Acte - AR 049 2023 publié le 18 juillet 2023

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Acte - AR 049 2023 publié le 18 juillet 2023 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - AR 049 2023 publié le 18 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Loisirs, Département de l'Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : A.S.V.P

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N'49/2023

Objet : Arrêté réglementaire portant sur la lutte contre les nuisances sonores

Le Maire de la commune de Fleury-Mérosgis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212. I et suivants, L.2213-

4,

L2214-4 et L.2215-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R623-2 et 131-13,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles LI 3 11-1, L. 1311-2, L. 1312-1, LI 421-4, R. 1336-5, R1336-6 à r1336-9 et R.1336-10,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L571-2 à 8, L571-18 à 20, R571-I à 24, R.571- 91 à95 et R.571-97 relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles :

R.571-25 à 30 et R3571-96, relatifs aux activités se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.318-3 et R.321-4, relatifs aux émissions sonores des véhicules et la conformité des équipements,

Vu le décret 11°2006-1099 du 3 1 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu le décret n°2016-1244 du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés,

Vu l'arrêté interministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions dans l'environnement des matériels

destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, modifié par l'arrêté du 22 mai 2006.

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DPAT/3-0086 du 13 janvier 2017 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics,

Vu l'arrêté préfectoral PREF-DCSIPC-BSIOP — N°691 du 3 juin 2020, relatif à l'interdiction aux débits de

boissons de vendre des boissons alcooliques de 22h à 06h dans le département de l'Essonne.

Vu l'arrêté préfectoral 11°98-719 du 10 décembre 1998 relatif aux alarmes sonores audibles de la voie

publique relatif à la circulation et au stationnement sur les voies communales, et plus particulièrement ses prescriptions concernant les horaires de livraisons,

Vu l'arrêté municipal n000-4769 du 19 décembre 2000 relatif à la lutte contre la pollution de l’air produite

par les véhicules automobiles, et plus particulièrement ses prescriptions concernant l’arrêt des moteurs,

Considérant qu'il est nécessaire des prévenir les atteintes à la santé et à la tranquillité publiques engendrées

par des activités, des comportements bruyants et des dispositifs d'alarme inappropriés,

Considérant également qu'il importe de prendre toutes les mesures afin de prévenir les risques d’effractions, de vols et d'agressions,

Considérant que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant d ' activités tardives dans les établissements recevant du public et relevant du Code des débits de boissons, il importe de réglementer les conditions d'exploitation,

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023ARRETE

PRINCIPE GENERAL

Article 1 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal N°99/900 du 29 aout 1990, relatif à la réglementation antibruit applicable aux engins utilisés par les particuliers.

Article 2 - Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit, y compris les bruits de voisinage,

gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public ne doivent pas être émis de bruits

susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, leur forte charge informative ou

l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux susceptibles de provenir :

e Des publicités par cris ou par chants ;

c De l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, ou instrument de musique, d'alarme SONOTeS ;

e Des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à

l'avarie fortuite d'un véhicule ;

. De la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, de matériels, denrées ou

objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ; . Du stationnement prolongé de véhicules moteur tournant et/ou avec un groupe frigorifique en

fonctionnement ;

Le Maire peut accorder des dérogations exceptionnelles, à des particuliers ou professionnels lors de

circonstances particulières, telles que des manifestations commerciales, culturelles, fêtes ou réjouissances, pour l'exercice de certaines animations notamment.

Une demande devra être adressée en Mairie au moins 3 semaines avant le déroulement de l'évènement.

Une dérogation permanente est admise pour les nuits du 13 au 15 juillet, la nuit du 24 au 25 décembre,

la nuit de la Saint Sylvestre (31 décembre), le jour de l'An, le jour de la Fête de la musique (21 juin) et

les fêtes périodiques organisées par la commune pour l'exercice de certaines activités.

LOCAUX D'HABITATION

Article 3 : COMPORTEMENT

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que

le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de télévision, de diffusion de radio ou musique, d'instruments de musique, d'appareils ménagers,

d'équipements de climatisation/production d'énergie, de déplacements de meubles, chutes d'objets quelconques, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Article 4 : TRAVAUX BRICOLAGE ET JARDINAGE

Les travaux ponctuels et occasionnels (autres que ceux définis à l'article 10), les activités de bricolage ou de jardinage, entretien d'espaces verts, qu'ils soient réalisés par des particuliers ou des professionnels, à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que les tondeuses à

gazon, souffleuses à feuilles, tronçonneuses, perceuses, marteaux, raboteurs ou scies mécaniques, sont interdits :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023Les jours ouvrables, avant 7 heures et après 20 heures.

Les samedis, dimanches et jours fériés, avant 9 heures, entre 12 et 16 heures et après 20

heures.

Les propriétaires d'animaux (domestiques et/ou de basse-cour) et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée ou intempestive ; les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d’évolution doivent être adaptées en conséquence.

Lorsque le comportement de l'animal le justifie, interdiction pourra être faite notamment de le laisser dans un jardin, ou enclos ouvert, durant la nuit (de 22h à 07h).

ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EOUIPEMENTS BRUYANTS

Article 5 : EQUIPEMENTS BRUYANTS ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité

professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations, gênants pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux, ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.

Les équipements, à usage professionnel, tels que les installations de conditionnement de l'air, de

ventilation, de climatisation, de production d'énergie, portiques de lavage des véhicules, etc., susceptibles

d'être bruyants, devront être installés et aménagés conformément aux normes en vigueur, et devront satisfaire le Code de la Santé Publique notamment en terme d'émergence.

L'utilisation de souffleurs et autres équipements d'entretien des espaces verts (hors activité du service public) sont soumis aux mêmes horaires que pour les activités de jardinage (voir article 4).

Les interventions techniques bruyantes dans les immeubles et locaux autres que d'habitations devront respecter :

e Les horaires de chantier (voir article 10), si elles sont soumises à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable),

e Les horaires de bricolage (article 4), dans le cas contraire (interventions non soumises à une autorisation d'urbanisme).

Article 6 : LES DEBITS DE BOISSONS. LES RESTAURANTS OÙ AUTRES ETABLISSEMENTS

OUVERTS AU PUBLIC. RELEVANT DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET/OU DIFFUSANT A TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

Les exploitants d'établissements de divertissements publics, de débits de boissons, tels que les cafés, bars,

brasseries, restaurants, salles de spectacle, karaokés, discothèques, etc., doivent prendre toutes les

précautions pour que le bruit ou vibrations résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment cause de gêne pour le voisinage.

Par ailleurs, ils se conformeront aux heures limites d'ouverture et de fermeture fixées, par l'arrêté préfectoral

PREF-DCSIPC-BSIOP-n°691 du 3 juin 2020, relatif à | ‘interdiction aux débits de boissons de vente à

emporter de vendre des boissons alcooliques de 22h à 6h dans le département de I "Essonne ; ainsi que par l'arrêté préfectoral n°2017-pref-dpat/3-0086 du 13janvier 2017, relatif aux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de I 'Essonne.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois

à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 18 JUILLET 20232 D meme 2 = = 2 num 2 =—m 2

Le Maire, peut, si les circonstances locales le justifient, prendre des mesures plus restrictives que celles

prescrites par le Préfet.

Des dérogations exceptionnelles de fermeture après l'heure réglementaire peuvent être délivrées, à

l'exploitant, par le Maire, sous réserve des exigences de la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité

publique, à l'occasion de nécessités particulières. Elles ont un caractère ponctuel et exceptionnel et ne pourront aboutir à une situation dérogatoire permanente. Toute demande devra être adressée, en Mairie, au

moins 3 semaines avant la date prévue et devra justifier du caractère exceptionnel.

Des dérogations permanentes peuvent être accordées, à titre personnel aux exploitants d'un de ces

établissements, par le Préfet, après avis du Maire dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral PREF- DCSIPC-BSIOP-n°691 du 3 juin 2020, relatif à l'interdiction aux débits de boissons de vente à emporter

de vendre des boissons alcooliques de 22h à 6h dans le département de I 'Essonne ; ainsi que par I 'arrêté préfectoral n°2017-pref-dpat/3-0086 du 13 janvier 2017, relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture

des débits de boissons et des restaurants dans le département de I'Essonne.

Cette dérogation devra également être demandée en cas de changement d'exploitant ou de modification de fonctionnement des établissements en question.

Pour les exploitants concernés par les articles R.571-25 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux activités se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant

la diffusion de sons amplifiés, une étude acoustique évaluant l'impact des nuisances sonores sur l'environnement est exigible à tout moment. La réalisation d'une nouvelle étude d’impact est nécessaire lors

de toute modification de l'installation.

Tout exploitant de restaurants, bars, cafés, brasseries ou tout autre établissement possédant une terrasse extérieure soumise à autorisation d'occupation du domaine public devra avoir fermé et rangé sa terrasse au

plus tard à 23 heures. L'installation et le rangement du mobilier de terrasse devra se faire suivant les

conditions fixées par l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public, avec le maximum de précautions.

Les exploitants devront rappeler à leur clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage lors de la sortie de leur établissement ou sur leur terrasse.

Article 7 : LES LIVRAISONS

Toute opération de manipulation, de chargement ou de déchargement des matériaux, de matériels, denrées

ou objets quelconques ainsi que tout dispositif ou engin utilisé pour ces opérations ne devront pas être anormalement bruyants.

Les véhicules ayant des livraisons à effectuer ne devront pas laisser leur moteur tournant, lorsqu'ils sont à l'arrêt.

Article 8 : ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS FÊTES

Les exploitants d'activités sportives ou de loisirs, pouvant être bruyantes, telles que le ball-trap, moto cross,

karting, fêtes foraines, modélisme, etc., doivent prendre toutes les précautions afin qu'elles ne troublent pas la tranquillité publique.

L'organisation de telles activités est soumise à autorisation du Maire, qui peut, le cas échéant, réglementer

les horaires d'ouverture ou de fonctionnement et les niveaux sonores dans un souci de maintien de l'ordre

public.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 18 JUILLET 20237 = UE RES RS = = = = = nu = == == = —

Article 9 : VEHICULES À MOTEUR

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route OU aux riverains.

La circulation des automobiles, motocyclettes et autres véhicules, dépourvus de dispositif d'échappement

silencieux efficace ou non conforme à un type homologué ou laissant l'échappement libre est interdit.

L'usage de l'avertisseur sonore en ville pour tout véhicule à moteur n'est autorisé qu'en cas de danger immédiat.

Article 10- INFRACTION(S)

En cas d’infraction, l’intervention des services de police pourra être requise afin de mettre un terme immédiat à la nuisance constatée.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents et qui pourront être sanctionnées par une amende de 3°"° classe de 68€.

Article 11 : APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou rendues plus contraignantes notamment dans

les zones autour de lieux sensibles tels qu'hôpitaux, maternités, écoles, espaces protégés, zones calmes, etc.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (78).

Article 12 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e Cœur d’Essonne Agglomération

e La Gendarmerie de Bondoufle

e Le service ASVP de la Ville de Fleury-Mérogis

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété.

Fait à Fleury-Mérogis, le 20 mars 2023

Olivier CORZANI

Maire de Fleury-Mérogis

Vice-président de Cœur d'Essonne agglomération

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023