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Déliberation - 104 25 – Modification de la Composition du Capital de la SPL Orleans Energies – Autorisation de Cession de Parts
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 104 25 – Modification de la Composition du Capital de la SPL Orleans Energies – Autorisation de Cession de Parts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Semoy
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251216-104 25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
… DU CONSEIL MUNICIPAL
SEÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 16 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Amandine LOUIS - Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Conseillers en exercice : 23 Christelle LEGENDRE —.Isabelle LEROUX — Jean-François MENORET — Jany Conseillers présents : 19 MAUFRAIS — Joël LANGUILLE — Robert FENNINGER - Martine AIME — Jean- Pouvoirs : 3 Luc INDIENNA -
Ont voté Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU
nn — Benoît JOUANNETAUD
-.Contre î Absents : Sana CHELDA
Abstention 4 | Pouvoirs :
ÿ Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à Amandine LOUIS Hervé LETOURNEAU a donné pouvoir à Patricia BLANC
Benoît JOUANNETAUD a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Secrétaire de séance : Joël LANGUILLE
104/25 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SPL ORLÉANS ENERGIES —
AUTORISATION DE CESSION DE PARTS
Afin de répondre aux objectifs fixés par la feuille de route votée au conseil métropolitain du 7 avril 2022, Orléans Métropole et la commune d'Orléans ont créé la société publique locale (SPL) Orléans Énergies en application de l'article L.1531:1 du code général des collectivités territoriales.
Une SPL agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Depuis sa création, le capital social de la SPL Orléans Energies est intégralement détenu par Orléans Métropole et la commune d'Orléans. Il peut être ouvert aux 21 autres communes d'Orléans Métropole, et ce par l'achat de parts exclusivement détenues par Orléans Métropole.
L'acquisition d'au moins une action permet aux collectivités souhaitant devenir sociétaires de la SPL Orléans Energies de bénéficier de la totalité des services qu'elle est en mesure d'offrir à ses membres. Cela leur permet également d’être représentées au sein de son assemblée générale et de l'assemblée spéciale des actionnairès minoritaires, dont la participation réduite au capital ne permet pas une représentation directe en assemblée générale. Cette assemblée spéciale dispose elle-même d'un représentant au sein du conseil d'administration de la société publique locale.
Depuis le début d'année 2024, la SPL Orléans Energies a réalisé des études d'opportunité photovoltaïques sur le patrimoine de plusieurs communes d'Orléans Métropole. Différents sites présentant un potentiel intéressant de solarisation ont ainsi pu être identifiés. Dans ce contexte et afin d’avoir la capacité de confier à la SPL Orléans Energies la réalisation d'opérations de solarisation sur leur patrimoine, les communes de Fleury-les-Aubrais, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Saran et Semoy ont pris une participation au capital de la société publique locale.
En 2025, de nouvelles études de préfaisabilité ont été réalisées, toujours dans le cadre du mandat d'Orléans Métropole pour la solarisation de son territoire, sur les communes de Saint-Jean-de-la-Ruelle et Mardié, qui souhaitent ainsi prendre une participation au capital de la société publique locale
Délibération n°104/25
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251216-104 25-DE
TT
La répartition actuelle du capital de la SPL Orléans Energies est la suivante :
Capital Social 2025 Nombred'actions |Montant Anancier |Répartition
Orléans Métropole 13745 1 374 500€ 54,980)
Orléans 11250 1125000€ 45,000%
Heury-les-Aubrais 1 100€ 0,004%
int-Jsan-de-Braye 1 100€ 0,004%
Smoy 1 100€ 0,004%
Saran 1 100€ 0,004%
Olivet 1 100€ 0,004%
Total 25 000 2500 000€| 100,000%
La répartition projetée du capital de la SPL Orléans Energies est la suivante :
Capital Social 2026 Nombre d'actions [Montant Financier |Répartition
Orléans Métropole 13743 1 374 300€ 54,972%
Orléans 11 250 1125000€| 45,000%
Reury-les-Aubrais 1 100€ 0,004%
Sint-Jan-de-Braye 1 100€ 0.04%
Semoy 1 100€] 0,004%
Sran 1 100€ 0,004%
Olivet 1 100€ 0,004%
Sint-Jan-de-la-Ruelle 1 100€ 0,004%
Mardié 1 100€ 0,004%
Total 25 000 2500 000€| 100,000%
L'article 11.4 des statuts de la SPL Orléans Energies stipule que la cession d'actions est soumise à l'agrément préalable de son Assemblée Générale, dont la commune de Semoy est membre. L'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que « À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. »
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification de la composition du capital de la SPL Orléans Energies, et d'autoriser en ce sens son représentant au sein de l'Assemblée générale à prendre part au vote en faveur de la cession d’une partie des parts sociales d'Orléans Métropole aux communes de Saint-Jean de la Ruelle et Mardié.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1531-1,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L. 2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL), Vu la délibération n° 2023-06-29-VODEL-018 du conseil municipal d'Orléans en date du 29 juin 2023 portant sur la création de la Société Publique Locale Orléans Energies,
Délibération n°104/25
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
ID : 045-214503088-20251216-104 25-DE
Reçu en préfecture le 22/12/2025 n
Publié le S L
Vu les statuts de la société publique locale SPL ORLEANS ENERGIES, et notamment les articles 11.3 et 11.4 concernant la cession de parts
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (4 abstentions) :
e AUTORISER la cession de parts dans la société publique locale Orléans Energies, par Orléans Métropole à destination des communes de Saint-Jean de la Ruelle et Mardié au prix de 100 € par action, et au nombre d’une action par commune ; + AUTORISER Mme Patricia BLANC, en tant que membre de l’assemblée Générale de la SPL Orléans Energies pour la commune de Saint Jean de Braye, ou sa suppléante, Madame Linda LOISEL, à prendre part au vote et approuver la modification correspondante de la répartition du capital de la SPL Orléans Energies en Assemblée Générale de SPL Orléans Energies
e AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à ces opérations.
Fait à Semovy, le 16 décembre 2025
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Joël LANGUILLE
Maire Conseiller/muni ipal
Transmission au contrôle de légalité le : 7 ? DE, 2075
Publication numérique le : 2? DEC, 2075
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- ‘date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°104/25.
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251216-104 25-DE
TT