Déliberation - DEC2025 055 etude technique juridique economique scolarisation sites publics SPL Orleans Energies

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Déliberation - DEC2025 055 etude technique juridique economique scolarisation sites publics SPL Orleans Energies Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 055 etude technique juridique economique scolarisation sites publics SPL Orleans Energies)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

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ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

DÉCISION DU MAIRE

EE N°DEC2025-055

| D PRISE EN VERTU DES ë Semo V POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Étude technique, juridique et économique préalable à la scolarisation de sites publics à Semoy — Société publique locale ORLEANS ENERGIES

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Considérant que la municipalité a pour projet l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site du

Centre culturel des Hautes Bordes nécessitant une étude de faisabilité,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société publique locale ORLÉANS ENERGIES un contrat de prestations intellectuelles portant sur une étude technique, juridique et économique préalable à la scolarisation de sites publics de la commune.

Article 2 : Le contrat a une durée prévue de 2 ans pour un montant total de 2 000,00€ HT.

Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT; de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

Fait à Semoy, le 5 juin 2025

Le Maire

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le: À Q “JUIN 2075

Publication numérique le : 1 ÿ JUIN 2025

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notification |Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

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4e” Semoy

ETUDE TECHNIQUE, JURIDIQUE ET

ECONOMIQUE PRÉALABLE A LA SOLARISATION

DE SITES PUBLICS DE LA VILLE DE SEMOY

MAPA DE PRESTATIONS

INTELLECTUELLES

SANS CCAG

CONTRACTUELEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le TT

SOMMAIRE ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE

1.1 Objet du marché

1.2 Lieu d'exécution des prestations

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

ARTICLE 3 - MONTANT DE L'OFFRE

3.1 Montant de l'offre

3.2 Décomposition par prestation ou élément d'études à réaliser

ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE - PENALITES .…..

SRoonenesconpessessseasessense

4.1 Durée du marché

4.2 Pénalités pour retard

ARTICLE 1 - FORME DES NOTIFICATIONS

ARTICLE 2 - VARIATION DES PRIX

ARTICLE 3 - SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 4 - CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT

4.1 Retenue de garantie

4.2 Avance

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT

ARTICLE 6 - RECEPTION / ACHEVEMENT DE LA MISSION

6.1 Réception des documents

6.2 Achèvement de la mission

ARTICLE 7 - ASSURANCES

ARTICLE 8 - RESILIATION ssssssesnsseenennenenensssenesse

8.1 Résiliation sans faute à l'initiative du pouvoir adjudicateur

8.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire

COLLE ELLE LEE ELLE CL CEE LEE LE LE ES

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES

5Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

TT

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELI

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Marché passé en procédure adaptée dans le respect des dispositions de l'article L2123-1 du code de la commande publique

|Pouvoir adjudicateur: VILLE DE SEMOY

Adresse : 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND

45400 SEMOY

Cocontractant:

Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "le titulaire

M Edouard PASQUELIN

[] agissant en mon nom personnel, domicilié à... ue

D Agissant en qualité de Directeur Général de la SPL ORLEANS ENERGIES

ayant son siège social à ORLEANS

Forme de la Société : SA à Conseil d'Administration

Capital; 2 500 000 €

- Immatriculée à l'INSÉE sous le n° 979 446 242 00013 (SIRET)

* Code la nomenclature d'activité française (NAF) :3511Z

- Numéro d'identification au registre du commerce : 979 446 242

Après avoir pris connaissance du présent marché et de ses annexes ainsi que des éléments qui y sont cités, et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer,

- M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dansles conditions ci-après définies,

- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours :

Compagnie:

QBE Europe SA/NVN° Police : 094 0016217

59 Déclare ne pas être en redressement judiciaire

©] Déclare être en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement)

- DECLARE SUR L'HONNEUR n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L214-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-1 du code de la commande publique

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R2191-60 du code de là commande publique : :

Copie de l'original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l'article R.2191-46 du code de la commande publique.

Date Signature

L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 4Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

ARTICLE 9 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACH PE rnearennneeneneernerne ti

7

ARTICLE 10 - DIFFERENDS ET LITIGES 10

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES ‘ 3Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le S L C

Comptable assignataire : T. ne Be Ma LR ID :045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l'organisme désigné ci-dessus

Date de notification le :

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

1.1 Objet du marché

Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles relatif à l'exécution des prestations suivantes :

"Etude de faisabilité de la solarisation de1 site de la ville de Semoy incluant:

O

©

[e)

Oo

La collecte des données techniques relatives aux différents sites

Une visite technique permettant d'identifier et qualifier les surfaces potentielles, de réaliser un état des lieux des consommations électriques et de vérifier la compatibilité des installations électriques existantes {HTA/BT)

L'évaluation du potentiel photovoltaïque de chaque site

La faisabilité technico-économique, intégrant le calcul du productible et l'estimation des coûts d'installation et d'exploitation des équipements à mettre en place

La modélisation d'un profil photovoltaïque au pas horaire

L'estimation du potentiel en autoconsommation individuelle pour chaque site le permettant

L'estimation du potentiel global en autoconsommation collective

# La réalisation de pré-diagnostics de structure sur les bâtiments, par un bureau d'études spécialisé

"L'accompagnement de la ville de Semoy dans la sélection et le pilotage d'entreprises qualifiées pour la réalisation d'études préalables sur ses sites (études de structures, études d'étanchéité, études de sol...) et dans ses échanges avec le/les futur(s) titulaire(s) de ce contrat.

" La conduite des démarches administratives: autorisations d'urbanismes, divisions en volume, étude de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (ENEDIS)

“ Établissement d'un contrat avec la ville de Semoy pour la réalisation des projets photovoltaïques réputés faisables à la suite des études sus mentionnées

“Etude technico-économique et juridique de mise en place d'une boucle d'autoconsommation collective sur le patrimoine communal

"Réunions de restitution des différents éléments étudiés

Livrables :

La SPL Orléans Energies fournira les livrables suivant :

-__ Note de conception des installations photovoltaïques

-_ Note d'analyse économique

- Projet de contrats de réalisation, maintenance et exploitation entre la SPL et la commune de Semoy

-__ Note relative à l'autoconsommation de l'électricité produite

Ces documents pourront être présentés dans sous la forme de documents communs.

1.2 Lieu d'exécution des prestations

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 5Les prestations faisant l'objet du présent marché sont à réaliser sur le territ de la SPL ORLEANS ENERGIES.

Les pièces contractuelles prévalent dans l'ordre ci-après :

Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

_ LÉ Publié le

ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 .055-CC

" le présent marché décomposé en conditions particulières et conditions générales (les conditions particulières primant sur les conditions générales), et ses éventuelles annexes, à l'exception de celles qui seraient expressément identifiées comme n'ayant pas valeur contractuelle, dans leur version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; le marché prévaut sur ses annexes en cas de contradiction, et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes.

“ les prestations réalisées relevant du droit de la propriété intellectuelle, le seul chapitre 6 du CCAG- Prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 30/03/2021 (publié au JO du ler avril) en ce qui concerne l'utilisation des résultats est rendu contractuel,

“ les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;

“ le devis remis par le titulaire pour l'établissement du marché

ARTICLE 3 - MONTANT DE L'OFFRE

3.1 Montant de l'offre

Le marché est passé à prix ferme actualisable dans les conditions définies aux conditions générales.

L'index de référence pour l'application de la clause de variation des prix est l'index Ingénierie.

Les prestations seront rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire égal à :

Montant € HT:2000 €

Montant HT (en lettres) : Deux mille euros

TVA au taux de 20 % Montant en € : 400 €.

Montant € TTC : 2 400 €

Montant €TTC (en lettres) : Deux mille quatre cents euros

Le montant de l'offre comprend l'ensemble des dépenses nécessaires à l'exécution du marché: visites, réunions, déplacements...

3.2 Décomposition par prestation ou élément d'études à réaliser

Prestation ou élément d'études Montant HT Montant TTC

Etudes de conception 1000 € 1200 €

Procédures administratives 100 € 120 €

Analyses économiques 100 € 120 €

Etudes juridiques et rédaction 960 €

des contrats de réalisation, 800 €

maintenance et exploitation

TOTAL : 2 000 € 2 400 €

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLESEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le S L G

41 Durée du marché ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

La durée d'exécution du marché est de 2 ans à compter de sa notification.

Il pourra faire l’objet d'une reconduction.

4.2 Pénalités pour retard

En cas de retard dans la remise des documents, le titulaire subira sur ses créances, des pénalités dont le

montant, par jour calendaire de retard, est fixé à 1/200e du montant, en prix de base hors TVA, de l'élément de mission concernée.

Le règlement du. prix s'effectue à la remise des documents dus au titre de chaque prestation ou élément d'études ci-dessus identifié et décision de réception distincte : ce règlement prend la forme d'un règlement partiel définitif.

Le pouvoir adjudicateur ou son représentant se libérera des sommes dues au titre du marché par :

fvirement établi à l'ordre du titulaire (joindre les RIB)}

DESIGNATION DU TITULAIRE

Nom de l'entreprise = = =:

Raison sociale

Adresse

Référence compte bancaire 7

Fait en 2. originaux

(En application de l'article 1375 du code civil, le contrat doit être établi en autant d'originaux que de parties)

x NOR rennes 1e... LD $e; 6 L2OÀ. crrerrrennes De me OS106/ 5

Mention(s) manuscrite(s) Lu dk CARE

"lu et approuvé"

Signature du titulaire du marché.

Signature du pouvoir adjudicateur ou de son représentant

SPL ORLEANS ENERGIES

Adresse postale : 6, avenue Jean Zay - BP 85613

45056 ORLEANS CEDEX 1

Siège social : 5, place du 6 juin 1944

45000 ORLEANS

uard/PASQUELIN

Directeur Général

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 7

SPL ORLÉANS ENERGIES

SPL ORLÉANS ENERGIES

6 Avenue Jean ZAY - 45056 ORLÉANS CEDEX 1

FR76 1480 6180 0072 0520 7217 525

SPL ORLÉANS ENERGIESEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le

ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

T

CONDITIONS GENERALES

Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations, le pouvoir adjudicateur où son représentant utilise des ordres de service qui sont écrits, datés, numérotés et signés par lui-même. Le titulaire en accuse réception datée. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des observations de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au pouvoir adjudicateur ou son représentant, dans un délai de quinze jours, décompté à partir de sa réception.

Les ordres de service sont adressés sous Une forme permettant d'attester de leur date certaine de réception.

Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.

Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter ses observations.

Le présent marché est passé à prix ferme actualisable.

Si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations, les prix du marché sont actualisés par le jeu de la formule suivante : -

1(m-3)

lo est l'index de référence, défini aux conditions particulières, de la date à laquelle le candidat a fixé

son prix dans l'offre.

l{m — 3} est l'index de référence de la date de début d'exécution des prestations, moins 3 mois

Le coefficient d'actualisation sera arrondi au millième supérieur.

Le montant de cette actualisation sera réglé au prorata du montant des prestations réalisées.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives à la sous-traitance, le titulaire devra faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.

ICLE 4 - CLAUSES DE SURETE E )E FINZ

4.1 Retenue de garantie

Le titulaire est dispensé de retenue de garantie.

4.2 Avance

Il n'est pas prévu le versement d'une avance

rer Ty \ + : : IQ À»):

Seule la réception permet le paiement de la prestation dont le prix est indiqué dans la décomposition par prestation où élément d'études à réaliser.

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 8Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

_ TT Publié le

ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

La remise des documents dus au titre de chaque prestation ou élément d'études donne lieu à une décision de réception distincte qui donnera lieu à un règlement partiel définitif.

Toutefois ces prestations peuvent être réglées partiellement sur acompte avant leur achèvement, dans le cas où leur délai d'exécution excèderait trois mois. En ce cas, le titulaire peut demander le versement d'un acompte correspondant à une fraction du prix mentionné dans la décomposition de prix Pour cela, il devra justifier d'un pourcentage d'avancement du travail réalisé au titre de cette mission.

Ce pourcentage, après accord du pouvoir adjudicateur ou son représentant, sert de base au calcul du montant de l'acompte correspondant.

Toutes les demandes de paiement relatives aux sommes dues au titulaire en exécution du présent marché devront être transmises par voie électronique en application de l'article de l'article L2192-1 du code de la commande publique.

Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l'arrêté du

9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sur le site :

httos//chorus-pro.aouv.fr/cpp/utilisateur?execution=els]

Pour ce faire, les factures dématérialisées devront comporter les informations suivantes :

" Le numéro de SIRET, qui identifiera l'acheteur en tant que destinataire de la facture :

" Le code service : MON

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de compléter ou rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs où seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.

Le règlement intervient dans le délai maximum de 30 jours suivant la réception de la facture relative au marché sur la base des sommes admises par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L2192-13 du code de la commande publique.

Le règlement des sous-traitants aura lieu dans les conditions définies par les articles R.2193-10 à R.2193- 16 du code de la commande publique.

54 il 1222 REC EPTION / ACH [AAA IE LA MIS D ION

6.1 Réception des documents

Le pouvoir adjudicateur ou son représentant procèdera à la réception des prestations à la remisé des documents dus au titre de chaque prestation ou élément d'études ci-dessus identifié, dans les délais définis à l’article 41 des conditions particulières qui courent à compter de la date de réception de ces documents par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.

Ces opérations donnent lieu à des décisions de réception distinctes.

L'absence de réponse du pouvoir adjudicateur ou de son représentant dans ce délai vaut réception des documents.

En cas de refus de réception des documents produits, le titulaire dispose d'un délai défini par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, à compter de là réception de la décision de rejet, pour procéder aux corrections attendues.

6.2 Achèvement de la mission

L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, constatant que le titulaire à rempli ses obligations, dans un délai d'un mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut réception des prestations.

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 9Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

9

Publié le

ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

Le titulaire doit justifier au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d'exécution de ses prestations si le contrat dure plus d'une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, à raison des dommages de toute nature causés au tiers, y compris le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Les polices d'assurances devront prévoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure les conséquences de toute solidarité.

Le titulaire s'engage à obtenir de ses sous-traitants la justification de souscriptions d'assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.

Il s'engage à maintenir les assurances requises en état de validité pour la durée de ses responsabilités.

8.1 Résiliation sans faute à l'initiative du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché pour un motif d'intérêt général.

L'indemnnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du marché, diminué du montant HT

non révisé des prestations reçues.

8.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire

En cas de résiliation pour faute, le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.

Le pouvoir adjudicateur ou son représentant pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire. La décision de résiliation le mentionnera expressément.

En cas d’inexactitude des renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique fournis par le titulaire, lors de la consultation ou de l'exécution du marché, le marché sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.

En cas d'attribution du marché, le candidat unique où chaque cotraitant s'engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles R2143-6 et suivants du code de la commande publique.

Le candidat unique ou chaque cotraitant s'engage également à produire, tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail.

Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.

Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son

élimination ou résiliation du contrat.

En cas de litige, la loi française est seule applicable.

Le Tribunal compétent est celui du lieu principal d'implantation du pouvoir adjudicateur.

Fait en À originaux

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 10Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le S L C

ID : 045-214503088-20250605-DEC2025 055-CC

(En application de l’article 1375 du code civil, le contrat doit être établi en autant d'originaux que de parties)

à Sexe le So [ Jets.

Signature du titulaire du marché.

Signature du pouvoir adjudicateur ou de son représentant Cousent Gosde are

SPL ORLEANS ENERGIES

Adresse postale : 6, avenue Jean Zay - BP 85613

45056 ORLEANS CEDEX 1

Siège social : 5, place du 6 juin 1944

45000 ORLEANS

uard/PASQUELIN

Directeur Général

MAPA PRESTATIONS INTELLECTUELLES 1

SPL ORLÉANS ENERGIES