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Acte Administratif - DCM 25 06 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-049-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
111111111 I ll
llJ
U I
n raVe
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Just
ice
Administrative : La
ju
ri diction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
re
jet
,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervi
ent
avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'
est
forclos
qu
'après
un
délai de deux mois à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
Je
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
êt
re prise que
par
déci
sion
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2°
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d' avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Cabinet
du
Maire
Valérie NOBILE
DCM
25
06
049
5.6 Exercice des mandats locaux Maintien
ou
non
dans
ses
fonctions
de
Madame
BOUBY
Typhaine
adjointe
au
Maire après retrait de l'ensemble
de
ses délégations
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 5
juin
à 19h00, le Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
28
mai,
s'est
assemblé dans la salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil,
sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT,
Maire.
Présents : 24 M.
PRIVAT, M. ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE, Mme BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY, Mme CHEVEREAU ,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI,
Mme
PAYEUR, M. ARFI, Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
SAUCE, M. PAQUET, Mme BELLAY, M. GUIGNARD, M. DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M.
BATTESTI représenté par M. GUIN, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK représenté par Mme
BAUGE,
Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET, M. BOUILLET représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme LANDRAU
représentée par Mme BOUBY, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme
HIDRI ,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET, Secrétaire : Mme CHEVEREAU VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-18 et L 2122-20, VU
l'arrêté
n°
24
09
080
en
date
du
1er
octobre 2024 par lequel
le
Maire a
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
une
adjointe
Madame
Typhaine BOUBY dans les domaines suivants : affaires générales (gestion du
cimetière,
population,
recensement,
élections,
jurés
d'assises)
des
médailles
du
travai
l, de
la
commission de révision des listes électorales
et
de
tout organisme auquel
la
ville est invitée à participer dans
son
domaine de
compétence. VU
l'arrêté n°25
04
043
du
30
avril 2025 portant retrait d'une délégation
de
fonctions et de signatures à Madame Typhaine BOUBY,
1,--------:.....----- Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-049-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de l' article
R421-1
du Code de justice
administrative. Notifi
ca
t io
n
le
Publicat
io n le
Transmission en préfecture
le
CONSIDERANT les évènements récents mettant
en
exergue
la
dissolution
du
lien
de
confiance entre
la
6ème adjointe et
la
Municipalité, et dans
un
souci de bonne marche
de
l'administration communale, Monsieur
le
Maire a
décidé de rapporter toutes
les
délégations initialement confiées à Madame
Typhaine BOUBY estimant qu'il est nécessaire
de
préserver
la
bonne marche
de
l'administration municipale,
CONSIDERANT qu'aux termes
de
l'article L2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales lorsque
le
Maire a retiré les délégations
qu
' il
avait
donné à
un
adjoint,
le
Conseil municipal doit
se
prononcer sur
le
maintien
de
celui-ci dans ses fonctions, CONSIDERANT qu'il est demandé
au
Conseil municipal
de
prendre acte
du
retrait d'une délégation
de
fonctions et de signature à Madame Typhaine
BOUBY adjointe
au
Maire
; de
se
prononcer sur
la
nature
du
scrutin, public
ou
secret
et de
décider
du
maintien
ou
non
des
fonctions
de
Madame
Typhaine BOUBY, Le
Conseil municipal
DECIDE,
avec
un
scrutin
de
19
voix contre 5 voix,
de
voter à main levée,
M.
GUIGNARD, Mme BELLAY et
M.
DAMERVAL
ne
prennent
pas
part
au
vote. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
avec
19
voix
pour
le
retrait:
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
SAINT-JULIEN,
M. .
DAFI
, Mme PAYEUR, M. ARFI,
Mme
ALBORGHETTI, Mme CHANARD ,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
M.
PAQUET,
M.
LEMAITRE,
Mme ARNAUD
représentée
par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI, Mme BRETTE représentée par M. ROUSSET
et 9 voix contre
le
retrait:
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
PHILIPPE,
Mme
SAUCE,
Mme
ZOURHDI,
M.
BATTESTI représenté par
M.
GUIN, M. MABROUK représenté
par
Mme
SAUCE,
M.
BOUILLET
représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme
LANDRAU représentée par Mme BOUBY, PREND
ACTE
du
retrait
d'une délégation
de
fonction
et de signature
à
Madame
Typhaine
BOUBY,
DECIDE
de
faire cesser les fonctions de Madame Typhaine BOUBY
en
tant
qu'adjoint
au
Maire,
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait à Dravei
l, le
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0
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tOl
Annette C
EREAU
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PRIVAT
séance
veil