COMMUNE DE DAINVILLE
PROCES -VERBAL
Réunion du Conseil Municipal du 24 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 24 février à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 18 février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, RAUX Christian, VALLET Régine, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, DARRAS Emmanuel, FAFINSKI Caroline, CARLIER Maxime, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, FATOUS Amandine, BEAUJOIS Pauline, MOLIN Christian.
A l’exception de CAPEL Cédric, LARDIER Marie, LOISON Sarah, ARBINET Ludivine qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à QUANDALLE Philippe, FATOUS Amandine, VIARD Philippe, TALBOT Anne.
Monsieur VIARD Philippe est élu secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 19h50.
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 est approuvé sans observation.
Déroulé de l’ordre du jour :
QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :
1. Décision n° 24DM029 du 13 décembre 2024 – Marché Service vérification et maintenance des portes automatiques et ascenseurs Lot 1 Ascenseurs attribué à la société SCHINDLER à WAMBRECHIES (59636) – Le prix global est fixé à 2 206,80 € TTC.
2. Décision n° 24DM030 du 13 décembre 2024 - Marché Service vérification et maintenance des portes automatiques et ascenseurs Lot 2 Portes Automatiques attribué à la société RECORD AUTOMATISMES à SARS ET ROSIERES (59230) – Le prix global est fixé à 648,00 € TTC. 3. Décision n° 25DM001 du 9 janvier 2025 – Convention d’occupation au profit de la société HUYON TOIT – Mise à disposition d’un terrain rue Jules Ferry appartenant au Domaine Public de la Commune – Une redevance de 1€/m²/jour est appliquée à la surface occupée de 216 m².
4. Décision n° 25DM002 du 14 janvier 2025 - Participation financière Repas des Ainés du 9 mars 2025 – La participation financière est de 13€ pour les Dainvillois et pour les compagnes et compagnons non Dainvillois la participation est fixée à 53€.
5. Décision n° 25DM003 du 14 janvier 2025 - Repas des Ainés du 9 mars 2025 – Contrat d’engagement animation dansante avec la société Z&L ARTS – Le montant de la prestation est de 1 139,40 € TTC.
QUESTION N°2 : DEBAT AUTOUR DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Monsieur Philippe VIARD expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.
Monsieur Marcel Delcroix indique qu’il est d’accord avec le niveau d’endettement de la commune et qu’elle est bien gérée. Il souligne que le problème réside dans le choix du projet. Il souhaite des investissements productifs plutôt que des investissements luxueux. Il estime que le projet de Centre vert ne répond qu’aux idées de certains mais pas à d’autres. Il demande un Référendum sur le projet au regard des 449 soutiens qu’il dit avoir obtenu. Il estime que le projet est dispendieux et n’est pas abouti. Selon lui, la chicane prévue ne servira à rien pour empêcher les 2 roues motorisées.
Madame le Maire intervient pour lui préciser que la question du débat d’orientation budgétaire porte sur la situation financière et les capacités de la commune à faire et à investir. Elle indique que la bonne gestion de la commune, que M. Delcroix a lui-même reconnu, est le résultat d’un long travail pour contenir nos dépenses. Elle souligne qu’une commue qui n’investit pas, qui n’entretient pas est une commune qui se dégrade. Elle indique que des marges de manœuvre existent et viennent d’être prouvées : elles serviront à rénover et entretenir le patrimoine communal qui a entre 30 et 40 ans. Les priorités seront établies lors du vote du budget.
Monsieur David Petit félicite l’adjoint aux finances qui pilote avec une grande expérience le budget. Il insiste sur la trajectoire très saine qui a été suivie jusqu’ici, sans avoir pour autant dégrader nos investissements : rénovation énergétique de la salle Montesquieu, de l’école Brisse, éclairage public, réhabilitation des vestiaires foot… et sans plomber la fiscalité et qui permet d’envisager l’avenir. Nous avons continué d’agir et d’investir depuis des années grâce notamment à un important travail de recherche de cofinancement. C’est fondamental et c’est ce qui nous permet de rester une commune innovante et attractive, et de transformer Dainville. Il invite à arrêter de dire tout et n’importe quoi, cela ne correspond pas à Dainville. Il affirme que la commune est en capacité d’investir sans faire flamber la fiscalité. Il souligne que les Dainvillois ont le droit de savoir et d’avoir plus de précisions.
Toutes les questions sont légitimes mais Monsieur Petit précise que certains dainvillois sont venus le voir car ils avaient signé la pétition lancée par M. Delcroix. Ces dainvillois ont dit avoir signé parce qu’on leur avait annoncé que la municipalité allait détruire le centre vert ou que la fiscalité allait exploser à cause du projet. Or, cela n’est pas vrai. Il indique qu’une exposition sera programmée en mars/avril pour informer la population. Ce sujet est sérieux et il ne faut pas faire peur à la population. Le projet ne viendra pas exploser la fiscalité. M. Petit conclut en invitant l’association à proposer à tous les signataires de la pétition de venir échanger avec les élus lors de l’exposition.
Madame Aurélie Gleizes demande de rappeler l’intervention des partenaires. Mme le maire lui répond que les projets s’inscrivent dans les politiques publiques en fonction des compétences et des objectifs poursuivis par chaque partenaire. C’est le cas pour le Projet de centre vert qui entre dans les compétences mobilités douces et Gemapi de la CUA. Avec le Département du Pas-de-Calais, le travail se poursuit mais Mme le Maire rappelle que chacun sait dans quelle situation financière se trouve le Département. Concernant l’Etat, elle indique mener un long travail, très méthodique avec les services de la Préfecture depuis plusieurs mois.
Monsieur Philippe Viard insiste sur le financement de la part communale. Il souligne fortement qu’il n’a jamais été question que le projet soit financé uniquement par l’emprunt ni de faire un emprunt de 2,5 millions d’€.
Monsieur Petit ajoute que le montant maximum des travaux est de 3,3 millions € Hors Taxes. C’est un maximum estimé par le maitre d’œuvre paysagiste car il précise que nous en sommes seulement au lancement de l’appel d’offres. Il précise aussi que ce montant est hors taxes puisque la commune récupère la TVA. Il complète en précisant que la part Dainvilloise sera financée par de l’autofinancement et le reste sera donc emprunter mais avec l’extinction des anciens emprunts, cela n’alourdira pas les finances de la commune.
Monsieur Philippe Quandalle revient sur le DOB et remercie pour la présentation faite par Monsieur Philippe Viard et pour le travail des services. Il apprécie que le travail engagé par tous depuis des années porte ses fruits. Il rappelle notamment l’investissement réalisé sur l’éclairage public qui a fait baisser les charges de fonctionnement pour la commune. Il souligne que Dainville a été la 1ere commune de la CUA à faire de l’autoconsommation. Les recherches d’économies sont donc réalisées avec des outils technologiques. Ce Rapport d’orientation budgétaire prouve qu’on va pouvoir préserver le cadre de vie de Dainville, très apprécié et envié. Il y a 30 ans déjà, quand le Centre vert a été réalisé, certains ont dit que c’était trop luxueux. Pour lui, le parc est une pépite à conserver et ce n’est pas honnête de dire tout et n’importe quoi.
Monsieur Marcel Delcroix trouve que les gens ne disent pas n’importe quoi. Il remercie pour les dates d’exposition qui seront programmées. Il s’inquiète des financements qui ne sont pas définitifs alors que l’appel d’offres va être lancé.
Madame le Maire se dit interpelée par ces propos. Elle souligne qu’au regard du nombre d’appel d’offres lancés, Monsieur Delcroix devrait bien savoir qu’un appel d’offres n’est pas un engagement.
Monsieur Delcroix insiste car un calendrier de travaux a été présenté. Madame le Maire lui répond qu’il est normal de prévoir un planning. Enfin, pour répondre à ceux qui aimeraient que le parc soit immuable, elle souligne que les normes et les enjeux sociétaux, environnementaux et économiques ont changé depuis 25 ans. On ne peut pas refaire à l’identique. Il est nécessaire de rester dans la réalité de la vie et des évolutions de la société.
Madame Aurélie Gleizes souhaite souligner que c’est le projet qui a fait le plus appel à l’avis des dainvillois.
Le Conseil Municipal prend acte du débat déroulé séance tenante sur la base du rapport d’orientations budgétaires présenté en annexe.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : Nombre d’abstentions : QUESTION N°3 : PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire expose :
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, Considérant que tous les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels conformément aux dispositions des articles L332-14 et L332-8 2°du code général de la fonction publique,
Sur proposition de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver :
La création :
- Dans la filière technique :
- D’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, - D’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet, - D’un emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet.
Le tableau des effectifs du personnel est ainsi modifié (tableau annexé) à compter du 1er mars 2025. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créées et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTION N°4 : ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
Madame le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 ; Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 modifié relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° 2024/52 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, en date du 15 octobre 2024, instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics du Pas-de-Calais ; Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, informe les membres du Conseil que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.
Madame le Maire rappelle que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Elle indique que le décret du 25 mars 2022 susvisé a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d’engagement.
Elle précise que, conformément à ce décret qui définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation, seul le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est habilité à intervenir pour assurer cette médiation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics.
Elle expose que la procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions administratives suivantes : Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2. ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85- 1054 du 30 septembre 1985 modifié.
Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille la liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.
Le Président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs agents du Centre de Gestion qui assureront, au nom de l’établissement, la mission de médiateur.
Il indique que pour une mission facultative donnée, l’article L. 452-30 du code général de la fonction publique dispose qu’un choix doit être opéré entre le financement par cotisation additionnelle et le financement par un tarif à la prestation : « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice de missions complémentaires à caractère facultatif […], sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées […] soit dans les conditions fixées par convention […] soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire […], pour les seuls collectivités ou établissements affiliés […] ».
Il propose, afin que les collectivités et établissements publics affiliés ou non bénéficient du service, de recourir au conventionnement au tarif forfaitaire de 400 € par dossier, quel que soit le nombre de médiations organisées. Madame le Maire propose de bénéficier de ce service en l’autorisant à signer la convention d’adhésion présente en annexe de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de MPO proposé par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTION N°5 : CONVENTION PASS NUMERIQUE DOCAPOSTE CONCERNANT LES MODALITES D’UTILISATION DES PASS NUMERIQUE
Madame Dupayage expose : dans le cadre du développement de l’accès et de l’appropriation des citoyens aux usages du numérique, la CUA a mis en place le dispositif « Pass Numérique ». Pour ce faire, la Société Docaposte s’est vu confier, par la CUA le soin de mettre en œuvre ce dispositif en son nom. Le « Pass Numérique » d’une valeur totale de 100 € (composé de 10 chèques d’une valeur de 10 €) est accessible à toute personne majeure résidant dans la CUA. L’usager se voit délivrer auprès des prescripteurs autorisés un ou plusieurs chèques qui lui permettent d’accéder à des services d’accompagnement numérique. Celui-ci se rend dans les structures labellisées afin d’effectuer son parcours de médiation numériques et ainsi acquérir de nouvelles compétences numériques. La structure qui a accompagné l’usager reçoit la valeur du Pass. France Services Dainville et la médiathèque de Dainville font partis de ces prescripteurs et structures labellisées.
Pour préciser les conditions et modalités du partenariat entre la société Docaposte mandaté par la CUA et la commune de Dainville, une convention doit être signer. (Convention en annexe). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la société Docaposte.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTION N°6 : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE – SECURISATION VOLUMETRIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES
Madame Béatrice VERET expose :
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) instauré par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, apporte un soutien financier aux actions de sécurisation des lieux publics. Dans ce cadre, pour l’année 2025, la Préfecture du Pas-de-Calais a relayé un appel à projet concernant les projets de sécurisation des établissements scolaires.
Les travaux de sécurisation volumétrique des bâtiments et notamment les alarmes spécifiques d’alerte « attentat- intrusion » sont éligibles au FIPD 2025. Ces dépenses peuvent être financés entre 20 % et 80 % du coût éligible HT. En 2025, les investissements de sécurisation des 4 écoles s’élèvent à 13 732€ HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 6 866€, soit 50% des dépenses. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De solliciter le FIPD à hauteur de 6 866 € soit 50% des dépenses HT s’élevant à 13 732 € HT
D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTION N°7 : SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2025/2030 (SDAHGV) - AVIS SUR LA DEMARCHE D’ACTUALISATION PROPOSE CONJOINTEMENT PAR LA PREFECTURE ET LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Madame le Maire expose :
Les dispositions de la Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoient, parmi les formalités préalables à l’adoption du schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) actualisé, l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI compétent de par la loi et des communes de plus de 5000 habitants. Le projet de SDAHGV 2025-2030 est le fruit d’un travail collaboratif entre les services de la CUA, de la Préfecture, du Département et les acteurs locaux.
1) Les prescriptions générales à l’échelle départementale :
Sur la base d’un recensement exhaustif des besoins de chaque territoire, le nouveau schéma départemental prévoit un réseau d’équipements adaptés permettant de :
- Créer une offre d’aires d’accueil permanentes sur l’ensemble du Département et une harmonisation des pratiques ; - Créer un réseau d’aires de grand passage, avec coopération renforcée entre les territoires et les acteurs concernés ; - Développer la construction de nouvelles formes d’habitat pour répondre au phénomène d’ancrage territorial et de sédentarisation.
Les prescriptions sur le volet insertion s’articulent autour des thématiques de scolarisation, d’accès aux droits et aux démarches administratives ainsi que l’accès aux soins, la prévention santé et l’insertion professionnelle. L’État propose sur chaque action une évaluation par des indicateurs spécifiques et mesurables. Les modalités de pilotage et de suivi prévoient, quant à elles, une gouvernance et un pilotage sur les deux échelons départemental et territorial, composé de l’État local, du Département, des EPCI et de l’association « La Sauvegarde du Nord » en charge de l’accueil et de l’accompagnement des Gens du Voyage sur les problématiques sociales, d’emploi et d’accès aux droits.
Il est également prévu la création d’un comité parcours habitat ayant un rôle de conseil et d’appui à la réalisation d’études facilitant le développement de nouvelles formes d’habitat.
2) A l’échelle locale de la Communauté Urbaine d’Arras :
Les prescriptions de réalisation sont les suivantes :
- 100 places d’accueil sur des aires permanentes, pour lesquelles la CUA est d’ores et déjà en conformité
(Arras, Saint-Laurent Blangy, Achicourt/Danville, l’aire de Beaurains étant provisoirement fermée pour une réhabilitation complète et viendra compléter ce dispositif au 3ème trimestre 2025) ; - 1 aire de grand passage d’une capacité de 120 places, la CUA est conforme en termes de places.
Les recommandations sont les suivantes :
- Un terrain familial ou 1 aire d’habitat adapté ou des logements pour 20 places à créer ;
Compte tenu des travaux importants menés en 2017 et 2018 pour l’aménagement de l’aire d’Achicourt/Dainville (1 000 000 €), ceux nécessaires à la mise en conformité de l’aire de grand passage de Monchy-Le-Preux (estimés à 500 000 €) et ceux engagés dès cette année pour l’aménagement de l’aire de Beaurains estimés à 1 800 000 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’émettre un avis favorable sur les prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2025/2030 (SDAHGV) concernant les aires permanentes et l’aire de grand passage situées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras ;
- D’émettre un avis réservé concernant la recommandation de création de 20 places d’habitat adapté, compte tenu également de la disponibilité du foncier nécessaire ;
- De demander par ailleurs une attention particulière sur la réalisation effective des obligations des autre territoires y compris sur les départements limitrophes du Nord et de la Somme, de manière à soulager la demande d’accueil disproportionnée sur les territoires en conformité avec les obligations légales.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTION N°8 : SUBVENTION AU CCAS POUR 2025
Monsieur Philippe VIARD expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale CCAS, il y a lieu de procéder au versement d’une subvention :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De verser au C.C.A.S une subvention de 25 000 € au titre de l’année 2025. La dépense correspondante sera imputée à l’article 657363-420 du budget de fonctionnement 2025.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTION N°9 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CREANCES SUPERIEURES A 100€
Monsieur Philippe VIARD expose :
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables supérieures à 100€ figurant sur l’état transmis par le receveur municipal en date du 09.01.2025 pour un montant de 689 euros (créances admises en non-valeur-liste n°7067100432) La dépense correspondante sera imputée à l’article 6541 du budget de fonctionnement 2025.
Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :
QUESTIONS DIVERSES
En l’absence de question, Madame le Maire clôt la réunion à 19h50.
Signature de Mme le Maire Signature du Secrétaire de séance Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025 IN
Conseil
municipal
du
24/02/2025
El’ .
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Dainville
Le débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
encadré
par
la loi selon
les dispositions
suivantes
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur les
engagements
pluriannuels
envisagés
et sur
l'évolution
et les caractéristiques
de l'endettement
de
la commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci et dans
les conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l'article
L. 2121-8.
»
Prévu,
à l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ce
débat
se
tient
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
primitif.
Ce
délai
est
porté
à
10
semaines
suite
au
passage
au
référentiel
M57
en
référence
à l'article
L5217-10-4
du
CGCT.
La
loi
NOTRe,
promulguée
le
7 août
2015,
en
a
modifié
les
modalités
de
présentation.
Il est
ainsi spécifié,
à l’article
L. 2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Comme
support
au
débat,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés ainsi que
sur la structure
et la gestion
de la dette
doit être présenté.
Ce rapport
donne
lieu à un
débat
au conseil
municipal.
Il est pris acte de ce débat
par une
délibération
spécifique.
1 — LE CONTEXTE
MACRO
— ECONOMIQUE
ET INSTITUTIONNEL
1-1 Le contexte national
Devant
l'impossibilité
de
voter
un
budget
avant
le 1° janvier
2025,
le Gouvernement
a présenté
un
projet
de
loi spéciale
visant
à assurer
la continuité
de
la vie nationale
et le fonctionnement
régulier des
services
publics
en
2025,
dans
l'attente
de
l'adoption
de
la loi de
finances
de
l’année.
Une
loi de finance
a été
voté
courant
février.
Nous
n’en
connaissons
pas
encore
tous
les détails.
Les
principaux
indicateurs
sont
:
+
Taux
de
croissance
du
PIB
En
2024,
la
Banque
de
France
a revu
à
la hausse
ses
prévisions
de
croissance
économique
en
tablant
désormais
sur
une
progression
de
1,1%
du
PIB.
Cette
évolution
serait
notamment
liée
à
l’évolution
de la croissance entre juillet et septembre
grâce aux
retombées
des Jeux Olympiques.
Pour
2025,
l’économie
française
continuerait
de
croître
à un
rythme
assez
faible,
soit 0,9%.
La
demande
intérieure
serait
en
effet
affectée
non
seulement
par
les
mesures
de
consolidation
budgétaire,
mais
aussi
par
le contexte
d'incertitude
qui
les entoure.
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
Taux
de
croissance
du
PIB
3,00% 2.50% 2.00% Ms
1.00%
110%
1.00%
’
0,90%
:
E
En
0.00%
2022
2023
2024
prev
2025
MTaux
de
croissance
du
PIB
+
Taux
de
croissance
des
prix à la consommation
(en
moyenne
annuelle)
En
2025,
la poursuite
de
la normalisation
des
prix
de
l'énergie
devrait
permettre
de
contenir
l'inflation
autour
de
1,8%
permettant
d'atteindre
l'objectif
cible
de
la
Banque
centrale
européenne
et d'offrir aux
acheteurs
publics
une
stabilité dans
l’évolution
des
coûts.
Le
taux
de
croissance
est
de
+ 2,6%
en
2024
contre
+ 4,9 %
en
2023
et de
+ 5,2%
en
2022.
La
prévision
pour
2025
est de
+ 1,8%
(source
OCDE).
Taux
de
croissance
des
prix
à
la
consommation
600%
ins
4,90%
5.00% 4,00% 3,00%
260%
2.00%
150%
1.00%
"
000%
2022
2023
02
prev
2025
BTaux
de
croissance
des
prix
à la consommation
+
Taux
d'intérêt
L'épisode
inflationniste
observé
à
partir
de
2022
a
amené
la
banque
centrale
européenne
à
fortement
remonter
ses
taux
directeurs
afin
de
juguler
la
hausse
des
prix
en
zone
euro.
Le
taux
d'intérêt
est
passé
de
2%
en
2022
à 4%
en
2024.
D
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025 L'inflation
a toutefois
nettement
diminué
en
zone
euro
depuis
2023,
revenant
progressivement
vers
la
cible
de
2%.
Cette
maîtrise
de
l'inflation
a
permis
à
la
BCE
d'entamer
son
cycle
de
baisse
des
taux
directeurs
depuis
juin
2024
(2,5%
fin
2024).
Ce
mouvement
devrait
se
poursuivre
en
2025
avec
un
taux
d'intérêt
autour
de
2%.
Taux
d'intérêt
ax
ax
4% 3% 3%
2%
2%
2% 2% 1% 1% 0%
2022
2023
2024
prev
2025
MTaux
d'interet
e
Le
déficit
public
ll s'est
élevé
à 6,1
%
du
PIB
en
2024.
Il était
de
5,5
%
en
2023
et
de
4,8
%
du
PIB
en
2022.
La
règle
européenne
le
fixe
à
un
taux
inférieur
à
3 %.
En
réponse
à la
forte
augmentation
du
déficit
public
2024,
le
nouveau
gouvernement
construit
sa
trajectoire
financière
pour
le
ramener
à
5,4
%
en
2025
et
3 %
à
l'horizon
2029.
Les
collectivités
devraient
contribuer
au
redressement
des
comptes
publics
à
hauteur
de
2,2
milliards
d'euros,
avec
la
mise
en
place
d’un
prélèvement
qui
ne
pourra
excéder
2%
des
recettes
de
fonctionnement
pour
les
collectivités
,un
«
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges
» supérieur
à
100%
de
l'indice
moyen.
Deficit
public
BDefñcit
public
=
=
pet
nr
2022
203
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD
2024
prev 2025
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
-2
L'évolution
des
finances
locales
sur
2025
Concernant
les dotations
Le fonds
vert,
destiné
à soutenir
la transition
écologique
des
territoires,
voit
ses
autorisations
d'engagement
réduites
de
2,5
milliards
en
2024
à
1,15
milliards
en
2025.
De
plus,
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
est
stable.
À
l'inverse,
les
autorisations
d'engagement
de
la dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
diminuent
de
150
M
€ pour
permettre
d’abonder
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
du
même
montant.
L'’abondement
de
150
M
£ de
la DGF
vise
à couvrir
une
part
de
l’accroissement
de
la péréquation
communale
(DSU
et
DSR),
prévue
à 290
M
€.
La dotation
du
Fonds
de
compensation
pour
la valeur
ajoutée
quant
à elle devrait
être
maintenue
dans
sa configuration
actuelle
(taux
et assiette)
soit
un
taux
de
16,4%.
Toutefois,
le produit
affecté
à
chaque
collectivité
sera
égal
au
montant
qui
leur
a été
versé,
après
régularisation,
au
titre de
l'année
2024 Concernant
les cotisations
à la CNRACL
Discutée
dans
le cadre
du
projet
de
loi de
financement
de
la sécurité
sociale
(PLFSS),
la hausse
de
la
cotisation
des
employeurs
à la caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL)
a été
actée
par
décret
du
30 janvier
2025.
Ce
dernier
met
en
œuvre
une
hausse
de trois
points
par
an
pendant
quatre
ans
de
la cotisation
employeurs
à la CNRACL,
qui
passera
ainsi
de
31,65%
en
2024
à 43,65%
en
2028,
soit
une
hausse
cumulée
de
12
points.
Cette
hausse
très
forte
est
cependant
lissée
par
rapport
à la version
initiale
du
PLFSS
qui
prévoyait
une
hausse
de
quatre
points
par
an
sur
trois
ans.
Il convient
d'ailleurs
d'ajouter,
au
1° janvier
2025,
le retour
d’un
point
supplémentaire
du
taux
de
la
cotisation
d'assurance
maladie
des
employeurs
territoriaux,
qui
avait
été
exceptionnellement
diminué
en
2024
dans
le cadre
de
la réforme
des
retraites
pour
compenser
une
augmentation
de
même
ampleur
du
taux
de
CNRACL.
Du
côté
de
la fiscalité
locale
La taxe d'habitation
reste maintenue
pour les résidences secondaires
et locaux meublés
non affectés
à l'habitation
principale.
Après
avoir
progressé
trois
années
de
suite
de
plus
de
3%,
les bases
de
TFB
seraient
revalorisées
de
1,7%
en
2025.
Un
taux
plus
faible
qui
s'explique
notamment
par
un
ralentissement
de
l'inflation.
Le taux
de
foncier
bâti
est
de
43,31
%
en
2024.
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD Rapport
d’'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
2 — LA SITUATION
FINANCIERE
DE
LA COMMUNE
Les
chiffres
pour
l'année
2024
sont
des
prévisions
basées
sur
les
opérations
comptables
arrêtées
fin
décembre.
Les
chiffres
définitifs
ne
seront
connus
que
mi-mars
après
enregistrements
de
tous
les
mouvements
et
recollement
avec
le
Trésor
public.
Nous
voterons
le
compte
administratif
2024
fin
mars
avant
le
Budget
primitif.
Les
résultats
seront
repris
dans
celui-ci.
2-1
L'évolution
des
recettes
de
fonctionnement
Après
plusieurs années
de
baisse
en
raison
de
la baisse
de
la DGF
et du
transfert
de
compétences,
depuis
2021,
nos
recettes
sont
à
la
hausse.
Cette
progression
est
due
à
la
dynamique
des
bases
d'imposition
et celle des
recettes
issues
des
produits
des
services.
Il faut
toutefois
rester
prudent
car
certaines
de
ces
recettes
supplémentaires
ont
un
caractère
exceptionnel.
Cette
progression
des
recettes
permet
d'augmenter
le
niveau
d'épargne
par
rapport
à
celui
de
2023.
La
prévision
pour
2024
est
une
hausse
de
nos
recettes
de
+ 437
023
€ (+8,38%)
Evolution
des
recettes
de
fonctionnement
5800 000
€
5 649 370€
5600 000
€
5400
000
€
sesessée
4869037€
5000
000
€
4756471€
4800
000
€
4 730
869
5074213€
4600
000
€
4400
000
€
4200
000
€
ca 2019
ca 2020
ca 2021
ca 2022
ca 2023
pre ca 2024
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
2-2
L'évolution
des
dotations
de
l'Etat
Les
dotations
de
l'Etat
augmentent
grâce
à
la
mise
en
place
de
nouveaux
dispositifs
comme
la
dotation
pour
les
Maisons
France
services
et
la
dotation
pour
les
titres
sécurisés.
Ces
dotations
démontrent
le
volontarisme
de
la
commune
qui
assure
le
fonctionnement
des
services
mais
qui
représentent
également
un
coût
pour
la
collectivité.
Toutefois,
malgré
une
baisse
de
la
dotation
forfaitaire
depuis
2018,
la dotation
globale
de
fonctionnement
connaît
une
progression
depuis
2022.
En
effet,
elle est
de
450
884
£ en
2024
contre
428
625
€ en
2022.
Toutefois,
certaines
dotations
de
l'Etat
sont
versées
de
façon
exceptionnelle
comme
la
dotation
recensement,
la
dotation
élections
ou
encore
la
dotation
concernant
le
filet
de
sécurité
inflation
versée
en
2024
à hauteur
de
6 603.00
€.
LA
PART
DE
LA
DGF
AU
SEIN
DES
DOTATIONS
DE
L'ETAT
Héotations
de
l'etat
MDGF
428
625
€
437
393€
450
884
€
438
601
€
479
246
€
451
184
€
Cp
2:
235
355€
a
€314
811
€327
736
€130
767
LL]
€186
387
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
PRÉ
CA2024
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
2-3
L'évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
Nos
dépenses
de fonctionnement
ont quant
à elles légèrement
augmentées
de
+95
386
€ en
2024
(+
2,05%).
Les
chiffres
sont
à
consolider.
Nous
en
verrons
le
détail
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Avec
notamment
l'attribution de
5 points
d'indice
majoré
à compter
du
1° janvier
2024
et l'augmentation
du
SMIC,
la hausse
naturelle de
la masse
salariale
(avancement
d’échelon,
grade...)
qui
représente
65%
des dépenses
réelles
de fonctionnement
contribue
à cette
légère
évolution
Evolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
{hors
Travaux
en
Régie)
5 000 000
4745 639€
800 000 600 000
4650253 €
400 000 200000
41051
761
€
4027190€
ca 2019
ca 2020
ca 2021
ca 2022
ca 2023
pré ca 2024
Globalement,
nous
avons
réussi
à maitriser
en
2024
les
charges
à caractère
général
avec
une
augmentation
de
0.44
%
par
rapport
à 2023.
-4 L'évolution de l'épargne
brute
Nous
avons
une
épargne
brute
qui
augmente
de
341638
€
en
2024.
L’épargne
brute
est
indispensable
pour
financer
les
investissements
et rembourser
la dette
existante.
Grâce
à
un
important
travail
effectué
lors
de
la
préparation
budgétaire
afin
d'optimiser
les
recettes
et
limiter
nos
dépenses
mais
également
grâce
à une
gestion
rigoureuse
tout
au
long
de
l'année
par les responsables
de l'exécution
budgétaires
(élus et responsables
des différents
services),
on
se retrouve
face
à une
inversion
de la tendance
avec
nos
recettes
réelles de fonctionnement
(+8%)
progressant
plus
rapidement
que
nos
dépenses
réelles de
fonctionnement
(+2%).
C'était
un
objectif
fort
de
l’année
2024.
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
Evolution
de
l'épargne
brute
900 000
€
800
000
€
»
s
s
700
000
€
…
600 000
€
500
000
€
400 000
€
300
000
€
200
000
€
100
000
€ 0€
<2
2019
2020
ca
2021
ca
2022
ca
2023
pré
ca
2024
2-5 L'évolution
de l'épargne
nette
La hausse de
l'épargne brute entraine une augmentation
de
l'épargne
nette en
2024 qui double par rapport
à
2023.
Cette
épargne
est consacrée
à l'auto financement
de nos investissements.
Evolution
de
l'épargne
nette
FAR
622
167 €
621
868
€
€600
000
552
764
€
ns
€500
000
417
227
€
€400
000
311
878
€
6300
000
€200
000
6100
000
<
ca
2019
ca
2020
ca
2021
ca
2022
ca
2023
pré
ca
2024
MAIRIE
DE DAINVILLE
Ph VIARD Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
2-6 L'évolution
du capital restant
dû
Le
capital
restant
dû
qui désigne
le montant
qu'il reste
à payer
du
capital
emprunté
(sans
emprunt
nouveau)
est
de
1 890
098.24
€ au
01
janvier
2024
et passera
à 1 360
477,19
£ en
2026
avec
l'extinction
d’un
emprunt
de
440
000.00€
en
2025
et deux
emprunts
de
620
000
€
et de
500
000
£ en
2026.
Le
capital
restant
dû
serait de
710
801,38
€
au 01
janvier
2030.
CAPITAL
RESTANT
DÜÙ
2 009
000
€
1800
000
€
1600
000
€
|400
000
€
1
200
000
€
1000
000
€
800
000
€
600
000
€
200
000
€
-
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2-7
L'évolution
du
coût
de
la dette
Une
baisse
du
coût
de
la dette
est à prévoir
avec
l'extinction
d’un
emprunt
en
2025
et de
deux
emprunts
en
2026.
CHARGE
DE
LA
DETTE
400
000
€
350
000
€
300
000
€
250
000
€
200
000
€
150
000
€
100
000
€
50
000
€
-
€
2024
2025
2026
2027
-9-
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
BUDGET
2024
2-8 La
capacité
de
désendettement
est
une
mesure
de
la
solvabilité
financière
des
collectivités
locales.
Elle permet
de
déterminer
le nombre
d'années
nécessaires
pour
rembourser
intégralement
le capital
de
la dette,
en
supposant
que
la collectivité
y consacre
la totalité
de
son
épargne
brute.
Avec
une
vitesse
de
désendettement
autour
de
1.8
ans,
en
baisse,
la
situation
financière
de
la
commune
est très
saine.
On
tolère
pour
les communes
de
notre
strate
11
années.
Notre
note
de
(en
année)
solvabilité
auprès
des
banques
reste
excellente.
ca
2019
ca
2020
ca
2021
ca
2022
ca
2023
pré
ca
2024
Vitesse
de
désendettement
2-9
Maintien
du
niveau
d'investissement
L'investissement
est resté conséquent
grâce
à un important
travail de
partenariat
et de
recherche
de
subventions.
Parmi
les opérations
les plus
significatives
de
2024,
on
notera
:
-la
rénovation
énergétique
de
l’école
Brisse
-2ème
phase
- La rénovation
extension
des
vestiaires
foot
et construction
d’un
club
house
- La rénovation
de
la façade
de
la salle polyvalente
-
La
poursuite
des
études
pour
le centre vert
-
La
requalification
de
la route
de
Doullens
avec
la CUA
-11-
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD Rapport
d’Orientations
Budgétaires
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
BUDGET
2025
BUDGET
2025
3 — LES
PERSPECTIVES
FINANCIERES
DE
LA
COMMUNE
POUR
2025
Pour
définir
les
recettes
de
fonctionnement
nous
nous
appuyons
sur
les
informations
connues
à
ce jour ou
sur
les montants
perçus
en
2023
et en
2024.
s7x90 senc
1M1727€
L’actualisation
des
bases
d’impositions
de
+
1,71
%
pour
les
locaux
d'habitation
et
industriels
représente
une
évolution
estimée
de
nos
recettes
des
trois
taxes
de
+ 40
481€.
En
ce
qui
concerne
l'évolution
du taux nous
en débattrons
lors de l'élaboration du
Budget
Primitif.
Îl'est à prévoir
également
une
baisse des
recettes avec
la perte
des
loyers des
logements
rue
Pierre
Lesdain
et
beaucoup
de
prudence
sur
les
recettes
venant
directement
(DGF,
Dotations)
ou
indirectement
(CAF)
de
l'Etat.
Pour
les
dépenses
de
fonctionnement
nous
prenons
en
compte
les
prévisions
budgétaires
2023
et 2024
ajustées
en
fonction
du
réalisé.
Fin
février
et début
mars,
des
rencontres
avec
les élus et
les
techniciens
en
charge
des
différents
services
de
la commune
permettrons
d'affiner
les prévisions.
Il est
à
prévoir
une
augmentation
de
trois
points
du
taux
de
cotisation
CNRACL
(augmentation
prévue
pendant
4
ans),
une
baisse
du
coût
de
la
dette
(fin
d'emprunt)
et
un
maintien
du
coût
de
l'énergie
identique
à 2024.
Fin
mars,
le conseil
municipal
votera
le budget
primitif.
Pour
l'investissement
Le
projet
phare
affiché
de
l’année
2025
est
la poursuite
des
études
du
centre
vert,
le lancement
des
appels
d'offre
et le début
des
travaux.
Les autresSRE
d'investissements
à prévoir sont:
Réalisation
d’un
nouveau
cimetière.
Projet
portée
par
la CUA.
“
Début
de
la réfection
des
rues
de Verdun,
d'Arras
et des
Anciens
Combattants.
Projet
en
partenariat
avec
le département
et la CUA
et
lié aux
inscriptions
budgétaires
des
partenaires.
“
Poursuite
des
études
sur la réhabilitation
de
la Ferme
St Jean
“
Lancement
des
études
pour
la rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Perrault
Daudet
et de
la requalification
de
la cantine.
Il s’agit
là
d’une
ébauche
de
programmation
qui
sera
affinée
et
étoffée
en
fonction
des
besoins
et
surtout
de
nos
capacités
financières
et
des
co-financements
à obtenir
pour
2025
mais
surtout
pour
les années
à venir.
| i
Pin Elus amen ti d'lmaacicconmnces 2228 2025
-12-
MAIRIE
DE
DAINVILLE
Ph
VIARD
MAIRIE
DE
DAINVILLE RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Du CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 24 février 2025
N° QUESTION N° ORDRE DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION
QUESTION N° 1 -- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DU L. 2122-22 CGCT
QUESTION N° 2 25D001 DEBAT AUTOUR DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
QUESTION N° 3 25D002 TABLEAU DES EFFECTIFS
QUESTION N° 4 25D003 ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
QUESTION N° 5 25D004
CONVENTION PASS NUMERIQUE DOCAPOSTE-CUA
CONCERNANT LES MODALITES D’UTILISATION DES PASS
NUMERIQUE
QUESTION N° 6 25D005
DEMANDE DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE - SECURISATION
PERIMETRIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES
QUESTION N° 7 25D006
SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
2025-2030 - AVIS SUR LA DEMARCHE D’ACTUALISATION DU
SDAHGV PROPOSE CONJOINTEMENT PAR LA PREFECTURE
ET LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
QUESTION N° 8 25D007 SUBVENTION AU CCAS POUR 2025
QUESTION N° 9 25D008 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES CREANCES SUPERIEURES A 100€