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Acte Administratif - DCM 25 06 053
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 053)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-053-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
-.
Il
Ill
Ill
IJJ
111111
D raV
ëi1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours formé contre une décision, et
ce,
dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication de la décision attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention de la décision
prise
par
r administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé dispose,
pour
former un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date à laquelle
est
née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse
de
rejet :
1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur
avis des assemblées locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2"
Dans
le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions des articles
R421-1
à
R421
-3 ne dérogent pas aux textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Valérie NOBILÉ / DGAS
DCM
25
06
053
5.1 Institutions et vie politique - élection exécutif Election
du
7ème adjoint
au
Maire
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
Conseil municipal de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
28
mai,
s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire Présents : 24 M.
PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, Mme DONCARLI, M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M. CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI ,
Mme
ZOURHDI,
Mme
PAYEUR,
M. ARFI ,
Mme
ALBORGHETTI, Mme CHANARD, M. RAGUENES, Mme MATSA, Mme SAUCE, M. PAQUET, Mme BELLAY, M. GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE,
Absents, Excusés, Représentés : 7 M. BATTESTI
représenté
par M. GUIN,
Mme ARNAUD
représentée
par M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par Mme DONCARLI ,
M.
MABROUK
représenté par Mme SAUCE, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
BOUILLET représenté par M. PHILIPPE, Mme LANDRAU représentée par Mme BOUBY, Absents, Excusés, non Représentés : 4 Mme HIDRI,
M.
GIOVANNACCI, Mme CASAL PASCOAL, M. CHARDONNET,
Secrétaire :_ Mme CHEVEREAU VU
les articles
L.O.
2122-4-1 , L 2122-2, L 2122-4,
L 2122-7-2,
L 2122-8 à L
2122-14, R 2121-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
la délibération
n°21
06
037
du
08
juin
2021
fixant
le
nombre d'adjoints
au
Maire, VU
la
délibération
n°
DCM
25
06
050
du
5 juin 2025 portant cessation
des
fonctions d'adjoint
au
Maire
de
Monsieur Stéphane GUIN,
CONSIDERANT la vacance
de
poste
au
rang
de
7ème
adjoint,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer cet adjoint dans le principe de la parité politique, CONSIDERANT que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant,
il
est possible de
le
remplacer par une élection individuelle sans passer par
le
scrutin de liste,
CONSIDERANT qu'il convient de soumettre
au
vote e choix d'un nouvel adjoint, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-053-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ains
i que
les
voies de
recours, dans
la
notification
de
la
décision . De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal susmentionné par
le
site
«
Télérecours Citoyens •
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.
fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1
du
Code de justice administrative.
Notification
le
:
Publication le : Transmi
s si
on en
pr
é fecture
le:
Monsieur
le
Maire sollicite
le
Conseil municipal pour délibérer sur
le
maintien
de
10
postes d'adjoints conformément à
la
délibération de 2021,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder à
l'élection
d'un
nouvel
adjoint qui
occupera
le
même
rang
dans
l'ordre
du
tableau
que
l' élu
qui
occupait
précédemment
le
poste devenu vacant, et appelle les conseilleurs municipaux
réunis à voter. Le
Conseil municipal après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
de maintenir à
10
le
nombre d'adjoints,
DECIDE
que
ce
nouvel adjoint occupera
le
7ème
rang
comme
le
précédent,
CONSIDERANT que
le
quorum est rempli et que lorsque l'élection d'un adjoint
au
scrutin uninominal ce dernier est
élu
au
scrutin individuel secret à
la
majorité
absolue, CONSIDERANT que
si
après deux tours de scrutin
il
n'y a pas
de
majorité
absolue, l'adjoint est
élu
à
la
majorité relative,
CONSIDERANT qu'en
cas
d'égalité des voix
le
plus âgé est
élu,
CONSIDERANT que Mme Annette CHEVEREAU est élue secrétaire, CONSIDERANT
que
Mme
ALBORGHETTI
et
M.
DAMERVAL
ont
été
élus
scrutateurs, L'appel à candidature fait ressortir
la
candidature de
M.
DAFI
Saïd,
Les
bulletins déclarés blancs et nuls sont signés par les membres
du
bureau,
Inscrits :
31
Votants:
28
Majorité :
14
CANDIDAT 1 :
M.
DAFI Saïd
Monsieur
le
Maire demande à chaque conseiller municipal, à l'appel de
son
nom,
de
remettre son bulletin de vote dans l'urne.
Le
dépouillement
du
vote a donné
les
résultats ci-après :
Inscrits :
31
Votants: 28 Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
3
M.
GUIGNARD,
Mme
BELLAY,
M.
DAMERVAL)
Nombre
de
bulletins trouvés dans l'urne :
28
Nombre
de
bulletins nuls
ou
blancs : 9
Reste
le
nombre des suffrages exprimés :
19
M.
DAFI Saïd : 19 voix POUR
a été proclamé adjoint
au
Maire :
M.
DAFI
Saïd
M.
le
Maire rappelle l'ordre
du
tableau
:
1 er Maire-Adjoint : M Laurent ROUSSET 2ème
Maire-Adjoint:
Mme
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT
3ème
Maire-Adjoint:
M.
Thierry BATTESTI
4 ème Maire-Adjoint : Mme Sylvie DONCARLI 5ème
Maire-Adjoint: M. PAQUET Sylvain
6 ème Maire-Adjoint : Mme CHANARD
Marie-Franç[ise
7 ème Maire-Adjoint : M.
DAFI
Saïd
'----------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-053-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
8ème
Maire-Adjoint:
Mme
Faten HIDRI
9 ème Maire-Adjoint :
M.
Christophe CHARDEY
10ème Maire-Adjoint: Mme Simone ARNAUD Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition cerlifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 0
JUIN
20 2
5
ard PRIVAT
D
-;avei/