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Acte - AR 116 2023 publié le 7 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 116 2023 publié le 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : urbanisme
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 116/2023
Objet : Arrêté portant sur la délimitation de la parcelle cadastrée section AH-147, située 123, rue des
Bois-des-Chaqueux.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande par laquelle la Commune de Fleury-Mérogis a saisi le cabinet de géomètres experts —
Géométrie, pour le bornage de la parcelle cadastrée AH-147, située 123, rue des Bois-des-Chaqueux ;
Vu le plan de délimitation dressé par Monsieur Nicolas POINTEAU, expert à Evry en date du 31 juillet
2020, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil
Supérieur 24 janvier 2017) ;
Vu la réunion contradictoire sur site en date du 15 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques ci-annexé ;
Vu le plan de bornage ci-annexé ;
Considérant qu'appliquée au domaine public, la délimitation consiste à déterminer les limites entre ce
dernier et les propriétés contigües ;
ARRETE
Article 1er — Le présent arrêté prend acte de la délimitation réalisée au sein du plan et procès-verbal annexés aux présents.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au cabinet de géomètres experts — Géométric, et affiché en mairie de Fleury-Mérogis, 12, rue Roger Clavier.
Article 3 - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public à l'exception du point F.
Article 4 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de l'Essonne
qui est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Merogis, le 3 juillet 2023
Olivier CORZANI
Le Maire, Vice-Président de Cœur
d'Essonne Agglomération
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023