’une orientation fixée en commun.
Sur les droits de voirie cela n’a pas été discuté ni en Conseil municipal, ni en commission, mais cela
sera fait. Il faut que les choses soient claires dès le début septembre.
M. le Maire soumet le point au vote. 36
A l’unanimité, le Conseil municipal vote la délégation à M. le Maire le pouvoir de fixer les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
REMERCIEMENTS
Remerciement de la part du Thorigny gym volontaire et de l’AJT pour les subventions votées.
QUESTIONS DIVERSES
Mme Queney souhaite parler du FESTIVAL DES INSOLITES. Elle indique que les fresques murales
n’avaient pas été évoquées comme des projets de décorations des bâtiments communaux. Elle
demande à obtenir la liste complète des bâtiments, des terrains et des biens immobiliers, en
distinguant le domaine public et le domaine privé comme les logements par exemple, appartenant à
la Ville. Elle souhaite aussi avoir l’état et le coût des terrains et bâtiments achetés depuis 2014.
M. le Maire dit que cela lui sera fourni en commission.
Mme Queney poursuit en rapportant le fait que, durant le festival, il y avait des personnes sur la
terrasse du Moustier. Elle estime que cela peut créer des problèmes d’étanchéité et ainsi causer des
fuites.
M. le Maire explique qu’il y avait une exposition avec un drone pour voir le secteur de Thorigny
depuis le ciel. Il y a eu des contrôles du toit au préalable et seules les personnes invitées pouvaient
s’y rendre. Il en profite pour rappeler qu’à cet endroit sera créé un solarium, directement relié à la
bibliothèque.
Mme Queney demande s’il y a eu un appel à projet pour la décoration du bâtiment de l’Esplanade.
M. le Maire dit que ce ne sont pas des réhabilitations mais que ce sont des œuvres d’artistes. Les
coûts sont bien plus faibles. Il préciser que ce sont des œuvres effaçables si vraiment cela ne plaît pas
mais qu’elles ne sont pas censées être éphémères. Dans la continuité de ces œuvres, M. le Maire dit
qu’un artiste va travailler sur un mur du virage dangereux de la rue de Claye pour inciter les gens à
rouler plus doucement.
Mme Queney évoque la dernière commission sécurité et demande si un compte rendu succinct et
global sera présenté en conseil municipal. Elle est interpellée par des habitants à propos de vidéos
qui circulent où l’on voit des coups de feu tirés au pieds des tours. Elle rapporte qu’il y a une hausse
des cambriolages et des agressions à domicile.
M. le Maire dit qu’il y a un important travail de fond de la police nationale, avec des actions ciblées
mais qui demandent du temps. Dernièrement, des arrestations, des gardes à vue sur tout le secteur
de l’intercommunalité ont permis de mettre un coup de frein aux rixes constatées entre bandes
rivales. La ville a ainsi demandé à ce que la lutte contre les stupéfiants soit une action prioritaire.
Pour répondre à la demande d’un succinct sur ce qui est fait semble prématuré car des actions sont
toujours en cours. De même, le groupe de travail de traitement de la délinquance est concentré sur
le sujet mais les éléments sont et doivent restés confidentiels.
Mme Després intervient sur le séjour été 11-13 ans. A la lecture du document, le fait de partir du
mercredi au mercredi à cheval entre juillet et août peut poser une difficulté pour les gardes
alternées. 37
M. le Maire répond que cela est dû à la spécificité du lieu du séjour et au projet mené. Celui-ci est
vraiment intéressant, la ville a dû faire avec cette contrainte.
Mme Després remarque la présence du guichet unique sur la grande prairie des bords de Marne lors
du Village estival jusqu’à minuit le samedi soir. Cela l’interpelle pour les agents et ne pense pas que la
population en ai fait la demande.
M. le Maire répond qu’il y a des évolutions constantes pour améliorer l’accueil des Thorigniens. Le
Guichet unique sera ouvert au Moustier et il y aura également un point d’accueil au village auprès
duquel de nombreuses demandes en tous genres pourront être faites. Le guichet unique aura ainsi
des missions supplémentaires avec le prêt de matériels ludiques, l’orientation et l’information ou
encore le rappel des bons comportements à avoir. Pour répondre à ces besoins, un recrutement
d’emplois jeunes est en cours pour renforcer le Guichet unique comme d’autres services. Il faut que
les missions d’accueil coïncident avec le temps d’ouverture du Village. Les agents ne traiteront pas de
documents administratifs mais pourront par exemple réceptionner tard le matériel prêté.
Mme Després approuve l’ouverture des deux lieux d’accueil car certaines situations peuvent
demander une confidentialité que n’offre pas l’accueil au village.
Mme Dedieu dit qu’il y a eu un important travail sur les nouveaux rythmes scolaires, la Ville ne
connait malheureusement pas encore l’impact que cela aura sur les animateurs.
Mme Dedieu poursuit et indique également travailler face à l’augmentation des effectifs de certaines
classes et les impacts à anticiper sur les locaux de la Ville comme à l’école des Cerisiers.
M. Da Silva fait un point sur les travaux de la ville. Ceux de l’Esplanade seront terminés dans une
quinzaine de jours. Concernant l’ex-CIC, les travaux sont en bonne voie, et l’emménagement est
prévu pour octobre/novembre. De même pour la Poste où le déménagement est prévu pour
septembre. Les travaux autour de la mairie commenceront cette semaine et ceux du parc des sports
débuteront en juillet.
Mme Noyelle revient sur l’inauguration du nouveau CCAS et sur la volonté d’inscrire le CCAS au cœur
de la Ville. Le travail se poursuit sur l’accueil, pour des conseils ou l’orientation. Le CCAS traite
également les questions de logement et de séniorités.
Mme Guichon-Vatel informe le Conseil qu’un festival éco-solidaire aura lieu le 21 septembre. Est
organisé également une dégustation aux Samoreaux des produits cultivés sur la parcelle de
maraichage bio.
M. Dumont informe l’assemblée que les courts de tennis extérieurs sont ouverts.
Mme Scordia revient sur le permis de louer, ce dispositif revenant souvent en question. La Ville n’a
pas intégré le dispositif à l’heure actuelle, car il n’y a pas assez de recul sur son fonctionnement. Au
niveau de la CAMG, six villes ont mis en œuvre ce dispositif et dont on attend le retour d’expérience.
M Frénod souhaite évoquer deux sujets.
- Les séniorités
Les seniors doivent, à Thorigny, être plus de mille cinq cent personnes, et recenser les personnes en
difficulté est difficile parce que si elles sont en difficulté elles ne peuvent pas se faire connaître pour
les raisons qui sont sources de leurs difficultés. D'un autre côté il n'est pas pertinent d'avoir une
démarche intrusive.
Cependant nous devons être attentifs aux événements qui interviennent et pour cela croiser les
signes perçus par tel ou tel, au contact de ce public. C'est un des points d'attention dont nous avons
chargé notre nouvelle animatrice des séniorités installée tout près de l'APA (qui va disposer dès cet 38
automne de l'extension de son local) ayant des connaissances complémentaires à celles dont dispose
le CCAS. Avec la période estivale qui débute nous allons renforcer notre vigilance envers les publics
isolés et fragiles aussi ce soir je vous rappelle de ne pas oublier et de faire savoir que, si. bien sûr, les
premiers concernés sont les proches, membres de la famille, les voisins qui peuvent percevoir des
changements, le CCAS est là pour, justement entre autres, aider à mettre en place le dispositif le
mieux adapté.
- L'animation culturelle.
Chaque « un » est unique. L'identité est justement l'ensemble des caractères qui trace l'unicité. Nous
ne sommes pas un troupeau de clones mais des ''autres'' et ce sont les échanges de nos altérités qui
constituent notre vie culturelle. Cette activité qui a fait dire à Winston Churchill, alors que les troupes
de l'axe bombardaient Londres et que ses conseillers lui demandaient de restreindre les dépenses
engagées dans le champ culturel, « but then what are we figthing for ? »
C'est ce pourquoi, nous menons une politique culturelle ambitieuse tous azimuts (comme exemple le
Festival Insolite), nous construisons l'ordonnance des occasions de découverte de domaines,
d'expressions, d'idées, d'espaces mentaux, etc., parfaitement secondés par les personnels qui
s'impliquent efficacement.
Mme Rombaut fait un point sur la CRECHE, avec un travail pour recentrer le projet éducatif auprès
des enfants grâce à l’obtention de deux postes. Il y a des forces vives pour mener des projets
éducatifs et pédagogiques envers les enfants. Il y a aussi l’élaboration d’un nouveau règlement
intérieur pour l’accueil collectif et familiale, il faut réadapter le règlement par rapport aux nouveaux
besoins de la société. Il y aura aussi l’organisation de spectacle de fin d’année.
Concernant les entreprises, une seconde rencontre interentreprises aura lieu en fin d’année. L’année
dernière il y a eu une vingtaine d’entreprises présentes.
Mme Roubaud-Laurencine revient sur la sécurité et informe l’assemblée du travail en cours pour la
mise en place de la vidéo surveillance et sur la re-dynamisation du centre-ville, notamment par les
commerces.
M. Majic demande qui porte le projet des commerces ?
M. le Maire dit que c’est la Ville et c’est elle qui fait la recherche des commerçants.
M. Conceiçao remercie le service jeunesse pour la réussite des Thorignades, la journée push-car et la
journée « bien manger ». Il invite les conseillers à la prochaine H4 session sur les arts urbains, et le
village estival. Dans les projets à venir, M. Conceiçao insiste sur l’agrandissement du local 16-25
L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est clos à 22h45.