Déliberation - 81jhtn8cehoerx5

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Déliberation - 81jhtn8cehoerx5 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - 81jhtn8cehoerx5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

a . Châtres, le 09 février 2017 2-ÊTTEhètes TT <

L’an deux mille dix-sept, le neuf du mois de février à dix-neuf heures et zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. Mmes ROLLIN Michel - DUBENT Yves — VICENTE David - VERDAVAINNE Guy - DUBENT Catherine - HESSENS Claude - Éric TOURNEBOEUF - BONNADIER Catherine - CARTHAGENA Serge — Sylvie MEUNIER - Maryse LOBJOIE - DUVAL Sébastien — BENOTMANE Herminia — FÉRY Jean-Pierre —

DOSDA Sébastien

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Sylvie MEUNIER (pouvoir à Catherine DUBENT)

Secrétaire de séance : Serge CARTHAGENA

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Date d’envoi de la convocation : 31/01/2017

Date d’affichage : 02/02/2017

La séance est ouverte à 19 h O0.

DELIBERATION OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE DU PLU DE LA COMMUNE

DE CHATRES

VU Particle 136 (ID) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Val-Bréon, Brie Boisée, Sources de l’Yerres et rattachement de la commune de Courtomer au 1” janvier 2017 et création de la Communauté de Communes du Val Briard, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

CONSIDERANT que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite

loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017,

CONSIDERANT que si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu, CONSIDERANT la volonté de la municipalité de ne pas passer au PLU Intercommunal et de la conserver la

compétence PLU,

Après en avoir délibéré avec :

Le Conseil Municipal à l’unanimité

ARTICLE 1° :

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val Briard.

ARTICLE 2°" :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 — Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frOUVERTURE DE CREDITS EN SECTION INVESTISSEMENT (BUDGET COMMUNAL)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Particle L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet aux Conseils

Municipaux d’autoriser leur exécutif à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement et de

fonctionnement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors

remboursement du capital de la dette),

APRES EN AVOIR DELIBERER, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget

Communal entre le 1°” janvier 2017 et la date de vote du Budget Primitif 2017.

OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION DE INVESTISSEMENT (BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet aux Conseils

Municipaux d’autoriser leur exécutif à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement et de

fonctionnement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors

remboursement du capital de la dette),

APRES EN AVOIR DELIBERER, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget

Communal entre le 1°” janvier 2017 et la date de vote du Budget Primitif 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Yves DUBENT :

- Demande qu’un véhicule de type électrique, soit acquit afin de permettre aux élus et personnels de faire

divers déplacements.

- _Informe que le schéma directeur d’assainissement est en phase de finalisation de signature. - «Rue du Châtelet » des travaux de réfection de la voirie, eau et assainissement seront effectués cette

année.

- «Petit Loribeau » : les travaux d’assainissement non collectif débuteront prochainement. Une étude est en cours pour revoir les travaux à effectuer pour raccorder les habitants du hameau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 H 15.

Le Maire,

M. ROLLIN