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Procès Verbal - annexe 1 pv conseil municipal du 9 dec 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Molandier.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe 1 pv conseil municipal du 9 dec 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 1 sur 7
Commune de MOLANDIER
CONSEIL MUNCIPAL
Procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022
Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 9 décembre 2022 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.
Convocation en date du 3 décembre 2022
Affichage et publication en date du 3 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Présent(e)s
Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier
Jullin, Patrick Kupiec, Marie-Amélie Moreau Sudérie,
Christine Soulet Lochon
Absent(e)s Isabelle Nouziès Fourcade
Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Caroline Rodier, Philippe Lagadec
Ont donné procuration
Florent Jeanne à Christine Soulet Lochon, Caroline Rodier
à Isabelle Cuculière, Philippe Lagadec à Marie-Amélie
Moreau Sudérie
Secrétaire de séance Marie-Amélie Moreau Sudérie
Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
1 – Approbation du procès-verbal du conseil du 21 octobre 2022 2 – Ressources humaines - Mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire 3 – Ressources humaines – Participation de la commune au financement de la pro- tection sociale complémentaire
4 - Budget 2023 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
5 – Modification des horaires d’éclairage public nocturne
6 – Information sur la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures publiques et adhésion à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) proposé par la CCPLM
7 - Programmation culturelle 2023
8 – Voirie – Mise à jour de l’adressage
9 - Questions diverses Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 2 sur 7
1 – Approbation du compte-rendu du 21 octobre 2022
Le compte rendu de la séance du 21 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2 – Ressources humaines - Mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
Délibération 20221209001
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, ä l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et ä certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 1.712-1 du code de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’is- sue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel ä l’issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’em- ploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profes- sionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appro- priées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et
L.131.10 du code général de la fonction publique,
7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 3 sur 7
les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-
1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé‘ devant le juge administratif.
La tarification de ce service :
Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :
500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation
plénières et le travail administratif.
50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures. Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.
Après délibération,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
le Conseil municipal,
● DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 11 ● prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
● DIT que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci- dessus ;
● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents .
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 4 sur 7
3– Ressources humaines – Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire
Délibération 20221209002
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 29 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
● DECIDE :
de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour : o les risques santé et prévoyance
de retenir :
o pour le risque santé : la labellisation
o pour le risque prévoyance : la labellisation
● de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
o pour le risque santé : 15 €
o pour le risque prévoyance : 7 €
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisa- tion de l’agent.
● Prend L’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exer- cices correspondants.
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
4 – Budget 2023 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
Délibération 20221209003
Monsieur le maire
rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 5 sur 7
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."
indique que le montant des dépenses d'investissement hors chapitre 16 budgétisé en 2022 est de 349 999.65 €,
propose au conseil municipal, conformément aux textes applicables, de faire ap- plication de cet article à hauteur de 13 000.00 € (< 25% :87 499.91 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont :
Autres matériels techniques (article 21578 opération105) 1 500,00 € Autres matériels informatiques (article 21838 opération 105) 1 500.00 € Logement communaux (article 21352 opération 135) 5 000,00 € Bâtiments publics (article 21351 opération 145) 5 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
● DECIDE, d'accepter la proposition de Monsieur le Maire tel que décrite ci-dessus.
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
5 – Modification des horaires d’éclairage public nocturne
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 21 octobre 2022, le conseil municipal a envisagé d’éteindre l’éclairage public de 23h30 à 6h00 du matin (actuellement 1h à 6 h du matin).
Cette proposition a été mentionnée dans le flash info de novembre 2022 pour avis de la population.
Aucune observation ou réverse n’ayant été enregistrée, Monsieur le Maire propose de valider ces nouveaux horaires d’extinction de l’éclairage public qui seront transcrit dans un arrêté du Maire.
Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire. Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 6 sur 7
6 – Information sur la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures publiques et adhésion à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) proposé par la CCPLM
Monsieur le Maire, indique que lors de la conférence des Maires de la CCPLM du mardi 3 octobre 2022, il a été présenté des pistes de réflexion pour poser des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publiques ainsi qu’un certain nombre de terrain publiques (ancienne décharge etc.).
3 réunions de secteurs ouvertes à toutes les communes et tous les conseillers municipaux pour travailler le montage d’un AMI pour équiper les toitures et un projet au sol, sont prévues. La réunion de secteur est prévue à Belpech le 15 décembre prochain.
Monsieur le maire propose d’étudier la faisabilité de la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit du local technique de la commune. Il propose d’adhérer à l’Appel à Manifestation d’intérêt de la CCPLM pour ce projet.
Le Conseil municipal approuve ces propositions.
7 – Programmation culture 2023
Monsieur le Maire présente le compte rendu de la réunion du groupe de travail "Culture" qui s’est tenu le 18 novembre 2022.
Il propose deux actions :
Un spectacle musical dans le cadre du marché nocturne du 14 juillet, Un ou deux spectacles dans le cadre de « Un été 100 spectacles » porté par le Département de l’Aude à choisir dès la parution du catalogue 2023.
Le Conseil municipal approuve cette programmation.
8 – Voirie – Mise à jour de l’adressage
Monsieur le Maire indiqué au Conseil municipal qu’un travail de mise à jour de l’adressage devra être réalisé en 2023 : dénomination des voies et numérotation des adresses, y compris pour les écarts.
9 – Questions diverses
9.1 – Place de parking PMR
Monsieur le Maire fait part de la demande d’une administrée sollicitant la mise en place d’une place de parking PMR (Personne à Mobilité Réduite), place Trencavel côté numéros 2 à 8.
Il rappelle :
o d’une part, que le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu'au
moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de
stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés
aux personnes à mobilité réduite,
o d’autre part que la commune respecte la règlementation : un
emplacement existe côté numéro 8 à 15
Après discussion, le Conseil municipal DECIDE qu’un deuxième emplacement pourrait être aménagée à côté de celui existant, uniquement si le premier est trop fréquemment utilisé. Conseil municipal – séance du 9 décembre 2022 Page 7 sur 7
9.2 – La cérémonie des vœux 2023 se tiendra le 7 janvier 2023 à 11heures.
9.3 – Information sur le déploiement de la fibre optique sur la commune
Le SYADEN informe que la commune de Molandier a été référencée et priorisée afin de bénéficier du déploiement de la fibre optique, dans le cadre de la 2ème phase de déploiement de cette technologie dans l’Aude.
A ce titre, le groupement d’entreprises RESONANCE, titulaire du marché public sur notre secteur, va dans un premier temps effectuer les études de faisabilité sur le terrain et construire cette infrastructure dans un second temps.
Les études de faisabilité vont consister à effectuer des relevés d’adresses via ce qui est nommé « RBAL ». Aussi, vous pourrez prochainement (si ce n’est déjà fait) voir des techniciens dans les rues de notre commune.
Une fois les RBAL finalisés, une réunion en mairie sera programmée pour valider ce document mais également expliquer le déroulement des différentes étapes du déploiement du réseau fibre optique avec ses différents acteurs.
les étapes du déploiement :
9.4 – La Fresque du climat
La secrétaire de mairie, ayant participé à un atelier « La Fresque du climat » présente succinctement cet atelier destiné à comprendre le changement climatique.
Il s’agit d’un atelier à la fois ludique, collaboratif, visuel, créatif, simple tout en étant rigoureusement scientifique, ayant pour but de sensibiliser aux causes et conséquences du changement climatique.
9.5 – Le PETR, prévoit de lancer la révision du SCOT du Pays Lauragais, avec pour objectif une approbation en 2026.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Mis en ligne le sur mairie-molandier.fr